En tant que professionnel indépendant, j'ai été prospecté par Direct Energie
(spécialisé TPE, professions libérales...) pour me fournir en électricité
chez eux avec un gain garanti de 10 % par rapport au tarif EDF.

Ils demandaient quelques renseignements sur ma dernière facture EDF. A
réception de ces renseignements, ils ont refusé de me faire une offre,
estimant que ma consommation était trop faible pour que mon économie soit
significative.

Jef wrote:
> En tant que professionnel indépendant, j'ai été prospecté par Direct
> Energie (spécialisé TPE, professions libérales...) pour me fournir en
> électricité chez eux avec un gain garanti de 10 % par rapport au
> tarif EDF.
> Ils demandaient quelques renseignements sur ma dernière facture EDF. A
> réception de ces renseignements, ils ont refusé de me faire une offre,
> estimant que ma consommation était trop faible pour que mon économie
> soit significative.

IL n'y a pas de notions de refus de vente entre professionnels

On Wed, 15 Sep 2004 11:23:46 +0200, "Jef" <jft_@tele2.fr> wrote:

>Ils demandaient quelques renseignements sur ma dernière facture EDF. A
>réception de ces renseignements, ils ont refusé de me faire une offre,
>estimant que ma consommation était trop faible pour que mon économie soit
>significative.

L'ouverture à la concurrence de services basés sur l'exploitation
d'un réseau unique et ex-national de distribution, constitue toujours
un écrèmage.
Tu ne fais pas partie de la crème, voilà tout.

De plus le code de la consommation qui règlemente le refus
de vente ne s'applique pas dans les relations entre professionnels.

Merci de me rappeler que le refus de vente n'existe pas entre
professionnels.
Je n'étais pas très sûr.


"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit dans le message de
news:ci930v02s9k@enews1.newsguy.com...
> Jef wrote:
> > En tant que professionnel indépendant, j'ai été prospecté par Direct
> > Energie (spécialisé TPE, professions libérales...) pour me fournir en
> > électricité chez eux avec un gain garanti de 10 % par rapport au
> > tarif EDF.
> > > Ils demandaient quelques renseignements sur ma dernière facture EDF. A
> > réception de ces renseignements, ils ont refusé de me faire une offre,
> > estimant que ma consommation était trop faible pour que mon économie
> > soit significative.
> IL n'y a pas de notions de refus de vente entre professionnels

Copper OK wrote:

> De plus le code de la consommation qui règlemente le refus
> de vente ne s'applique pas dans les relations entre professionnels.

Si. Dans la plupart des cas un professionnel est aussi un consommateur, au
sens du Code de la consommation.

JL.

"JL" <JL@Jlamy.com> wrote in message news:<41489312$0$29075$626a14ce@news.free.fr>...
> Copper OK wrote:
> > De plus le code de la consommation qui règlemente le refus
> > de vente ne s'applique pas dans les relations entre professionnels.
> Si. Dans la plupart des cas un professionnel est aussi un consommateur, au
> sens du Code de la consommation.
> JL.

Si l'article de loi ne définit pas le professionnel et le consommateur
(cas de l'article 132-1 p ex), c'est la jurisprudence qui tranche.

On Wed, 15 Sep 2004 11:23:46 +0200, "Jef" <jft_@tele2.fr> nous disait
:

Si tu insistes, ils te feront une proposition...


.... plus chère que ce que payes à EDF.

--
* micol * resolutely politically not correct*
On peut ne pas aimer les histoires sur les femmes, sur les Belges, sur
les Arabes, sur la religion etc... mais moi ce que je déteste le plus
ce sont les talibans du politiquement correct qui prétendent choisir à
ma place ce que je DOIS trouver drôle ou pas.

"loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message .
> Si l'article de loi ne définit pas le professionnel et le consommateur
> (cas de l'article 132-1 p ex), c'est la jurisprudence qui tranche.

non! c'est le magistrat qui tranche, la jurisprudence n'est là que pour
l'aider à batir sa décision. En aucun cas (même si elle fait le plus souvent
autorite) il n'est "obligé" de la suivre.

cordialement

roberto

loisillon wrote:

> Si l'article de loi ne définit pas le professionnel et le consommateur
> (cas de l'article 132-1 p ex), c'est la jurisprudence qui tranche.

Oui, et elle est en général assez favorable au client, qui est considéré
comme consommateur dès que l'acte d'achat ne fait pas partie de son métier.
Ce qui est le cas d'une TPE lambda qui achète de l'énergie.

JL.

"Roberto Malt'aise" <maltaise@wanadoo.fr> wrote in message news:<cieqk2$tou$1@news-reader1.wanadoo.fr>...
> "loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message .
> > > Si l'article de loi ne définit pas le professionnel et le consommateur
> > (cas de l'article 132-1 p ex), c'est la jurisprudence qui tranche.
> non! c'est le magistrat qui tranche, la jurisprudence n'est là que pour
> l'aider à batir sa décision. En aucun cas (même si elle fait le plus souvent
> autorite) il n'est "obligé" de la suivre.
> cordialement
> roberto

Vous avez parfaitement raison. Pour être clair, j'aurais dû dire
"c'est le juge qui tranche". Jurisprudence était un abus de langage.
Je me croyais outre-manche.