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  #1  
Old 09-21-2004, 01:53 PM
FRO01
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Posts: n/a
Default Urgent obligation alimentaire

Bonjour
Je vais payer une somme (en tant qu'obligée alimentaire) pour la
maison de retraite de ma mère. Si je vends l'appartement où je
l'hébergeais auparavant la commission peut-elle bloquer l'argent
provenant de la vente de cet appartement ou augmenter la somme à
verser ?
Merci pour votre réponse
Alt 09-21-2004, 01:53 PM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 09-21-2004, 02:57 PM
michele
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Urgent obligation alimentaire


"FRO01" <fro@rcts.fr> a écrit dans le message de
news:9bd8c0ed.0409210453.21d6c44@posting.google.co m...
> Bonjour
> Je vais payer une somme (en tant qu'obligée alimentaire) pour la
> maison de retraite de ma mère. Si je vends l'appartement où je
> l'hébergeais auparavant la commission peut-elle bloquer l'argent
> provenant de la vente de cet appartement ou augmenter la somme à
> verser ?
> Merci pour votre réponse


l'appartement t'appartient de plein droit ?
si c'est le cas, non

Si tu payes, pourquoi veux-tu qu'on te bloque de l'argent t'appartenant ?
Le montant de la maison de retraite n'est pas fonction de tes revenus non
plus !

Par contre, attention, as-tu obtenu le droit de vendre vide (non occupé) le
domicile (même si l'hébergement est a titre gratuit) d'un personne de plus
de 75 ans (je crois ou 70 ans ?) ? As-tu son accord (écrit) ? Le fait
qu'elle soit en maison de retraite t'y autorise peut être (je ne sais pas,
il faut voir) ?

  #3  
Old 09-22-2004, 08:22 AM
FRO01
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Urgent obligation alimentaire

"michele" <no@no.fr> wrote in message news:<415033dd@news.elodis.com>...
> "FRO01" <fro@rcts.fr> a écrit dans le message de
> news:9bd8c0ed.0409210453.21d6c44@posting.google.co m...
> > Bonjour
> > Je vais payer une somme (en tant qu'obligée alimentaire) pour la
> > maison de retraite de ma mère. Si je vends l'appartement où je
> > l'hébergeais auparavant la commission peut-elle bloquer l'argent
> > provenant de la vente de cet appartement ou augmenter la somme à
> > verser ?
> > Merci pour votre réponse

> l'appartement t'appartient de plein droit ?
> si c'est le cas, non
> Si tu payes, pourquoi veux-tu qu'on te bloque de l'argent t'appartenant ?
> Le montant de la maison de retraite n'est pas fonction de tes revenus non
> plus !
> Par contre, attention, as-tu obtenu le droit de vendre vide (non occupé) le
> domicile (même si l'hébergement est a titre gratuit) d'un personne de plus
> de 75 ans (je crois ou 70 ans ?) ? As-tu son accord (écrit) ? Le fait
> qu'elle soit en maison de retraite t'y autorise peut être (je ne sais pas,
> il faut voir) ?


Merci pour ta réponse
J'ai répondu hier mais ma réponse n'apparait pas, je ne sais pas
pourquoi :-(
L'appartement m'appartient en indivision avec mon frère pour lequel je
pose aussi la question car il est dans le même cas que moi (il veut
vendre).
Ce que je voulais savoir c'est si le montant que nous allons versé
pour l'obligation alimentaire peut être réévalué au vu de la vente de
cet appartement (augmentation de revenu).
D'autre part, nous logions ma mère à titre gratuit et elle ne
retournera plus dans cet appartement (handicapée).
Pour moi l'argent servirait à rembourser une partie de mes crédits car
toujours à découvert à la banque et pour mon frère cela constituerait
un apport pour l'achat d'une maison mais si cet argent est bloqué...
 

Tags
alimentaire, obligation, urgent

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