Comment calculer les interêts moratoires ??

#1 09-22-2004, 03:15 PM

Bonsoir,

Quelle est la formule et le taux pour calculer des intérêts moratoires pour
retard de paiement.
Les mauvais payeurs sont des administrations.

Ils sont donc régie par le nouveau code des marchés publics, non ??

Merci d'avance,

Sandrine

#2 09-22-2004, 03:31 PM

Stéphane / Sandrine a écrit:
> Bonsoir,
> Quelle est la formule et le taux pour calculer des intérêts moratoires pour
> retard de paiement.
> Les mauvais payeurs sont des administrations.
> Ils sont donc régie par le nouveau code des marchés publics, non ??
> Merci d'avance,
> Sandrine

Bonjour,

S'agit il d'interets moratoires pour des retards de paiements de marchés
publics ?

Si oui, le taux doit être référencé dans le marché et il semble que ce
soit le taux des interets legaux auquel vous ajoutez 2%.

Si il n'est pas indiqué dans le marché vous devez prendre le taux BCE
majoré de 7 points.

Mais attention. Quel que soit la durée du retard, le taux choisi est
celui du jour où les interets moratoires ont commencés à courir (le
lendemain de l'expiration du délai de paiement).

Et bien sur il n'y a pas de TVA sur ces interets moratoires.

#3 09-22-2004, 04:05 PM

Très bien merci,

D'après le nouveau code des marchés publics, article 96, en cas de retard le
paiement des intérêts moratoires devrait être automatiquement effectués par
les administrations, sans avoir à le réclamer. Mais dans la pratique c'est
autre chose...

Y a t'il un moyen infaillible pour être payer dans les temps ?
Nous travaillons de plus en plus pour les administrations dont les Centres
Hospitaliers et sommes payés avec un élastique.
Nos mises en demeures restent sans effet.

Merci pour votre aide

Sandrine.

"jean luc" <JeanLuc@nospam.fr> a écrit dans le message de
news:41518CB7.6080804@nospam.fr...
> Stéphane / Sandrine a écrit:
> > Bonsoir,
> > > Quelle est la formule et le taux pour calculer des intérêts moratoires
pour
> > retard de paiement.
> > Les mauvais payeurs sont des administrations.
> > > Ils sont donc régie par le nouveau code des marchés publics, non ??
> > > Merci d'avance,
> > > Sandrine
> > > Bonjour,
> S'agit il d'interets moratoires pour des retards de paiements de marchés
> publics ?
> Si oui, le taux doit être référencé dans le marché et il semble que ce
> soit le taux des interets legaux auquel vous ajoutez 2%.
> Si il n'est pas indiqué dans le marché vous devez prendre le taux BCE
> majoré de 7 points.
> Mais attention. Quel que soit la durée du retard, le taux choisi est
> celui du jour où les interets moratoires ont commencés à courir (le
> lendemain de l'expiration du délai de paiement).
> Et bien sur il n'y a pas de TVA sur ces interets moratoires.

#4 09-22-2004, 08:41 PM

"jean luc" <JeanLuc@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
41518CB7.6080804@nospam.fr...
> Stéphane / Sandrine a écrit:
>> Bonsoir,
>>> Quelle est la formule et le taux pour calculer des intérêts moratoires
>> pour
>> retard de paiement.
>> Les mauvais payeurs sont des administrations.
>>> Ils sont donc régie par le nouveau code des marchés publics, non ??
>>> Merci d'avance,
>>> Sandrine
>>> Bonjour,
> S'agit il d'interets moratoires pour des retards de paiements de marchés
> publics ?
> Si oui, le taux doit être référencé dans le marché et il semble que ce
> soit le taux des interets legaux auquel vous ajoutez 2%.
> Si il n'est pas indiqué dans le marché vous devez prendre le taux BCE
> majoré de 7 points.
> Mais attention. Quel que soit la durée du retard, le taux choisi est celui
> du jour où les interets moratoires ont commencés à courir (le lendemain de
> l'expiration du délai de paiement).
> Et bien sur il n'y a pas de TVA sur ces interets moratoires.
Bonjour,
Voir pour le calcul
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/col...calc_inte.html
S'ils ne sont pas dans le marché, il n'y a pas payement automatique et il
faut les demander par lettre recommandée avec AR.

Anne

#5 09-23-2004, 08:55 AM

Cela veut dire quoi exactement "pas dans le marché"

Dans notre contrat, ils ont demandé à ce que soit stipulé le fait que le
paiement soit régi par le nouveau code des marchés publics
Dans ce cas là, il devrait donc nous les payer sans avoir à les réclamer non
??

Merci

Sandrine

"Anne" <a@a.fr> a écrit dans le message de
news:4151d568$0$30568$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "jean luc" <JeanLuc@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
> 41518CB7.6080804@nospam.fr...
> > > > Stéphane / Sandrine a écrit:
> >> Bonsoir,
> >> >> Quelle est la formule et le taux pour calculer des intérêts moratoires
> >> pour
> >> retard de paiement.
> >> Les mauvais payeurs sont des administrations.
> >> >> Ils sont donc régie par le nouveau code des marchés publics, non ??
> >> >> Merci d'avance,
> >> >> Sandrine
> >> >> > > Bonjour,
> > > S'agit il d'interets moratoires pour des retards de paiements de marchés
> > publics ?
> > > Si oui, le taux doit être référencé dans le marché et il semble que ce
> > soit le taux des interets legaux auquel vous ajoutez 2%.
> > > Si il n'est pas indiqué dans le marché vous devez prendre le taux BCE
> > majoré de 7 points.
> > > Mais attention. Quel que soit la durée du retard, le taux choisi est
celui
> > du jour où les interets moratoires ont commencés à courir (le lendemain
de
> > l'expiration du délai de paiement).
> > > Et bien sur il n'y a pas de TVA sur ces interets moratoires.
> > Bonjour,
> Voir pour le calcul
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/col...calc_inte.html
> S'ils ne sont pas dans le marché, il n'y a pas payement automatique et il
> faut les demander par lettre recommandée avec AR.
> Anne