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  #1  
Old 09-22-2004, 09:51 PM
jean luc
Guest
 
Posts: n/a
Default Trouver un vieil arret de la cour de cassation

Bonjour,

Savez vous où je peux me procurer un arret de la cour de cassation
datant de 1959 et publié au bulletin criminel ?

Les archives de legifrance commencent en 1960.

Merci.

Alt 09-22-2004, 09:51 PM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 09-23-2004, 07:03 AM
Romain Franzetti
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Trouver un vieil arret de la cour de cassation

"jean luc" <JeanLuc@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
4151E5DE.5080003@nospam.fr...
> Bonjour,


Salut

> Savez vous où je peux me procurer un arret de la cour de cassation datant
> de 1959 et publié au bulletin criminel ?


Dans une bibliothèque de fac de droit... Bulletin de la Cour de cass', ou
bien Recueil Dalloz Sirey si l'arrêt est commenté

> Merci.


De rien

ROmain


 

Tags
arrêt, cassation, cour, trouver, vieil

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