Urgent: radiation administrative d'un dossier en appel

#13 10-10-2004, 10:07 AM

pas de panique !
si la veille de l'audience, le confrère voulait dmeander un report celui ci
a bien été demandé, et le magsitrat a décidé la radiation, car celà sort
l'affaire du role, qui devra être réinscrite
celà améliore les "statistiques" de la durée de traitement des affaires
c'est ainsi que la Justice présente des délais de traitement de plus en plus
court
Les renvois successifs dans un dossier deviennent difficiles à obtenir, la
méthode de la radition (soit 781 soit 915 du NCPC) ayant tendance à
augmenter considérablement
ceci dit, il est vrai aussi qu'il est délivré des calendriers de procédures,
que les représentants des parties se doivent de respecter, à charge pour eux
d'accomplir les formalités dans le délai de ce calendrier
La durée de traitement des affaires n'est pas que le fait de la justice
stricto sensu, mais aussi le fait de tous ceux qui y concourrent
Donc, ton affaire sera réinscrite au rôle, l'inconvénient étant que le
dossier reprend la queue, en quelque sorte, ce qui retarde d'autant la
décision finale (mais pour le dossier réinscrit la durée de traitement par
la justice reste statistiquement fort présentable !! cqfd !! )

"Jean" <jp[at]ras.com> a écrit dans le message de news:
415da450$0$24942$636a15ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Bonsoir à tous,
> Je viens vous demander de l'aide au sujet d'un courrier reçu de la chambre
> sociale de la cour d'appel.
> Celui-ci m'indique que mon affaire "à fait l'objet d'une radiation
> administrative par mention au dossier".
> Je suis vraiement déspéré car l'avant veille de l'audience, la partie
> adverse a appelé mon conseil en indiquant qu'elle voulait demander un
> report.
> Mon avocate m'a alors appelé en m'expliquant que nous avions tout intérêt
> à
> accepter ce report et que de ce fait il était inutile que je me présente
> le
> lendemain à l'audience devant la cour d'appel.
> Je lui ai fait confiance et aujourd'hui j'ai reçu ce courrier !
> Qu'est-ce que ça veut dire exactement ?
> Quels sont mes recours ?
> Le cas échéant, contre qui dois-je me retourner et quelles sont mes
> chances
> ?
> Merci beaucoup par avance pour votre aide et tous les conseils que vous
> pouvez m'apporter à ce sujet.
> Jean

#12 10-09-2004, 08:47 PM

C'est une mesure d'administration du tribunal. Comme l'affaire a du être
plusieurs fois reporté et que manifestement elle n'est pas prête à être
plaidé, l'affaire fait l'objet d'une radiation en attendant que les
parties demandent son rétablissement.
Si pendant deux ans, aucune partie ne faisait un quelconque acte de
procédure, il y aurait péremption d'instance, et la ca serait grave.

Jean wrote:
- quote -

> Bonsoir à tous,
> Je viens vous demander de l'aide au sujet d'un courrier reçu de la chambre
> sociale de la cour d'appel.
> Celui-ci m'indique que mon affaire "à fait l'objet d'une radiation
> administrative par mention au dossier".
> Je suis vraiement déspéré car l'avant veille de l'audience, la partie
> adverse a appelé mon conseil en indiquant qu'elle voulait demander un
> report.
> Mon avocate m'a alors appelé en m'expliquant que nous avions tout intérêt à
> accepter ce report et que de ce fait il était inutile que je me présente le
> lendemain à l'audience devant la cour d'appel.
> Je lui ai fait confiance et aujourd'hui j'ai reçu ce courrier !
> Qu'est-ce que ça veut dire exactement ?
> Quels sont mes recours ?
> Le cas échéant, contre qui dois-je me retourner et quelles sont mes chances
> ?
> Merci beaucoup par avance pour votre aide et tous les conseils que vous
> pouvez m'apporter à ce sujet.
> Jean

#11 10-05-2004, 05:52 PM

"travion" <travion[at]ralit.com> a écrit dans le message news:
mn.0d717d4ac95e06c6.4336[at]ralit.com...
- quote -

> Bonjour à Jean qui a écrit :
> > Je pensais que le juge de mise en état était un magistrat qui se
prononçait
> > avant l'audience à la vue de l'état des dossiers.
> c'est vraisemblablement ce qui a été fait avant l'audience de votre
> dossier
> et l'avocat de la partie adverse a lui (si il etait present , je parie
> que oui !)
> été avisé .

Il n'ya pas de mise en état dans les affaires sans représentation
obligatoire.

Lorsqu'il y a des demandes de renvoi et qu'aucune des parties ne s'y
opposent il n'est pas rare que les avocats se contente d'un courrier ou d'un
fax. Maintenant si le client préfère qu'on lui facture le déplacement et le
temps perdu...

- quote -

> > Manifestement non mais que puis-je faire contre ça, car ça ressemble
quand
> > même à une faute non ?
> D'apres vos explications , il y a eu un "loupé" qq part ,
> mais ça ce n'est qu'apres avoir eu des informations claires de votre
> "avocate"
> sur sa presence ou pas à l'audience et le pourquoi d'une transformation
> de renvoi en
> radiation.

Il s'agit d'une pratique tout à fait courante.

Je ne sais pas devant quelle Cour cette affaire est pendante, mais je peux
vous dire qu'à une époque, il était impossible d'obtenir un renvoi devant
les chambres sociales de la Cour d'Appel de Versailles. Les demandes de
renvois se transformaient systématiquement en radiation.

C'est sans conséquence il suffit de rétablir.

En matière sociale et en l'absence de mise en état la Cour n'a en général
pas les écritures avant l'audience il suffit donc pour l'appelant d'adrsser
ses conclusions au greffe avec un courrier demandant le rétablissement et le
tour est joué.

En général on ne perd même pas de temps car parfois le rétablissement va
plus vite qu'un rencoi accepté ( si c'est un renvoi à 6 mois ce qui est très
courant).

- quote -

> En tous cas bon courage si vous vous lancez sur la piste de la faute
> pro.
> (Faudra prendre un autre avocat ;o) )

Il n'y a en l'occurence, ni faute, ni préjudice.

#10 10-05-2004, 05:44 PM

"travion" <travion[at]ralit.com> a écrit dans le message news:
mn.0d387d4af5250dda.4336[at]ralit.com...
- quote -

> Bonjour à Jean qui a écrit :
> > > Quel est votre position dans l'appel :
> > > appelant ou intimé ?
> > > Je suis appelant
> Alors Padbol , les seules petites possibilités de retablissement
> (mais de toute façon vu votre courrier c'est rapé),
> ne sont ouvertes qu'à l'intimé en cas de defaut des conclusions.

Attention ce que vous dites n'est pas exact.

En effet les dispositions que vous évoquez sont celles de la radiation qui
intervient dans le cas du non respecte du délai de 4 mois fixé par l'article
915 du NCPC.

L'article 915 concerne les procécures à représentations obligatoire ce qui
n'est pas le cas en matière sociale.

L'affaire sera donc rétablie sur simple courrier de l'appelant.

#9 10-01-2004, 09:31 PM

- quote -

> c'est vraisemblablement ce qui a été fait avant l'audience de votre
> dossier
> et l'avocat de la partie adverse a lui (si il etait present , je parie
> que oui !)
> été avisé .
Pourtant mon avocate m'a affirmé avoir contacté le tribunal en juillet pour

s'assurer que nous pouvions exceptionnellement remettre les conclusions hors
délais (par rapport à des difficultés que j'ai eu) et avoir eu une réponse
positive.
L'avant-veille de l'audience (il y a quelques jours), elle avait d'ailleurs
pu assurer à la partie adverse qu'elle ne pourrait obtenir le rejet des
conclusions de ce fait.

- quote -

> D'apres vos explications , il y a eu un "loupé" qq part ,
> mais ça ce n'est qu'apres avoir eu des informations claires de votre
> "avocate"
> sur sa presence ou pas à l'audience et le pourquoi d'une transformation
> de renvoi en
> radiation.
> En tous cas bon courage si vous vous lancez sur la piste de la faute
> pro.
Il en faudrait, je n'en doute pas.

Merci

#8 10-01-2004, 09:13 PM

Bonjour à Jean qui a écrit :

- quote -

> Je pensais que le juge de mise en état était un magistrat qui se prononçait
> avant l'audience à la vue de l'état des dossiers.

c'est vraisemblablement ce qui a été fait avant l'audience de votre
dossier
et l'avocat de la partie adverse a lui (si il etait present , je parie
que oui !)
été avisé .

- quote -

> Manifestement non mais que puis-je faire contre ça, car ça ressemble quand
> même à une faute non ?

D'apres vos explications , il y a eu un "loupé" qq part ,
mais ça ce n'est qu'apres avoir eu des informations claires de votre
"avocate"
sur sa presence ou pas à l'audience et le pourquoi d'une transformation
de renvoi en
radiation.

En tous cas bon courage si vous vous lancez sur la piste de la faute
pro.
(Faudra prendre un autre avocat ;o) )

Thierry

#7 10-01-2004, 09:02 PM

- quote -

> > Je n'ai rien d'un juriste mais il me semble que l'article que vous avez
cité
> > c'est "le juge de la mise en état" qui prendre cette décision et "après
avis
> > donné aux avocats".
> > Dans mon cas, le courrier vient du greffier de la chambre sociale de la
cour
> > d'appel
> ça c'est normal , c'est le greffier qui communique les decisions aux
> parties , c'est sa fonction ,celle de prendre des decisions revient
> au(x) juges(s).
Je pensais que le juge de mise en état était un magistrat qui se prononçait

avant l'audience à la vue de l'état des dossiers.

- quote -

> > et à ma connaissance, il n'y a pas eu d'avis donné à mon avocate.
> Il aurait été dificile de lui en donner avis , si elle n'etait pas
> presente
> à l'audience ! .
Manifestement non mais que puis-je faire contre ça, car ça ressemble quand

même à une faute non ?

- quote -

> > Qu'en pensez-vous ?
> toujours la meme chose , et que si vous avez des difficultés à la
> joindre
> ce n'est peut etre pas si etonnant que cela.
Merci quand même

#6 10-01-2004, 08:51 PM

Bonjour à Jean qui a écrit :

- quote -

> > De ce que j'en ai compris c'est clos de chez clos :-( .
> J'aimerais croire que ce n'est pas vrai.
> Je n'ai rien d'un juriste mais il me semble que l'article que vous avez cité
> c'est "le juge de la mise en état" qui prendre cette décision et "après avis
> donné aux avocats".
> Dans mon cas, le courrier vient du greffier de la chambre sociale de la cour
> d'appel

ça c'est normal , c'est le greffier qui communique les decisions aux
parties , c'est sa fonction ,celle de prendre des decisions revient
au(x) juges(s).

- quote -

> et à ma connaissance, il n'y a pas eu d'avis donné à mon avocate.

Il aurait été dificile de lui en donner avis , si elle n'etait pas
presente
à l'audience ! .

- quote -

> Qu'en pensez-vous ?

toujours la meme chose , et que si vous avez des difficultés à la
joindre
ce n'est peut etre pas si etonnant que cela.

Thierry

#5 10-01-2004, 08:33 PM

- quote -

> Alors Padbol , les seules petites possibilités de retablissement
> (mais de toute façon vu votre courrier c'est rapé),
> ne sont ouvertes qu'à l'intimé en cas de defaut des conclusions.

> > Je crois qu'un collègue à elle qui était présent à la cour le lendemain
> > devait s'y présenter

> Vous etes serieux là ?? ou c'est de l'humour ?
Tout ce qu'il y a de plus sérieux.

Ce n'est pas de l'humour car cette affaire me gache la vie depuis deux ans
et j'y aurais perdu beaucoup

- quote -

> De ce que j'en ai compris c'est clos de chez clos :-( .
J'aimerais croire que ce n'est pas vrai.

Je n'ai rien d'un juriste mais il me semble que l'article que vous avez cité
c'est "le juge de la mise en état" qui prendre cette décision et "après avis
donné aux avocats".
Dans mon cas, le courrier vient du greffier de la chambre sociale de la cour
d'appel et à ma connaissance, il n'y a pas eu d'avis donné à mon avocate.

Qu'en pensez-vous ?

#4 10-01-2004, 08:16 PM

Bonjour à Jean qui a écrit :
- quote -

> > Quel est votre position dans l'appel :
> > appelant ou intimé ?
> Je suis appelant
Alors Padbol , les seules petites possibilités de retablissement

(mais de toute façon vu votre courrier c'est rapé),
ne sont ouvertes qu'à l'intimé en cas de defaut des conclusions.

- quote -

> Je crois qu'un collègue à elle qui était présent à la cour le lendemain
> devait s'y présenter

Vous etes serieux là ?? ou c'est de l'humour ?

- quote -

> Ca veut donc dire que je peux rien faire ?

De ce que j'en ai compris c'est clos de chez clos :-( .

Thierry