Bonsoir,

Je dois de l'argent au Tresor Public.
Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations
d'assurance chômage (Assedic).
Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement.
Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de
paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels).
Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?

"Julien Mormais" <pas demail@inon.non> a écrit dans le message de news:
41672581$0$15755$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Bonsoir,
> Je dois de l'argent au Tresor Public.
> Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations
> d'assurance chômage (Assedic).
> Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement.
> Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de
> paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels).
> Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?

----- Original Message -----
From: "Julien Mormais" <pas demail@inon.nonNewsgroups: fr.misc.droit
Sent: Saturday, October 09, 2004 1:40 AM
Subject: ATD SUR ASSEDICS


> Bonsoir,
> Je dois de l'argent au Tresor Public.
> Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations
> d'assurance chômage (Assedic).
> Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement.
> Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de
> paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels).
> Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?

Ils font quasiment ce qu'ils desirent, tu leur es redevable, et en plus
c'est le fisc....
en revanche, petes leur procedure en deposant un dossier de surendettement.
Ils vont etre fachés et demande la revision des penalités

Julien Mormais wrote:

> Peuvent ils refuser unarrangement

Oui. Les arrangements, il faut les trouver avant l'ATD.

JL.

La demande de mise en liquidation personnelle s'effectue auprès de la
sucursalle regionale de la banque de france?

"Mike" <[NOSPAM]michael_x@caramail.com> a écrit dans le message de news:
9wO9d.365999$vG5.34931@news.chello.at...
> "Julien Mormais" <pas demail@inon.non> a écrit dans le message de news:
> 41672581$0$15755$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>> Bonsoir,
>>> Je dois de l'argent au Tresor Public.
>> Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations
>> d'assurance chômage (Assedic).
>> Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement.
>> Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de
>> paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels).
>> Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?
>>> ----- Original Message -----
> From: "Julien Mormais" <pas demail@inon.non> Newsgroups: fr.misc.droit
> Sent: Saturday, October 09, 2004 1:40 AM
> Subject: ATD SUR ASSEDICS
>> Bonsoir,
>>> Je dois de l'argent au Tresor Public.
>> Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations
>> d'assurance chômage (Assedic).
>> Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement.
>> Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de
>> paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels).
>> Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?
>>> Ils font quasiment ce qu'ils desirent, tu leur es redevable, et en plus
> c'est le fisc....
> en revanche, petes leur procedure en deposant un dossier de
> surendettement.
> Ils vont etre fachés et demande la revision des penalités

"Julien Mormais" <pas demail@inon.non> a écrit dans le message de news:
4167ceba$0$15755$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> La demande de mise en liquidation personnelle s'effectue auprès de la
> sucursalle regionale de la banque de france?
Tout à fait. Effectue les demarches rapidement, et en parallele, prends rdv
avec l'assistante sociale de ta commune. Elle t'assistera et connait
parfaitement ce genre de dossier (du moins, je l'ose le croire )

bon courage et surtout ne t'en fait pas, on n'est jamais parvenu à tondre un
oeuf

le reste n'est que menaces et intimidations...

Si le Trésor Public a procédé à un ATD c'est qu'aucune suite n'a été donnée
à la lettre de rappel ni au commandement de payer. C'est à ce moment là
qu'il faillait chercher un arragement. C'est aussi un peu facile de tout
mettre sur le dos de l'administration si on ne répond pas à ses injonctions.

"Julien Mormais" <pas demail@inon.non> a écrit dans le message de news:
41672581$0$15755$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Bonsoir,
> Je dois de l'argent au Tresor Public.
> Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations
> d'assurance chômage (Assedic).
> Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement.
> Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de
> paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels).
> Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?

Avant d'avancer de tels arguments mieux vaut poser les bonnes questions.
Lorsque j'ai recu l'injonction, je me suis rendu au tresor pour faire une
demande de grace.
La personne s'etait engager a attendre cela avtn tout acte.
Sauf que la personne a été remplacée (c'est la deuxieme fois en un an) et a
fait l'atd

"daniel.cotte" <daniel.cotte@evc.net> a écrit dans le message de news:
ck957l$1mdq$1@feed.teaser.net...
> Si le Trésor Public a procédé à un ATD c'est qu'aucune suite n'a été
> donnée
> à la lettre de rappel ni au commandement de payer. C'est à ce moment là
> qu'il faillait chercher un arragement. C'est aussi un peu facile de tout
> mettre sur le dos de l'administration si on ne répond pas à ses
> injonctions.
> "Julien Mormais" <pas demail@inon.non> a écrit dans le message de news:
> 41672581$0$15755$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>> Bonsoir,
>>> Je dois de l'argent au Tresor Public.
>> Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations
>> d'assurance chômage (Assedic).
>> Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement.
>> Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de
>> paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels).
>> Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?
>>

Avant de lancer une procédure de surendettement, considere deux chose :
le total de ton passif (dettes) est il supérieur à ton actif ?
Quand à la procédure de rétablissement personnel (et non pas liquidation),
elle met en péril l'ensemble des biens possédant une valeur vénale, et
saisissabe, en contrepartie de l'annulation des autres dettes non couvertes
par le fruit de la saisie. Un huissier est désigné comme mandataire, et le
juge de l'exécution est chargé du suivi de la procédure
Bref, ce n'est pas non plus "quelque chose" à la légère

"Mike" <[NOSPAM]michael_x@caramail.com> a écrit dans le message de news:
9tR9d.366678$vG5.147661@news.chello.at...
> "Julien Mormais" <pas demail@inon.non> a écrit dans le message de news:
> 4167ceba$0$15755$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>> La demande de mise en liquidation personnelle s'effectue auprès de la
>> sucursalle regionale de la banque de france?
>> Tout à fait. Effectue les demarches rapidement, et en parallele, prends
> rdv
> avec l'assistante sociale de ta commune. Elle t'assistera et connait
> parfaitement ce genre de dossier (du moins, je l'ose le croire )
> bon courage et surtout ne t'en fait pas, on n'est jamais parvenu à tondre
> un
> oeuf
> le reste n'est que menaces et intimidations...