Bonjour,
jpt wrote:
> Mon banquier me propose de payer 4 euros par mois (en plus de la
> cotisation annuelle) pour assurer ma carte bleue contre une utilisation
> frauduleuse (après perte ou vol).
> Je croyais que toutes les cartes bleues sont automatiquement assurées et
> qu'un utilisateur ne peut se voir débiter, au pire, qu'une franchise.
> Qu'en pensez-vous ?
Vous avez une assurance legale et gratuite

) (Article L132-3 du CM)
qui limite votre responsabilite a 150 euros (sauf faute ou manque de
diligence de votre part lorsque vous constatez la perte/vol de votre
carte).
De plus, en cas d'utilisation de votre numero de carte pour des achats a
distance votre responsabilite n'est pas engagee (Article L132-4 du CM).
C'est marrant que les banquier oublient de preciser ces articles de la
loi lorsqu'ils vendent une assurance !
Payer 4 euros par mois pour etre sur de ne rien payer : bof !
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Article L132-3 du CM :
Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la
perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition
prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut
dépasser 400 euros. Toutefois, s'il a agi avec une négligence
constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite
carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs
délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le
plafond prévu à la phrase précedente n'est pas applicable. Le contrat
entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le
délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est
privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa. Ce délai ne peut
être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte.
Le plafond visé à l'alinéa précédent est porté à 275 euros au 1er
janvier 2002 et à 150 euros à compter du 1er janvier 2003.
Article L132-4
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L.
132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué
frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de
sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération
contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de
la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait,
les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur
de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un
mois à compter de la réception de la contestation.
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Laurent GARNIER