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  #1  
Old 10-21-2004, 10:48 AM
Philippe
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Default Question simple ;-)

Peut-on envoyer une demande en injonction de payer au tribunal d'instance
par courrier ou doit-on se déplacer ?

J'habite sur le continent et ledit tribunal est à Bastia ?

Merci

Philippe



Alt 10-21-2004, 10:48 AM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 10-21-2004, 11:33 AM
Martine Rey
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Question simple ;-)

Bonjour,

Bien sûr qu'une injonction peut s'adresser par courrier à n'importe quel
tribunal d'instance.
Cependant, en cas d'opposition à ladite injonction, une date d'audience sera
fixée. Mais vous avez la possibilité de vous y rendre, de transmettre
l'ensemble des documents justifiant votre demande ou de constituer un
avocat.
Cordialement,
Martine Rey
Axedo Concept
11, avenue du Chemin Vert
94420 Le Plessis Trévise
Tél : 01 56 31 21 70



"Philippe" <phiphi@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:41778573$0$15755$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Peut-on envoyer une demande en injonction de payer au tribunal d'instance
> par courrier ou doit-on se déplacer ?
> J'habite sur le continent et ledit tribunal est à Bastia ?
> Merci
> Philippe



  #3  
Old 10-21-2004, 01:19 PM
Philippe
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Posts: n/a
Default Re: Question simple ;-)

Merci beaucoup

Philippe

"Martine Rey" <acrrey@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
cl83ac$b1i$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> Bonjour,
> Bien sûr qu'une injonction peut s'adresser par courrier à n'importe quel
> tribunal d'instance.
> Cependant, en cas d'opposition à ladite injonction, une date d'audience
> sera
> fixée. Mais vous avez la possibilité de vous y rendre, de transmettre
> l'ensemble des documents justifiant votre demande ou de constituer un
> avocat.
> Cordialement,
> Martine Rey
> Axedo Concept
> 11, avenue du Chemin Vert
> 94420 Le Plessis Trévise
> Tél : 01 56 31 21 70
> "Philippe" <phiphi@yahoo.fr> a écrit dans le message de
> news:41778573$0$15755$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>> Peut-on envoyer une demande en injonction de payer au tribunal d'instance
>> par courrier ou doit-on se déplacer ?
>>> J'habite sur le continent et ledit tribunal est à Bastia ?
>>> Merci
>>> Philippe
>>>



 

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question, simple

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