Bonjour à tous,

Ma question s'adresse aux NG fmdf et fmd car je ne suis pas tt à fait
certain si elle relève uniquement de la famille...

Je voudrais savoir si le PACS, comme j'ai cru le comprendre, est un
contrat d'union que l'on peut FAIRE et DEFAIRE de façon totalement GRATUITE.

Dans le cas d'une rupture de PACS, la rupture de commun accord est-elle
gratuite ? Autre cas : est ce que le PACS prend fin dès que l'un des
deux PACSés se marie avec un tiers ?

A ces questions il me semble que la réponse est OUI mais je cherche une
confirmation.

Faut-il obligatoirement que le couple se rend au greffe du tribunal
d'instance ou est-ce suffisant si seul l'un y va, muni des papiers,
accord et carte d'identité du partenaire ?

Là, il me semble qu'il faut être les deux en personne mais je n'ai pas
trouvé de confirmation sur le net...

Si on conclut un PACS, faut-il obligatoirement qu'il y ait vie commune ?
Si ma partenaire habite chez elle à Belfort et moi je travaille à
Nantes, nous voulons nous pacser quand même pour pouvoir obtenir un
rapprochement de conjoints (l'un des deux pourra démissionner et
rejoindre l'autre pour toucher les Assedic), est-ce que nous pouvons
être sanctionnés par la loi si nous n'habitons réellement pas dans le
même appart', au moins les premiers mois le temps que le Pacs produise
effet et qu'on règle le déménagement ?

Enfin, dernière question : un PACS est-il conclu pour une durée minimale
? Exemple : je me PACSE, six mois après on veut rompre, c'est possible ?

Merci à tous pour vos aimables réponses et contributions
(j'accepte avec plaisir, articles de loi ou liens sur des sites !)

Simpatico

Le dimanche 24 octobre 2004, voici ce qu'écrivait Simpatico:

> (j'accepte avec plaisir, articles de loi ou liens sur des sites !)

Dans ce cas :
http://www.france.qrd.org/texts/part...p/fr/pacs.html

Ça devrait répondre à pas mal de tes questions !

>Dans le cas d'une rupture de PACS, la rupture de commun accord est-elle
>gratuite ? Autre cas : est ce que le PACS prend fin dès que l'un des
>deux PACSés se marie avec un tiers ?

Art. 515-7 "Lorsque l'un des partenaires met fin au pacte civil de
solidarité en se mariant, il en informe l'autre par voie de signification
et adresse copies de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est
portée mention du mariage, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu
l'acte initial."


>Faut-il obligatoirement que le couple se rend au greffe du tribunal
>d'instance ou est-ce suffisant si seul l'un y va, muni des papiers,
>accord et carte d'identité du partenaire ?

Art. 515-3. "- Deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en
font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le
ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
« A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention
passée entre elles en double original et joignent les pièces d'état civil
permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2
ainsi qu'un certificat du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de
naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, du greffe du tribunal de
grande instance de Paris, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un
pacte civil de solidarité.
« Après production de l'ensemble des pièces, le greffier inscrit cette
déclaration sur un registre.
« Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention
et les restitue à chaque partenaire."


>Là, il me semble qu'il faut être les deux en personne mais je n'ai pas
>trouvé de confirmation sur le net...

« Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention
et les restitue à chaque partenaire."

Ça risque de vouloir dire que les deux sont présents pour se faire remettre
les deux exemplaires !


>Si on conclut un PACS, faut-il obligatoirement qu'il y ait vie commune ?

Là, ce n'est pas indiqué, il me semble, mais rien n'interdit à quiconque
d'avoir 2 logements, je ne vois pas pourquoi il serait obligatoire de vivre
ensemble.

>Enfin, dernière question : un PACS est-il conclu pour une durée minimale
>? Exemple : je me PACSE, six mois après on veut rompre, c'est possible ?

Art. 515-7. "- Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de
mettre fin au pacte civil de solidarité, ils remettent une déclaration
conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel
l'un d'entre eux au moins a sa résidence. Le greffier inscrit cette
déclaration sur un registre et en assure la conservation"


--
La Fred

bonjour,

> « Après production de l'ensemble des pièces, le greffier inscrit cette
> déclaration sur un registre.
> « Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention
> et les restitue à chaque partenaire."
> >Là, il me semble qu'il faut être les deux en personne mais je n'ai pas
> >trouvé de confirmation sur le net...
> « Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention
> et les restitue à chaque partenaire."
> Ça risque de vouloir dire que les deux sont présents pour se faire
remettre
> les deux exemplaires !

oui, il faut signer les papiers devant le greffier: il faut que les deux
futurs pacsés soient présents, avec leur CI et extrait de naissance
> >Si on conclut un PACS, faut-il obligatoirement qu'il y ait vie commune ?
> Là, ce n'est pas indiqué, il me semble, mais rien n'interdit à quiconque
> d'avoir 2 logements, je ne vois pas pourquoi il serait obligatoire de
vivre
> ensemble.

Il est demandé une attestation sur l'honneur du fait qu'on vit ensemble (je
me suis pacsé avec ma concubine il y a un an et demi pour une mutation
aussi...)
> >Enfin, dernière question : un PACS est-il conclu pour une durée minimale
> >? Exemple : je me PACSE, six mois après on veut rompre, c'est possible ?
pas de durée minimum... par contre faut être pacsé depuis 3 ans pour remplir
une declaration d'impot commune (et c obligatoire à partir de 3 ans de PACS,
y a pas le choix)

bon PACS :-)

Billy

Billy wrote:

> pas de durée minimum... par contre faut être pacsé depuis 3 ans pour remplir
> une declaration d'impot commune (et c obligatoire à partir de 3 ans de PACS,
> y a pas le choix)

Ce point là devrait changer. Il y a un projet de loi qui prévoit que la
déclaration commune soit immédiate désormait.
Pour le reste Fred et Billy ont donné toutes les infos utiles je pense.
Argon