"Gabbagabbahey" <gabbagabbaheyENLEVERPOURREPONDRE@free.fr> a écrit dans le
message de news:ED1gd.9651$1p.8136@nntpserver.swip.net...
> "trial" <triali@freti.com> a écrit
> >> tu sort ça d'ou ?
> > > surement comme moi , de la loi du 6/11/99
> > > il sera possible d?interdire à de nouveaux locataires,lors du
> > renouvellement du bail,
> > ou par simple demande du voisinage aupres du maire la détention des
chiens
> > dits d?attaque,
> > classé selon l?arrêté du 27/4/99,
> > Pitbull, American Stafforshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier,
> > Boerbull et Tosa Inu,
> > et qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu,
> > par le Ministère de l?Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril
1999).
> Précise stp, J'ai rien trouvé comme loi du 6/11/99.

Loi 70-598 09 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre
1948 portant modification et codification de la législation relative aux
rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou
à usage professionnel, art 10, dans sa rédaction issue de la Loi 99-5 du 06
janvier 1999 (art. 3)

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la
détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle
concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au
fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de
jouissance aux occupants de celui-ci.
---> Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien
appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code
rural. <---
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X010AAXXXXXXAB

Voir notamment
http://www.adil.org/56/modules.php?n...icle&artid=248

Claude Shoshany

"Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> a écrit

>....

OK Voila les réponse comme je les aimes.

"Gabbagabbahey" <gabbagabbaheyENLEVERPOURREPONDRE@free.fr> a écrit dans le
message de news: Fi%fd.9618$1p.7804@nntpserver.swip.net...
> Solution :
> Prendre le temps de regarder d'ou viennent les chiens, et étaler (c'est
> dur
> l'hivers, mais bon..) les dites merdes sur les pares brises des
> intéresses.
> Sous l'oil d'un copains munis d'une caméra.
il y a aussi la posser sur le paillason du coupable

"Gabbagabbahey" <gabbagabbaheyENLEVERPOURREPONDRE@free.fr> a écrit dans le
message de news: 8z%fd.9620$1p.8134@nntpserver.swip.net...
> "Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> a écrit
>> A noter qu'il est légal d'interdire à un locataire d'avoir un chien de
> 1ère
>> catégorie.
> tu sort ça d'ou ?
code rural fzait un tour sur gouverment .fr

"individu" <premier@ministre.fr> a écrit dans le message de news:
418132e8$0$15927$636a15ce@news.free.fr...
> "Gabbagabbahey" <gabbagabbaheyENLEVERPOURREPONDRE@free.fr> a écrit dans le
> message de news: 8z%fd.9620$1p.8134@nntpserver.swip.net...
>>> "Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> a écrit
>>> A noter qu'il est légal d'interdire à un locataire d'avoir un chien de
>> 1ère
>>> catégorie.
>>> tu sort ça d'ou ?
>> code rural fzait un tour sur gouverment .fr

"individu" <premier@ministre.fr> a écrit
> code rural fzait un tour sur gouverment .fr


ben non, c'est pas dans le code rural justement.

"Gabbagabbahey" <gabbagabbaheyENLEVERPOURREPONDRE@free.fr> a écrit
> "Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> a écrit
>>....
> OK Voila les réponse comme je les aimes.

ben oui , c'est C.S. :-)))
merci à lui d'être encore là

Emma

"trial" <triali@freti.com> a écrit dans le message de news:
mn.daaf7d4aa7721136.4336@freti.com...
> Le classement du chien en 2éme cat n'enleve pas le droit
> à en posseder , il impose juste des contraintes de conduite au detenteur.
voila tu viens de répondre en intéralité a la question, reste la prtie
lesgilative don tu ne parle pas, le réglement intérieur d"uns
coppropriété.......
la déclaration en mairie......
la laise...
la muselieure...
les limite parties commune et privée
et ce que j'oublie ce theme revien souvent alors google est votre amis, si
tu ne sais pas te servire de gooogle tu ne connais pas la légis.. officiel
des chien ni leurs classement