Bonjour,
J'ai porté plainte au TA contre la Commune et le Pétitionnaire d'un
permis de construire accordé dans des conditions totalement irrégulières
et illégales (et préjudiciable pour moi).
Je suis un simple particulier.
À la suite de mon premier mémoire, le TA m'a réclamé cinq exemplaires de
ce document.
Le Pétitionnaire ainsi que la Commune ont bien reçu et répondu aux
différents mémoires adressés
..
Or, trois mois après, faute d'avoir notifié par lettre recommandée AR,
au Pétitionnaire et à la Commune mon intention de recours auprès du TA,
j'ai été informé que ma plainte serait irrecevable. (art R. 411-7).

Suite à un entretien téléphonique, je me suis désisté.

QUESTIONS

- Mon recours était-il réellement irrecevable (un ami avocat en retraite
m'a assuré dernièrement qu'avec les réponses du Pétitionnaire et de la
Commune, il y avait notification de fait) ?
- Mon désistement faisant suite à la demande de régularisation (article
R.411-7) peut-il être annulé et le recours poursuivi ?

Je vous remercie de votre aimable réponse à
ariabis@wanadoo.fr

Bien sincèrement

Merci de votre prompte réponse.
Si je comprends bien, mon recours était recevable.
Puis-je revenir sur mon désistement qui a fait suite à la lettre du TA
exigeant le respect de l'article R.411-7.?
Encore merci.
Bien sincèrement.

jceven a *crit :

> "Emma" <Lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
> 418c8a47$0$15950$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > annulation de mon précédent message ??? (chez moi)
> > > "Vincent WEBER" <aria@wanadoo.fr> a écrit
> >> QUESTIONS
> >> >> - Mon recours était-il réellement irrecevable (un ami avocat en retraite
> >> m'a assuré dernièrement qu'avec les réponses du Pétitionnaire et de la
> >> Commune, il y avait notification de fait) ?
> >> - Mon désistement faisant suite à la demande de régularisation (article
> >> R.411-7) peut-il être annulé et le recours poursuivi ?
> >> >> Je vous remercie de votre aimable réponse à
> >> ariabis@wanadoo.fr
> > > non, réponse ici
> > c'est interessant pour d'autres
> > > Emma
> > > EXACT: ça peut tous nous arriver! ( :-(
> JC
> > "Vincent WEBER" <aria@wanadoo.fr> a écrit dans le
>

Merci de votre prompte réponse.
Si je comprends bien, mon recours était recevable.
Puis-je revenir sur mon désistement qui a fait suite à la lettre du TA
exigeant le respect de l'article R.411-7.?
Encore merci.
Bien sincèrement.

Emma a *crit :

> annulation de mon précédent message ??? (chez moi)
> "Vincent WEBER" <aria@wanadoo.fr> a écrit
> > QUESTIONS
> > > - Mon recours était-il réellement irrecevable (un ami avocat en retraite
> > m'a assuré dernièrement qu'avec les réponses du Pétitionnaire et de la
> > Commune, il y avait notification de fait) ?
> > - Mon désistement faisant suite à la demande de régularisation (article
> > R.411-7) peut-il être annulé et le recours poursuivi ?
> > > Je vous remercie de votre aimable réponse à
> > ariabis@wanadoo.fr
> non, réponse ici
> c'est interessant pour d'autres
> Emma
> "Vincent WEBER" <aria@wanadoo.fr> a écrit dans le

Merci de votre prompte réponse.
Si je comprends bien, mon recours était recevable.
Puis-je revenir sur mon désistement qui a fait suite à la lettre du TA
exigeant le respect de l'article R.411-7.?
Encore merci.
Bien sincèrement.

Emma a *crit :

> "Vincent WEBER" <aria@wanadoo.fr> a écrit
> > QUESTIONS
> > > - Mon recours était-il réellement irrecevable (un ami avocat en retraite
> > m'a assuré dernièrement qu'avec les réponses du Pétitionnaire et de la
> > Commune, il y avait notification de fait) ?
> > - Mon désistement faisant suite à la demande de régularisation (article
> > R.411-7) peut-il être annulé et le recours poursuivi ?
> > > Je vous remercie de votre aimable réponse à
> > ariabis@wanadoo.fr
> non, réponse ici
> c'est interessant pour d'autres
> Emma

"Vincent WEBER" <aria@wanadoo.fr> a écrit
> QUESTIONS
> - Mon recours était-il réellement irrecevable (un ami avocat en retraite
> m'a assuré dernièrement qu'avec les réponses du Pétitionnaire et de la
> Commune, il y avait notification de fait) ?
> - Mon désistement faisant suite à la demande de régularisation (article
> R.411-7) peut-il être annulé et le recours poursuivi ?
> Je vous remercie de votre aimable réponse à
> ariabis@wanadoo.fr

non, réponse ici
c'est interessant pour d'autres

Emma

annulation de mon précédent message ??? (chez moi)

"Vincent WEBER" <aria@wanadoo.fr> a écrit
> QUESTIONS
> - Mon recours était-il réellement irrecevable (un ami avocat en retraite
> m'a assuré dernièrement qu'avec les réponses du Pétitionnaire et de la
> Commune, il y avait notification de fait) ?
> - Mon désistement faisant suite à la demande de régularisation (article
> R.411-7) peut-il être annulé et le recours poursuivi ?
> Je vous remercie de votre aimable réponse à
> ariabis@wanadoo.fr

non, réponse ici
c'est interessant pour d'autres

Emma


"Vincent WEBER" <aria@wanadoo.fr> a écrit dans le

"Emma" <Lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
418c8a47$0$15950$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> annulation de mon précédent message ??? (chez moi)
> "Vincent WEBER" <aria@wanadoo.fr> a écrit
>> QUESTIONS
>>> - Mon recours était-il réellement irrecevable (un ami avocat en retraite
>> m'a assuré dernièrement qu'avec les réponses du Pétitionnaire et de la
>> Commune, il y avait notification de fait) ?
>> - Mon désistement faisant suite à la demande de régularisation (article
>> R.411-7) peut-il être annulé et le recours poursuivi ?
>>> Je vous remercie de votre aimable réponse à
>> ariabis@wanadoo.fr
> non, réponse ici
> c'est interessant pour d'autres
> Emma
> EXACT: ça peut tous nous arriver! ( :-(
JC

> "Vincent WEBER" <aria@wanadoo.fr> a écrit dans le

On Sat, 06 Nov 2004 10:15:55 +0800, Vincent WEBER <aria@wanadoo.frécrivait :

>Bonjour,

Bonjour,

>J'ai porté plainte au TA

[on ne porte pas plainte devant un TA]

Vous avez saisi le TA d'une demande tendant à l'annulation du permis
de construire délivré par la commune de X à M. Y (le pétitionnaire).

> contre la Commune et le Pétitionnaire d'un
>permis de construire accordé dans des conditions totalement irrégulières
>et illégales (et préjudiciable pour moi).
>Je suis un simple particulier.
>À la suite de mon premier mémoire, le TA m'a réclamé cinq exemplaires de
>ce document.
>Le Pétitionnaire ainsi que la Commune ont bien reçu et répondu aux
>différents mémoires adressés

Ok

>Or, trois mois après, faute d'avoir notifié par lettre recommandée AR,
>au Pétitionnaire et à la Commune mon intention de recours auprès du TA,
>j'ai été informé que ma plainte serait irrecevable. (art R. 411-7).

La notification du recours est une condition de recevabilité de votre
action (Cf. art 600 Code de l'urabnisme et R 411-7 du Code de Justice
administrative).

Notez d'ailleurs que la simple information (je vous informe que je
viens de saisir le TA de X afin qu'il annule le permis de construire
n°XXX délivré par vos services à M. Y) ne suffit pas et qu'il faut, au
risque d'une irrecevabilité future, notifier le recours en y joignant
la copie de votre mémoire introductif d'instance (dixit les dires
d'une mienne relation, magistrat en CAA - j'aurais, pour ma part,
limité l'obligation pratique à la seule transmission des moyens
invoqués, mais, ceci relevant de la sécurité juridique du recours, on
blinde ! -).

>Suite à un entretien téléphonique, je me suis désisté.
>QUESTIONS
>- Mon recours était-il réellement irrecevable (un ami avocat en retraite
>m'a assuré dernièrement qu'avec les réponses du Pétitionnaire et de la
>Commune, il y avait notification de fait) ?

Vous n'avez pas accompli la formalité prévue par l'article L 600-3 du
CU, votre recours est irrecevable. De plus, l'irrecevabilité étant un
moyen d'ordre public, le juge administratif le soulevera d'office, y
compris si vos adversaires ne l'invoque pas (le contrôle de la
recevabilité d'un recours administratif intervenant avant même
l'examen des moyens, Cf. la procédure du "DINIF" pratiquée par les
magistrats de l'ordre administratif).

Dans la pratique, vos adversaires sont bien présents à l'instance,
probablement avertis de votre recours par le greffe du TA, mais ils
n'ont pas été *régulièrement notifiés* (au sens de la procédure
susmentionnée).

Observation personnelle : on pourra écrire tout ce que l'on veut sur
cette procédure issue de la loi Bosson, je reste convaincu qu'elle
porte perfidement et gravement atteinte aux droits des justiciables et
ce dans l'unique but de désengorger les tribunaux administratifs
(considérations strictement matérielles). Parallèlement, et
régulièrement, il est question de réduire les possibilités du recours
à la constitution de partie civile (juridictions pénales). Encore une
bien belle idée, parfaitement inacceptable au regard des droits des
justiciables, qui n'a pour autre but que de palier les carences des
budgets de la Justice.

Azathoth

PS : Claude Shoshany, je viens de voir votre intervention, postée
pendant que je rédigeais la mienne

"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de
news:t6apo01j4hj9bhrgsvc6qh77b1cjtet0o5@4ax.com...
> On Sat, 06 Nov 2004 10:15:55 +0800, Vincent WEBER <aria@wanadoo.fr> écrivait :
SNIP
> > >- Mon recours était-il réellement irrecevable (un ami avocat en retraite
> >m'a assuré dernièrement qu'avec les réponses du Pétitionnaire et de la
> >Commune, il y avait notification de fait) ?
> Vous n'avez pas accompli la formalité prévue par l'article L 600-3 du
> CU, votre recours est irrecevable. De plus, l'irrecevabilité étant un
> moyen d'ordre public, le juge administratif le soulevera d'office, y
> compris si vos adversaires ne l'invoque pas (le contrôle de la
> recevabilité d'un recours administratif intervenant avant même
> l'examen des moyens, Cf. la procédure du "DINIF" pratiquée par les
> magistrats de l'ordre administratif).

C'est quoi, la procédure du DINIF ?

> Dans la pratique, vos adversaires sont bien présents à l'instance,
> probablement avertis de votre recours par le greffe du TA, mais ils
> n'ont pas été *régulièrement notifiés* (au sens de la procédure
> susmentionnée).
> Observation personnelle : on pourra écrire tout ce que l'on veut sur
> cette procédure issue de la loi Bosson, je reste convaincu qu'elle
> porte perfidement et gravement atteinte aux droits des justiciables et
> ce dans l'unique but de désengorger les tribunaux administratifs
> (considérations strictement matérielles).

Certes.
Mais elle contribue également à réduire les recours dilatoires des
voisins...

Il est m'est difficile de dire si cette règle est une bonne ou une mauvaise
chose, compte tenu des atteintes qu'elle porte au droit des citoyens à un
tribunal.

Par contre, je pense de plus en plus que le fait qu'un recours annulation
d'un acte administratif puisse se faire sans recours obligatoire à un avocat
est une mauvaise chose, qui peut amener à ce qui est arrivé à V. Weber :
faute de maîtriser la procédure contentieuse, son recours ne sera pas
examiné, et justice ne sera pas rendue ...
:-(



> Parallèlement, et
> régulièrement, il est question de réduire les possibilités du recours
> à la constitution de partie civile (juridictions pénales). Encore une
> bien belle idée, parfaitement inacceptable au regard des droits des
> justiciables, qui n'a pour autre but que de palier les carences des
> budgets de la Justice.
> Azathoth
> PS : Claude Shoshany, je viens de voir votre intervention, postée
> pendant que je rédigeais la mienne

Pas bien grave !

Cordialement

Claude Shoshany

La réponse de Claude S s'est effacé au moment où je l'affichais
S'il veut bien reposter (juste pour moi, merci)
il y a un dysfonctionnement des news apparemment depuis quelque temps

Emma