Divorce et plan epargne entreprise

#8 11-11-2004, 04:15 PM

"belloy" a écrit
- quote -

> Non, je faisais allusion à l'art. 223 du C. civil...

En disposer ne vaut pas propriété...
En cas de liquidation du régime matrimonial, ces biens mobiliers intègrent
l'actif de la communauté dans le cadre du régime légal.

Régime de la communauté réduite aux acquêts, 3 masses de biens à distinguer
- les biens propres de Monsieur
- les biens propres de Madame
- les biens communs
Les biens propres sont tout ceux acquis avent le mariage, ceux reçus pendant
le mariage suite à donation, legs ou succession, les biens acquis par emploi
ou réemploi des biens propres, les biens à caractère personnel (vêtements,
outils de travail )
Les biens communs sont tout ceux acquis par les époux ensemble ou
séparément pendant la durée du mariage avec leurs gains ou salaires ou les
économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

A la dissolution du régime matrimonial, chacun reprend ses biens propres et
les biens communs sont divisés en 2.

#7 11-11-2004, 10:31 AM

"belloy" <ssofijac[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:41933140$0$9788$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> Non, je faisais allusion à l'art. 223 du C. civil...

Euh d'abord mon ami Belloy , pourriez vous s'il vous plait répondre *sous*
la précédente intervention ...
C'est ce que ma copine Maeli appelle "quoter comme un goret" .... depuis
pour mieux la séduire j'ai essayé de m'amender mais elle m'a toujours à
l'oeil ( Bonjour mon petit ;-) )
Et votre réponse est plus facile à lire .
Merci .

Pour en revenir au principal ne connaissant pas par coeur le contenu de
l'art 223 je l'ai lu .
Vous êtes cher Monsieur dans le Chapitre VI sur le Mariage ; devoirs et
droits des époux .
Il s'agit du "tronc commun" du mariage .( vous savez les articles que le
Maire lit aux jeunes époux )
Si on le lit vite fait on se dit Belloy a raisons.
Mais non , l'article dispose que vous faites ce que vous voulez de votre
salaire après avoir participé aux dépenses familiales .
Cela veut dire que vous pouvez prendre des vacances seul comme un égoïste ,
payer la tournée aux copains sans que votre épouse vous en face reproche et
même acheter une Porsche à 50 plaques si vous en avez les moyens .... tout
le monde est d'accord .
Sauf que en cas de divorce la Porsche ....est dans la communauté comme le
plan d'épargne de
Bruno .
D'accord ?
Bien à vous
Baradoz

#6 11-11-2004, 09:30 AM

Non, je faisais allusion à l'art. 223 du C. civil...

" Baradozic" <anonyme[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4192967d$0$9795$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> > > > "Maeli" <maeli56_pas_de_spam[at]ifrance.com> a écrit dans le message de
> > news:
> > Jwukd.13612$1p.12415[at]nntpserver.swip.net...
> > > Ces sommes rentrent dans la communauté.
> "belloy" <ssofijac[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:41928327$0$2477$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > Vous répondez un peu vite, ces sommes sont considérées comme un revenu du
> > travail,
> > qui entrent dans la communauté pour faire face aux charges de famille,
> > les
> > sommes en surplus sont des fonds propres qui restent acquises à celui qui
> > les perçoit.
> > A vérifier par les bons juristes qui vont ici se régaler...
> C'est vous Monsieur Belloy qui répondez un peu vite .
> Maeli a raison ( bonsoir Maeli)
> Les "bons" juristes n'ont pas besoin d'aller bien loin
> art 1401 du CC : " La communauté se compose activement des acquêts ....
> provenant ... de leur industrie personnelle ....."
> vous avez l'air de faire une confusion avec les obligations du mariage
> art 214 du CC : " ... ils contribuent à proportion de leus facultés
> respectives "
> à moins que vous ne soyez parti sur la piste des propres par nature
> art 1404 du CC : " Forment des propres par nature ....les actions en
> réparation
> d'un dommage corporel ou moral ...." .?
> Bien à vous
> Baradoz
> PS :
> comme un goret?
> quoter
> éviter de
> pourriez vous à l'avenir
> Comme dirait Maeli :-)

#5 11-10-2004, 11:53 PM

"belloy" a écrit :
- quote -

> Vous répondez un peu vite,

Je ne crois pas.

- quote -

> ces sommes sont considérées comme un revenu du travail
> qui entrent dans la communauté pour faire face aux charges de famille, les
> sommes en surplus sont des fonds propres qui restent acquises à celui qui
> les perçoit.

Dans le régime de la communauté réduite aux acquets, les revenus de travail
(pour reprendre votre expression) appartiennent à la communauté.
Les sommes en surplus des biens propres taratata !!!

- quote -

> A vérifier par les bons juristes qui vont ici se régaler...

Oh à mon avis, ils ne vont pas se disputer...

#4 11-10-2004, 11:52 PM

- quote -

> "Maeli" a écrit
> > Ces sommes rentrent dans la communauté.

"serge" a écrit > > références ?

Mon ange gardien (bonsoir Baradozic) est passé et vous les trouverez un peu
plus bas.

#3 11-10-2004, 10:29 PM

- quote -

> "Maeli" <maeli56_pas_de_spam[at]ifrance.com> a écrit dans le message de news:
> Jwukd.13612$1p.12415[at]nntpserver.swip.net...

> > Ces sommes rentrent dans la communauté.

"belloy" <ssofijac[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:41928327$0$2477$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> Vous répondez un peu vite, ces sommes sont considérées comme un revenu du
> travail,
> qui entrent dans la communauté pour faire face aux charges de famille, les
> sommes en surplus sont des fonds propres qui restent acquises à celui qui
> les perçoit.
> A vérifier par les bons juristes qui vont ici se régaler...

C'est vous Monsieur Belloy qui répondez un peu vite .
Maeli a raison ( bonsoir Maeli)
Les "bons" juristes n'ont pas besoin d'aller bien loin
art 1401 du CC : " La communauté se compose activement des acquêts ....
provenant ... de leur industrie personnelle ....."
vous avez l'air de faire une confusion avec les obligations du mariage
art 214 du CC : " ... ils contribuent à proportion de leus facultés
respectives "
à moins que vous ne soyez parti sur la piste des propres par nature
art 1404 du CC : " Forment des propres par nature ....les actions en
réparation
d'un dommage corporel ou moral ...." .?
Bien à vous
Baradoz

PS :
comme un goret?
quoter
éviter de
pourriez vous à l'avenir
Comme dirait Maeli :-)

#2 11-10-2004, 09:07 PM

Vous répondez un peu vite, ces sommes sont considérées comme un revenu du
travail,
qui entrent dans la communauté pour faire face aux charges de famille, les
sommes en surplus sont des fonds propres qui restent acquises à celui qui
les perçoit.
A vérifier par les bons juristes qui vont ici se régaler...

"Maeli" <maeli56_pas_de_spam[at]ifrance.com> a écrit dans le message de news:
Jwukd.13612$1p.12415[at]nntpserver.swip.net...
- quote -

> "bruno houllier" a écrit
> > J'aimerais connaître le devenir de la participation salariale et du
> > plan d'épargne entreprise lors d'un divorce après mariage sans contrat
> > de mariage. Ces sommes vont-elles dans la communauté où sont-elles
> > conservées par l'époux ( se ) qui en est détenteur (trice )
> Ces sommes rentrent dans la communauté.

#1 11-10-2004, 08:47 PM

"Maeli" <maeli56_pas_de_spam[at]ifrance.com> a écrit dans le message de
news:Jwukd.13612$1p.12415[at]nntpserver.swip.net...
- quote -

> "bruno houllier" a écrit
> > J'aimerais connaître le devenir de la participation salariale et du
> > plan d'épargne entreprise lors d'un divorce après mariage sans contrat
> > de mariage. Ces sommes vont-elles dans la communauté où sont-elles
> > conservées par l'époux ( se ) qui en est détenteur (trice )
> Ces sommes rentrent dans la communauté.
références ?

Serge

11-10-2004, 08:05 PM

"bruno houllier" a écrit
- quote -

> J'aimerais connaître le devenir de la participation salariale et du
> plan d'épargne entreprise lors d'un divorce après mariage sans contrat
> de mariage. Ces sommes vont-elles dans la communauté où sont-elles
> conservées par l'époux ( se ) qui en est détenteur (trice )

Ces sommes rentrent dans la communauté.

#-1 11-10-2004, 06:12 PM

J'aimerais connaître le devenir de la participation salariale et du
plan d'épargne entreprise lors d'un divorce après mariage sans contrat
de mariage. Ces sommes vont-elles dans la communauté où sont-elles
conservées par l'époux ( se ) qui en est détenteur (trice )