Mon père possède un terrain non constructible.
Depuis 10 ans, on lui répond tjrs la même chose : on ne peut rendre votre
terrain constructible ... alors que pdt ce tps, une trentaine de terrain st
passés constructibles ds son village !!!

Quels st ses différents recours ???

"Sophiemayeu" <sophiemayeu@aol.com> a écrit dans le message de news:
20041115123126.08318.00000772@mb-m04.aol.com...
> Mon père possède un terrain non constructible.
> Depuis 10 ans, on lui répond tjrs la même chose : on ne peut rendre votre
> terrain constructible ...

On lui dit pourquoi ?

>alors que pdt ce tps, une trentaine de terrain st
> passés constructibles ds son village !!!
> Quels st ses différents recours ???

Pas de recours .
Le Maire est souverain .
La décision de rendre des zones constructibles résulte de circonstances de
fait ( proximité immédiate d'une zone construite , déserte aisée des
éléments de viabilité : eau électricité , téléphone , assainissement si
collectif )
Pour les communes dotées d'un POS il faut alors modification de celui-ci .
Bien à vous
Baradoz

" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:41994e81$0$18772$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Sophiemayeu" <sophiemayeu@aol.com> a écrit dans le message de news:
> 20041115123126.08318.00000772@mb-m04.aol.com...
> > Mon père possède un terrain non constructible.
> > Depuis 10 ans, on lui répond tjrs la même chose : on ne peut rendre
votre
> > terrain constructible ...
> On lui dit pourquoi ?
> >alors que pdt ce tps, une trentaine de terrain st
> > passés constructibles ds son village !!!
> > Quels st ses différents recours ???
> Pas de recours .
> Le Maire est souverain .

Rhaaaa !!!!!!!
Pas le Maire, mais le Conseil municipal !
Certes le Maire y a souvent un poids prépondérant, mais il n'y est pas un
potentat décidant arbitrairement tout et n'importe quoi ...

> La décision de rendre des zones constructibles résulte de circonstances
de
> fait ( proximité immédiate d'une zone construite , déserte aisée des
> éléments de viabilité : eau électricité , téléphone , assainissement si
> collectif )

Oui

> Pour les communes dotées d'un POS il faut alors modification de celui-ci .

Il est toutefois possible de contester un classement dans un POS/PLU en cas
"d'erreur manifeste d'appréciation", comme le dit la justice administrative,
c'est à dire une erreur évidente pour n'importe qui de sensé, qui
s'apparente souvent à une volonté de nuire ou d'avantager quelqu'un sans
justification. Comme par exemple si les terrains à gauche et à droite du
votre sont constructibles, mais pas le votre, et le tout sans justification
....

Cela dit, l'élaboration ou la révision d'un POS / PLU se fait nécessairement
en partenariat avec la DDE et/ou la DDA, d'autres services préfectoraux si
nécessaires, et en lien avec de nombreux organismes public. Il est difficile
au Maire s'y faire totalement "ce qu'il veut", sans justification ...

En l'absence de POS/PLU, c'est le réglement national d'urbanisme qui
s'applique, et les terrains ne sont constructibles que s'ils jouxtent des
parties déjà urbanisées de la commune. Si ce n'est pas le cas de votre
terrain, vous ne pouvez pas obtenir qu'ils soient déclarés constructibles,
même si d'autres terrains ont pu être construirs, parce qu'ils touchaient,
eux, des zones déjà construites ... Et, dans ce cas, c'est la DDE qui
instruit et délivre les permis de construire, pas le Maire.

Cordialement

Claude Shoshany

> Bien à vous
> Baradoz

Et "Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> onomatopéique a écrit dans le
message de news: 4199933b$0$4579$636a15ce@news.free.fr...
>" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de

>> Pas de recours .
>> Le Maire est souverain .
> Rhaaaa !!!!!!!
> Pas le Maire, mais le Conseil municipal !

Rolololo !!!!!!!!!
une membre de la bande à FMF

> Certes le Maire y a souvent un poids prépondérant, mais il n'y est pas un
> potentat décidant arbitrairement tout et n'importe quoi ...

>> La décision de rendre des zones constructibles résulte de circonstances
>>de
>> fait ( proximité immédiate d'une zone construite , déserte aisée des
>> éléments de viabilité : eau électricité , téléphone , assainissement si
>> collectif )

> Oui

Merci

>> Pour les communes dotées d'un POS il faut alors modification de celui-ci
..

> Il est toutefois possible de contester un classement dans un POS/PLU en
> cas
> "d'erreur manifeste d'appréciation", comme le dit la justice
> administrative,
> c'est à dire une erreur évidente pour n'importe qui de sensé, qui
> s'apparente souvent à une volonté de nuire ou d'avantager quelqu'un sans
> justification. Comme par exemple si les terrains à gauche et à droite du
> votre sont constructibles, mais pas le votre, et le tout sans
> justification

Délais de cette procédure ?
Chance d'aboutir ?

> Cela dit, l'élaboration ou la révision d'un POS / PLU se fait
> nécessairement
> en partenariat avec la DDE et/ou la DDA, d'autres services préfectoraux si
> nécessaires, et en lien avec de nombreux organismes public. Il est
> difficile
> au Maire s'y faire totalement "ce qu'il veut", sans justification ...

Rhaaaa !!!!!!! pas beau : vous avez dit LE MAIRE :-)

> En l'absence de POS/PLU, c'est le réglement national d'urbanisme qui
> s'applique, et les terrains ne sont constructibles que s'ils jouxtent des
> parties déjà urbanisées de la commune. Si ce n'est pas le cas de votre
> terrain, vous ne pouvez pas obtenir qu'ils soient déclarés constructibles,
> même si d'autres terrains ont pu être construirs, parce qu'ils touchaient,
> eux, des zones déjà construites ... Et, dans ce cas, c'est la DDE qui
> instruit et délivre les permis de construire, pas le Maire.

Ah bon ? je croyais que dans tous les cas c'était le Maire qui signait le PC
..
Vous pouvez me confirmer votre propros ?
Merci

Baradoz

Baradozic wrote:
> Et "Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> onomatopéique a écrit dans le
> message de news: 4199933b$0$4579$636a15ce@news.free.fr...
>> " Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
>>> Pas de recours .
>>> Le Maire est souverain .
>>> Rhaaaa !!!!!!!
>> Pas le Maire, mais le Conseil municipal !
> Rolololo !!!!!!!!!
> une membre de la bande à FMF

C'est quoi, FMF ?

>> Certes le Maire y a souvent un poids prépondérant, mais il n'y est
>> pas un potentat décidant arbitrairement tout et n'importe quoi ...
>>> La décision de rendre des zones constructibles résulte de
>>> circonstances de
>>> fait ( proximité immédiate d'une zone construite , déserte aisée des
>>> éléments de viabilité : eau électricité , téléphone ,
>>> assainissement si collectif )
>> Oui
> Merci
>>> Pour les communes dotées d'un POS il faut alors modification de
>>> celui-ci .
>> Il est toutefois possible de contester un classement dans un POS/PLU
>> en cas
>> "d'erreur manifeste d'appréciation", comme le dit la justice
>> administrative,
>> c'est à dire une erreur évidente pour n'importe qui de sensé, qui
>> s'apparente souvent à une volonté de nuire ou d'avantager quelqu'un
>> sans justification. Comme par exemple si les terrains à gauche et à
>> droite du votre sont constructibles, mais pas le votre, et le tout
>> sans justification
> Délais de cette procédure ?
Long ...

> Chance d'aboutir ?
Ca dépend objectivement de la qualité du recours, et plus encore de la
(mauvaise) qualité du document d'urbanisme, de l'absence de justification de
la "discrimination", de l'insuffisance du rapport de présentation...
Là, je ne peux que vous suggérer la lecture d'un (bon) manuel de droit de
l'urba, de l'AJDA (actualité juridique - droit admnistratif) ou une
consultation chez un avocat spécialisé en droit public / droit immobilier

>> Cela dit, l'élaboration ou la révision d'un POS / PLU se fait
>> nécessairement
>> en partenariat avec la DDE et/ou la DDA, d'autres services
>> préfectoraux si nécessaires, et en lien avec de nombreux organismes
>> public. Il est difficile
>> au Maire s'y faire totalement "ce qu'il veut", sans justification ...
> Rhaaaa !!!!!!! pas beau : vous avez dit LE MAIRE :-)
Oui, puisque c'est lui qui était mis en cause dans votre réponse ! ;-)

>> En l'absence de POS/PLU, c'est le réglement national d'urbanisme qui
>> s'applique, et les terrains ne sont constructibles que s'ils
>> jouxtent des parties déjà urbanisées de la commune. Si ce n'est pas
>> le cas de votre terrain, vous ne pouvez pas obtenir qu'ils soient
>> déclarés constructibles, même si d'autres terrains ont pu être
>> construirs, parce qu'ils touchaient, eux, des zones déjà construites
>> ... Et, dans ce cas, c'est la DDE qui instruit et délivre les permis
>> de construire, pas le Maire.
> Ah bon ? je croyais que dans tous les cas c'était le Maire qui
> signait le PC .
> Vous pouvez me confirmer votre propros ?

En fait, il faut nuancer. Dans les communes sans POS, l'instruction des
demandes est toujours faite par la DDE et le maire signe les permis, au nom
de l'Etat, s'il est d'accord avec la proposition de la DDE. A défaut, c'est
le préfet qui signe. Autant dire que dans un tel cas, le maire n'est que le
porte plume de la DDE, d'autant que ses services n'ont pas l'expertise
suffisante pour négocier avec la DDE ...

Références :
Code de l'urbanisme, art R 421-33 "Dans les communes où un plan local
d'urbanisme a été approuvé, la décision est prise par le maire, au nom de la
commune ou par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, au nom de cet établissement.
Toutefois, elle est prise dans les conditions prévues au paragraphe 3 de
la présente section dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article
L. 421-2-1." (essentiellement les constructions édifiées pour le compte de
l'Etat, de la région ou du département, de leurs établissements publics ou
de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un Etat étranger ou
d'une organisation internationale).

et art R 421-36 : " Dans les communes où un plan local d'urbanisme ---> n'a
pas été approuvé <----, la décision est prise par le maire, au nom de l'Etat
; toutefois, elle est prise par le préfet dans les cas suivants :
1º Pour les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, de la région
ou du département, de leurs établissements publics ou de leurs
concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un Etat étranger ou d'une
organisation internationale ;
2º Pour les constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux
lorsque la superficie de planchers hors oeuvre nette est égale ou supérieure
à 1 000 mètres carrés au total ;
3º Pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2 du
code de la construction et de l'habitation, dans les conditions prévues à
l'article R. 421-47 ;
4º Lorsqu'est mis à la charge du constructeur tout ou partie des
contributions prévues au 2º de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9
;
5º Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure aux dispositions
mentionnées aux articles R. 421-15 (alinéa 3) est nécessaire ;
----> 6º Lorsque le maire et le responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;
7º Lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer ;
8º Dans les cas prévus au 1º de l'article R. 490-3 et à l'article R.
490-4 ;
9º Pour les constructions comprises dans les zones délimitées par le plan
d'exposition au bruit d'un aérodrome approuvé par arrêté du préfet ;
10º Pour les constructions pour lesquelles un changement de destination
doit être autorisé en application de l'article L. 631-7 du code de la
construction et de l'habitation ;
11º Dans les cas prévus à l'article R. 421-38-8, sauf si la construction
se trouve à l'intérieur d'un site inscrit, auquel cas elle est de la
compétence du maire, au nom de l'Etat ;
12º Pour les constructions situées dans un secteur sauvegardé à compter
de sa délimitation et jusqu'à ce que le plan de sauvegarde et de mise en
valeur ait été rendu public ;
13º Pour les constructions qui, en raison de leur emplacement à proximité
d'un ouvrage militaire, sont soumises à l'autorisation du ministre de la
défense, en vertu du décret du 10 août 1853, de la loi du 18 juillet 1895 ou
de la loi du 11 juillet 1933 ;
14º Pour les constructions qui, en raison de leur situation à l'intérieur
d'un polygone d'isolement, sont soumises à l'autorisation du ministre de la
défense en vertu de l'article 5 de la loi du 8 août 1929.
15º Lorsque le projet de construction, situé dans le périmètre
d'urbanisation d'une agglomération nouvelle, se trouve dans une zone
d'aménagement concerté ou dans un lotissement de plus de trente logements ou
constitue une opération groupée de plus de trente logements, si le maire, le
président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ou le
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme,
ont émis des avis en sens contraire.



> Merci
> Baradoz

Cordialemement

Claude Shoshany

Claude Shoshany a calligraphié dans
news:4199933b$0$4579$636a15ce@news.free.fr:

Et, dans ce cas, c'est la DDE qui instruit et
> délivre les permis de construire, pas le Maire.

Arrrgh ! Pas la DDE, le Maire :-)

Depuis les lois de décentralisation de 1982, c'est le maire qui
autorise les constructions sur le territoire de sa commune dès lors
que celle-ci est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (anciennement Plan
d'Occupation des Sols - POS). Mais il peut choisir de faire effectuer
l'instruction technique des demandes par les services de la DDE.
Les particuliers remettent leurs dossiers aux maires, qui les
transmettent à la DDE pour instruction. La DDE émet un avis sur le
dossier. Après avoir pris connaissance de cet avis, le maire prend la
décision d'autoriser ou de refuser la construction.
(source : DDE)

> Cordialement
> Claude Shoshany
>> Bien à vous
>> Baradoz

A la vôtre

Dominique


--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.

"Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> assise sur son Code de l'Urbanisme a
joyeusement tapoté dans le message de news:
419a73d4$0$6199$626a14ce@news.free.fr...
> Baradozic wrote:

>> Rolololo !!!!!!!!!
>> une membre de la bande à FMF
> C'est quoi, FMF ?

Le Docteur FMF du MLF est une picone à moi .
Qui meure d'ennui sur son forum à elle
Alors elle vient traîner sa misère sur notre beau forum cona anous .
Elle s'adresse sans courtoisie à Maître Baradoz votre serviteur qui en est
trés peiné pour lui faire moult reproches
une fois d'être trop savant et la fois suivante pas assez .
De commettre le crime d'accepter d'aider des étudiants et donc d'être HC
Elle me gronde pour non respect de usenet ......
et me rappelle la charte du présent
bref elle me fait crécré peur .

>>>> Pour les communes dotées d'un POS il faut alors modification de

>snip les explications dont je vous remercie> Là, je ne peux que vous suggérer la lecture d'un (bon) manuel de droit de
> l'urba, de l'AJDA (actualité juridique - droit admnistratif) ou une
> consultation chez un avocat spécialisé en droit public / droit immobilier

Euh non merci j'ai déjà tout ce qu'il faut à la maison
Mais j'ai un peu la flemme ..
Et puis vous lire est un tel ravissement .....


>> Rhaaaa !!!!!!! pas beau : vous avez dit LE MAIRE :-)
> Oui, puisque c'est lui qui était mis en cause dans votre réponse ! ;-)

Madame veut rentrer dans le top ten des meilleurs mauvaise foi de ce forum
?
Greffier notez Claude Shoshany candidate

>>> Ah bon ? je croyais que dans tous les cas c'était le Maire qui
>> signait le PC .
>> Vous pouvez me confirmer votre propos ?
> En fait, il faut nuancer. Dans les communes sans POS, l'instruction
> des.....

<snip les articles dont je vous remercie
Je ne connaissais pas cette particularité de la signature par le préfet .

Bien à vous
Baradoz

Baradozic wrote:
> "Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> *assise* sur son Code de
> l'Urbanisme a joyeusement tapoté dans le message de news:
> 419a73d4$0$6199$626a14ce@news.free.fr...
>> Baradozic wrote:

Si j'ai fini par comprendre que le "Dominique" de LaMite était une
réprésentente du beau sexe, je souhaite rappeler que Claude est le second
prénom ambigu en Français : je suis du sexe que certains prétendent "fort".
Et il n'y a pas, à ma connaissance, de Camille qui intervienne sur le site :
on aurait le 3e prénom ambigu ...

Amitiés

Claude

LaMite wrote:
> Claude Shoshany a calligraphié dans
> news:4199933b$0$4579$636a15ce@news.free.fr:
> Et, dans ce cas, c'est la DDE qui instruit et
>> délivre les permis de construire, pas le Maire.
> Arrrgh ! Pas la DDE, le Maire :-)
> Depuis les lois de décentralisation de 1982, c'est le maire qui
> autorise les constructions sur le territoire de sa commune dès lors
> que celle-ci est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (anciennement Plan
> d'Occupation des Sols - POS). Mais il peut choisir de faire effectuer
> l'instruction technique des demandes par les services de la DDE.
> Les particuliers remettent leurs dossiers aux maires, qui les
> transmettent à la DDE pour instruction. La DDE émet un avis sur le
> dossier. Après avoir pris connaissance de cet avis, le maire prend la
> décision d'autoriser ou de refuser la construction.
> (source : DDE)


Oui, mais là, j'étais dans le cadre d'une commune sans POS / PLU.
Effectivement, je me suis trompé : dans ces communes et dans le cas le plus
général, la DDE instruit et le maire signe les permis au nom de l'Etat. Dans
certains cas toutefois, listés dans l'article cité dans un mail précédent,
le permis est signé par le Préfet.

Pour les communes dotées d'un POS / PLU, le permis est signé par le maire au
nom de la Commune, et instruit par les services municipaux ou la DDE.

Lorsqu'il y a une intercommunalité, l'instruction des permis peut lui être
déléguée dans une commune dotée d'un document d'urbanisme, voire une
délégation complète qui permet au président de signer les permis au nom de
la comunauté (de communes, d'agglomération ou urbaine).

Cordialement

Mr Claude Shoshany

>> Cordialement
>>> Claude Shoshany
>>>> Bien à vous
>>> Baradoz
> A la vôtre
> Dominique

Claude Shoshany a calligraphié dans
news:419bb3da$0$31611$626a14ce@news.free.fr:

> Baradozic wrote:
>> "Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> *assise* sur son Code de
>> l'Urbanisme a joyeusement tapoté dans le message de news:
>> 419a73d4$0$6199$626a14ce@news.free.fr...

>>> Baradozic wrote:
> Si j'ai fini par comprendre que le "Dominique" de LaMite était une
> réprésentente du beau sexe, je souhaite rappeler que Claude est le
> second prénom ambigu en Français : je suis du sexe que certains
> prétendent "fort". Et il n'y a pas, à ma connaissance, de Camille
> qui intervienne sur le site : on aurait le 3e prénom ambigu ...

J'attire votre attention sur ma signature, pour une fois fort
appropriée à la situation ...

> Amitiés
> Claude

Amicalement

Dominique


--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.