conclusions d'avocat

#2 11-28-2004, 11:41 PM

c'est en effet le plus simple... et cela dépend de l'appréciation "
souveraine " du juge

--
www.juristprudence.fr.st (site de droit social - accès gratuit sans mot de
passe)
-------------------------------------
"FriendlyProphet" <FriendlyProphet[at]hotmail.com> a écrit dans le message de
news: 41aa0aa6$0$8639$636a15ce[at]news.free.fr...
- quote -

> le plus simple, comme je le rappelle réguliérement, n'est il pas avant
> tout
> de demander que les écrits soient rectifiés ou retirés des débats, par
> application de l'article 24 al. 2 du NCPC...

#1 11-28-2004, 04:28 PM

le plus simple, comme je le rappelle réguliérement, n'est il pas avant tout
de demander que les écrits soient rectifiés ou retirés des débats, par
application de l'article 24 al. 2 du NCPC...

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence_NOSPAM[at]online.fr> a écrit dans le
message de news: 41a76031$0$31704$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> exact c'est "l'immunité de plaidoirie"
> avec des limites ;
> en gros on peut dénigrer, procéder par contre-vérités, mais on ne peut pas
> diffamer (réellement diffamer) voire insulter
> tout le problème réside donc la subjectivité de chacun : où se situe la
> marge entre diffamation et non-diffamation ? CONCRETEMENT !
> vous estimez la situation grave, dont acte, mais si votre avocat vous
incite
> à la prudence,
> c'est peut être pour vous éviter, à votre tour, de tomber dans la
> "dénonciation calomnieuse"
> --
> www.juristprudence.fr.st (site de droit social - accès gratuit sans mot de
> passe)
> ------------------------------------- > "michele" <no[at]no.fr> a écrit dans le message de
> news:co75s0$bc6$1[at]news.tiscali.fr...
> > bonjour,
> > > un avocat vient de me dire que je ne peux pas porter plainte suite à des
> > informations diffamatoires (très graves selon moi !) écrites dans des
> > conclusions d'avocat. Est-ce vrai ?
> > Elle m'a dit que des écrits produits en justice ne peuvent pas être
> utilisés
> > dans une autre procédure ... ! Elle m'a conseillé de laisser tomber !
> > (la suite qui a été donnée à ces diffamations a des conséquences qui
pour
> > moi sont graves : mise en doute de mon intégrité auprès de mon
employeur,
> > mise en doute de mon honnête auprès d'établissements bancaires, ...)

11-26-2004, 03:56 PM

exact c'est "l'immunité de plaidoirie"
avec des limites ;

en gros on peut dénigrer, procéder par contre-vérités, mais on ne peut pas
diffamer (réellement diffamer) voire insulter

tout le problème réside donc la subjectivité de chacun : où se situe la
marge entre diffamation et non-diffamation ? CONCRETEMENT !

vous estimez la situation grave, dont acte, mais si votre avocat vous incite
à la prudence,
c'est peut être pour vous éviter, à votre tour, de tomber dans la
"dénonciation calomnieuse"

--
www.juristprudence.fr.st (site de droit social - accès gratuit sans mot de
passe)
-------------------------------------
"michele" <no[at]no.fr> a écrit dans le message de
news:co75s0$bc6$1[at]news.tiscali.fr...
- quote -

> bonjour,
> un avocat vient de me dire que je ne peux pas porter plainte suite à des
> informations diffamatoires (très graves selon moi !) écrites dans des
> conclusions d'avocat. Est-ce vrai ?
> Elle m'a dit que des écrits produits en justice ne peuvent pas être
utilisés
> dans une autre procédure ... ! Elle m'a conseillé de laisser tomber !
> (la suite qui a été donnée à ces diffamations a des conséquences qui pour
> moi sont graves : mise en doute de mon intégrité auprès de mon employeur,
> mise en doute de mon honnête auprès d'établissements bancaires, ...)

#-1 11-26-2004, 11:06 AM

bonjour,

un avocat vient de me dire que je ne peux pas porter plainte suite à des
informations diffamatoires (très graves selon moi !) écrites dans des
conclusions d'avocat. Est-ce vrai ?
Elle m'a dit que des écrits produits en justice ne peuvent pas être utilisés
dans une autre procédure ... ! Elle m'a conseillé de laisser tomber !
(la suite qui a été donnée à ces diffamations a des conséquences qui pour
moi sont graves : mise en doute de mon intégrité auprès de mon employeur,
mise en doute de mon honnête auprès d'établissements bancaires, ...)

Je précise que je n'ai rien a voir avec l'histoire de ce procès, c'est un
divorce, je suis simplement la propriétaire bailleuse d'une des deux parties
!
(Je n'ai pas de preuve écrite, mais depuis que ce Monsieur est mon
locataire, on cherche à ce que je le mettes dehors : menace téléphonique,
harcèlements en face à face, etc... : ceux à quoi j'ai déjà répondu qu'il
était protégé par un bail et que je ne pouvais rien faire ! J'avais déposé
plainte pour ces faits mais la plainte a été classée sans suite par manque
de preuve !)

merci pour votre aide