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Reload this Page Jugement après radiation?
 
 
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  #1  
Old 11-30-2004, 07:41 PM
FD
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Default Jugement après radiation?

Bonjour,

J' ai été convoqué auprès du tribunal de commerce pour un litige m'
opposant à une société de leasing suite à la faillite d' un prestataire de
service, celle-ci me réclamant les loyers des prestations non réalisées
après la cessation d' activité dudit prestataire; celle- ci n'ayant pas
présenté les pièces dans les délais, j' ai demandé et obtenu la radiation de
l' affaire par l' application de l' article 381 du NCPC.
Or, je suis à nouveau convoqué auprès de ce même tribunal et pour la même
affaire.
Est ce légale, si oui à quoi sert l' article 381?
Avec mes remerciements
FD


Alt 11-30-2004, 07:41 PM
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  #2  
Old 11-30-2004, 07:59 PM
siati
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Jugement après radiation?

Bonjour à FD qui a écrit :

> Or, je suis à nouveau convoqué auprès de ce même tribunal et pour la même
> affaire.
> Est ce légale,


Oui

> si oui à quoi sert l' article 381?


Les mauvaises langues disent a reduire artificiellement les delais de
procedure.
Comme une nouvelle instance est introduite les demais repartent à 0.

Thib


 

Tags
après, jugement, radiation

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