Bonjour,
En matière de redressement judiciaire, quels sont les recours possibles
pour un créancier quand la créance est née entre la fin de la période d'
observation et la cession de l'entreprise débitrice (Qui est donc en red
ressement judiciaire) ?

Le créancier n'était pas au courant du redressement judiciaire.

Merci

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
Le : Wed Dec 1 11:13:27 2004 depuis l'IP : 81.49.39.22 [VIP 845114320789]

Bonjour,
A mon avis le créancier s'est fait avoir... Mais cela n'engage que moi.
Cordialement

Pascal Colombani
www.fraudescartesbancaires.com

"Xirp" <xirp2008@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
cok5g7$5tt$1@news.x-echo.com...
> Bonjour,
> En matière de redressement judiciaire, quels sont les recours possibles
> pour un créancier quand la créance est née entre la fin de la période d'
> observation et la cession de l'entreprise débitrice (Qui est donc en red
> ressement judiciaire) ?
> Le créancier n'était pas au courant du redressement judiciaire.
> Merci
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Il se trouve que Xirp a formulé :
> Bonjour,
> En matière de redressement judiciaire, quels sont les recours possibles
> pour un créancier quand la créance est née entre la fin de la période d'
> observation et la cession de l'entreprise débitrice (Qui est donc en red
> ressement judiciaire) ?
> Le créancier n'était pas au courant du redressement judiciaire.
> Merci
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> Le : Wed Dec 1 11:13:27 2004 depuis l'IP : 81.49.39.22 [VIP 845114320789]

releve de forclusion devant le juge commissaire


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Cordialement
vous POUVEZ également me répondre directement ! (en prenant soin de
répondre dans le forume en même temps !!)