Restitution depot de garantie

#5 12-07-2004, 01:50 PM

aussi il y a plus de droit de bail depuis quelques années

"Mathieu" <m-gayral[at]libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
71f5dc0f.0412060426.77634d87[at]posting.google.com...
- quote -

> Bonjour
> J'ai rendu les clés le 15 avril 2004 d'un appartement que je louais
> depuis septembre 1999 à Paris. Etant en bons termes avec mon
> proprietaire nous étions convenu d'une date pour la restitution sans
> respecter le formalisme du préavis de 3 mois. Il m'a dit que ca ne lui
> posait pas de problème (certainement ma première erreur).
> Le 15 avril nous étions à Paris pour déménager l'appartement mais le
> propriétaire n'a pas été disponible pour visiter l'appartement et nous
> l'avons rencontré à son agence immobilière (oui, il est agent
> immobilier !) pour lui rendre les clés. Encore une fois il nous dit
> qu'il était passé voir l'appart un peu plus tot dans la semaine et
> qu'il n'y avait pas souci, qu'il nous enverrait la caution asap. (2ème
> erreur, pas d'état des lieux avec lui).
> Après une longue attente je l'appelle et il se veut rassurant,
> affirmant qu'il n'avait pas eu le temps de faire le décompte mais
> qu'il s'en occupait. Après de nombreux coups de fil il finit par me
> donner le détails des sommes dues :
> Depot de garantie :640EUR
> Droit au bail : 137EUR
> 1/2 mois d'avril : 184EUR
> MOINS :
> Frais de plombier : 220EUR (pas de facture)
> Recupération de l'indexation des loyers sur 3 ans : 447EUR
> Soit une somme due de 294EUR
> Au bout de 6 mois toujours pas de réponse (des interets sont dus à
> partir des 2 mois qui suivent la restitution de l'appart) et je lui
> envoie donc une mise en demeure avant injonction de faire.
> Il me répond dans les 7 jours m'affirmant qu'il ne me doit rien :
> 640EUR - 447EUR d'augmentation de loyer à rattraper - 220 EUR de
> plombier : J'ai une dette de 27 EUR mais dans sa bonne grace il veut
> bien l'effacer et ne pas me réclamer son du... oublié le 1/2 mois de
> loyer ou le droit au bail...
> Que puis je faire devant autant de mauvaise foi ? Je sais que j'ai
> commis plusieurs erreurs grave dans la procédure mais je suis dans
> cette affaire d'une totale bonne foi, nous avions une totale confiance
> dans le propriétaire vu que tout c'était très bien passé en 5 ans. De
> plus nos coups de téléphone étaient toujours très courtois et à aucun
> moment je n'ai pu penser qu'il pouvait me préparer un coup pareil.
> Le contrat EDF a été résilié par ses soins en avril et j'ai résilier
> mon abonnement France Telecom le 15 avril.
> Que puis je faire ?
> Merci !
> Frais

#4 12-07-2004, 07:27 AM

In article <41b555a5$0$16371$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr> ,
"michel.[pas]carrere-[de]gee[spam]" <"michel.[pas]carrere-[de]gee[spam]"[at]wanadoo.fr> writes:
- quote -

> ...
> > Si l'augmentation de loyer n'a pas ete effectuee tous les ans a la date
> > anniversaire du bail, le proprio a droit de reclamer l'augmentation sur 5 ans.
> > Le mien s'est reveille un jour et ma reclame les 5 ans que j'ai eu a regler.
> ...
> Si l'augmentation annuelle du loyer n'a pas été demandée une ou
> plusieurs années, le propriétaire peut effectuer en une fois une
> augmentation globale du nouveau loyer.
> Mais il n'y a pas d'effet rétroactif: il ne peut pas réclamer les sommes
> correspondant aux augmentations annulles non effectuées.

Desolee mais il PEUT demander les augmentation avec effet retroactif sur 5 ans.
Allez consulter le site de l'ADIL.

#3 12-07-2004, 06:03 AM

....
- quote -

> Si l'augmentation de loyer n'a pas ete effectuee tous les ans a la date
> anniversaire du bail, le proprio a droit de reclamer l'augmentation sur 5 ans.
> Le mien s'est reveille un jour et ma reclame les 5 ans que j'ai eu a regler.
....

Si l'augmentation annuelle du loyer n'a pas été demandée une ou
plusieurs années, le propriétaire peut effectuer en une fois une
augmentation globale du nouveau loyer.
Mais il n'y a pas d'effet rétroactif: il ne peut pas réclamer les sommes
correspondant aux augmentations annulles non effectuées.

#2 12-06-2004, 01:41 PM

In article <cp1plp$vqh$1[at]gyptis.org> ,
Fred <fred[at]laposte.net> writes:
- quote -

> Nathalie Glinsky a écrit :
> > In article <71f5dc0f.0412060426.77634d87[at]posting.google.com> ,
> > m-gayral[at]libertysurf.fr (Mathieu) writes:
> > > L'appartement a ete rendu sans effectuer d'etat des lieux.
> > Je pense qu'il doit justifier des 220 euros de frais de plomberie, puisque tout
> > semblait ok apres votre depart.
> C'est même pire que ça. Sans état des lieux de sortie, le logement est
> réputé avoir été rendu en bon état. Il ne peut donc RIEN vous
> ponctionner sur le dépôt de garantie.

Ca je ne savais pas. En revanche, l'augmentation de loyer, je crains qu'il
puisse la deduire.

#1 12-06-2004, 01:16 PM

Nathalie Glinsky a écrit :
- quote -

> In article <71f5dc0f.0412060426.77634d87[at]posting.google.com> ,
> m-gayral[at]libertysurf.fr (Mathieu) writes:
> > Bonjour
> > > Après une longue attente je l'appelle et il se veut rassurant,
> > affirmant qu'il n'avait pas eu le temps de faire le décompte mais
> > qu'il s'en occupait. Après de nombreux coups de fil il finit par me
> > donner le détails des sommes dues :
> > Depot de garantie :640EUR
> > Droit au bail : 137EUR
> > 1/2 mois d'avril : 184EUR
> > MOINS :
> > Frais de plombier : 220EUR (pas de facture)
> L'appartement a ete rendu sans effectuer d'etat des lieux.
> Je pense qu'il doit justifier des 220 euros de frais de plomberie, puisque tout
> semblait ok apres votre depart.

C'est même pire que ça. Sans état des lieux de sortie, le logement est
réputé avoir été rendu en bon état. Il ne peut donc RIEN vous
ponctionner sur le dépôt de garantie.

12-06-2004, 12:12 PM

In article <71f5dc0f.0412060426.77634d87[at]posting.google.com> ,
m-gayral[at]libertysurf.fr (Mathieu) writes:
- quote -

> Bonjour
> Après une longue attente je l'appelle et il se veut rassurant,
> affirmant qu'il n'avait pas eu le temps de faire le décompte mais
> qu'il s'en occupait. Après de nombreux coups de fil il finit par me
> donner le détails des sommes dues :
> Depot de garantie :640EUR
> Droit au bail : 137EUR
> 1/2 mois d'avril : 184EUR
> MOINS :
> Frais de plombier : 220EUR (pas de facture)
> Recupération de l'indexation des loyers sur 3 ans : 447EUR
> Soit une somme due de 294EUR
> Au bout de 6 mois toujours pas de réponse (des interets sont dus à
> partir des 2 mois qui suivent la restitution de l'appart) et je lui
> envoie donc une mise en demeure avant injonction de faire.
> Il me répond dans les 7 jours m'affirmant qu'il ne me doit rien :
> 640EUR - 447EUR d'augmentation de loyer à rattraper - 220 EUR de
> plombier : J'ai une dette de 27 EUR mais dans sa bonne grace il veut
> bien l'effacer et ne pas me réclamer son du... oublié le 1/2 mois de
> loyer ou le droit au bail...
> Que puis je faire devant autant de mauvaise foi ? Je sais que j'ai
> commis plusieurs erreurs grave dans la procédure mais je suis dans
> cette affaire d'une totale bonne foi, nous avions une totale confiance
> dans le propriétaire vu que tout c'était très bien passé en 5 ans. De
> plus nos coups de téléphone étaient toujours très courtois et à aucun
> moment je n'ai pu penser qu'il pouvait me préparer un coup pareil.
> Le contrat EDF a été résilié par ses soins en avril et j'ai résilier
> mon abonnement France Telecom le 15 avril.
> Que puis je faire ?
> Merci !
> Frais

L'appartement a ete rendu sans effectuer d'etat des lieux.
Je pense qu'il doit justifier des 220 euros de frais de plomberie, puisque tout
semblait ok apres votre depart.
C'est malheureusement le seul point qui me semble litigieux.
Si l'augmentation de loyer n'a pas ete effectuee tous les ans a la date
anniversaire du bail, le proprio a droit de reclamer l'augmentation sur 5 ans.
Le mien s'est reveille un jour et ma reclame les 5 ans que j'ai eu a regler.

Pour ce qui est du plombier, je contacterai l'ADIL ou une assoc de consommateurs.

Bon courage

#-1 12-06-2004, 11:26 AM

Bonjour

J'ai rendu les clés le 15 avril 2004 d'un appartement que je louais
depuis septembre 1999 à Paris. Etant en bons termes avec mon
proprietaire nous étions convenu d'une date pour la restitution sans
respecter le formalisme du préavis de 3 mois. Il m'a dit que ca ne lui
posait pas de problème (certainement ma première erreur).

Le 15 avril nous étions à Paris pour déménager l'appartement mais le
propriétaire n'a pas été disponible pour visiter l'appartement et nous
l'avons rencontré à son agence immobilière (oui, il est agent
immobilier !) pour lui rendre les clés. Encore une fois il nous dit
qu'il était passé voir l'appart un peu plus tot dans la semaine et
qu'il n'y avait pas souci, qu'il nous enverrait la caution asap. (2ème
erreur, pas d'état des lieux avec lui).

Après une longue attente je l'appelle et il se veut rassurant,
affirmant qu'il n'avait pas eu le temps de faire le décompte mais
qu'il s'en occupait. Après de nombreux coups de fil il finit par me
donner le détails des sommes dues :
Depot de garantie :640EUR
Droit au bail : 137EUR
1/2 mois d'avril : 184EUR
MOINS :
Frais de plombier : 220EUR (pas de facture)
Recupération de l'indexation des loyers sur 3 ans : 447EUR
Soit une somme due de 294EUR

Au bout de 6 mois toujours pas de réponse (des interets sont dus à
partir des 2 mois qui suivent la restitution de l'appart) et je lui
envoie donc une mise en demeure avant injonction de faire.

Il me répond dans les 7 jours m'affirmant qu'il ne me doit rien :
640EUR - 447EUR d'augmentation de loyer à rattraper - 220 EUR de
plombier : J'ai une dette de 27 EUR mais dans sa bonne grace il veut
bien l'effacer et ne pas me réclamer son du... oublié le 1/2 mois de
loyer ou le droit au bail...

Que puis je faire devant autant de mauvaise foi ? Je sais que j'ai
commis plusieurs erreurs grave dans la procédure mais je suis dans
cette affaire d'une totale bonne foi, nous avions une totale confiance
dans le propriétaire vu que tout c'était très bien passé en 5 ans. De
plus nos coups de téléphone étaient toujours très courtois et à aucun
moment je n'ai pu penser qu'il pouvait me préparer un coup pareil.

Le contrat EDF a été résilié par ses soins en avril et j'ai résilier
mon abonnement France Telecom le 15 avril.

Que puis je faire ?

Merci !
Frais