Bonjour,

Je suis consultant dans une société d'origine nord américaine et je
souhaiterais savoir si cette clause ajoutée en annexe à mon contrat
CDI est légale selon le code du travail français ?
Le second paragraphe concerne les primes :

La société xxx se réserve le droit de mettre fin au contrat de
travail à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

La société se réserve le droit unilatéral, qu'elle peut exercer à son
entière discrétion de modifier la participation au plan de toute
personne à tout moment, avec ou sans motif et avec ou sans préavis.

Merci d'avance pour vos renseignements.

"Viviane" <nospam@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
41b4a19e$0$2769$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> La société xxx se réserve le droit de mettre fin au contrat de
> travail à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

valable à la condition que le motif soir "réel" et "sérieux" ;
compris (juridiquement) comme cela, la formulation peut être admise
.... sinon, cet employeur se fait une illusion !

> La société se réserve le droit unilatéral, qu'elle peut exercer à son
> entière discrétion de modifier la participation au plan ...

? quel plan ?
plan d'action ?
plan de rémunération ?

on peut admettre une altération des conditions de travail
on peut admettre une "proposition" de novation avec délai de réflexon d'un
mois

on n'admettra pas l'arbitraire !

www.juristprudence.fr.st wrote:
> "Viviane" <nospam@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
> 41b4a19e$0$2769$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> La société xxx se réserve le droit de mettre fin au contrat de
>> travail à tout moment et pour quelque motif que ce soit
>> La société se réserve le droit unilatéral, qu'elle peut exercer à son
>> entière discrétion de modifier la participation au plan ...
> ? quel plan ?
> plan d'action ?
> plan de rémunération ?

Il s'agit du plan de commissionement par primes.
Soit dit en passant, ces primes étaient fixes lors de mon embauche,
elles sont devenues variables sur une décision complètement arbitraire
de mon employeur.
Nous sommes moins de 50 employés, il n'y a aucun délégué syndical,
pas de comité d'entreprise. Quelle est ma marge de manoeuvre ?
Quels sont mes recours ?

Merci pour votre réponse rapide

j'étais en train de peaufiner mes réponses dans l'autre newsgroup où vous
avez crée un fil de discussion similaire

"Viviane" <nospam@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
41b4b563$0$8129$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Quelle est ma marge de manoeuvre ?
> Quels sont mes recours ?

signer ce contrat ne vous engage en réalité à rien
puique la Loi vous protège

www.juristprudence.fr.st wrote:
> j'étais en train de peaufiner mes réponses dans l'autre newsgroup où
> vous avez crée un fil de discussion similaire
> "Viviane" <nospam@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
> 41b4b563$0$8129$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Quelle est ma marge de manoeuvre ?
>> Quels sont mes recours ?
> signer ce contrat ne vous engage en réalité à rien
> puique la Loi vous protège

Merci beaucoup,

Votre site est sympa, il est maintenant dans mes favoris,
vous acceptez toutes les causes plaidables ?
A vrai dire , c'est mon ancien contrat, et on veut m'en imposer
un plus draconien que je ne veux pas signer.
Je me répète mais quelles sont mes marges de manoeuvres
et comment faire ?
Cordialement

Viviane

Viviane a écrit :

(Vous auriez pu eviter de faire 2 fil sur 2 ng
surtout que fmdt est plus adapté)

> A vrai dire , c'est mon ancien contrat, et on veut m'en imposer
> un plus draconien que je ne veux pas signer.

Vous avez déjà un contrat qui vous satisfait ? gardez le !

> Je me répète mais quelles sont mes marges de manoeuvres
> et comment faire ?

justement! ne rien faire !, ne pas sortir votre stylo,
personne ne peut vous obliger à signer un quelconque
avenant (surtout si il est defavorable).

Skimo

eski wrote:
> Viviane a écrit :
> (Vous auriez pu eviter de faire 2 fil sur 2 ng
> surtout que fmdt est plus adapté)

J'ai, par expérience, toujours constaté que, sur un même sujet, les réponses
n'étaient pas de le même eau ,sur des forums traitant du droit...

Vous me reservez mon libre arbitre,j'espère, je ne tue pas le
bande passante,rassurez vous.

>> A vrai dire , c'est mon ancien contrat, et on veut m'en imposer
>> un plus draconien que je ne veux pas signer.

> Vous avez déjà un contrat qui vous satisfait ? gardez le !

Vous aurez mal lu, ce contrat ne me satisfait pas,si je n'ai pas
bougé jusqu'à présent, c'est que je ne suis pas d'un naturel
procédurier, mais trop ,c'est trop !

>> Je me répète mais quelles sont mes marges de manoeuvres
>> et comment faire ?
> justement! ne rien faire !, ne pas sortir votre stylo,
> personne ne peut vous obliger à signer un quelconque
> avenant (surtout si il est defavorable).


Et quand on vous colle le contrat sous le nez en vous enjoignant
de signer, là .. tout de suite, sur le champ,faute de quoi...et bien..
lourds sous-entendus de mesures de rétorsions sur l'attribution
de tel ou tel projet,vous faites quoi ?

Vous voyez,je n'ai pas signé et je m'informe sur 2 forums
de droit, dont un du travail et je ne suis pas une héroine,
juste quelqu'un qui peut se le permettre,ce qui n'est pas
le cas de tout le monde,au cas ou vous ne l'auriez pas
remarqué.

cdlt,

Viviane

"Viviane" <nospam@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
41b4b9eb$0$8096$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> vous acceptez toutes les causes plaidables ?
Article 12 du ncpc
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
applicables.

> A vrai dire , c'est mon ancien contrat, et on veut m'en imposer
> un plus draconien que je ne veux pas signer.
> Je me répète mais quelles sont mes marges de manoeuvres
> et comment faire ?

je me répète tout autant :
> signer ce contrat ne vous engage en réalité à rien,
> puisque la Loi vous protège !

n'allez donc pas attirer l'attention de votre interlocuteur...

Bonjour,

Viviane wrote:
> Et quand on vous colle le contrat sous le nez en vous enjoignant
> de signer, là .. tout de suite, sur le champ,faute de quoi...et bien..
> lourds sous-entendus de mesures de rétorsions sur l'attribution
> de tel ou tel projet,vous faites quoi ?

Vous faite une lettre en recommande a votre employeur :
"Bonjour,

Le xx/xx/xxxx, vous m'avez presente un avenant a mon contrat de travail.
Les conditions de cet avenant ne me convenant pas, j'ai refuse de le
signer. Vous avez alors sous entendu que ce refus pourrait avoir des
consequences prejudiciable sur ma carriere et sur les projets qui me
sont attribues. Je tiens particulierement a vous indiquer que le refus
de modification du contrat de travail est legitime et que les pressions
que vous exercez afin d'extorquer ma signature sont lourdement
reprehensibles (art L.312-1 et suivants du code penal). Donc, au cas ou
les faits viendraient confirmer vos propos, je serai dans l'obbligation
de saisir les juridictions competentes afin de faire respecter mes
droits.
Patati patata de politesse : signature"

Vous pouvez en faire copie a vos representants du personnel par mail.

Soit il reagit en disant "on s'est mal compris" et il devra faire
attention par la suite soit il ne reagit pas et dans ce cas, ca sera un
debut de preuve au ca ou vous desireriez aller devant le CPH.

Soit dit en passant, vous pouvez signer cet avenant. S'il ne contient
que les deux clauses que vous avez decrites ici et sur FMDT, vous ne
vous engagez a rien. Si on tente de les appliquer, vous pourrez alors
rappeler ces clauses sont illegales donc non applicables.

Follow-up sur fmdt plus adapte.

--
Laurent GARNIER

www.juristprudence.fr.st wrote:
> "Viviane" <nospam@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
> 41b4b9eb$0$8096$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> vous acceptez toutes les causes plaidables ?
> Article 12 du ncpc
> Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui
> sont applicables.


Bonjour,

Merci à tous pour vos contributions
et vos précieux conseils,

Cdlt,

Viviane