Stationnement avec carte prépayée ?

#11 12-10-2004, 11:54 AM

Bonjour à serge qui a écrit :

- quote -

> Sauf que pour moi (et je pense aussi aux provinciaux qui viennent à Paris)
> la règle, en terme de droit c'est de pouvoir payer en euros pas de faire
> l'avance de l'argent en achetant une carte qui me servira au bout de
> quelques semaines au mieux...

J'ai lu il y quelque temps un fil ici ou sur securité routiere
que Paris etait en regle (minimale) avec ces arguments ,
il existe une permanence ouverte pendant les heures de stationnement
à la mairie centrale où vous pouvez obtenir un ticket contre numeraire,
et que d'autre part vous pouvez vous faire rembourser les cartes
incompletements
utilisées (modalités bien chiantes mais reelles)

pour ceux qui ont le courage peut etre fouiller le site de la mairie ou
de la pref.

partagas

#10 12-10-2004, 11:35 AM

"Fred" <arleach[at]nospam.com> a écrit dans le message de
news:41b9878e$0$9833$636a15ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Le 09-12-2004, Eric Rossé <eric.rosse[at]wanadoo.fr> a écrit:
> > Le 09 Dec 2004 19:33:50 GMT, Fred écrivait:
> > > > En fait, l'article en question du CR est écrit de telle sorte que
> > > /vous ne pouvez pas contester/, vous tomberez toujours à coté.
> > > C'est faux: on peut toujours contester; la suite est à l'appréciation
> > d'un juge. Et l'impossibilité de se procurer le fameux ticket sera
> > appréciée...
> > Oui, mais une contravention est une infraction purement matérielle.
> L'intention de violer la loi n'est donc pas prise en compte.
> Dés que l'infraction est constatée vous _êtes_ coupable, sauf
> _force majeur_ : quelle force majeur vous empêche d'aller chercher un
> ticket ? Vous n'avez pas de carte ? Fallait en acheter en une !
> Le Tabac était fermé ? Fallait en trouver un autre ! C'était un Lundi ?
> Il y a des tabacs ouverts le lundi monsieur !
> Vous ne pourrez jamais démontrer qu'il était *impossible* de se mettre
> en règle.

Sauf que pour moi (et je pense aussi aux provinciaux qui viennent à Paris)
la règle, en terme de droit c'est de pouvoir payer en euros pas de faire
l'avance de l'argent en achetant une carte qui me servira au bout de
quelques semaines au mieux...

Serge

#9 12-10-2004, 10:25 AM

Le 09-12-2004, Eric Rossé <eric.rosse[at]wanadoo.fr> a écrit:
- quote -

> Le 09 Dec 2004 19:33:50 GMT, Fred écrivait:
> > En fait, l'article en question du CR est écrit de telle sorte que
> > /vous ne pouvez pas contester/, vous tomberez toujours à coté.
> C'est faux: on peut toujours contester; la suite est à l'appréciation
> d'un juge. Et l'impossibilité de se procurer le fameux ticket sera
> appréciée...

Oui, mais une contravention est une infraction purement matérielle.
L'intention de violer la loi n'est donc pas prise en compte.
Dés que l'infraction est constatée vous _êtes_ coupable, sauf
_force majeur_ : quelle force majeur vous empêche d'aller chercher un
ticket ? Vous n'avez pas de carte ? Fallait en acheter en une !

Le Tabac était fermé ? Fallait en trouver un autre ! C'était un Lundi ?
Il y a des tabacs ouverts le lundi monsieur !

Vous ne pourrez jamais démontrer qu'il était *impossible* de se mettre
en règle.

--
Le Temps : "On n'a pas la même perception du temps selon les species,
c'est ce qui fait que je peux passer à main entre toi et moi comme ça,
parce que pour l'oxygène, une seconde, c'est peut-être dix secondes, et
pour le béton, une seconde, c'est peut-être un millième de seconde..."
-+- Jean-Claude VanDamme -+-

#8 12-09-2004, 08:52 PM

Ah bon ? pas vu, j'étais malade, dsl :-(

Vais revenir en arrière....

Serge
"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard[at]wanadoofr> a écrit dans le
message de news:41b8c4a2$0$25788$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> 417-3 du CR il a été integralement publié ici hier .
> --
> JMB
> oter le mot point et le remplacer par un point
> et ajouter le point manquant

#7 12-09-2004, 08:30 PM

417-3 du CR il a été integralement publié ici hier .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

#6 12-09-2004, 08:19 PM

"Fred" <arleach[at]nospam.com> a écrit dans le message de
news:41b8a89e$0$26194$636a15ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Le 09-12-2004, Eric Rossé <eric.rosse[at]wanadoo.fr> a écrit:
> > Le 09 Dec 2004 13:42:47 GMT, Fred écrivait:
> > > > Non. En théoie la Ville de Paris est en tort.
> > > Oui.
> > > > Mais très largement impunie.
> > > Peut-être bien parce que les victimes sont peu procédurières et
> > préfèrent payer quelques euros que contester...
> > > > Peine perdue : depuis des années, on vous verbalise pour «non apposition
> > > du ticket», pas pour non paiement. Résultat, vous ne pouvez pas vous
> > > défendre en disant que vous avez payé, puisque ce n'est pas ce qu'on
> > > vous reproche.
> > > Peu importe le motif. ce qu'il faut faire valoir est l'impossibilité
> > de se procurer le fameux ticket par des moyens normaux.
> > Oui, mais le PV vise la non apposition : si vous n'avez pas acquis le
> ticket, vous ne l'avez pas apposé. Donc amende.
> De même : si vous avez mal mis le ticket et qu'il n'est pas visible :
> amende.
> En fait, l'article en question du CR est écrit de telle sorte que
> /vous ne pouvez pas contester/, vous tomberez toujours à coté.
Justement quel est cet article, ainsi que celui qui dit que le paiement en

pièces doit être accessible ?

Serge

#5 12-09-2004, 07:20 PM

Le 09 Dec 2004 19:33:50 GMT, Fred écrivait:

- quote -

> En fait, l'article en question du CR est écrit de telle sorte que
> /vous ne pouvez pas contester/, vous tomberez toujours à coté.

C'est faux: on peut toujours contester; la suite est à l'appréciation
d'un juge. Et l'impossibilité de se procurer le fameux ticket sera
appréciée...

#4 12-09-2004, 06:33 PM

Le 09-12-2004, Eric Rossé <eric.rosse[at]wanadoo.fr> a écrit:
- quote -

> Le 09 Dec 2004 13:42:47 GMT, Fred écrivait:
> > Non. En théoie la Ville de Paris est en tort.
> Oui.
> > Mais très largement impunie.
> Peut-être bien parce que les victimes sont peu procédurières et
> préfèrent payer quelques euros que contester...
> > Peine perdue : depuis des années, on vous verbalise pour «non apposition
> > du ticket», pas pour non paiement. Résultat, vous ne pouvez pas vous
> > défendre en disant que vous avez payé, puisque ce n'est pas ce qu'on
> > vous reproche.
> Peu importe le motif. ce qu'il faut faire valoir est l'impossibilité
> de se procurer le fameux ticket par des moyens normaux.

Oui, mais le PV vise la non apposition : si vous n'avez pas acquis le
ticket, vous ne l'avez pas apposé. Donc amende.
De même : si vous avez mal mis le ticket et qu'il n'est pas visible :
amende.

En fait, l'article en question du CR est écrit de telle sorte que
/vous ne pouvez pas contester/, vous tomberez toujours à coté.

--
<[at]Jayce> frodon / on était trois au début et maintenant je suis de
nouveau plus ou moins seul, mais c pas grave, c moi qui ait tout fait
jusque maintenant
-- Jayce - Ph34r d4 M4st3r ! --

#3 12-09-2004, 04:32 PM

Le 09 Dec 2004 13:42:47 GMT, Fred écrivait:

- quote -

> Non. En théoie la Ville de Paris est en tort.

Oui.

- quote -

> Mais très largement impunie.

Peut-être bien parce que les victimes sont peu procédurières et
préfèrent payer quelques euros que contester...

- quote -

> Peine perdue : depuis des années, on vous verbalise pour «non apposition
> du ticket», pas pour non paiement. Résultat, vous ne pouvez pas vous
> défendre en disant que vous avez payé, puisque ce n'est pas ce qu'on
> vous reproche.

Peu importe le motif. ce qu'il faut faire valoir est l'impossibilité
de se procurer le fameux ticket par des moyens normaux.

#2 12-09-2004, 12:42 PM

Le 08-12-2004, serge <medievalNOSPAM[at]club-internet.com> a écrit:
- quote -

> Bonjour,
> Comme beaucoup de banlieusards, il m'arrive parfois (le moins possible)
> d'aller en voiture dans Paris....
> Dans les rues, stationnement payant, mais uniquement avec des cartes
> prépayées à acheter dans les débits de tabac...
> ****Aucune possibilité de payer par pièces !****
> Ce procédé est-il légal ?

Non. En théoie la Ville de Paris est en tort. Mais très largement
impunie. La ville a honteusement profité du passsage à l'euro pour
imposer le «tout carte».
Consultez les archives du Groupe, la question a déjà été débattue.

- quote -

> Est-ce à moi de faire l'avance à la ville de Paris en achetant une carte à X
> euros de temps de stationnement que je n'utiliserais que dans quelques jours
> ou semaines ou mois ?

En théorie vous ne devriez pas être obligé de le faire.

- quote -

> Et je me stationne où le temps d'acheter cette fameuse carte qu'on ne trouve
> qu'à Paris, et encore pas sur que tous les bureaux de tabac en aient ?

Surtout les lundi ! 3 tabac sur 4 sont fermés les lundi, et la moitié du 1/4
restant et en rupture (tout vendu le dimanche).

- quote -

> La légalité n'impose t-elle pas de pouvoir payer avec la seule monnaie
> légale en France c'est à dire l'Euro ?

Si, si ...

- quote -

> Serait-ce contestable ?

Peine perdue : depuis des années, on vous verbalise pour «non apposition
du ticket», pas pour non paiement. Résultat, vous ne pouvez pas vous
défendre en disant que vous avez payé, puisque ce n'est pas ce qu'on
vous reproche.

Du coup vous pouvez tout aussi bien être verbalisé pendant que vous
revenez de l'horodateur avec le ticket (il m'est arrivé de faire plus de
200 mètres pour en trouver un qui fonctionne).

Pire, puisque la contravention est en droit français une infraction
pénale strictement matérielle, il faudrait pouvoir invoquer la force
majeure ...

--
A l'égard de quelqu'un qui vous prend votre femme,
la pire vengeance est de la lui laisser.
-+- Sacha Guitry -+-