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  #1  
Old 12-09-2004, 08:56 AM
Looping
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Default re declaration impots après déces

bonjour,
!
non, cette somme n'a pas été partagé ,
La banque l'a débloqué pour la veuve,( en faisant signer un feuillet
s'engageant à partager cette somme entre les héritiers) puisque elle meme en
étant séparée de biens compte n'y avait pas droit, et depuis cet argent est
sur son compte,
Dans ce cas peut-elle faire le partage justement sans succession?

merci de vos réponses
--
Pour repondre enlever pas-de-spam à l'adresse


Alt 12-09-2004, 08:56 AM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 12-09-2004, 10:29 AM
LaMite
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Posts: n/a
Default Re: re declaration impots après déces

Looping a calligraphié dans
news:41b8131a$0$5091$636a15ce@news.free.fr:

> bonjour,


Bonjour,

> non, cette somme n'a pas été partagé ,
> La banque l'a débloqué pour la veuve,( en faisant signer un
> feuillet s'engageant à partager cette somme entre les héritiers)


Pratique curieuse.
La veuve n'étant pas héritière, le déblocage du compte ne pouvait se
faire qu'envers les enfants au vu du certificat d'hérédité ou le
notaire éventuellement chargé de la succession.

> puisque elle meme en étant séparée de biens compte n'y avait pas
> droit, et depuis cet argent est sur son compte,
> Dans ce cas peut-elle faire le partage justement sans succession?


Il vaut mieux voir ce qui est dû aux impôts et payer ce dû avec.
S'il en reste, elle fait le partage avec document écrit et signé par
les héritiers pour éviter l'accusation de détournement .

--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
 

Tags
après, deces, declaration, impots

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