droit de vendre

#1 12-09-2004, 10:46 PM

Bonjour,

Je suis propriétaire indivis d'un appartement vacant, je voudrais le vendre,
mon co-indivisaire s'y refuse préférant le louer ou bien racheter ma part à
un prix dérisoire. Sachant que mon co-indivisaire bénéficie d'un droit de
préemption, puis-je néanmoins le proposer à la vente à des tiers quitte à ce
que mon co-indivisaire se substitue à l'acheteur, au prix du marché ou le
laisse partir ?

Merci de vos lumières

#2 12-09-2004, 10:48 PM

"maurtimer" <maurtimer@free.fr> a écrit dans le message de news:
41b8d5ac$0$17652$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> Je suis propriétaire indivis d'un appartement vacant, je voudrais le
> vendre,
> mon co-indivisaire s'y refuse préférant le louer ou bien racheter ma part
> à
> un prix dérisoire. Sachant que mon co-indivisaire bénéficie d'un droit de
> préemption, puis-je néanmoins le proposer à la vente à des tiers quitte à
> ce
> que mon co-indivisaire se substitue à l'acheteur, au prix du marché ou le
> laisse partir ?

Bonsoir
Oui en effet c'est la bonne méthode pour faire plier votre co-indivisaire
....si vous avez l'acheteur .
Bien à vous
Baradoz

#3 12-09-2004, 11:08 PM

" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41b8d65b$0$3406$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "maurtimer" <maurtimer@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 41b8d5ac$0$17652$626a14ce@news.free.fr...
> > Bonjour,
> > > Je suis propriétaire indivis d'un appartement vacant, je voudrais le
> > vendre,
> > mon co-indivisaire s'y refuse préférant le louer ou bien racheter ma
part
> > à
> > un prix dérisoire. Sachant que mon co-indivisaire bénéficie d'un droit
de
> > préemption, puis-je néanmoins le proposer à la vente à des tiers quitte
à
> > ce
> > que mon co-indivisaire se substitue à l'acheteur, au prix du marché ou
le
> > laisse partir ?
> Bonsoir
> Oui en effet c'est la bonne méthode pour faire plier votre co-indivisaire
> ...si vous avez l'acheteur .
> Bien à vous
> Baradoz
Non ce n'est qu'une fausse bonne idée dans la mesure où le co-indivisaire
peut tout simplement refuser de vendre et n'est pas tenu de se substituer à
un acheteur potentiel.

Si les parties ne se mettent pas d'accord il faut engager une action en
licitation-partage.

#4 12-09-2004, 11:20 PM

"thierry.castagnet" <thierry.castagnet@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: 41b8daea$0$30073$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> " Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 41b8d65b$0$3406$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>> "maurtimer" <maurtimer@free.fr> a écrit dans le message de news:
>> 41b8d5ac$0$17652$626a14ce@news.free.fr...
>> > Bonjour,
>> >> > Je suis propriétaire indivis d'un appartement vacant, je voudrais le
>> > vendre,
>> > mon co-indivisaire s'y refuse préférant le louer ou bien racheter ma
> part
>> > à
>> > un prix dérisoire. Sachant que mon co-indivisaire bénéficie d'un droit
> de
>> > préemption, puis-je néanmoins le proposer à la vente à des tiers quitte
> à
>> > ce
>> > que mon co-indivisaire se substitue à l'acheteur, au prix du marché ou
> le
>> > laisse partir ?
>>> Bonsoir
>> Oui en effet c'est la bonne méthode pour faire plier votre co-indivisaire
>> ...si vous avez l'acheteur .
>> Bien à vous
>> Baradoz
>> Non ce n'est qu'une fausse bonne idée dans la mesure où le co-indivisaire
> peut tout simplement refuser de vendre et n'est pas tenu de se substituer
> à
> un acheteur potentiel.
> Si les parties ne se mettent pas d'accord il faut engager une action en
> licitation-partage.

Peut être ne m'avez vous pas compris ou avais-je mal lu
Il s'agit d'une bonne idée de vendre *sa moitié* indivise
.....à la condition d'avoir l'acheteur
il ne peut bien entendu par forcer la vente du tout .

#5 12-09-2004, 11:39 PM

" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41b8ddcf$0$8128$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "thierry.castagnet" <thierry.castagnet@wanadoo.fr> a écrit dans le message
> de news: 41b8daea$0$30073$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > > " Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> > 41b8d65b$0$3406$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> >> >> "maurtimer" <maurtimer@free.fr> a écrit dans le message de news:
> >> 41b8d5ac$0$17652$626a14ce@news.free.fr...
> >> > Bonjour,
> >> > >> > Je suis propriétaire indivis d'un appartement vacant, je voudrais le
> >> > vendre,
> >> > mon co-indivisaire s'y refuse préférant le louer ou bien racheter ma
> > part
> >> > à
> >> > un prix dérisoire. Sachant que mon co-indivisaire bénéficie d'un
droit
> > de
> >> > préemption, puis-je néanmoins le proposer à la vente à des tiers
quitte
> > à
> >> > ce
> >> > que mon co-indivisaire se substitue à l'acheteur, au prix du marché
ou
> > le
> >> > laisse partir ?
> >> >> Bonsoir
> >> Oui en effet c'est la bonne méthode pour faire plier votre
co-indivisaire
> >> ...si vous avez l'acheteur .
> >> Bien à vous
> >> Baradoz
> >> > Non ce n'est qu'une fausse bonne idée dans la mesure où le
co-indivisaire
> > peut tout simplement refuser de vendre et n'est pas tenu de se
substituer
> > à
> > un acheteur potentiel.
> > > Si les parties ne se mettent pas d'accord il faut engager une action en
> > licitation-partage.
> Peut être ne m'avez vous pas compris ou avais-je mal lu
> Il s'agit d'une bonne idée de vendre *sa moitié* indivise
> ....à la condition d'avoir l'acheteur
> il ne peut bien entendu par forcer la vente du tout .

Je pense que lorsque l'auteur du message parle de _le_ proposer à la vente
il parle de l'appartement et non de sa moitié indivise.
D'ailleurs je n'ai jamais vu un étranger interressé par l'achat d'une quote
part indivise d'un immeuble.
cela étant dans le principe rien ne s'oppose en efft à ce qu'un indivisaire
vende sa quote part.

#6 12-10-2004, 08:01 AM

"thierry.castagnet" <thierry.castagnet@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: 41b8daea$0$30073$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> " Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 41b8d65b$0$3406$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > > "maurtimer" <maurtimer@free.fr> a écrit dans le message de news:
> > 41b8d5ac$0$17652$626a14ce@news.free.fr...
> > > Bonjour,
> > > > > Je suis propriétaire indivis d'un appartement vacant, je voudrais le
> > > vendre,
> > > mon co-indivisaire s'y refuse préférant le louer ou bien racheter ma
> part
> > > à
> > > un prix dérisoire. Sachant que mon co-indivisaire bénéficie d'un droit
> de
> > > préemption, puis-je néanmoins le proposer à la vente à des tiers
quitte
> à
> > > ce
> > > que mon co-indivisaire se substitue à l'acheteur, au prix du marché ou
> le
> > > laisse partir ?
> > > Bonsoir
> > Oui en effet c'est la bonne méthode pour faire plier votre
co-indivisaire
> > ...si vous avez l'acheteur .
> > Bien à vous
> > Baradoz
> > Non ce n'est qu'une fausse bonne idée dans la mesure où le co-indivisaire
> peut tout simplement refuser de vendre et n'est pas tenu de se substituer
à
> un acheteur potentiel.
> Si les parties ne se mettent pas d'accord il faut engager une action en
> licitation-partage.
Ok, mais danc le cas d'une licitation partage, à la barre du tribunal si je
comprend bien, un tiers peut-il acheter cette fois-ci, la totalité, toujours
avec droit de préemption du co-indivisaire ?

#7 12-10-2004, 09:26 AM

"maurtimer" <maurtimer@free.fr> a écrit dans le message de news:
41b957e7$0$20788$626a14ce@news.free.fr...
> "thierry.castagnet" <thierry.castagnet@wanadoo.fr> a écrit dans le message
> de news: 41b8daea$0$30073$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> " Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> 41b8d65b$0$3406$8fcfb975@news.wanadoo.fr...

> Ok, mais danc le cas d'une licitation partage, à la barre du tribunal si
> je
> comprend bien, un tiers peut-il acheter cette fois-ci, la totalité,
> toujours
> avec droit de préemption du co-indivisaire ?

Bien la piste de la licitation judiciaire est la bonne .
Oui il existe un droit de préemption au profit du co-indivisaire inclus dans
le cahier des charges de l'adjudication
A l'issue de celle-ci , il a un délai pour se substituer à l'adjudicataire
( celui qui a acheté ) .
Mais pour vous peu importe puisque ce que vous désirez c'est vendre au prix
du marché .

Bien à vous
Baradoz

#8 12-10-2004, 09:33 AM

Non, le droit de préemption saute dans ce cas de la vente aux enchères,
puisqu'il suffit au titulaire du droit de préemption d'enchérir, c'est une
façon de préempter puisqu'il achètera au prix du marché....

"maurtimer" <maurtimer@free.fr> a écrit dans le message de news:
41b957e7$0$20788$626a14ce@news.free.fr...
> "thierry.castagnet" <thierry.castagnet@wanadoo.fr> a écrit dans le message
> de news: 41b8daea$0$30073$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>> " Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> 41b8d65b$0$3406$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> >> > "maurtimer" <maurtimer@free.fr> a écrit dans le message de news:
>> > 41b8d5ac$0$17652$626a14ce@news.free.fr...
>> > > Bonjour,
>> > >> > > Je suis propriétaire indivis d'un appartement vacant, je voudrais le
>> > > vendre,
>> > > mon co-indivisaire s'y refuse préférant le louer ou bien racheter ma
>> part
>> > > à
>> > > un prix dérisoire. Sachant que mon co-indivisaire bénéficie d'un
>> > > droit
>> de
>> > > préemption, puis-je néanmoins le proposer à la vente à des tiers
> quitte
>> à
>> > > ce
>> > > que mon co-indivisaire se substitue à l'acheteur, au prix du marché
>> > > ou
>> le
>> > > laisse partir ?
>> >> > Bonsoir
>> > Oui en effet c'est la bonne méthode pour faire plier votre
> co-indivisaire
>> > ...si vous avez l'acheteur .
>> > Bien à vous
>> > Baradoz
>> >> Non ce n'est qu'une fausse bonne idée dans la mesure où le
>> co-indivisaire
>> peut tout simplement refuser de vendre et n'est pas tenu de se substituer
> à
>> un acheteur potentiel.
>>> Si les parties ne se mettent pas d'accord il faut engager une action en
>> licitation-partage.
>>> Ok, mais danc le cas d'une licitation partage, à la barre du tribunal si
> je
> comprend bien, un tiers peut-il acheter cette fois-ci, la totalité,
> toujours
> avec droit de préemption du co-indivisaire ?

#9 12-10-2004, 01:42 PM

"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41b96d6f$0$3427$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Non, le droit de préemption saute dans ce cas de la vente aux enchères,
> puisqu'il suffit au titulaire du droit de préemption d'enchérir, c'est une
> façon de préempter puisqu'il achètera au prix du marché....

J'ai recherché sans succès les textes
mais il me semble que dans le cadre d'un licitation judiciaire
il *peut* être inclus au cahier des charges une faculté de substitution
au profit du défendeur .
Bien à vous
Baradoz

#10 12-10-2004, 03:16 PM

Non, ça ne marche pas et en plus le bénéficiaire d'un droit de préemption se
retrouve dans la même situation de fait devant la barre du tribunal, il
achète au prix.

" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41b9bbee$0$3441$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 41b96d6f$0$3427$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Non, le droit de préemption saute dans ce cas de la vente aux enchères,
>> puisqu'il suffit au titulaire du droit de préemption d'enchérir, c'est
>> une
>> façon de préempter puisqu'il achètera au prix du marché....
> J'ai recherché sans succès les textes
> mais il me semble que dans le cadre d'un licitation judiciaire
> il *peut* être inclus au cahier des charges une faculté de substitution
> au profit du défendeur .
> Bien à vous
> Baradoz