Vice caché ?

#11 12-15-2004, 05:42 PM

- quote -

> Votre opinion est totalement contraire à ce que prévoit le code civil.
Je
> vous invite donc à lire les articles 1641 et suivants desquels il resulte
de
> la façon la plus claire que le vendeur (quel qu'il soit et même non
> professionnel) est tenu à la garantie des vices cachés (et même ceux qu'il
> ignore).
Au temps pour moi...

Je sors !

#10 12-14-2004, 10:30 PM

"didilouche" <didilouche[at]neuf.fr> a écrit dans le message de news:
cpn958$fka$1[at]aphrodite.grec.isp.9tel.net...
- quote -

> Attendez là...où allons nous ?
> Tous les jours, il se vend des voitures d'occasion de particulier à
> particulier...
> Le contrat de vente que je connais dans ces cas-là est celle de la cession
> de véhicule (feuillet que l'on trouve dans toutes les préfectures,
> commissariats).
> Il doit être accompagné d'un controle technique...qui lui garantie que le
> véhicule peut rouler en toute sécurité et est conforme.
> Après le reste, c'est de l'occaz...donc y'a aucune garantie sur l'état du
> véhicule...quand tu achètes un véhicule d'occaz, tu la prends en l'état...
> Un particulier n'est pas un vendeur dans le vrai sens du terme... il n'est
> pas professionnel...donc ne peut faire valoir aucune garantie... En aucun
> cas, les vices cachés ne peuvent lui être imputable !
> But it's just my opinion !

Votre opinion est totalement contraire à ce que prévoit le code civil. Je
vous invite donc à lire les articles 1641 et suivants desquels il resulte de
la façon la plus claire que le vendeur (quel qu'il soit et même non
professionnel) est tenu à la garantie des vices cachés (et même ceux qu'il
ignore).

#9 12-14-2004, 05:11 PM

Le Tue, 14 Dec 2004 18:49:51 +0100, didilouche écrivait:

- quote -

> Il doit être accompagné d'un controle technique...qui lui garantie que le
> véhicule peut rouler en toute sécurité et est conforme.

Le CT garantie qu'un certain nombre de points ont été vérifiés à la date
du CT, pas qu'il n'existe pas de vices cachés.

- quote -

> Après le reste, c'est de l'occaz...donc y'a aucune garantie sur l'état du
> véhicule...quand tu achètes un véhicule d'occaz, tu la prends en l'état...
> Un particulier n'est pas un vendeur dans le vrai sens du terme... il n'est
> pas professionnel...donc ne peut faire valoir aucune garantie... En aucun
> cas, les vices cachés ne peuvent lui être imputable !

Si. S'il est démontré qu'il existait un vice caché au moment de la vente,
il lui est imputable... quitte à ce que le vendeur se retourne ensuite
contre son propre vendeur. Il ne faut pas confondre vice caché qui est un
défaut qui n'aurait pas dû être là et usure normale du véhicule.

#8 12-14-2004, 04:49 PM

Attendez là...où allons nous ?
Tous les jours, il se vend des voitures d'occasion de particulier à
particulier...
Le contrat de vente que je connais dans ces cas-là est celle de la cession
de véhicule (feuillet que l'on trouve dans toutes les préfectures,
commissariats).
Il doit être accompagné d'un controle technique...qui lui garantie que le
véhicule peut rouler en toute sécurité et est conforme.
Après le reste, c'est de l'occaz...donc y'a aucune garantie sur l'état du
véhicule...quand tu achètes un véhicule d'occaz, tu la prends en l'état...
Un particulier n'est pas un vendeur dans le vrai sens du terme... il n'est
pas professionnel...donc ne peut faire valoir aucune garantie... En aucun
cas, les vices cachés ne peuvent lui être imputable !

But it's just my opinion !

#7 12-14-2004, 11:20 AM

"balinui" <balinui[at]frei.tiu> a écrit dans le message de news:
mn.6d3b7d4c5fd6062b.4336[at]frei.tiu...
- quote -

> Thierry Castagnet a écrit :
> > > > On peut préciser sur le contrat de vente que l'acheteur connaît bien
le
> > > > véhicule pour l'avoir examiné, je crois ...
> > > > > hé non vous croyez mal , puisque le vice (eventuel) est caché !
> > Hé non c'est vous qui croyez mal puisque l'article 1643 du Code Civil
> > dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les
> > aurait pas connus, _à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne
sera
> > obligé à aucune garantie._
> Toutafé , mais Jeffbie parlait d'une mention de l'acheteur,
> pas du vendeur qui imoserait cette clause pour conclure.
Non je ne crois pas, même en relisant la réponse de Jeffbie, car lorsqu'il

parle d'une clause précisant que l'acheteur connait bien la chose vendue, il
me semble qu'il évoque une clause à l'initiative du vendeur sinon cela n'a
aucun sens.

#6 12-14-2004, 10:39 AM

"Jeffbie" <kitussé[at]wana-doudounes.fr> a écrit dans le message de news:
mn.70027d4c53ef17fb.21395[at]wana-doudounes.fr...
- quote -

> Bonjour. Malgré son air somnolent et ses yeux mi-clos, *balinui* nous
> asséna vigoureusement ceci en ce lundi fêtant Sainte Lucie :
> > > > > On peut préciser sur le contrat de vente que l'acheteur connaît bien
> > > > > le
> > > > > véhicule pour l'avoir examiné, je crois ...
> > > > hé non vous croyez mal , puisque le vice (eventuel) est caché !
> > > Hé non c'est vous qui croyez mal puisque l'article 1643 du Code Civil
> > > dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les
> > > aurait pas connus, _à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne
> > > sera
> > > obligé à aucune garantie._
> > Toutafé , mais Jeffbie parlait d'une mention de l'acheteur,
> > pas du vendeur qui imoserait cette clause pour conclure.
> Que l'ami Ofzebeck ajoute donc ma clause à l'autre et le tour sera joué !
> ;-)
Ok merci à tous. Je prends les contributions de jeffbie et de thierry

castagnet.
--
*¿*

#5 12-13-2004, 10:02 PM

Bonjour. Malgré son air somnolent et ses yeux mi-clos, *balinui* nous
asséna vigoureusement ceci en ce lundi fêtant Sainte Lucie :

- quote -

> > > > On peut préciser sur le contrat de vente que l'acheteur connaît bien le
> > > > véhicule pour l'avoir examiné, je crois ...

> > > hé non vous croyez mal , puisque le vice (eventuel) est caché !

> > Hé non c'est vous qui croyez mal puisque l'article 1643 du Code Civil
> > dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les
> > aurait pas connus, _à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera
> > obligé à aucune garantie._

> Toutafé , mais Jeffbie parlait d'une mention de l'acheteur,
> pas du vendeur qui imoserait cette clause pour conclure.

Que l'ami Ofzebeck ajoute donc ma clause à l'autre et le tour sera joué
! ;-)

--
"Les veuves vivent plus longtemps que leurs conjoints."
(JP Raffarin, dit "Ombre du MEDEF" - décembre 2004)

#4 12-13-2004, 08:19 PM

Thierry Castagnet a écrit :

- quote -

> > > On peut préciser sur le contrat de vente que l'acheteur connaît bien le
> > > véhicule pour l'avoir examiné, je crois ...
> > > hé non vous croyez mal , puisque le vice (eventuel) est caché !

> Hé non c'est vous qui croyez mal puisque l'article 1643 du Code Civil
> dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les
> aurait pas connus, _à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera
> obligé à aucune garantie._

Toutafé , mais Jeffbie parlait d'une mention de l'acheteur,
pas du vendeur qui imoserait cette clause pour conclure.

#3 12-13-2004, 08:00 PM

"balinui" <balinui[at]frei.tiu> a écrit dans le message de news:
mn.6ce87d4cf2187272.4336[at]frei.tiu...
- quote -

> Jeffbie :
> > On peut préciser sur le contrat de vente que l'acheteur connaît bien le
> > véhicule pour l'avoir examiné, je crois ...
> hé non vous croyez mal , puisque le vice (eventuel) est caché !
> La seule vrai solution serait de faire expertiser le vehicule
> à priori par un expert agréé qui engagerait alors sa responsabilite
> civile
> professionnelle , mais ....... vous n'en trouverez aucun qui acceptera,
> sauf a prendre des honoraires equivalents au prix du vhehicule

Hé non c'est vous qui croyez mal puisque l'article 1643 du Code Civil

dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les
aurait pas connus, _à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera
obligé à aucune garantie._

Par conséquent, il est tout à fait possible d'inclure dans un contrat de
vente une clause précisant que le vendeur ne sera pas tenu de la garantie
des vices cachés. La validité de cette clause ( que l'on trouve de façon
systématique dans les contrat de vente immobilière) n'est pas discutable.
Il cependant important de préciser qu'elle ne protège que le vendeur de
bonne foi. Par conséquent, si l'acheteur peut faire la preuve que le
vendeur connaissait le vice il peut judiciairement faire obstacle au jeu de
cette clause.
Enfin une telle clause ne protège pas le vendeur professionnel qui est
réputé connaître les défauts même cachés de la chose qu'il vend.

#2 12-13-2004, 06:56 PM

Jeffbie :

- quote -

> On peut préciser sur le contrat de vente que l'acheteur connaît bien le
> véhicule pour l'avoir examiné, je crois ...

hé non vous croyez mal , puisque le vice (eventuel) est caché !
La seule vrai solution serait de faire expertiser le vehicule
à priori par un expert agréé qui engagerait alors sa responsabilite
civile
professionnelle , mais ....... vous n'en trouverez aucun qui acceptera,
sauf a prendre des honoraires equivalents au prix du vhehicule