Le Tue, 14 Dec 2004 18:49:51 +0100, didilouche écrivait:

>Il doit être accompagné d'un controle technique...qui lui garantie que le
>véhicule peut rouler en toute sécurité et est conforme.

Le CT garantie qu'un certain nombre de points ont été vérifiés à la date
du CT, pas qu'il n'existe pas de vices cachés.

>Après le reste, c'est de l'occaz...donc y'a aucune garantie sur l'état du
>véhicule...quand tu achètes un véhicule d'occaz, tu la prends en l'état...
>Un particulier n'est pas un vendeur dans le vrai sens du terme... il n'est
>pas professionnel...donc ne peut faire valoir aucune garantie... En aucun
>cas, les vices cachés ne peuvent lui être imputable !

Si. S'il est démontré qu'il existait un vice caché au moment de la vente,
il lui est imputable... quitte à ce que le vendeur se retourne ensuite
contre son propre vendeur. Il ne faut pas confondre vice caché qui est un
défaut qui n'aurait pas dû être là et usure normale du véhicule.

"didilouche" <didilouche@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
cpn958$fka$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> Attendez là...où allons nous ?
> Tous les jours, il se vend des voitures d'occasion de particulier à
> particulier...
> Le contrat de vente que je connais dans ces cas-là est celle de la cession
> de véhicule (feuillet que l'on trouve dans toutes les préfectures,
> commissariats).
> Il doit être accompagné d'un controle technique...qui lui garantie que le
> véhicule peut rouler en toute sécurité et est conforme.
> Après le reste, c'est de l'occaz...donc y'a aucune garantie sur l'état du
> véhicule...quand tu achètes un véhicule d'occaz, tu la prends en l'état...
> Un particulier n'est pas un vendeur dans le vrai sens du terme... il n'est
> pas professionnel...donc ne peut faire valoir aucune garantie... En aucun
> cas, les vices cachés ne peuvent lui être imputable !
> But it's just my opinion !

Votre opinion est totalement contraire à ce que prévoit le code civil. Je
vous invite donc à lire les articles 1641 et suivants desquels il resulte de
la façon la plus claire que le vendeur (quel qu'il soit et même non
professionnel) est tenu à la garantie des vices cachés (et même ceux qu'il
ignore).

> Votre opinion est totalement contraire à ce que prévoit le code civil.
Je
> vous invite donc à lire les articles 1641 et suivants desquels il resulte
de
> la façon la plus claire que le vendeur (quel qu'il soit et même non
> professionnel) est tenu à la garantie des vices cachés (et même ceux qu'il
> ignore).
Au temps pour moi...
Je sors !