On Tue, 14 Dec 2004 18:56:25 +0100, "didilouche" <didilouche@neuf.fr> wrote:
>La Loi est la même pour tous !
>L'Etat applique également le code du Travail.
>Maintenant, je ne connais pas les textes de Loi qui y font référence.
>Désolée.
Non, dans le code du travail il y a quelques dispositions qui s'appliquent à
la fonction publique pour les fonctionnaires ou autres non-fonctionnaires,
mais pour les non fonctionnaires il y a des textes spécifiques qui sont hors
code du travail.
De même que les litiges des agents contractuels, auxiliaires et autres se
verront jugés par des juridictions administratives et non par les prud'hommes.
Ce qui ne fait pas obstacle au fait qu'une administration ou un établissement
public puisse recruter des personnels sur des contrats de droit privé qui eux
relèvent du code du Travail, mais ce sont plutôt des exceptions.
Je t'invite à prendre connaissance du décret 86-83 du 17/1/1986 relatif aux
dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris
en application de l'article 7 de la loi 84-16 du 11/1/1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Thierry VIGNAUD -
thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net
Boulogne-Billancourt (France)
www.emetteurs.fr.fm