En contrat de 3 ans renouvellé 3 fois dans la fonction publique, je n'ai pas
le 4ème avenant à mon CDD : je travaille sans contrat depuis plusieurs mois!
Dans le privé, cela équivaut à un CDI.
Dans le public, existe -t-il des textes me permettant de faire valoir un CDI
en lieu et place du CDD en cours de renouvellement ?

Merci de votre réponse rapide.

tatibalou wrote:
> En contrat de 3 ans renouvellé 3 fois dans la fonction publique, je
> n'ai pas le 4ème avenant à mon CDD : je travaille sans contrat depuis
> plusieurs mois! Dans le privé, cela équivaut à un CDI.
> Dans le public, existe -t-il des textes me permettant de faire valoir
> un CDI en lieu et place du CDD en cours de renouvellement ?

Non.
Sauf de (très) rares exceptions, il n'existe pas de CDI dans la fonction
publique.
Et il n'y a aucune possibilité d'être en CDI sans contrat écrit.

Claude Shoshany

> Merci de votre réponse rapide.

La Loi est la même pour tous !
L'Etat applique également le code du Travail.
Maintenant, je ne connais pas les textes de Loi qui y font référence.
Désolée.

"tatibalou" <tatibali@free.fr> a écrit dans le message de
news:41bdf8c2$0$28644$626a14ce@news.free.fr...
> En contrat de 3 ans renouvellé 3 fois dans la fonction publique, je n'ai
pas
> le 4ème avenant à mon CDD : je travaille sans contrat depuis plusieurs
mois!
> Dans le privé, cela équivaut à un CDI.
> Dans le public, existe -t-il des textes me permettant de faire valoir un
CDI
> en lieu et place du CDD en cours de renouvellement ?
> Merci de votre réponse rapide.

Bonjour à didilouche qui a écrit :

> La Loi est la même pour tous !

mais non voyons
La gestion des CDD dans le public n'a rien a voir avec l'encadrement
des CDD du privé.

> L'Etat applique également le code du Travail.

Seulement (de memoire) pour la partie traitant de l'hygiene et
securité.

> Maintenant, je ne connais pas les textes de Loi qui y font référence.
> Désolée.

Posez la question sur fr.misc.droit.travail

fab

On Tue, 14 Dec 2004 18:56:25 +0100, "didilouche" <didilouche@neuf.fr> wrote:

>La Loi est la même pour tous !
>L'Etat applique également le code du Travail.
>Maintenant, je ne connais pas les textes de Loi qui y font référence.
>Désolée.
Non, dans le code du travail il y a quelques dispositions qui s'appliquent à
la fonction publique pour les fonctionnaires ou autres non-fonctionnaires,
mais pour les non fonctionnaires il y a des textes spécifiques qui sont hors
code du travail.

De même que les litiges des agents contractuels, auxiliaires et autres se
verront jugés par des juridictions administratives et non par les prud'hommes.
Ce qui ne fait pas obstacle au fait qu'une administration ou un établissement
public puisse recruter des personnels sur des contrats de droit privé qui eux
relèvent du code du Travail, mais ce sont plutôt des exceptions.

Je t'invite à prendre connaissance du décret 86-83 du 17/1/1986 relatif aux
dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris
en application de l'article 7 de la loi 84-16 du 11/1/1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Thierry VIGNAUD - thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net
Boulogne-Billancourt (France)
www.emetteurs.fr.fm

Pour votre info, j'ai travaille 5 ans dans la fonction publique avec des CDD
de trois mois renouvelables. Le jour ou je suis partie, j'en ai signe 5 d'un
coup! De plus, pas de prime suite a des CDD comme dans le prive.


"tatibalou" <tatibali@free.fr> a écrit dans le message de
news:41bdf8c2$0$28644$626a14ce@news.free.fr...
> En contrat de 3 ans renouvellé 3 fois dans la fonction publique, je n'ai
pas
> le 4ème avenant à mon CDD : je travaille sans contrat depuis plusieurs
mois!
> Dans le privé, cela équivaut à un CDI.
> Dans le public, existe -t-il des textes me permettant de faire valoir un
CDI
> en lieu et place du CDD en cours de renouvellement ?
> Merci de votre réponse rapide.

"Samia Labassi" <slabassi@wanadoo.fr> ecrivait dans
news:41c0936f$0$11710$8fcfb975@news.wanadoo.fr:

> Pour votre info, j'ai travaille 5 ans dans la fonction publique avec
> des CDD de trois mois renouvelables. Le jour ou je suis partie, j'en
> ai signe 5 d'un coup! De plus, pas de prime suite a des CDD comme dans
> le prive.

Bienvenue dans le monde joyeux et merveilleux des contractuels de la
fonction publique ;o)

oragoun (en plein dedans...)


--
oragoun_b_nospam_@yahoo.fr
Effacez "_nospam_" si vous desirez me repondre en prive
Delete "_nospam_" for private answer
Le "Reply To" est valide

"tatibalou" <tatibali@free.fr> a écrit dans le message de news:
41bdf8c2$0$28644$626a14ce@news.free.fr...
> En contrat de 3 ans renouvellé 3 fois dans la fonction publique, je n'ai
> pas
> le 4ème avenant à mon CDD : je travaille sans contrat depuis plusieurs
> mois!
> Dans le privé, cela équivaut à un CDI.
> Dans le public, existe -t-il des textes me permettant de faire valoir un
> CDI
> en lieu et place du CDD en cours de renouvellement ?
> Merci de votre réponse rapide.

Il n'y a pas de CDI dans la fonction public il y a des concours
a+

tatibalou <tatibali@free.fr> wrote:

> En contrat de 3 ans renouvellé 3 fois dans la fonction publique, je n'ai pas
> le 4ème avenant à mon CDD : je travaille sans contrat depuis plusieurs mois!
> Dans le privé, cela équivaut à un CDI.
> Dans le public, existe -t-il des textes me permettant de faire valoir un CDI
> en lieu et place du CDD en cours de renouvellement ?
> Merci de votre réponse rapide.

A mons avis, si en 9 ans vous n'avez pas compris que pour rentrer dans
la fonction publique il fallait presenter un concours... Signez donc
votre 4eme avenant, et presentez le concours adequate pendant cette
periode, puis trouvez vous un poste, au moins, vous pourrez toujours
changer de chef quand cela vous chante.

y'a-t-il pas la possibilité de passer un concours interne en tant que
contractuel comme cela se passe pour les titulaires voulant changer de grade
?