A quel moment faire la déclaration d'achèvement des travaux?

#9 12-17-2004, 09:12 PM

- quote -

> Elle doit correspondre à la remise des clés. Et les impots sont à mon
avis,
> un p'tit peu au courant, si ils te harcèlent comme cela !

Non, les impôts harcèlent par défaut ! et qui ne dit mot consent

#8 12-16-2004, 05:33 AM

Dernièrement, Claude Shoshany <nomail[at]nomail.fr> a écrit :

- quote -

> Il est bien évident que votre "logement habitable" et mon "bâtiment
> utilisable" sont une seule et même notion de droit fiscal.
> Désolé de cette incompréhension

Il n'y a pas de mal, le tout est de pouvoir se comprendre après
explications.

PPHN

#7 12-15-2004, 09:00 PM

Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE wrote:
- quote -

> Dernièrement, Claude Shoshany <nomail[at]nomail.fr> a écrit :
> > NON !
> > A partir du moment où l'ensemble des prescriptions du permis de
> > construire sont réalisées (projet déclaré dans le permis, modifié par
> > les clauses imposé dans le permis).
> > > La notion d'achèvement des travaux du droit de l'urbanisme n'a aucun
> > rapport avec celle du droit fiscal, qui part du moment où le bâtiment
> > est utilisable, même si le parachèvement n'est pas réalisé
> > (ravalement, plantations ...)
> Je me plaçais d'un point de vue fiscal. Ce n'est pas parce que
> vous parlez de "bâtiment utilisable" et moi de "logement habitable"
> que j'ai tort. Mais si cela vous fait plaisir de dire le contraire...

Comme moi, je me plaçais sous l'angle "mise en oeuvre du permis de
construire", nous ne pouvions pas être d'accord, puisque nous parlions de
choses différentes ...

Il est bien évident que votre "logement habitable" et mon "bâtiment
utilisable" sont une seule et même notion de droit fiscal.

Désolé de cette incompréhension

Claude Shoshany

- quote -

> PPHN

#6 12-15-2004, 06:28 PM

Dernièrement, Claude Shoshany <nomail[at]nomail.fr> a écrit :

- quote -

> NON !
> A partir du moment où l'ensemble des prescriptions du permis de
> construire sont réalisées (projet déclaré dans le permis, modifié par
> les clauses imposé dans le permis).
> La notion d'achèvement des travaux du droit de l'urbanisme n'a aucun
> rapport avec celle du droit fiscal, qui part du moment où le bâtiment
> est utilisable, même si le parachèvement n'est pas réalisé
> (ravalement, plantations ...)

Je me plaçais d'un point de vue fiscal. Ce n'est pas parce que vous
parlez de "bâtiment utilisable" et moi de "logement habitable" que j'ai
tort. Mais si cela vous fait plaisir de dire le contraire...

PPHN

#5 12-15-2004, 05:15 PM

Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE wrote:
- quote -

> Dernièrement, Jerry Khann <jerry_O_khann[at]freesurf.fr.invalid> a écrit
> :
> > A quel moment faire la déclaration d'achèvement
> > d'une construction individuelle à titre de résidence
> > principale?
> À partir du moment où le logement est habitable.

NON !
A partir du moment où l'ensemble des prescriptions du permis de construire
sont réalisées (projet déclaré dans le permis, modifié par les clauses
imposé dans le permis).

La notion d'achèvement des travaux du droit de l'urbanisme n'a aucun rapport
avec celle du droit fiscal, qui part du moment où le bâtiment est
utilisable, même si le parachèvement n'est pas réalisé (ravalement,
plantations ...)

Voir d'ailleurs ce qui est mentionné dans le formulaire national de
déclaration d'achèvement des travaux du permis de construire
http://www.equipement.gouv.fr/formul...df/46-0395.pdf, qui distingue
bien les 2 notions : en haut, dans le titre, au titre du droit de
l'urbanisme, dans le second condre, en bas, pour l'achèvement fiscal.

- quote -

> > Tout ce que le permis rectificatif prévoyait a été
> > fait, sauf la clôture du terrain.
> > > Serait-ce un motif pour refuser la conformité?

Oui.
Mais par compte, l'achèvement est réalisé au sens fiscal du terme.
Et vous devez donc souscrire la déclaration H1 dans les 90 jours ...

Claude Shoshany

- quote -

> Par rapport au fait que vous ne pouvez pas habiter la maison ?
> C'est non.
> > *****
> > > D'autre part, les impôts fonciers me relancent pour
> > déclarer mon habitation (je suis dans les 90 jours
> > depuis mon aménagement: il en reste).
> > > Questions
> > > L'exonération de taxe foncière est de 2 ans: est-ce
> > au prorata temporis, donc sur 2 mois de 2004, l'année
> > 2005 entière, et 10 mois de 2006?
> > Ou est-ce deux années en cours: 2004 et 2005?
> Votre maison est achevée en 2004. Comme au 1er janvier 2004, elle
> était en construction, vous n'étiez pas redevable d'une T.F. sur
> cette propriété bâtie. Au 1er janvier 2005, par contre, vous êtes
> redevable de la T.F. sur les propriétés bâties. Cependant, vous
> pouvez bénéficier d'exonérations pendant deux ans (années 2005 et
> 2006 dans votre cas) sur certaines parties de la taxe foncière : la
> part communale, la taxe départementale, la taxe régionale, la taxe
> d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe d'équipement. Ces
> exonérations sont votées par les différentes collectivités
> concernées. Ainsi, selon les lieux, vous pouvez être exonéré de la
> totalité de la taxe foncière quand d'autres personnes, dans une
> situation identique à la vôtre, restent redevable de la T.E.O.M. par
> exemple. Pour savoir sur quoi portera l'exonération, il vous faut
> demander au cadastre concerné.
> > Dans ce dernier cas puis-je attendre le 01/01/05 pour
> > faire cette déclaration, ou prennent-ils la date
> > d'habitation?
> La date d'achèvement des travaux, c'est-à-dire le moment à partir
> duquel la maison est habitable.
> > Cette date d'habitation doit correspondre à la libération
> > du logement précédent (date de la signature de l'acte
> > authentique de vente)?
> Non. Vous pouvez être locataire d'un logement et l'habiter tout
> en étant propriétaire d'un autre.
> PPHN

#4 12-14-2004, 08:45 PM

Dernièrement, didilouche <didilouche[at]neuf.fr> a écrit :

- quote -

> > Dans ce dernier cas puis-je attendre le 01/01/05 pour
> > faire cette déclaration, ou prennent-ils la date
> > d'habitation?
> > Ils prennent en compte où tu habites le 1e janvier de l'année...donc
> que tu déclares maintenant ou le 2 janvier...c'est pareil...

Pas du tout. S'il déclare maintenant que son habitation est achevée,
cette situation sera prise en compte pour le 1er janvier 2005, alors que
s'il fait cette déclaration le 2 janvier 2005, cette situation ne sera prise
en compte que pour le 1er janvier 2006.

PPHN

#3 12-14-2004, 05:50 PM

Merci de vos réponses claires.

--
Jerry Khann

Adresse invalide: retirer le bouchon _O_ et .invalid

#2 12-14-2004, 05:50 PM

Merci de vos réponses claires.

--
Jerry Khann

Adresse invalide: retirer le bouchon _O_ et .invalid

#1 12-14-2004, 05:44 PM

Dernièrement, Jerry Khann <jerry_O_khann[at]freesurf.fr.invalid> a écrit :

- quote -

> A quel moment faire la déclaration d'achèvement
> d'une construction individuelle à titre de résidence
> principale?

À partir du moment où le logement est habitable.

- quote -

> Tout ce que le permis rectificatif prévoyait a été
> fait, sauf la clôture du terrain.
> Serait-ce un motif pour refuser la conformité?

Par rapport au fait que vous ne pouvez pas habiter la maison ? C'est
non.

- quote -

> *****
> D'autre part, les impôts fonciers me relancent pour
> déclarer mon habitation (je suis dans les 90 jours
> depuis mon aménagement: il en reste).
> Questions
> L'exonération de taxe foncière est de 2 ans: est-ce
> au prorata temporis, donc sur 2 mois de 2004, l'année
> 2005 entière, et 10 mois de 2006?
> Ou est-ce deux années en cours: 2004 et 2005?

Votre maison est achevée en 2004. Comme au 1er janvier 2004, elle était
en construction, vous n'étiez pas redevable d'une T.F. sur cette propriété
bâtie. Au 1er janvier 2005, par contre, vous êtes redevable de la T.F. sur
les propriétés bâties. Cependant, vous pouvez bénéficier d'exonérations
pendant deux ans (années 2005 et 2006 dans votre cas) sur certaines parties
de la taxe foncière : la part communale, la taxe départementale, la taxe
régionale, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe d'équipement.
Ces exonérations sont votées par les différentes collectivités concernées.
Ainsi, selon les lieux, vous pouvez être exonéré de la totalité de la taxe
foncière quand d'autres personnes, dans une situation identique à la vôtre,
restent redevable de la T.E.O.M. par exemple. Pour savoir sur quoi portera
l'exonération, il vous faut demander au cadastre concerné.

- quote -

> Dans ce dernier cas puis-je attendre le 01/01/05 pour
> faire cette déclaration, ou prennent-ils la date
> d'habitation?

La date d'achèvement des travaux, c'est-à-dire le moment à partir duquel
la maison est habitable.

- quote -

> Cette date d'habitation doit correspondre à la libération
> du logement précédent (date de la signature de l'acte
> authentique de vente)?

Non. Vous pouvez être locataire d'un logement et l'habiter tout en étant
propriétaire d'un autre.

PPHN

12-14-2004, 05:16 PM

- quote -

> L'exonération de taxe foncière est de 2 ans: est-ce
> au prorata temporis, donc sur 2 mois de 2004, l'année
> 2005 entière, et 10 mois de 2006?
> Ou est-ce deux années en cours: 2004 et 2005?
2005 et 2006... la taxe d'habitation et foncière est calculé par rapport à

la date du 1e janvier N.
Donc actuellement, tu ne dois rien en taxe d'habitation ou foncière (sauf si
tu étais proprio avant ailleurs).

- quote -

> Dans ce dernier cas puis-je attendre le 01/01/05 pour
> faire cette déclaration, ou prennent-ils la date
> d'habitation?
Ils prennent en compte où tu habites le 1e janvier de l'année...donc que tu

déclares maintenant ou le 2 janvier...c'est pareil...

- quote -

> Cette date d'habitation doit correspondre à la libération
> du logement précédent (date de la signature de l'acte
> authentique de vente)?
Elle doit correspondre à la remise des clés. Et les impots sont à mon avis,

un p'tit peu au courant, si ils te harcèlent comme cela !