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  #1  
Old 12-27-2004, 02:06 PM
tribunal de police
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Default Tribunal de police

salut
j'ai fait, un peu vite sans doute, opposition à un pv (carte lettre)
j'ai reçu il y a 8 jours une convocation devant le tribunal de police.
probléme : apres avoir consulté un avocat je voudrais me désister de
mon opposition. est ce possible ? si oui comment faire ?
yves

Alt 12-27-2004, 02:06 PM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 12-27-2004, 02:18 PM
bouzig
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Default Re: Tribunal de police

Bonjour à tribunal de police qui a écrit :


> j'ai fait, un peu vite sans doute, opposition à un pv (carte lettre)
> j'ai reçu il y a 8 jours une convocation devant le tribunal de police.
> probléme : apres avoir consulté un avocat je voudrais me désister de
> mon opposition. est ce possible ? si oui comment faire ?


Je ne suis pas sur d'avoir bien compris ce que vous avez fait comme
demarche, mais
si en fait vous avez renoncé au benefice de l'amende
forfaitaire/ordonnance penale
et avez souhaité à etre entendu contradictoirement par le tribunal ,
vous ne pouvez pas
vous dessister , le dessistement est une possibilié ouverte au
plaignant,
pas au mis en cause .

soit vous vous y presentez , soit vous ne vous y presentez pas ,
mais l'addition sera de toutes façons tres certainement largement
superieure
au montant initial.

oyster


  #3  
Old 12-27-2004, 05:26 PM
Leo
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Default Re: Tribunal de police


"tribunal de police" <penitent@trib.fr> a écrit dans le message de
news:41D016F5.2210159D@trib.fr...
> salut
> j'ai fait, un peu vite sans doute, opposition à un pv (carte lettre)
> j'ai reçu il y a 8 jours une convocation devant le tribunal de police.
> probléme : apres avoir consulté un avocat je voudrais me désister de
> mon opposition. est ce possible ? si oui comment faire ?
> yves


puisque vous avez consulte un avocat, il ne vous a pas donne le mode
d'emploi?


 

Tags
police, tribunal

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