Bonjour !
Notre père( Belge )vient de décéder en France, il avait une carte de séjour
et des biens mobiliers déposés dans une banque française . Nous habitons en
Belgique ; devons -nous obligatoirement prendre un notaire en France et ou
en Belgique pour régler la succession ?
Merci pour vos réponses

bj
pas besoin de notaire
une procuration avec signature certifiés a la mairie accompagnée d' une
photocopie de preuve d' identité à l' un des héritiers
designé comme le liquidateur de la succession bancaire
il faut s' assurer au préalable qu' il n' y a plus de dettes

--
cordialement
J.D
"alastrad" <zerospamalastrad@skynet.be> a écrit dans le message de news:
41d50127$0$2967$ba620e4c@news.skynet.be...
> Bonjour !
> Notre père( Belge )vient de décéder en France, il avait une carte de
séjour
> et des biens mobiliers déposés dans une banque française . Nous habitons
en
> Belgique ; devons -nous obligatoirement prendre un notaire en France et ou
> en Belgique pour régler la succession ?
> Merci pour vos réponses

Notre père( Belge )vient de décéder en France, il avait une carte de séjour
et des biens mobiliers déposés dans une banque française . Nous habitons en
Belgique ; devons -nous obligatoirement prendre un notaire en France et ou
en Belgique pour régler la succession ?
---
Le recours à un notaire pour l'établissement de la succession n'est pas
indispensable.
Il manque d'élements pour répondre même de manière générale.
Nombre et entente des héritiers, existence des héritiers mineurs, caractère
de résident français du père décédé et éventuellement perte du caractère de
résident belge du père; ce n'est pas le temps qu'il passé en France ou
Belgique qui détermine cela mais ses attaches; s'il a conservé des comptes
bancaires belges .... il sera difficile de le faire considérer comme
non-résident à moins que ses déclarations fiscales aient déjà été rentrées
non à l'IPP mais à l'INR. Il convient donc de déterminer d'abord ce domicile
fiscal au moment du décès. L'exigence de séjour minimal au cours des cinq
dernières années qui existent entre les régions de Belgique est sans
incidence à l'égard de l'étranger.
La déclaration de succession incombe à tous les héritiers. Un défaut d'actif
connu des différents héritiers et qui ne serait communiqué n'est pas
reprochable au seul héritier ayant déposé la déclaration mais à tous.
S'il existe un héritier mineur, la succession ne pourra être dans son chef
acceptée que sous bénéfice d'inventaire, lequel ne profite qu'à ceux qui
souscrivent à cette procédure. Il y aura lieu aussi de se préoccuper de
dettes du défunt, même de celles qui n'auraient pas été établie avant le
décès entre autres fiscales ...

Ce genre de question requiert plutôt un conseil personnalisé


--
Bien à vous
Avr
"Le droit vient au secours de ceux qui veillent, mais non de ceux qui
dorment"

"_AV" <NOSPAM@NOSPAM.BE> a écrit dans le message de
news:41d94c39$0$2644$ba620e4c@news.skynet.be...
> Notre père( Belge )vient de décéder en France, il avait une carte de
séjour
> et des biens mobiliers déposés dans une banque française . Nous habitons
en
> Belgique ; devons -nous obligatoirement prendre un notaire en France et ou
> en Belgique pour régler la succession ?
> ---
> Le recours à un notaire pour l'établissement de la succession n'est pas
> indispensable.
> Il manque d'élements pour répondre même de manière générale.
> Nombre et entente des héritiers, existence des héritiers mineurs,
caractère
> de résident français du père décédé et éventuellement perte du caractère
de
> résident belge du père; ce n'est pas le temps qu'il passé en France ou
> Belgique qui détermine cela mais ses attaches; s'il a conservé des comptes
> bancaires belges .... il sera difficile de le faire considérer comme
> non-résident à moins que ses déclarations fiscales aient déjà été rentrées
> non à l'IPP mais à l'INR. Il convient donc de déterminer d'abord ce
domicile
> fiscal au moment du décès. L'exigence de séjour minimal au cours des cinq
> dernières années qui existent entre les régions de Belgique est sans
> incidence à l'égard de l'étranger.
> La déclaration de succession incombe à tous les héritiers. Un défaut
d'actif
> connu des différents héritiers et qui ne serait communiqué n'est pas
> reprochable au seul héritier ayant déposé la déclaration mais à tous.
> S'il existe un héritier mineur, la succession ne pourra être dans son chef
> acceptée que sous bénéfice d'inventaire, lequel ne profite qu'à ceux qui
> souscrivent à cette procédure. Il y aura lieu aussi de se préoccuper de
> dettes du défunt, même de celles qui n'auraient pas été établie avant le
> décès entre autres fiscales ...
> Ce genre de question requiert plutôt un conseil personnalisé
> --
> Bien à vous
> Avr
> "Le droit vient au secours de ceux qui veillent, mais non de ceux qui
> dorment"
> Merci à Jdinant et à _AV pour leur réponse !