Bonjour au groupe,

J'envisage de déposer une plainte contre une personne pour harcelement et
injures (avec preuves et témoignages). Je voudrai savoir quel est l'interet
de se porter partie civile et de prendre un avocat au lieu d'aller
directement porter plainte à la police. Je n'ai pas droit à l'aide
judiciaire mais je ne suis pas riche non plus. Mon but n'est pas de me
venger ni de m'enrichir mais de faire cesser les agissements de cette
personne, je voudrais aussi lui faire rembourser les frais qui m'incomberont
si je dois prendre un avocat. Merci de m'éclairer dans ma démarche et de
m'indiquer où je pourrais me renseigner au préalable .

Vero

Vero qui a écrit :

> J'envisage de déposer une plainte contre une personne pour harcelement et
> injures (avec preuves et témoignages). Je voudrai savoir quel est l'interet
> de se porter partie civile et de prendre un avocat au lieu d'aller
> directement porter plainte à la police.

Etre (à peu pres ) sur que la plainte sera instruite et pas classée
directement,
attention une consignation financiere va (peut) etre demandée.

> je voudrais aussi lui faire rembourser les frais qui m'incomberont
> si je dois prendre un avocat. Merci de m'éclairer dans ma démarche et de
> m'indiquer où je pourrais me renseigner au préalable .

ça c'est votre avocat qui fera inscrire ces montants au titre de
l'article 700,
mais rien ne dit que ceux-ci vous seront accordés en tout ou parties
par la justice.

Thib

"siati" <siatil@vnila.com> a écrit dans le message de
news:mn.22677d51ee24ddf0.4336@vnila.com...
> Vero qui a écrit :
> > J'envisage de déposer une plainte contre une personne pour harcelement
et
> > injures (avec preuves et témoignages). Je voudrai savoir quel est
l'interet
> > de se porter partie civile et de prendre un avocat au lieu d'aller
> > directement porter plainte à la police.
> Etre (à peu pres ) sur que la plainte sera instruite et pas classée
> directement,
> attention une consignation financiere va (peut) etre demandée.

D'accord.

> > je voudrais aussi lui faire rembourser les frais qui m'incomberont
> > si je dois prendre un avocat. Merci de m'éclairer dans ma démarche et de
> > m'indiquer où je pourrais me renseigner au préalable .
> ça c'est votre avocat qui fera inscrire ces montants au titre de
> l'article 700,
> mais rien ne dit que ceux-ci vous seront accordés en tout ou parties
> par la justice.


Meme si la personne contre qui je porte plainte est condamnée ? (En plus je
sais qu'elle est solvable)

Bonjour à Vero qui a écrit :

>> ça c'est votre avocat qui fera inscrire ces montants au titre de
>> l'article 700,
>> mais rien ne dit que ceux-ci vous seront accordés en tout ou parties
>> par la justice.
> Meme si la personne contre qui je porte plainte est condamnée ? (En plus je
> sais qu'elle est solvable)

Oui ! , la partie succombante (celle qui perd) est tenue aux depends
(sauf cas extremement rare) , mais l'article 700 lui est est une
"loterie"

Aucun avocat (serieux) ne vous garantira le resultat de l'article 700.

Thib

"siati" <siatil@vnila.com> a écrit dans le message de
news:mn.227d7d5133ec12a1.4336@vnila.com...
> Bonjour à Vero qui a écrit :
> >> ça c'est votre avocat qui fera inscrire ces montants au titre de
> >> l'article 700,
> >> mais rien ne dit que ceux-ci vous seront accordés en tout ou parties
> >> par la justice.
> > > > Meme si la personne contre qui je porte plainte est condamnée ? (En plus
je
> > sais qu'elle est solvable)
> Oui ! , la partie succombante (celle qui perd) est tenue aux depends
> (sauf cas extremement rare) , mais l'article 700 lui est est une
> "loterie"

Pardonnez mon ignorance, je ne connais pas cet article 700

"Vero" <Vero.Bulle@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:33v7aaF449k01U1@individual.net...
> > Oui ! , la partie succombante (celle qui perd) est tenue aux depends
> > (sauf cas extremement rare) , mais l'article 700 lui est est une
> > "loterie"
> Pardonnez mon ignorance, je ne connais pas cet article 700

En fait je l'ai trouvé en cherchant un peu...

Article 695

(Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 19-i et 19-ii Journal
Officiel du 24 janvier 1978)

(Décret nº 2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 27 Journal Officiel du 12
décembre 2002)

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution
comprennent :
1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les
secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à
l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les
actes et titres produits à l'appui des prétention des parties ;
2. Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue
obligatoire par la loi ou par un engagement international ;
3. Les indemnités des témoins ;
4. La rémunération des techniciens ;
5. Les débours tarifés ;
6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7. La rémunération des avocats, dans la mesure où elle est
réglementée y compris les droits de plaidoirie.



Article 700
(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 5 Journal Officiel du 30
juillet 1976)

(Décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 art. 163 Journal Officiel du 20
décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10
juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie
tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre
partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non
compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la
situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office,
pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas
lieu à cette condamnation.




Donc si je comprends bien c'est le juge qui décide d'un montant forfaitaire,
notamment pour les frais d'avocat ? Sur quoi se base t il ?

Vero a écrit:
> Bonjour au groupe,
> J'envisage de déposer une plainte contre une personne pour harcelement et
> injures (avec preuves et témoignages). Je voudrai savoir quel est l'interet
> de se porter partie civile et de prendre un avocat au lieu d'aller
> directement porter plainte à la police. Je n'ai pas droit à l'aide
> judiciaire mais je ne suis pas riche non plus. Mon but n'est pas de me
> venger ni de m'enrichir mais de faire cesser les agissements de cette
> personne, je voudrais aussi lui faire rembourser les frais qui m'incomberont
> si je dois prendre un avocat. Merci de m'éclairer dans ma démarche et de
> m'indiquer où je pourrais me renseigner au préalable .
> Vero

Bonjour,

Il faut d'abord savoir que l'injure publique releve de la loi sur la
liberté de la presse et qu'une plainte pour injure (ou diffamation)
publique a un formalisme extremement particulier qu'il convient de
respecter si vous voulez que la plainte avec constitution de partie
civile ai une chance d'aboutir.

Pour toute plainte relative à la loi sur la liberté de la presse, il
convient absolument d'avoir un avocat. Sinon, vous allez au casse pipe
direct.

Et pour des injures publics, il est préferable de se constituer
directement partie civile plutot que de déposer une plainte au
commissariat car vous n'avez aucune certitude que le procureur aura le
temps de prendre une décision avant le délai de prescription qui est de
3 mois.

Vous devrez bien entendu consigner une certaine somme d'argent en
fonction de vos revenus. Cette consignation vous sera restituée à la fin
de la procédure, sauf si il y a un non lieu ET qu'il est considéré que
vous avez été de mauvaise foi ou que votre actio était abusive. Dans ce
dernier cas, la consignation servira à payer l'amende civile qui
pourrait vous être infligé.

Pour ce qui est des frais d'avocat, ne comptez pas les récuperer à
l'issue de la procédure car le dommage n'est, en général, selon les juge
pas très important dans ces cas (a moins que vous prouviez l'importance
du dommage et là aussi l'avocat est très utile), sauf si il s'agit
d'injures (ou de diffamations) répétés à de nombreuses reprises et sur
une certaine période ou bien émanant de plusieurs personnes organisés et
se connaissant car dans ce cas, il est évident que le préjudice peut
être important et les juges en tiendront compte pour allouer des
dommages et interets qui peuvent représenter des montants très
importants dans un tel cas.

Avez vous songé à demander une aide juridictionnelle ? Vous pouvez
tomber sur un avocat très compétent qui suivra votre affaire très
serieusement contrairement aux idées reçues.

siati a écrit:
> Vero qui a écrit :
> ça c'est votre avocat qui fera inscrire ces montants au titre de
> l'article 700,
> mais rien ne dit que ceux-ci vous seront accordés en tout ou parties par
> la justice.


Bonjour, dans le cas d'une procédure pénale ce n'est pas l'article 700
qui s'applique. C'est un autre article.

Jean-luc qui a écrit :

> Bonjour, dans le cas d'une procédure pénale ce n'est pas l'article 700 qui
> s'applique. C'est un autre article.

Vous seriez bien aimable de m'expliquer ce que signifie "avec
constitution de partie civile" ?

Thib

Bonjour à Vero qui a écrit :
> Donc si je comprends bien c'est le juge qui décide d'un montant forfaitaire,
> notamment pour les frais d'avocat ? Sur quoi se base t il ?

Absolument rien de forfaitaire, ni de codifié en ce qui concerne
le montant.

C'est basé sur "le nez" du professionnel

Thib