Bonjour,

Après avoir accepté une transaction avec la partie adverse, je me suis
désisté de ma demande d'appel (courrier à la chambre d'appel).
D'après ce que j'avais compris, il ne servait plus à rien de se
présenter puisqu'il y avait désistement.
La partie adverse s'est par contre présentée pour plaider et j'ai été
condamné aux dépens.
Je suis surpris, je pensais qu'en cas de désistement et puisqu'il y
avait accord des deux parties sur la transaction, il n'y avait aucune
condamnation possible.
J'ai donc deux questions pour les spécialistes de l'appel (s'ils veulent
bien m'éclairer un peu :-):
1) est-ce qu'il y a toujours condamnation lors de désistement et dans ce
cas pourquoi c'est celui qui c'est désisté qui est condamné
2) en quoi consiste les dépens? (mon avocat me dit qu'il n'y en a pas,
vue la situation je ne suis pas sûr que la partie adverse soit d'accord).

Merci d'avance pour vos explications (et meilleurs voeux de bonne année
2005),

Olivier

"Olivier" <olivier.lemoines@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
ogACd.9886$Of5.6978@nntpserver.swip.net...
> Après avoir accepté une transaction avec la partie adverse, je me suis
> désisté de ma demande d'appel (courrier à la chambre d'appel).

courrier à la Cour d'apple, chambre... sociale ? je présume, vu la suite...

> D'après ce que j'avais compris, il ne servait plus à rien de se présenter
> puisqu'il y avait désistement.
désistement accepté ? pas accepté ?
> La partie adverse s'est par contre présentée pour plaider
? sur quoi ?
refus du désistement
ou enregistrement de la transaction acceptée ?

> et j'ai été condamné aux dépens.
logique dans les limites de ce que vous exposez ici

> Je suis surpris, je pensais qu'en cas de désistement et puisqu'il y avait
> accord des deux parties sur la transaction, il n'y avait aucune
> condamnation possible.
.... sauf aux depens, surtout si on ne sait pas ce que la partie adverse a
plaidé...

> J'ai donc deux questions pour les spécialistes de l'appel (s'ils veulent
> bien m'éclairer un peu :-):
> 1) est-ce qu'il y a toujours condamnation lors de désistement et dans ce
> cas pourquoi c'est celui qui c'est désisté qui est condamné
parce que c'était lui l'appelant !

> 2) en quoi consiste les dépens? (mon avocat me dit qu'il n'y en a pas,
.... d'où mon pressentiment ci-dessus à propos de la chambre sociale

> vue la situation je ne suis pas sûr que la partie adverse soit d'accord).
ben elle a peut être pas la possibilité d'exprimer son sentiment à ce sujet
;o}

www.juristprudence.fr.st wrote:
> "Olivier" <olivier.lemoines@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
> ogACd.9886$Of5.6978@nntpserver.swip.net...
>>>Après avoir accepté une transaction avec la partie adverse, je me suis
>>>désisté de ma demande d'appel (courrier à la chambre d'appel).
> courrier à la Cour d'apple, chambre... sociale ? je présume, vu la suite...
Tout juste.

>>>D'après ce que j'avais compris, il ne servait plus à rien de se présenter
>>>puisqu'il y avait désistement.
> désistement accepté ? pas accepté ?
Là je ne comprends pas la question. Il est précisé dans l'accord que je
devais me désister en contre-partie de la somme qui m'a été versée. Donc
les deux parties était d'accord là dessus, et la Courd d'Appel a rendu
un arrêt de désistement.

>>>La partie adverse s'est par contre présentée pour plaider
> ? sur quoi ?
> refus du désistement
> ou enregistrement de la transaction acceptée ?
Idem je ne sais pas

>>et j'ai été condamné aux dépens.
> logique dans les limites de ce que vous exposez ici
Logique? Pourquoi? C'est là surtout que je ne comprends pas.

>>>Je suis surpris, je pensais qu'en cas de désistement et puisqu'il y avait
>>>accord des deux parties sur la transaction, il n'y avait aucune
>>condamnation possible.
> ... sauf aux depens, surtout si on ne sait pas ce que la partie adverse a
> plaidé...
Est-ce systèmatique?

>>>J'ai donc deux questions pour les spécialistes de l'appel (s'ils veulent
>>>bien m'éclairer un peu :-):
>>>1) est-ce qu'il y a toujours condamnation lors de désistement et dans ce
>>>cas pourquoi c'est celui qui c'est désisté qui est condamné
> parce que c'était lui l'appelant !
Si on retire une plainte, est-ce que l'on est condamnable? Je ne
l'aurais jamais pensé.

>>>2) en quoi consiste les dépens? (mon avocat me dit qu'il n'y en a pas,
> ... d'où mon pressentiment ci-dessus à propos de la chambre sociale
C'est vrai c'est la chambre sociale. Dois-je déduire de cette réponse
que dans ce cas il n'y a pas de dépens?

>>>vue la situation je ne suis pas sûr que la partie adverse soit d'accord).
> ben elle a peut être pas la possibilité d'exprimer son sentiment à ce sujet
> ;o}
Parce que c'est un usage qu'il n'y ait pas de dépens? C'est peut être
une question idiote, mais j'ai cru comprendre que les dépens était les
frais d'avocat, d'après le site du gouvernement:
http://www.justice.gouv.fr/motscles/mcd18.htm
et dans ce cas il y a bien eu des frais d'avocat.


Olivier

"Olivier" <olivier.lemoines@libertysurf.frpeut désormais dormir tranquille :

sa procédure est une instance prud'homale ;

il semble ne pas avoir été condamné au visa de l'article 700 du ncpc
et les dépens sont donc ... de zéro euros.

www.juristprudence.fr.st wrote:
> "Olivier" <olivier.lemoines@libertysurf.fr> peut désormais dormir tranquille :
> sa procédure est une instance prud'homale ;
> il semble ne pas avoir été condamné au visa de l'article 700 du ncpc
> et les dépens sont donc ... de zéro euros.
Merci, Jurisprudence, je n'ai toujours pas compris pourquoi j'ai été
condamné et à quoi correspond ces dépens, mais déjà qu'ils soient de 0
euros me rassurent.

Meilleurs voeux de bonne plaidoirie 2005 ;-)

--

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news: 41db4610$0$27159$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Olivier" <olivier.lemoines@libertysurf.fr> peut désormais dormir tranquille :
> sa procédure est une instance prud'homale ;
> il semble ne pas avoir été condamné au visa de l'article 700 du ncpc
> et les dépens sont donc ... de zéro euros.
Votre formulation est pour le moins ambiguë car elle laisse supposer que les
dépens sont à 0 _parcequ'il_ n'y a pas de condamnation au titre de l'article
700.IL n'y a pas de lien entre les deux (si ce n'est qu'il faut être
condamné au dépens pour être éventuellement condamné au titre de l'article
700). En l'espèce les dépens seront quasi nuls car on est en matière sociale
et qu'il n'y a pas de représentation obligatoire et donc pas d'état de frais
d'avoué à payer (ce qui constitue en général la plus grosse partie des
dépens d'appel)

> Meilleurs voeux de bonne plaidoirie 2005 ;-)

Vous allez la faire rire !!!
Relisez certains posts, vous devriez comprendre !
Au départ, j'avais fait la même erreur.

--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr

"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41dc3284$0$27161$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Votre formulation est pour le moins ambiguë

très cher svbeev
nous sommes totalement d'accord

mais, permettez moi de vouloir parfois être simpliste ;o)
il eut été dommage de priver Olivier du sommeil du " juste "

....face à l'amplitude de ses interrogations