Fausse attestation.

#9 01-11-2005, 08:25 AM

Ok, merci pour les infos, je vais en faire un bon usage.

"Sébastien Delpeuch" <delpeuch[at]free.fr> a écrit dans le message de
news:le26u0dcib2pf9rlg6bftc46a1scl8jkle[at]4ax.com...
- quote -

> On Mon, 10 Jan 2005 00:16:44 +0100, "Arm7" <arm7[at]free.fr> wrote:

#8 01-10-2005, 11:06 PM

On Mon, 10 Jan 2005 00:16:44 +0100, "Arm7" <arm7[at]free.fr> wrote:

- quote -

> > Mais cette argument a été évoqué devant quelle juridiction : JAF,
> > Tribunal corrrectionnel,... ? C'était mes questions.
> JAF

Alors dans ce cas vous avez 3 possibilités devant vous :

- Poursuivre votre procédure normalement en apportant les preuves de
la fauseté devant le JAF comme cela été déjà expliqué dans un poste
précédant. Rien ne vous empêche de demander des dommages-intérêts
devant la juridiction civile.

- Saisir le Procureur de la République et attendre sa réponse (et bon
courage !), si elle est négative vous pouvez toujours saisir par la
suite la juridiction pénale. Il faudra alors se constituer partie
civile.
Initule de passer par le commissariat de police (ou par la
gendarmerie) car celui-ci ne fera pas plus qu'un procès-verbal qu'il
transmettra au Procureur. Ce dernier décidera de poursuivre ou de na
pas suivre, à 95% il ne poursuivrera pour ces questions là...

- Se constituer directement partie civile devant la juridiction pénale
sans passer par la case Procureur de la République. Vous n'avez pas
besoin d'avocat pour vous portez partie civile (Article 418 du CPP),
même si cela est vivement recommandé.

Les 2 derniers points, notamment le dernier (qui est particulièrement
couteux en temps et en argent), peuvent être dangereux car il peut y
avoir un retour de manivelle ! Surtout que prouver qu'une attestation
reconnue par son auteur est fausse, est trop difficile!
A la limite portez plainte contre X en ne citant personne...

#7 01-09-2005, 10:16 PM

- quote -

> Mais cette argument a été évoqué devant quelle juridiction : JAF,
> Tribunal corrrectionnel,... ? C'était mes questions.

JAF

- quote -

> Pour répondre à vos questions, il faudra répondre à mes questions
> précédentes.

J'ai oublié une question ? Laquelle ?

#6 01-09-2005, 10:27 AM

On Sat, 8 Jan 2005 14:36:48 +0100, "Arm7" <arm7[at]free.fr> wrote:

- quote -

> > Il s'agit d'une non conformité au sens de l'article 202 du NCPC car
> > l'attestation doit mentionner entre autres, s'il y a lieu : lien
> > d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté
> > d'intérêts.
> Clairement, j'ai retrouve ce point ce matin sur Legifrance.
> > C'est un point que vous pouvez tout à fait développer devant le juge
> > du fond. Cependant, la jurisprudence donne au juge le plein pouvoir
> > d'apprécier souverainement les critères de non conformité énumérés par
> > l'article précité. Une attestation peut ne pas être typiquement
> > conforme à ces critères et emporter tout de même la conviction du juge
> > du fond aux regards d'autres éléments concordants qu'elle peut
> > présenter. Attention donc à ce point !
> C'est clair.
> > C'est un élément de preuve en votre faveur. Demander à ces personnes
> > de vous procurer des attestations. Comme ça, au moins, vous démontrer
> > indirectement que l'attestation produite par votre adversaire ne peut
> > être que mensongère.
> Mieux qu'une attestation, j'ai l'appréciation de l'institutrice. Je vous
> laisse voir la lettre que j'enverrais éventuellement au procureur, si vous
> pouvez jetter un oeil...
> > Mais l'accusation de pédophilie a été soulevée à titre incident devant
> > le civil ou à titre principal devant le correctionnel ?
> C'est juste une argument pour refuser que j'obtienne le domicile principale
> des enfants. Elle ne parle pas de relation sexuelles, mais d'attouchement et
> d'ambiguiété sexuelle a l'égard de l'enfant.

Mais cette argument a été évoqué devant quelle juridiction : JAF,
Tribunal corrrectionnel,... ? C'était mes questions.

- quote -

> > Dans tous les cas, il faudra contester l'attestation devant le juge du
> > fond saisi de l'affaire via les éléments de preuves que vous avez sous
> > la main.
> Mais voila, le juge a c'est déjà prononcé et demande une expertise
> psychologique de toute la famille. Puis-je encore envoyer des pièces aux
> dossier ?

> Deuxiemement, je compte attaquer la personne ayant fait l'attestation (pour
> attestation mensongère). Dois-je porter ma plainte au JAF, au procurreur ou
> au commissariat ?

Pour répondre à vos questions, il faudra répondre à mes questions
précédentes.

#5 01-08-2005, 10:03 PM

- quote -

> (ARM7 le proc ?)

Proc ? procureur ? Processeur ?

#4 01-08-2005, 01:10 PM

A l'attention du filtraplonk du Delpeuch : c'est bien moi,

Arm7 a écrit :

- quote -

> Mieux qu'une attestation, j'ai l'appréciation de l'institutrice. Je vous
> laisse voir la lettre que j'enverrais éventuellement au procureur, si vous
> pouvez jetter un oeil...

Vous ne connaissez pas le dicton ?
"Si tu ecoutes le Delpoche !
"tu va en etre de ta poche !

- quote -

> En tout cas merci pour vos réponses, elle m'éclaire favorablement !

Il n'y a rien qui fasse plus plaisir que ce que l'on a envie d'entendre
!,

je ne suis pas sur que ses avis jurid... , heu non !, les copier/coller
de
son imagination recueille la moindre note positive d'un praticien (un
vrai) du droit,
meme en petite année de droit !

ceci etant , le SD n'ayant selon ses dires jamais succombé,
il est surement comme le dit un sage proverbe un conseilleur à defaut
d'etre ....

çavapaneigé

(ARM7 le proc ?)

#3 01-08-2005, 12:36 PM

- quote -

> Il s'agit d'une non conformité au sens de l'article 202 du NCPC car
> l'attestation doit mentionner entre autres, s'il y a lieu : lien
> d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté
> d'intérêts.

Clairement, j'ai retrouve ce point ce matin sur Legifrance.

- quote -

> C'est un point que vous pouvez tout à fait développer devant le juge
> du fond. Cependant, la jurisprudence donne au juge le plein pouvoir
> d'apprécier souverainement les critères de non conformité énumérés par
> l'article précité. Une attestation peut ne pas être typiquement
> conforme à ces critères et emporter tout de même la conviction du juge
> du fond aux regards d'autres éléments concordants qu'elle peut
> présenter. Attention donc à ce point !

C'est clair.

- quote -

> C'est un élément de preuve en votre faveur. Demander à ces personnes
> de vous procurer des attestations. Comme ça, au moins, vous démontrer
> indirectement que l'attestation produite par votre adversaire ne peut
> être que mensongère.

Mieux qu'une attestation, j'ai l'appréciation de l'institutrice. Je vous
laisse voir la lettre que j'enverrais éventuellement au procureur, si vous
pouvez jetter un oeil...

- quote -

> Mais l'accusation de pédophilie a été soulevée à titre incident devant
> le civil ou à titre principal devant le correctionnel ?

C'est juste une argument pour refuser que j'obtienne le domicile principale
des enfants. Elle ne parle pas de relation sexuelles, mais d'attouchement et
d'ambiguiété sexuelle a l'égard de l'enfant.

- quote -

> Dans tous les cas, il faudra contester l'attestation devant le juge du
> fond saisi de l'affaire via les éléments de preuves que vous avez sous
> la main.

Mais voila, le juge a c'est déjà prononcé et demande une expertise
psychologique de toute la famille. Puis-je encore envoyer des pièces aux
dossier ?

Deuxiemement, je compte attaquer la personne ayant fait l'attestation (pour
attestation mensongère). Dois-je porter ma plainte au JAF, au procurreur ou
au commissariat ?

En tout cas merci pour vos réponses, elle m'éclaire favorablement !

#2 01-08-2005, 09:57 AM

On Fri, 7 Jan 2005 19:08:54 +0100, "arm7" <arm7[at]free.fr> wrote:

- quote -

> > Afin de pouvoir vous aider, il faut préciser la nature de cette
> > attestation : s'agit-il d'un faux document (sous-seing privé,
> > authentique, etc.) , ou bien s'agit-il d' un témoignage écrit d'une
> > tierce personne ?
> Une attestation écrite d'une voisine de la mère. Celle-ci décrit mon enfant
> comme un enfant (9 ans) isolé, violent, méchant, agressif, destructeur, dans
> le but d'acréditer l'idée que le père le viole.
> Mais : 1) Cette femme est l'employé de la mère, chose qu'elle a caché
> sur l'attestation.

Il s'agit d'une non conformité au sens de l'article 202 du NCPC car
l'attestation doit mentionner entre autres, s'il y a lieu : lien
d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté
d'intérêts.

C'est un point que vous pouvez tout à fait développer devant le juge
du fond. Cependant, la jurisprudence donne au juge le plein pouvoir
d'apprécier souverainement les critères de non conformité énumérés par
l'article précité. Une attestation peut ne pas être typiquement
conforme à ces critères et emporter tout de même la conviction du juge
du fond aux regards d'autres éléments concordants qu'elle peut
présenter. Attention donc à ce point !

- quote -

> 2) Recevant les notes scolaires, la maitresse le désigne
> comme charismatique, gentils, prennant soin de ses affaire (a+), ayant un
> bon contact avec ses camarades (A), refusant la violence(a+). Pas une note
> sous B+, il est le premier de la classe, la maitresse lui accorde les
> felicitations...comme toutes les autres maitresses des classes précedentes !
> La fille de cette voisine-employé est dans la même classe que mon fils, il
> s'agit d'un village de 168 habitants, cette femme ne peut ignorer la
> situation !

C'est un élément de preuve en votre faveur. Demander à ces personnes
de vous procurer des attestations. Comme ça, au moins, vous démontrer
indirectement que l'attestation produite par votre adversaire ne peut
être que mensongère.

- quote -

> Du coup, je pense pouvoir l'attaquer, parceque là, c'est vraiment gros. Mais
> comment fait t'on ? plainte au commissariat ?

Mais l'accusation de pédophilie a été soulevée à titre incident devant
le civil ou à titre principal devant le correctionnel ?

Dans tous les cas, il faudra contester l'attestation devant le juge du
fond saisi de l'affaire via les éléments de preuves que vous avez sous
la main.

#1 01-07-2005, 05:08 PM

- quote -

> Afin de pouvoir vous aider, il faut préciser la nature de cette
> attestation : s'agit-il d'un faux document (sous-seing privé,
> authentique, etc.) , ou bien s'agit-il d' un témoignage écrit d'une
> tierce personne ?

Une attestation écrite d'une voisine de la mère. Celle-ci décrit mon enfant
comme un enfant (9 ans) isolé, violent, méchant, agressif, destructeur, dans
le but d'acréditer l'idée que le père le viole.

Mais : 1) Cette femme est l'employé de la mère, chose qu'elle a caché
sur l'attestation.
2) Recevant les notes scolaires, la maitresse le désigne
comme charismatique, gentils, prennant soin de ses affaire (a+), ayant un
bon contact avec ses camarades (A), refusant la violence(a+). Pas une note
sous B+, il est le premier de la classe, la maitresse lui accorde les
felicitations...comme toutes les autres maitresses des classes précedentes !

La fille de cette voisine-employé est dans la même classe que mon fils, il
s'agit d'un village de 168 habitants, cette femme ne peut ignorer la
situation !

Du coup, je pense pouvoir l'attaquer, parceque là, c'est vraiment gros. Mais
comment fait t'on ? plainte au commissariat ?

01-07-2005, 04:56 PM

On Fri, 7 Jan 2005 12:16:03 +0100, "arm7" <arm7[at]free.fr> wrote:

- quote -

> Bonjour,
> Quelle est la procédure a entammer lorsque au cours d'une audiance l'on est
> victime d'une fausse attestation ?

Afin de pouvoir vous aider, il faut préciser la nature de cette
attestation : s'agit-il d'un faux document (sous-seing privé,
authentique, etc.) , ou bien s'agit-il d' un témoignage écrit d'une
tierce personne ?

- quote -

> Même question, lorsque la partie adverse allégue des faits qu'elle sait être
> faux (il y a t'il immunité de plaidoirie? le mensonge est-il reconnue comme
> un moyen de défense ?)

Oui, il y a immunité dans une procédure, notamment, en ce qui concerne
les dires et écrits touchant les faits de la cause. Mais chaque
partie doit démontrer qu'elle a raison et que l'autre raconte des
mensonges, c'est ça un procès…