frais d'huissier et avocat

#16 01-10-2005, 01:48 PM

- quote -

> --
> "Sébastien Delpeuch" <delpeuch[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
> 0iu2u0l49o2thv7v2ss2mp1sifrsh827lk[at]4ax.com...
> > On Sun, 9 Jan 2005 10:53:07 +0100, "eric valentin"
> =
> > Mais est-ce que vous avez lu le jugement rendu ? Que dit-il par
> > rapport à l'exécution provisoire et l'article 700 du NCPC?
> > Je ne comprends toujours pas pourquoi ce passage par un avocat ?
> On vous l'a déja expliqué. cela veut simplement dire qu'il était assisté
> lors de la procédure. Lorsque l'avocat reçoit un jugement il se rapproche
de
> son confrère s'il existe, ou de la partie adverse pour tenter de recouvrer
> amiablement les fonds et s'il n'y parvient pas il adresse le jugement à
> l'huissier pour l'exécution.
> Dés lors l'huissier rend compte de ses diligences à l'avocat. Qu'il y
a-t-il
> de surprenant à cela ?
> Une fois le jugement rendu, l'avocat ne l'adresse pas à son client en lui
> disant de se démerder pour le faire exécuter. La mission de l'avocat ne
> s'arrête pas nécessairement lorsque le jugement a été rendu et ce d'autant
> que l'auteur du message d'origine nous dit que le jugement a été frappé
> d'appel.
> merçi, cest exactement ça, je ne me sentais pas de taille et je fais appel
à un conseil, peut etre aurais je eu le même resultat sachant que mon

adversaire s'appuyait sur un litige imaginaire pour ne pas me regler en fait
un ensemble d'une quarantaine de factures, un travail qu'il m'aurait confié
et que je ne lui aurai pas rendu, le juge a dit bien sûr qu'en l'etat les
factures etaient quand même dues et qu'il n'avait qu'à saisir le tribunal
pour ce nouveau litige, voilà le tout, merçi vous etes tous tres sympa et
bien documentés
Eric

#15 01-10-2005, 01:43 PM

"> Mais est-ce que vous avez lu le jugement rendu ? Que dit-il par
- quote -

> rapport à l'exécution provisoire et l'article 700 du NCPC?
> Je ne comprends toujours pas pourquoi ce passage par un avocat ?
c'est mon avocat qui a porté l'affaire devant letribunal et m'a defendu,

c'est pour ca, quand je ne me sens pas de teaille, je confie le dossier à
mon avocat, en revanche, ou peut on trouver cet arreté de la cour de
cassassion, je lui flanquerai bien dans la poire a cet huissier qui se dit
plus avant qu'un avocat.

#14 01-09-2005, 06:17 PM

--

"Sébastien Delpeuch" <delpeuch[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
0iu2u0l49o2thv7v2ss2mp1sifrsh827lk[at]4ax.com...
- quote -

> On Sun, 9 Jan 2005 10:53:07 +0100, "eric valentin"
=
> Mais est-ce que vous avez lu le jugement rendu ? Que dit-il par
> rapport à l'exécution provisoire et l'article 700 du NCPC?
> Je ne comprends toujours pas pourquoi ce passage par un avocat ?

On vous l'a déja expliqué. cela veut simplement dire qu'il était assisté
lors de la procédure. Lorsque l'avocat reçoit un jugement il se rapproche de
son confrère s'il existe, ou de la partie adverse pour tenter de recouvrer
amiablement les fonds et s'il n'y parvient pas il adresse le jugement à
l'huissier pour l'exécution.

Dés lors l'huissier rend compte de ses diligences à l'avocat. Qu'il y a-t-il
de surprenant à cela ?

Une fois le jugement rendu, l'avocat ne l'adresse pas à son client en lui
disant de se démerder pour le faire exécuter. La mission de l'avocat ne
s'arrête pas nécessairement lorsque le jugement a été rendu et ce d'autant
que l'auteur du message d'origine nous dit que le jugement a été frappé
d'appel.

#13 01-09-2005, 06:11 PM

--

"rionek" <rionek[at]wana.fr> a écrit dans le message de news:
mn.4c277d5152047908.4336[at]wana.fr...
- quote -

> Le jour tombe et svbeev a écrit :
> > Je persiste, l'avocat ne peut plus émettre lui même de chèque sur son
> > compte CARPA.
> > Certes le chèque reçu par le client porte bien le nom de l'avocat et est
> > bien signé par lui, mais ce n'est pas lui qui émet le chèque il se
> > contente de signer le chèque émis par les services de l'ordre à sa
> > demande.
> Ok ,merci de l'explication , effectivement de memoire je me souviens
> avoir reçu au cabinet un cheque (en 2001) et l'avoir vu signer devant moi,
> mais pas l'avoir tiré d'un chequier et de l'avoir redigé en ma presence,
> mais comme c'etait pour finaliser un dossier , je pensais que c'est
> parce qu'il s'etait avancé dans son travail

.
> Pourquoi cette procedure tres stricte ? , il y aurait eu avant ce decret
> des
> tentations trop tentantes :') ? ou tout simplement pour que la carpa
> utilise au mieux les interets générés par cette tresorerie ?.

Certains ont effectivement cédé à la tentation de partir avec la caisse.

Mais surtout la raison essentielle est, à mon avis, le manque de rigueur de
certains dans la gestion des comptes. En effet par définition, un compte
CARPA ne peut et ne doit pas être débiteur. Pour payer un client il faut
évidemment préalablement avoir reçu les fonds. Or si vous ne respectez pas
scrupeuleusement les délais bancaires d'encaissement, vous faites un chèque
à votre client et si sur ce, le chèque que vous même avez reçu revient
impayé, le compte CARPA se trouve débiteur.

Ceci était un grand classique du genre.

Je pense qu'en plus on a voulu contrôler la question de la percepetion
d'honoraires sur les comptes CARPA. La pratique reste tout à fait légale
mais puisque ce n'est plus l'avocat qui fait le chèque, il doit justifier
d'une autorisation écrite de son client.

- quote -

> (NB pour les esprits chagrins, je ne cherche pas à lancer une quelconque
> polemique
> mais juste à comprendre pour ma CG ;o) )
> Rv

#12 01-09-2005, 05:42 PM

On Sun, 9 Jan 2005 10:53:07 +0100, "eric valentin"
<eric.valentin[at]9online.fr> wrote:

- quote -

> > > Il est vrai que la jurisprudence a changé et que la Cour de Cassation a
> eu
> > > l'occasion de nous dire que l'article 700 pouvai être recouvré au titre
> de
> > > l'exécution provisoire.
> > > > > Reste à voir comment le dispositif du jugement est libellé....
> > > > j'ai noté qu'il était question de factures non-payées par une société ;
> > sur la base d'un problème de vocabulaire, on peut tout supposer :
> > commissions ? ===> affaire de droit social ???
> merci pour ces réponses, je n'ai pu approcher de mon PC pendant quelques
> jours et je les consulte aujourd'hui, ça me semblait pourtant simple, sur
> les faits, un client ne me règle pas ses factures, j'ai les bons de commende
> et tout a été livré, il n'y a aucune subtilité le Tribunal de Commerce le
> condamne a me régler, c'est du pur commercial sans ambiguïté, l'avocat
> désigne un huissier, je passe régler l'huissier et il exécute mais exécute
> pas l'article 700 car la partie adverse a fait appel, ensuite il me dit que
> pour des raisons de déontologie il refuse de me donner le comptes de ses
> diligences, quand je suis passé le régler il n'a pas exigé que ce soit mon
> avocat qui lui fasse un chèque et il me dit que mon avocat n'y connaît rien
> pour un juriste et qu'il l'a réglé depuis le 20 décembre et que c'est mon
> avocat qui retient les sommes, mon avocat me dit qu'il a bien fait le cheque
> le 20 mais qu'il l'a reçu le 25 , quelqu'un a dit que l'appel est suspensif,
> il semble que dans cette affaire au commerce il ne le soit pas. En fait
> c'est surtout l'attitude de l'huissier qui étonne, enfin, non, pas vraiment,
> je lui ai fait remarquer qu'en ce qui concerne des actions pour URSSAF ou
> saisir des malheureux chez eux les embarrassaient moins, il n'a même pas
> relevé, l'habitude, quoi, c'est du reste la mort dans l'âme que je dois
> faire appel a ces gens, je n'ai pas le choix , hélas
> Eric

Mais est-ce que vous avez lu le jugement rendu ? Que dit-il par
rapport à l'exécution provisoire et l'article 700 du NCPC?
Je ne comprends toujours pas pourquoi ce passage par un avocat ?

#11 01-09-2005, 03:43 PM

Le jour tombe et svbeev a écrit :

- quote -

> Je persiste, l'avocat ne peut plus émettre lui même de chèque sur son compte
> CARPA.
> Certes le chèque reçu par le client porte bien le nom de l'avocat et est bien
> signé par lui, mais ce n'est pas lui qui émet le chèque il se contente de
> signer le chèque émis par les services de l'ordre à sa demande.

Ok ,merci de l'explication , effectivement de memoire je me souviens
avoir reçu au cabinet un cheque (en 2001) et l'avoir vu signer devant
moi,
mais pas l'avoir tiré d'un chequier et de l'avoir redigé en ma
presence,
mais comme c'etait pour finaliser un dossier , je pensais que c'est
parce qu'il s'etait avancé dans son travail

.

Pourquoi cette procedure tres stricte ? , il y aurait eu avant ce
decret des
tentations trop tentantes :') ? ou tout simplement pour que la carpa
utilise au mieux les interets générés par cette tresorerie ?.

(NB pour les esprits chagrins, je ne cherche pas à lancer une
quelconque polemique
mais juste à comprendre pour ma CG ;o) )

Rv

#10 01-09-2005, 03:14 PM

--

"rionek" <rionek[at]wana.fr> a écrit dans le message de news:
mn.4b687d5177ac0c25.4336[at]wana.fr...
- quote -

> cet aprem svbeev a écrit :
> > Depuis plusieurs années les avocats ne manient plus eux même les fonds et
> > ne dispose plus de chéquier sur les compte CARPA. Il faut donc encaisser
> > les chèques et demander aux services de l'ordre d'établir un chèque au
> > nom du client.
> Bonjour
> juste à propos de cette pharse , aucun avocat ne dispose
> d'un chequier de son compte CARPA ?
> si cela est bien le cas depuis combien de temps est ce que cela s'applique
> ?
> Rv

Je persiste, l'avocat ne peut plus émettre lui même de chèque sur son compte
CARPA.
Certes le chèque reçu par le client porte bien le nom de l'avocat et est
bien signé par lui, mais ce n'est pas lui qui émet le chèque il se contente
de signer le chèque émis par les services de l'ordre à sa demande.

Cela résulte du décret n° 96-610 du 07 juillet 1996 entré en vigueur le
01/10/96.

#9 01-09-2005, 12:32 PM

cet aprem svbeev a écrit :

- quote -

> Depuis plusieurs années les avocats ne
> manient plus eux même les fonds et ne dispose plus de chéquier sur les compte
> CARPA. Il faut donc encaisser les chèques et demander aux services de l'ordre
> d'établir un chèque au nom du client.

Bonjour
juste à propos de cette pharse , aucun avocat ne dispose
d'un chequier de son compte CARPA ?
si cela est bien le cas depuis combien de temps est ce que cela
s'applique ?

Rv

#8 01-09-2005, 11:54 AM

"eric valentin" <eric.valentin[at]9online.fr> a écrit dans le message de news:
crqv3k$a3u$1[at]apollon.grec.isp.9tel.net...
- quote -

> > > Il est vrai que la jurisprudence a changé et que la Cour de Cassation a
> eu
> > > l'occasion de nous dire que l'article 700 pouvai être recouvré au titre
> de
> > > l'exécution provisoire.
> > > > > Reste à voir comment le dispositif du jugement est libellé....
> > > > j'ai noté qu'il était question de factures non-payées par une société ;
> > sur la base d'un problème de vocabulaire, on peut tout supposer :
> > commissions ? ===> affaire de droit social ???
> merci pour ces réponses, je n'ai pu approcher de mon PC pendant quelques
> jours et je les consulte aujourd'hui, ça me semblait pourtant simple, sur
> les faits, un client ne me règle pas ses factures, j'ai les bons de
> commende
> et tout a été livré, il n'y a aucune subtilité le Tribunal de Commerce le
> condamne a me régler, c'est du pur commercial sans ambiguïté, l'avocat
> désigne un huissier, je passe régler l'huissier et il exécute mais exécute
> pas l'article 700 car la partie adverse a fait appel,

Une seule explication à cela, le jugement est assorti de l'exécution
provisoire car sinon l'huissier n'aurait pas pu executer pour le principal.

- quote -

> ensuite il me dit que
> pour des raisons de déontologie il refuse de me donner le comptes de ses
> diligences, quand je suis passé le régler il n'a pas exigé que ce soit mon
> avocat qui lui fasse un chèque et il me dit que mon avocat n'y connaît
> rien
> pour un juriste et qu'il l'a réglé depuis le 20 décembre

Votre huissier est un rigolo. A titre liminaire avant de caser du sucre sur
le dos de votre avocat il ferait mieux de balayer devant sa porte. Si le
jugement est assorti de l'exécution provisoire sans autre précision ,
l'exécution provisoire vaut également pour l'article 700 cela a été jugé il
a déjà longtemps par la Cour de Cassation.Votre huissier devrait donc mettre
à jour ses connaissances.

S'il est normal que l'huissier rende compte de l'exécution de sa mission a
son mandant qui est votre avocat et dés lors que vous le réglez directement,
rien n'intedit à votre huissier de vous donner une copie du décompte qui
acompagnait le règlement adressé à votre avocat. Autant on peut comprendre
qu'il ne le fasse pas de façon systématique mais si vous vous êtes déplacé à
son étude , il aurait du à mon sens vous en délivrer une copie.

- quote -

> et que c'est mon
> avocat qui retient les sommes, mon avocat me dit qu'il a bien fait le
> cheque
> le 20 mais qu'il l'a reçu le 25 , quelqu'un a dit que l'appel est
> suspensif,
> il semble que dans cette affaire au commerce il ne le soit pas.

Deux choses :

La règle général c'est que l'appel est (sauf pour les décisions executoires
par provision de plein droit telles que les ordonnances de référé) à moins
que le juge n'ait ordonné l'exécution provisoire pour tout ou partie des
condamnation.

Pour ce qui est de la rétention des sommes vous revenant. L'huissier a du
adresser à votre avocat un chèque soit à son ordre soit à l'ordre de la
CARPA (dans tous les cas il faut que votre avocat encaisse ce chèque et
fasse établir un règlement à votre ordre. Depuis plusieurs années les
avocats ne manient plus eux même les fonds et ne dispose plus de chéquier
sur les compte CARPA. Il faut donc encaisser les chèques et demander aux
services de l'ordre d'établir un chèque au nom du client.

Si vous ajoutez le fait que votre avocat ne va peut être pas au Palais tous
les jours au délai de traitement de l'opération, du délai bancaire
d'encaissement du chèque (et de l'expiration du délai de rejet du chèque) du
délai d'émission par le service CARPA, un délai de 3 semaines entre la
réception des fonds et l'envoi d'un chèque à votre ordre est un délai
habituel.

- quote -

> En fait
> c'est surtout l'attitude de l'huissier qui étonne, enfin, non, pas
> vraiment,
> je lui ai fait remarquer qu'en ce qui concerne des actions pour URSSAF ou
> saisir des malheureux chez eux les embarrassaient moins, il n'a même pas
> relevé, l'habitude, quoi, c'est du reste la mort dans l'âme que je dois
> faire appel a ces gens, je n'ai pas le choix , hélas
> Eric

#7 01-09-2005, 08:53 AM

- quote -

> > Il est vrai que la jurisprudence a changé et que la Cour de Cassation a
eu
> > l'occasion de nous dire que l'article 700 pouvai être recouvré au titre
de
> > l'exécution provisoire.
> > > Reste à voir comment le dispositif du jugement est libellé....
> > j'ai noté qu'il était question de factures non-payées par une société ;
> sur la base d'un problème de vocabulaire, on peut tout supposer :
> commissions ? ===> affaire de droit social ???

merci pour ces réponses, je n'ai pu approcher de mon PC pendant quelques
jours et je les consulte aujourd'hui, ça me semblait pourtant simple, sur
les faits, un client ne me règle pas ses factures, j'ai les bons de commende
et tout a été livré, il n'y a aucune subtilité le Tribunal de Commerce le
condamne a me régler, c'est du pur commercial sans ambiguïté, l'avocat
désigne un huissier, je passe régler l'huissier et il exécute mais exécute
pas l'article 700 car la partie adverse a fait appel, ensuite il me dit que
pour des raisons de déontologie il refuse de me donner le comptes de ses
diligences, quand je suis passé le régler il n'a pas exigé que ce soit mon
avocat qui lui fasse un chèque et il me dit que mon avocat n'y connaît rien
pour un juriste et qu'il l'a réglé depuis le 20 décembre et que c'est mon
avocat qui retient les sommes, mon avocat me dit qu'il a bien fait le cheque
le 20 mais qu'il l'a reçu le 25 , quelqu'un a dit que l'appel est suspensif,
il semble que dans cette affaire au commerce il ne le soit pas. En fait
c'est surtout l'attitude de l'huissier qui étonne, enfin, non, pas vraiment,
je lui ai fait remarquer qu'en ce qui concerne des actions pour URSSAF ou
saisir des malheureux chez eux les embarrassaient moins, il n'a même pas
relevé, l'habitude, quoi, c'est du reste la mort dans l'âme que je dois
faire appel a ces gens, je n'ai pas le choix , hélas
Eric