Copie de site -> civil ou pénal ?

#7 01-18-2005, 01:30 PM

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Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
"BlogMan" <blog[at]blogman.fr> a écrit dans le message de news:
354itmF4h1ishU1[at]individual.net...
- quote -

> "Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> a écrit dans le message de
> news: 41ed11ec$0$25775$626a14ce[at]news.free.fr...
> > "BlogMan" <blog[at]blogman.fr> a écrit dans le message de news:
> > 354he7F4ij13aU1[at]individual.net...
> > > > > "Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> a écrit dans le message de
> > > news: 41ed0d5d$0$25769$626a14ce[at]news.free.fr...
> > > > "BlogMan" <blog[at]blogman.fr> a écrit dans le message de news:
> > > > 351avfF4fdpjiU1[at]individual.net...
> > > > > Bonjour a tous.
> > > > > > > > > Le fait de plagier un site internet pour publication releve t il
> > > > > exclusivement de poursuites civile ou peut il entrainer des poursuites
> > > > > pénales ?
> > > > > > > > > Si des poursuites pénales sont envisageables, ce serait sur le
> > > > > fondement de quels textes ?
> > > > > > > > Les deux...
> > > > pénal pour non respect du code de la propriété intellectuelles, et
> > > > civiles pour les dommages et intérêts, si l'autre parti est déclaré
> > > > coupable au pénal...
> > > > > > > > Quel est l'article qui s'applique dans ce cas précis ?
> > > > > Merci.
> > > > ben le 331-1 du code de la propriété intellectuelle te permet d'attaquer
> > en justice si il y a un quelquonque contentieux, définit dans les 330
> > articles précédents (lol)

> > il y a violation du droit d'auteur (qui est automatique, le copyright
> > étant implicite dans tous les cas) donc bon, ca doit bien y etre quelque
> > part

> > Je ne vois pas les sites web dans la liste des oeuvres proteges (articles
> L112-1 à L112-4).
> Les seuls sanctions pénales que je vois sont dans l'article 335-2 et
> 335-4 mais là aussi, aucun ne s'pplique aux sites web.

Article L112-1

Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur
toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme
d'expression, le mérite ou la destination.

Article L112-2

(Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)

Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent
code :

Le 112-1 est clair, et il apparait évident qu'un site web et une oeuvre de
l'esprit (une oeuvre de quoi sinon

...

enfin le 112-2 affirme le caractère non-exhaustive de la liste cité....

donc un site web et protégé par les droits d'auteur (heureusement
d'ailleurs)...

et là tu peut faire jouer l'article 331-1 et voili voilou

++

#6 01-18-2005, 12:57 PM

"Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> a écrit dans le message de
news: 41ed11ec$0$25775$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> "BlogMan" <blog[at]blogman.fr> a écrit dans le message de news:
> 354he7F4ij13aU1[at]individual.net...
> > > "Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> a écrit dans le message de
> > news: 41ed0d5d$0$25769$626a14ce[at]news.free.fr...
> > > "BlogMan" <blog[at]blogman.fr> a écrit dans le message de news:
> > > 351avfF4fdpjiU1[at]individual.net...
> > > > Bonjour a tous.
> > > > > > > Le fait de plagier un site internet pour publication releve t il
> > > > exclusivement de poursuites civile ou peut il entrainer des poursuites
> > > > pénales ?
> > > > > > > Si des poursuites pénales sont envisageables, ce serait sur le
> > > > fondement de quels textes ?
> > > > > > Les deux...
> > > pénal pour non respect du code de la propriété intellectuelles, et
> > > civiles pour les dommages et intérêts, si l'autre parti est déclaré
> > > coupable au pénal...
> > > > > Quel est l'article qui s'applique dans ce cas précis ?
> > > Merci.
> > ben le 331-1 du code de la propriété intellectuelle te permet d'attaquer
> en justice si il y a un quelquonque contentieux, définit dans les 330
> articles précédents (lol)

> il y a violation du droit d'auteur (qui est automatique, le copyright
> étant implicite dans tous les cas) donc bon, ca doit bien y etre quelque
> part

Je ne vois pas les sites web dans la liste des oeuvres proteges (articles
L112-1 à L112-4).

Les seuls sanctions pénales que je vois sont dans l'article 335-2 et 335-4
mais là aussi, aucun ne s'pplique aux sites web.

#5 01-18-2005, 12:41 PM

"BlogMan" <blog[at]blogman.fr> a écrit dans le message de news:
354he7F4ij13aU1[at]individual.net...
- quote -

> "Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> a écrit dans le message de
> news: 41ed0d5d$0$25769$626a14ce[at]news.free.fr...
> > "BlogMan" <blog[at]blogman.fr> a écrit dans le message de news:
> > 351avfF4fdpjiU1[at]individual.net...
> > > Bonjour a tous.
> > > > > Le fait de plagier un site internet pour publication releve t il
> > > exclusivement de poursuites civile ou peut il entrainer des poursuites
> > > pénales ?
> > > > > Si des poursuites pénales sont envisageables, ce serait sur le fondement
> > > de quels textes ?
> > > > Les deux...
> > pénal pour non respect du code de la propriété intellectuelles, et
> > civiles pour les dommages et intérêts, si l'autre parti est déclaré
> > coupable au pénal...
> > Quel est l'article qui s'applique dans ce cas précis ?
> Merci.
ben le 331-1 du code de la propriété intellectuelle te permet d'attaquer en

justice si il y a un quelquonque contentieux, définit dans les 330 articles
précédents (lol)

il y a violation du droit d'auteur (qui est automatique, le copyright étant
implicite dans tous les cas) donc bon, ca doit bien y etre quelque part

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Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4

#4 01-18-2005, 12:31 PM

"Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> a écrit dans le message de
news: 41ed0d5d$0$25769$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> "BlogMan" <blog[at]blogman.fr> a écrit dans le message de news:
> 351avfF4fdpjiU1[at]individual.net...
> > Bonjour a tous.
> > > Le fait de plagier un site internet pour publication releve t il
> > exclusivement de poursuites civile ou peut il entrainer des poursuites
> > pénales ?
> > > Si des poursuites pénales sont envisageables, ce serait sur le fondement
> > de quels textes ?
> > Les deux...
> pénal pour non respect du code de la propriété intellectuelles, et civiles
> pour les dommages et intérêts, si l'autre parti est déclaré coupable au
> pénal...

Quel est l'article qui s'applique dans ce cas précis ?

Merci.

#3 01-18-2005, 12:22 PM

"BlogMan" <blog[at]blogman.fr> a écrit dans le message de news:
351avfF4fdpjiU1[at]individual.net...
- quote -

> Bonjour a tous.
> Le fait de plagier un site internet pour publication releve t il
> exclusivement de poursuites civile ou peut il entrainer des poursuites
> pénales ?
> Si des poursuites pénales sont envisageables, ce serait sur le fondement
> de quels textes ?
Les deux...

pénal pour non respect du code de la propriété intellectuelles, et civiles
pour les dommages et intérêts, si l'autre parti est déclaré coupable au
pénal...

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Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4

#2 01-18-2005, 11:04 AM

BlogMan <blog[at]blogman.fr> écrit:
- quote -

> Le fait de plagier un site internet pour publication releve t il
> exclusivement de poursuites civile ou peut il entrainer des poursuites
> pénales ?
> Si des poursuites pénales sont envisageables, ce serait sur le fondement de
> quels textes ?

Éventuellement des poursuites pour contrefaçon. Voir le code de la
propriété intellectuelle.

#1 01-17-2005, 11:17 AM

"Yvain" <yvain3000[at]NOSPAMyahoo.fr> a écrit dans le message de
news:csg7sn$fi3$1[at]reader1.imaginet.fr...
: Bonjour,
:
: "BlogMan" <blog[at]blogman.fr> a écrit dans le message de news:
: 351avfF4fdpjiU1[at]individual.net...
: > Bonjour a tous.
: : > Le fait de plagier un site internet pour publication releve t il
: > exclusivement de poursuites civile ou peut il entrainer des poursuites
: > pénales ?
: : > Si des poursuites pénales sont envisageables, ce serait sur le fondement
: de
: > quels textes ?
: :
: tout dépend si le site a un Copyright ou non ( me semble-t-il ) : si pas
de
: CopyRight , pourquoi ne pourrait-on pas le plagier ?
: je vous conseille plutot de poster votre question sur
: fr.misc.droit.internet, qui est plus adapté.
:
: Yvain
:
:
Le copyright n'est pas une notion française..

Par contre les droits d'auteurs si !

Serge

01-17-2005, 10:56 AM

Bonjour,

"BlogMan" <blog[at]blogman.fr> a écrit dans le message de news:
351avfF4fdpjiU1[at]individual.net...
- quote -

> Bonjour a tous.
> Le fait de plagier un site internet pour publication releve t il
> exclusivement de poursuites civile ou peut il entrainer des poursuites
> pénales ?
> Si des poursuites pénales sont envisageables, ce serait sur le fondement
de
> quels textes ?

tout dépend si le site a un Copyright ou non ( me semble-t-il ) : si pas de
CopyRight , pourquoi ne pourrait-on pas le plagier ?
je vous conseille plutot de poster votre question sur
fr.misc.droit.internet, qui est plus adapté.

Yvain

#-1 01-17-2005, 07:23 AM

Bonjour a tous.

Le fait de plagier un site internet pour publication releve t il
exclusivement de poursuites civile ou peut il entrainer des poursuites
pénales ?

Si des poursuites pénales sont envisageables, ce serait sur le fondement de
quels textes ?