Bonjour,
en lisant quelques articles du code civil pour un thread sur cette
newsgroup, je suis tombé sur cet article :

Article 371-3

(inséré par Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin
1970 en vigueur le 1er janvier 1971)

L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison
familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que
détermine la loi.

et je me demandais quesqu'il entendait par "enfant" ?
Au vu de l'article 371-1, je dirais l'enfant mineur ou l'individu sous
tutelle, puisque les parents sont déchargé de leur autorité parentale à la
majorité....mais le doute plane...
pourriez vous me donner la bonne interpretation de cet article ?

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Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4

Anthony Desvernois qui a écrit :

> et je me demandais quesqu'il entendait par "enfant" ?
> Au vu de l'article 371-1, je dirais l'enfant mineur ou l'individu sous
> tutelle, puisque les parents sont déchargé de leur autorité parentale à la
> majorité....mais le doute plane...
> pourriez vous me donner la bonne interpretation de cet article ?

Dans l'absolu rigueur du texte , c'est bien celle là
(y incorporer entre autre l'emancipation legale, mais pas la tutelle )

Julej

"reslin" <reslin@piron.net> a écrit dans le message de news:
mn.936d7d510900561e.4336@piron.net...
> Anthony Desvernois qui a écrit :
>> et je me demandais quesqu'il entendait par "enfant" ?
>> Au vu de l'article 371-1, je dirais l'enfant mineur ou l'individu sous
>> tutelle, puisque les parents sont déchargé de leur autorité parentale à
>> la majorité....mais le doute plane...
>> pourriez vous me donner la bonne interpretation de cet article ?
> Dans l'absolu rigueur du texte , c'est bien celle là
> (y incorporer entre autre l'emancipation legale, mais pas la tutelle )
> Julej
Lol merci
ca me semblait logique mais bon, on est jamais trop sûr
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Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4