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  #1  
Old 01-18-2005, 01:24 PM
roquassiens
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Posts: n/a
Default appel suspensif ou pas

salue
Dans une saisie immobiliere le juge avait fixe le jour de l adjudication .
j avais fait (suivant la procedure speciale de saisie )appel .
l adjudication a eu lieu le jour prevus le juge n apas tenu compte de l
appel .
Dans ces attendus il a dit qu il n avait pas etait prevenu .
legal ou pas legal?
par la suite la CA a dit que l appel n etait pas recevable

est ce que je peux faire quelque chose pour annuller cette adjudication .

merci por vos futures reponses

a+r5


Alt 01-18-2005, 01:24 PM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 01-18-2005, 01:33 PM
reslin
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Default Re: appel suspensif ou pas

roquassiens qui a écrit :

> Dans ces attendus il a dit qu il n avait pas etait prevenu .
> legal ou pas legal?


Qui devait lui en donner communication ?

> par la suite la CA a dit que l appel n etait pas recevable


Donc pas d'appel pendant

> est ce que je peux faire quelque chose pour annuller cette adjudication .


Comme ça, à part un pourvoi surement pas grand chose , mais compte
tenu du temps depuis lequel vous postez sur le sujet, les delais
doivent etre allegrement
depassés.

Julej


  #3  
Old 01-18-2005, 06:00 PM
roquassiens
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: appel suspensif ou pas


"reslin" <reslin@piron.net> a écrit dans le message news:
mn.93697d51f7087cc1.4336@piron.net...
> roquassiens qui a écrit :
> > Dans ces attendus il a dit qu il n avait pas etait prevenu .
> > legal ou pas legal?

> Qui devait lui en donner communication ?


> pour une saisie immobiliere l appel doit etre motive et signifie par

huissier au tribunal
il a ete signifie

> > par la suite la CA a dit que l appel n etait pas recevable

> Donc pas d'appel pendant
> > est ce que je peux faire quelque chose pour annuller cette adjudication

..
> Comme ça, à part un pourvoi surement pas grand chose , mais compte
> tenu du temps depuis lequel vous postez sur le sujet, les delais
> doivent etre allegrement
> depassés.


vous avez raison c etait en 94 vente confirmee en 97
mais le probleme c est que ce jour la l adjudication devait etre reportee et
entre temps j aurai paye 10 fois.(le paiement d ailleurs avait ete refuse a
la barre et j ai paye deux heure apres le T P)

comme il n y a toujours pas de publication
peut etre une tierce opposition?
PS.cette affaire parait incroyable pourtant elle est bien reelle

merci r 5
> Julej



 

Tags
appel, suspensif

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