validite d'une contravention

#24 01-20-2005, 09:51 AM

Anthony Desvernois a écrit, le 19/01/2005 19:42 :

- quote -

> > Ce n'est *pas* un pv. C'est un avis de contravention dont la forme est
> > libre.
> abus de langage, non repris dans la parenthèse d'ailleurs

Si je le souligne, ce n'est pas pour rien : les erreurs sur l'avis de
contravention, qui est ce que le contrevenant a en main, n'ont pas
d'importance. Ce qui compte, c'est le PV. Il est fait en même temps,
mais les erreurs peuvent être corrigées.

- quote -

> > > au tribunal de police (comme indiqué au dos de l'avis de contravention)
> > > et l'experience le prouve, ca marche...
> > > "l'expérience le prouve" ? Chiche ! Trouve-nous de la jurisprudence.
> a ma connaissance, il n'y en a pas ; mais parmi toutes mes connaissances qui
> ont été dans un cas similaire, le pv à été annulé,

Dis plutôt que les poursuites ont été arrêtées, alors. Parce que ce
n'est pas allé jusqu'au tribunal.

Alors, oui, un argument faux peut faire que ça ne va pas plus loin, mais
ce n'est pas pour autant juridiquement valable. Je peux tout à fait
contester parce que les nuages étaient roses. Et il y a facilement une
chance sur deux, selon la bande passante des services, que je n'ai pas à
payer l'amende.

- quote -

> de même, à la connaissance des forces de l'ordres, dans ces cas là le pv
> saute....
> c'est ce que j'entend par "l'experience le prouve"

Et par "au tribunal", tu entendais quoi ?

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#23 01-19-2005, 07:44 PM

--

"Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> a écrit dans le message de
news: 41ee9a99$0$9766$636a15ce[at]news.free.fr...

- quote -

> Non non, nous parlons bien de la même chose, ce vice de forme, (ainsi
> qu'un autre mais il n'en est pas
> question ici) suffisent à contester ce pv au tribunal de police (comme
> indiqué au dos de l'avis de contravention) et l'experience le prouve, ca
> marche...

Vous feriez mieux de ne pas parier vous perdriez.....

#22 01-19-2005, 05:42 PM

"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 357lb5F4gvevvU1[at]individual.net...
- quote -

> Anthony Desvernois a écrit, le 19/01/2005 18:36 :
> > Non non, nous parlons bien de la même chose, ce vice de forme, (ainsi
> > qu'un autre mais il n'en est pas
> > question ici) suffisent à contester ce pv
> Ce n'est *pas* un pv. C'est un avis de contravention dont la forme est
> libre.
abus de langage, non repris dans la parenthèse d'ailleurs
> > au tribunal de police (comme indiqué au dos de l'avis de contravention)
> > et l'experience le prouve, ca marche...
> "l'expérience le prouve" ? Chiche ! Trouve-nous de la jurisprudence.
a ma connaissance, il n'y en a pas ; mais parmi toutes mes connaissances qui

ont été dans un cas
similaire, le pv à été annulé,
de même, à la connaissance des forces de l'ordres, dans ces cas là le pv
saute....
c'est ce que j'entend par "l'experience le prouve"

-------------------------------
Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4

#21 01-19-2005, 04:56 PM

Anthony Desvernois a écrit, le 19/01/2005 18:36 :

- quote -

> Non non, nous parlons bien de la même chose, ce vice de forme, (ainsi qu'un
> autre mais il n'en est pas
> question ici) suffisent à contester ce pv

Ce n'est *pas* un pv. C'est un avis de contravention dont la forme est
libre.

- quote -

> au tribunal de police (comme
> indiqué au dos de l'avis de contravention) et l'experience le prouve, ca
> marche...

"l'expérience le prouve" ? Chiche ! Trouve-nous de la jurisprudence.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#20 01-19-2005, 02:10 PM

"Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> a écrit dans le message de
news: 41ee65c9$0$9747$636a15ce[at]news.free.fr...
- quote -

> "Legi-Roll" <legi-rollNOSPAM[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 41ee3773$0$7136$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > "Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message
> > news: 356lp3F4e8iqsU3[at]individual.net...
> > > Cela dit, le contrevenant comme le policier ont
> > > les moyens de démontrer qu'il s'agit d'une simple erreur de
> > > transcription, et de donner la bonne date.
> > > > > Nous sommes d'accord sur le fond : il s'agit d'une simple erreur
> > matérielle
> > qui n'a aucune chance d'être retenue comme motif légitime de
> > contestation.
> > Dès lors que ce point est acquis, la casuistique ouvre des perspectives
> > intéressantes qui, à défaut de convaincre un juge, pourraient le faire
> > sourire.
> > Bonne journée.
> > si si, c'est valable comme motif de contestation; c'est confirmer par un
> opj responsable d'un service
> traitant 40 000 pv par ans, de toute manière, a mon avis , le pv est déjà
> caduque en ce qui concerne la durée de contestation inscrite sur l'avis de
> contravention...alors bon...
> au passage c'est arrivé à un ami qui a contesté et c'est passé sans
> problème...

Patrick Vuichard et vous ne parlez pas tout à fait de la même chose.
En effet vous évoquez les pratiques policières face à une telle
contestation, et il est tout à fait possible, face à une telle erreur
matérielle, que le comissaire de police, saisi de la contestation mette le
PV au panier. Ce n'est cependant pas du tout garanti, bien au contraire et
si la contestation est transmise au TP, le contrevenant sera cité devant le
Tribunal. La validité de la saisine sera du TP sera déterminée par les
termes de la citation et non par l'avis de contravention. L'erreur
matérielle sera donc, en droit, sans incidence et le contrevant sera
condamné dans des termes probablement plus sévères.
Seule petite chance pour le constestataire, que la citation reproduise
l'erreur quant à la date de l'infraction...

#19 01-19-2005, 12:52 PM

"Legi-Roll" <legi-rollNOSPAM[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41ee3773$0$7136$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> "Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message
> news: 356lp3F4e8iqsU3[at]individual.net...
> > Cela dit, le contrevenant comme le policier ont
> > les moyens de démontrer qu'il s'agit d'une simple erreur de
> > transcription, et de donner la bonne date.
> > Nous sommes d'accord sur le fond : il s'agit d'une simple erreur
> matérielle
> qui n'a aucune chance d'être retenue comme motif légitime de contestation.
> Dès lors que ce point est acquis, la casuistique ouvre des perspectives
> intéressantes qui, à défaut de convaincre un juge, pourraient le faire
> sourire.
> Bonne journée.
si si, c'est valable comme motif de contestation; c'est confirmer par un opj

responsable d'un service
traitant 40 000 pv par ans, de toute manière, a mon avis , le pv est déjà
caduque en ce qui concerne la durée de contestation inscrite sur l'avis de
contravention...alors bon...
au passage c'est arrivé à un ami qui a contesté et c'est passé sans
problème...

--
-------------------------------
Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4

#18 01-19-2005, 09:37 AM

Legi-Roll qui a écrit :

- quote -

> à défaut de convaincre un juge, pourraient le faire
> sourire.

Alors il faut etre rapide, parcequ'à la vitesse où
un TP traite les audiences, pour voir le sourire
du juge faudra pas louper le moment.

Louc

#17 01-19-2005, 09:34 AM

"Jacques" <http://cerbermail.com/?DcdN4HgVu5 > a écrit dans le message de
news: blsru051pjur3j3avfuu2g167e5ioesb12[at]4ax.com...
- quote -

> C'est fou ce qu'elle est sympa cette Choupette ! Sans doute une mal
> baisée ?
est-il utile de dévaloriser une opinion initiale acceptable ? par certains

commentaires accessoires particulièrement hypothétiques...

#16 01-19-2005, 08:02 AM

Fabrice a écrit, le 18/01/2005 23:56 :

- quote -

> le PV vient d'un carnet qui doit certainement en contenir d'autres
> ! avec la bonne année.

C'est très exactement ce à quoi je pensais. D'ailleurs, ce n'est même
pas le PV mais l'avis de contravention.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#15 01-19-2005, 04:39 AM

Le Tue, 18 Jan 2005 16:18:03 +0100, "Choupette" <Choupette[at]free.frécrit:

- quote -

> "martine" <martine[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 41ed1c79$0$19417$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > bonjour,
> > j'ai un problème avec une contravention.En entrant sur une autoroute,j'ai
> > franchi la bande blanche de la voie d'accès juste avant les
> > pointillés.Malheureusement pour moi
> Et heureusement pour les autres ! J'espère que vous allez morfler !

C'est fou ce qu'elle est sympa cette Choupette ! Sans doute une mal
baisée ?

Si c'est tout ce qu'elle a à répondre .... !

Nous sommes dans un forum de droit et non de morale à 4 sous.

Jacques