Les SCI qui ne sont pas immatriculées au Registre du commerce et des société
ont été frappées de mort au 1er novembre 2002. En d'autres termes, elles ont
perdu la personnalité morale. C'est ce qu'a décidé l'article 4 de la loi du
15 mai 2001, loi dite "loi N.R.E." (Nouvelles Régulations Economiques), qui
a pour but louable de lutter contre le blanchiment de l'argent sale. Mais je
suppose que beaucoup d'honnêtes pères de famille qui avaient utilisé des SCI
pour acquérir le domicile familial ont été pris dans le piège, d'autant que
l'article 4 de la "loi N.R.E." est rédigé d'une manière particulièrement
obscure. Qu'on en juge : "Le 4ème alinéa de l'article 4 de la loi N° 78-9 du
4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil est abrogé
le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente.
Les sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au
registre du commerce et des sociétés".

Il aurait été trop simple d'écrire : "Les sociétés civiles non encore
immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent s'immatriculer
avant le 1er novembre 2002, faute de quoi elles seraient dissoutes à cette
date".

Les praticiens estiment en effet que la perte de la personnalite morale ne
peut que signifier que la société serait dissoute. Par voie de conséquence,
l'actif social se trouverait en indivision. Les fiscalistes en déduisent que
les plus-values latentes devindraient imposables.

En l'état actuel, je me demande s'il pourrait y avoir un moyen ou une
possibilité de régularisation, c'est à dire de ressusciter une SCI qui
n'aurait pas été immatriculée au R.C.S. avant le date fatidique du 1er
novembre 2002.

Je lance un appel au peuple : toute information ou suggestion me serait
utile et bienvenue !

Christian Lesecq.

La perte de la personnalité morale n'entraîne pas la dissolution de la
société, la loi du 15 mai 2001 n'a pas prévu au surplus cette éventualité.
L'art. 1844-7 du C. civil qui énumère les causes entraînant la fin de la
Sté, ne prévoit pas la perte de la personnalité morale.
L'art. 1832 du C. civil définit le contrat de Sté .... et ne fait pas du
maintien de la personnalité morale une condition de validité de ce contrat.
Enfin, la personnalité morale d'une Sté dissoute subsiste pour les besoins
de sa liquidation.
Ainsi la dissolution se combine mal avec la perte de la personnalité morale
voulue par le législateur.
En conséquence, la société continue d'exister mais elle se voit requalifier
en société de fait, comme telle soumise au régime des SEP à compter du 1er
nov. 2002 (questions réponses JOAN 21 oct. 2002, p. 2326)
Il en est de même de la société nouvellement créée en attente de son
immatriculation.
En conséquence, toute société ayant perdu leur personnalité morale, fa
faute d'avoir procédé à leur immatriculation dans le délai, peut encore et à
tout moment être immatriculée au RCS.
Le greffier du TC ne peut refuser l'immatriculation (jurisprudences).
La décision d'immatriculation doit être prise à l'unanimité des associés,
car le gérant seul a perdu le pouvoir.
Si besoin, je développerais un peu plus...



"chrislex" <chrislex@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41f03840$0$28958$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Les SCI qui ne sont pas immatriculées au Registre du commerce et des
> société ont été frappées de mort au 1er novembre 2002. En d'autres termes,
> elles ont perdu la personnalité morale. C'est ce qu'a décidé l'article 4
> de la loi du 15 mai 2001, loi dite "loi N.R.E." (Nouvelles Régulations
> Economiques), qui a pour but louable de lutter contre le blanchiment de
> l'argent sale. Mais je suppose que beaucoup d'honnêtes pères de famille
> qui avaient utilisé des SCI pour acquérir le domicile familial ont été
> pris dans le piège, d'autant que l'article 4 de la "loi N.R.E." est rédigé
> d'une manière particulièrement obscure. Qu'on en juge : "Le 4ème alinéa de
> l'article 4 de la loi N° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du
> livre III du Code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois
> suivant la publication de la présente. Les sociétés civiles procèdent,
> avant cette date, à leur immatriculation au registre du commerce et des
> sociétés".
> Il aurait été trop simple d'écrire : "Les sociétés civiles non encore
> immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent
> s'immatriculer avant le 1er novembre 2002, faute de quoi elles seraient
> dissoutes à cette date".
> Les praticiens estiment en effet que la perte de la personnalite morale ne
> peut que signifier que la société serait dissoute. Par voie de
> conséquence, l'actif social se trouverait en indivision. Les fiscalistes
> en déduisent que les plus-values latentes devindraient imposables.
> En l'état actuel, je me demande s'il pourrait y avoir un moyen ou une
> possibilité de régularisation, c'est à dire de ressusciter une SCI qui
> n'aurait pas été immatriculée au R.C.S. avant le date fatidique du 1er
> novembre 2002.
> Je lance un appel au peuple : toute information ou suggestion me serait
> utile et bienvenue !
> Christian Lesecq.

La question que l'on peut encore se poser est de savoir si l'on peut alors
changer de forme de société, et opter pour une forme de société de capitaux
(SARL, SA ou Commandite).
Certes, celà transformerait la société en sté à prédominance immobilière, ce
qui soumet ses cessions au régime des cessions immobilières.
Mais les associés peuvent alors limiter leur responsabilité dans le capital
de la société.

Question: le changement de forme de la personnalité morale "avant" son
immatriculation au RCS entraînerait-il automatiquement la conséquence
fiscale lourde de la liquidation de l'impôt sur la PV ?
Parce qu'en l'occurence, la plus-value lattente est plus qu'importante, pour
des sociétés qui ont été constitués il y a plus de 20 ans!!!
--
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avo cats@dd db.com

"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41f11c9d$0$6610$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> La perte de la personnalité morale n'entraîne pas la dissolution de la
> société, la loi du 15 mai 2001 n'a pas prévu au surplus cette éventualité.
> L'art. 1844-7 du C. civil qui énumère les causes entraînant la fin de la
> Sté, ne prévoit pas la perte de la personnalité morale.
> L'art. 1832 du C. civil définit le contrat de Sté .... et ne fait pas du
> maintien de la personnalité morale une condition de validité de ce
> contrat.
> Enfin, la personnalité morale d'une Sté dissoute subsiste pour les besoins
> de sa liquidation.
> Ainsi la dissolution se combine mal avec la perte de la personnalité
> morale voulue par le législateur.
> En conséquence, la société continue d'exister mais elle se voit
> requalifier en société de fait, comme telle soumise au régime des SEP à
> compter du 1er nov. 2002 (questions réponses JOAN 21 oct. 2002, p. 2326)
> Il en est de même de la société nouvellement créée en attente de son
> immatriculation.
> En conséquence, toute société ayant perdu leur personnalité morale, fa
> faute d'avoir procédé à leur immatriculation dans le délai, peut encore et
> à tout moment être immatriculée au RCS.
> Le greffier du TC ne peut refuser l'immatriculation (jurisprudences).
> La décision d'immatriculation doit être prise à l'unanimité des associés,
> car le gérant seul a perdu le pouvoir.
> Si besoin, je développerais un peu plus...
> "chrislex" <chrislex@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 41f03840$0$28958$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Les SCI qui ne sont pas immatriculées au Registre du commerce et des
>> société ont été frappées de mort au 1er novembre 2002. En d'autres
>> termes, elles ont perdu la personnalité morale. C'est ce qu'a décidé
>> l'article 4 de la loi du 15 mai 2001, loi dite "loi N.R.E." (Nouvelles
>> Régulations Economiques), qui a pour but louable de lutter contre le
>> blanchiment de l'argent sale. Mais je suppose que beaucoup d'honnêtes
>> pères de famille qui avaient utilisé des SCI pour acquérir le domicile
>> familial ont été pris dans le piège, d'autant que l'article 4 de la "loi
>> N.R.E." est rédigé d'une manière particulièrement obscure. Qu'on en juge
>> : "Le 4ème alinéa de l'article 4 de la loi N° 78-9 du 4 janvier 1978
>> modifiant le titre IX du livre III du Code civil est abrogé le premier
>> jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente. Les
>> sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au
>> registre du commerce et des sociétés".
>>> Il aurait été trop simple d'écrire : "Les sociétés civiles non encore
>> immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent
>> s'immatriculer avant le 1er novembre 2002, faute de quoi elles seraient
>> dissoutes à cette date".
>>> Les praticiens estiment en effet que la perte de la personnalite morale
>> ne peut que signifier que la société serait dissoute. Par voie de
>> conséquence, l'actif social se trouverait en indivision. Les fiscalistes
>> en déduisent que les plus-values latentes devindraient imposables.
>>> En l'état actuel, je me demande s'il pourrait y avoir un moyen ou une
>> possibilité de régularisation, c'est à dire de ressusciter une SCI qui
>> n'aurait pas été immatriculée au R.C.S. avant le date fatidique du 1er
>> novembre 2002.
>>> Je lance un appel au peuple : toute information ou suggestion me serait
>> utile et bienvenue !
>>> Christian Lesecq.
>>>

Pouvez vous SVP développer un peu plus :

1) Qu'est-ce qu'une SEP ?

2) Que dit la réponse du 21 octobre 2002 ?

3) Le greffier ne peut refuser la ré-immatriculation ? Comment procéder en
pratique ? La demande doit-elle être signée de tous les anciens associés,
comme d'ailleurs la publication dans le JAL ? Pour les très vieilles
sociétés, elles doivent évidemment mettre leurs statuts à jour. Je présume
que les nouveaux statuts devraient être enregistrés et à quels droits ? Si
le greffier fait des difficultés, faut-il saisir le juge chargé de la
surveillance du RCS ?

4) Peut-on être certain qu'il n'y aura pas de problème fiscal au regard des
plus-values, notamment lors de l'enregistrement des nouveaux statuts ? La
transformation d'une personne morale en indivision pourrait me semble-t-il
impliquer une "mutation", de même que l'indivision transformée en une
nouvelle personne morale pourrait aussi impliquer un apport en société.

Merci de vos réponses!

Christian Lesecq

"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41f11c9d$0$6610$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> La perte de la personnalité morale n'entraîne pas la dissolution de la
> société, la loi du 15 mai 2001 n'a pas prévu au surplus cette éventualité.
> L'art. 1844-7 du C. civil qui énumère les causes entraînant la fin de la
> Sté, ne prévoit pas la perte de la personnalité morale.
> L'art. 1832 du C. civil définit le contrat de Sté .... et ne fait pas du
> maintien de la personnalité morale une condition de validité de ce
> contrat.
> Enfin, la personnalité morale d'une Sté dissoute subsiste pour les besoins
> de sa liquidation.
> Ainsi la dissolution se combine mal avec la perte de la personnalité
> morale voulue par le législateur.
> En conséquence, la société continue d'exister mais elle se voit
> requalifier en société de fait, comme telle soumise au régime des SEP à
> compter du 1er nov. 2002 (questions réponses JOAN 21 oct. 2002, p. 2326)
> Il en est de même de la société nouvellement créée en attente de son
> immatriculation.
> En conséquence, toute société ayant perdu leur personnalité morale, fa
> faute d'avoir procédé à leur immatriculation dans le délai, peut encore et
> à tout moment être immatriculée au RCS.
> Le greffier du TC ne peut refuser l'immatriculation (jurisprudences).
> La décision d'immatriculation doit être prise à l'unanimité des associés,
> car le gérant seul a perdu le pouvoir.
> Si besoin, je développerais un peu plus...
> "chrislex" <chrislex@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 41f03840$0$28958$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Les SCI qui ne sont pas immatriculées au Registre du commerce et des
>> société ont été frappées de mort au 1er novembre 2002. En d'autres
>> termes, elles ont perdu la personnalité morale. C'est ce qu'a décidé
>> l'article 4 de la loi du 15 mai 2001, loi dite "loi N.R.E." (Nouvelles
>> Régulations Economiques), qui a pour but louable de lutter contre le
>> blanchiment de l'argent sale. Mais je suppose que beaucoup d'honnêtes
>> pères de famille qui avaient utilisé des SCI pour acquérir le domicile
>> familial ont été pris dans le piège, d'autant que l'article 4 de la "loi
>> N.R.E." est rédigé d'une manière particulièrement obscure. Qu'on en juge
>> : "Le 4ème alinéa de l'article 4 de la loi N° 78-9 du 4 janvier 1978
>> modifiant le titre IX du livre III du Code civil est abrogé le premier
>> jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente. Les
>> sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au
>> registre du commerce et des sociétés".
>>> Il aurait été trop simple d'écrire : "Les sociétés civiles non encore
>> immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent
>> s'immatriculer avant le 1er novembre 2002, faute de quoi elles seraient
>> dissoutes à cette date".
>>> Les praticiens estiment en effet que la perte de la personnalite morale
>> ne peut que signifier que la société serait dissoute. Par voie de
>> conséquence, l'actif social se trouverait en indivision. Les fiscalistes
>> en déduisent que les plus-values latentes devindraient imposables.
>>> En l'état actuel, je me demande s'il pourrait y avoir un moyen ou une
>> possibilité de régularisation, c'est à dire de ressusciter une SCI qui
>> n'aurait pas été immatriculée au R.C.S. avant le date fatidique du 1er
>> novembre 2002.
>>> Je lance un appel au peuple : toute information ou suggestion me serait
>> utile et bienvenue !
>>> Christian Lesecq.
>>>

Je ne vois pas pourquoi on voudrait changer la forme de la société ?

Je suis d'accord pour dire que la personnalité morale d'une société dissoute
subsiste pour les besoins de sa liquidation. Mais si l'on admettait qu'une
SCI non ré-immatriculée est dissoute et en liquidation, il faudrait alors
nommer un liquidateur. Avec quels pouvoirs sinon de liquider la société et
donc de disposer des actifs sociaux, par cession ou même par voie d'apport à
une société nouvelle ?

Christian Lesecq

"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
41f12ae8$0$6588$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> La question que l'on peut encore se poser est de savoir si l'on peut alors
> changer de forme de société, et opter pour une forme de société de
> capitaux (SARL, SA ou Commandite).
> Certes, celà transformerait la société en sté à prédominance immobilière,
> ce qui soumet ses cessions au régime des cessions immobilières.
> Mais les associés peuvent alors limiter leur responsabilité dans le
> capital de la société.
> Question: le changement de forme de la personnalité morale "avant" son
> immatriculation au RCS entraînerait-il automatiquement la conséquence
> fiscale lourde de la liquidation de l'impôt sur la PV ?
> Parce qu'en l'occurence, la plus-value lattente est plus qu'importante,
> pour des sociétés qui ont été constitués il y a plus de 20 ans!!!
> --
> Luttons contre le Spam
> Regroupez-moi pour me répondre
> avo cats@dd db.com
> "belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 41f11c9d$0$6610$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> La perte de la personnalité morale n'entraîne pas la dissolution de la
>> société, la loi du 15 mai 2001 n'a pas prévu au surplus cette
>> éventualité. L'art. 1844-7 du C. civil qui énumère les causes entraînant
>> la fin de la Sté, ne prévoit pas la perte de la personnalité morale.
>> L'art. 1832 du C. civil définit le contrat de Sté .... et ne fait pas du
>> maintien de la personnalité morale une condition de validité de ce
>> contrat.
>> Enfin, la personnalité morale d'une Sté dissoute subsiste pour les
>> besoins de sa liquidation.
>> Ainsi la dissolution se combine mal avec la perte de la personnalité
>> morale voulue par le législateur.
>> En conséquence, la société continue d'exister mais elle se voit
>> requalifier en société de fait, comme telle soumise au régime des SEP à
>> compter du 1er nov. 2002 (questions réponses JOAN 21 oct. 2002, p. 2326)
>> Il en est de même de la société nouvellement créée en attente de son
>> immatriculation.
>> En conséquence, toute société ayant perdu leur personnalité morale, fa
>> faute d'avoir procédé à leur immatriculation dans le délai, peut encore
>> et à tout moment être immatriculée au RCS.
>> Le greffier du TC ne peut refuser l'immatriculation (jurisprudences).
>> La décision d'immatriculation doit être prise à l'unanimité des associés,
>> car le gérant seul a perdu le pouvoir.
>> Si besoin, je développerais un peu plus...>>>>>>>>

Combien de temps me laissez vous pour la réponse?
Milieu de semaine prochaine me conviendrait et vous ?



"chrislex" <chrislex@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41f14c53$0$6592$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Pouvez vous SVP développer un peu plus :
> 1) Qu'est-ce qu'une SEP ?
> 2) Que dit la réponse du 21 octobre 2002 ?
> 3) Le greffier ne peut refuser la ré-immatriculation ? Comment procéder en
> pratique ? La demande doit-elle être signée de tous les anciens associés,
> comme d'ailleurs la publication dans le JAL ? Pour les très vieilles
> sociétés, elles doivent évidemment mettre leurs statuts à jour. Je présume
> que les nouveaux statuts devraient être enregistrés et à quels droits ?
> Si le greffier fait des difficultés, faut-il saisir le juge chargé de la
> surveillance du RCS ?
> 4) Peut-on être certain qu'il n'y aura pas de problème fiscal au regard
> des plus-values, notamment lors de l'enregistrement des nouveaux statuts ?
> La transformation d'une personne morale en indivision pourrait me
> semble-t-il impliquer une "mutation", de même que l'indivision transformée
> en une nouvelle personne morale pourrait aussi impliquer un apport en
> société.
> Merci de vos réponses!
> Christian Lesecq
> "belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 41f11c9d$0$6610$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> La perte de la personnalité morale n'entraîne pas la dissolution de la
>> société, la loi du 15 mai 2001 n'a pas prévu au surplus cette
>> éventualité. L'art. 1844-7 du C. civil qui énumère les causes entraînant
>> la fin de la Sté, ne prévoit pas la perte de la personnalité morale.
>> L'art. 1832 du C. civil définit le contrat de Sté .... et ne fait pas du
>> maintien de la personnalité morale une condition de validité de ce
>> contrat.
>> Enfin, la personnalité morale d'une Sté dissoute subsiste pour les
>> besoins de sa liquidation.
>> Ainsi la dissolution se combine mal avec la perte de la personnalité
>> morale voulue par le législateur.
>> En conséquence, la société continue d'exister mais elle se voit
>> requalifier en société de fait, comme telle soumise au régime des SEP à
>> compter du 1er nov. 2002 (questions réponses JOAN 21 oct. 2002, p. 2326)
>> Il en est de même de la société nouvellement créée en attente de son
>> immatriculation.
>> En conséquence, toute société ayant perdu leur personnalité morale, fa
>> faute d'avoir procédé à leur immatriculation dans le délai, peut encore
>> et à tout moment être immatriculée au RCS.
>> Le greffier du TC ne peut refuser l'immatriculation (jurisprudences).
>> La décision d'immatriculation doit être prise à l'unanimité des associés,
>> car le gérant seul a perdu le pouvoir.
>> Si besoin, je développerais un peu plus...
>>>>> "chrislex" <chrislex@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> 41f03840$0$28958$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>> Les SCI qui ne sont pas immatriculées au Registre du commerce et des
>>> société ont été frappées de mort au 1er novembre 2002. En d'autres
>>> termes, elles ont perdu la personnalité morale. C'est ce qu'a décidé
>>> l'article 4 de la loi du 15 mai 2001, loi dite "loi N.R.E." (Nouvelles
>>> Régulations Economiques), qui a pour but louable de lutter contre le
>>> blanchiment de l'argent sale. Mais je suppose que beaucoup d'honnêtes
>>> pères de famille qui avaient utilisé des SCI pour acquérir le domicile
>>> familial ont été pris dans le piège, d'autant que l'article 4 de la "loi
>>> N.R.E." est rédigé d'une manière particulièrement obscure. Qu'on en juge
>>> : "Le 4ème alinéa de l'article 4 de la loi N° 78-9 du 4 janvier 1978
>>> modifiant le titre IX du livre III du Code civil est abrogé le premier
>>> jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente. Les
>>> sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au
>>> registre du commerce et des sociétés".
>>>>> Il aurait été trop simple d'écrire : "Les sociétés civiles non encore
>>> immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent
>>> s'immatriculer avant le 1er novembre 2002, faute de quoi elles seraient
>>> dissoutes à cette date".
>>>>> Les praticiens estiment en effet que la perte de la personnalite morale
>>> ne peut que signifier que la société serait dissoute. Par voie de
>>> conséquence, l'actif social se trouverait en indivision. Les fiscalistes
>>> en déduisent que les plus-values latentes devindraient imposables.
>>>>> En l'état actuel, je me demande s'il pourrait y avoir un moyen ou une
>>> possibilité de régularisation, c'est à dire de ressusciter une SCI qui
>>> n'aurait pas été immatriculée au R.C.S. avant le date fatidique du 1er
>>> novembre 2002.
>>>>> Je lance un appel au peuple : toute information ou suggestion me serait
>>> utile et bienvenue !
>>>>> Christian Lesecq.
>>>>>>>>

Prenez le temps qu'il faudra et sachez que j'apprécie beaucoup votre aide,
d'autant plus que la question fiscale me paraît difficile : je vois mal que
ces messieurs du fisc ne trouvent pas là une bonne occasion de faire
rentrer des sous dans les caisses de l'Etat !

Christian Lesecq
chrislex@wanadoo.fr

"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41f151d2$0$25799$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Combien de temps me laissez vous pour la réponse?
> Milieu de semaine prochaine me conviendrait et vous ?
> "chrislex" <chrislex@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 41f14c53$0$6592$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Pouvez vous SVP développer un peu plus :
>>> 1) Qu'est-ce qu'une SEP ?
>>> 2) Que dit la réponse du 21 octobre 2002 ?
>>> 3) Le greffier ne peut refuser la ré-immatriculation ? Comment procéder
>> en pratique ? La demande doit-elle être signée de tous les anciens
>> associés, comme d'ailleurs la publication dans le JAL ? Pour les très
>> vieilles sociétés, elles doivent évidemment mettre leurs statuts à jour.
>> Je présume que les nouveaux statuts devraient être enregistrés et à quels
>> droits ? Si le greffier fait des difficultés, faut-il saisir le juge
>> chargé de la surveillance du RCS ?
>>> 4) Peut-on être certain qu'il n'y aura pas de problème fiscal au regard
>> des plus-values, notamment lors de l'enregistrement des nouveaux statuts
>> ? La transformation d'une personne morale en indivision pourrait me
>> semble-t-il impliquer une "mutation", de même que l'indivision
>> transformée en une nouvelle personne morale pourrait aussi impliquer un
>> apport en société.
>>> Merci de vos réponses!
>>> Christian Lesecq
>

Ariel DAHAN a écrit:
> La question que l'on peut encore se poser est de savoir si l'on peut alors
> changer de forme de société, et opter pour une forme de société de capitaux
> (SARL, SA ou Commandite).
> Certes, celà transformerait la société en sté à prédominance immobilière, ce
> qui soumet ses cessions au régime des cessions immobilières.
> Mais les associés peuvent alors limiter leur responsabilité dans le capital
> de la société.
> Question: le changement de forme de la personnalité morale "avant" son
> immatriculation au RCS entraînerait-il automatiquement la conséquence
> fiscale lourde de la liquidation de l'impôt sur la PV ?
> Parce qu'en l'occurence, la plus-value lattente est plus qu'importante, pour
> des sociétés qui ont été constitués il y a plus de 20 ans!!!

Comme ces sociétés sont par définition anciennes (avant 81?) il y a
quelque chance que le bien soit détenu depuis plus de 22 ans, donc plus
value exonérée sous l'ancien régime (avant 2004). Réservé aux associés
personnes physiques. L'inconvénient ce serait qu'on repartirait à zéro
ans de détention. Mais à la réflexion, même le principe d'imposition de
la plus value en 2002 mérite d'être creusé. Je ne connais pas (encore)
la réponse.

--
WeepB
Sauter -pasdepourriel

belloy a écrit:
> La perte de la personnalité morale n'entraîne pas la dissolution de la
> société, la loi du 15 mai 2001 n'a pas prévu au surplus cette éventualité.
> L'art. 1844-7 du C. civil qui énumère les causes entraînant la fin de la
> Sté, ne prévoit pas la perte de la personnalité morale.
> L'art. 1832 du C. civil définit le contrat de Sté .... et ne fait pas du
> maintien de la personnalité morale une condition de validité de ce contrat.
> Enfin, la personnalité morale d'une Sté dissoute subsiste pour les besoins
> de sa liquidation.
> Ainsi la dissolution se combine mal avec la perte de la personnalité morale
> voulue par le législateur.
> En conséquence, la société continue d'exister mais elle se voit requalifier
> en société de fait, comme telle soumise au régime des SEP à compter du 1er
> nov. 2002 (questions réponses JOAN 21 oct. 2002, p. 2326)
> Il en est de même de la société nouvellement créée en attente de son
> immatriculation.
> En conséquence, toute société ayant perdu leur personnalité morale, fa
> faute d'avoir procédé à leur immatriculation dans le délai, peut encore et à
> tout moment être immatriculée au RCS.
> Le greffier du TC ne peut refuser l'immatriculation (jurisprudences).
> La décision d'immatriculation doit être prise à l'unanimité des associés,
> car le gérant seul a perdu le pouvoir.
> Si besoin, je développerais un peu plus...
Le problème se situe peut être ailleurs.

En termes de publicité foncière (immeuble) je crois bien que cela se
passe en trois temps (i) la SCI non immatriculée, (ii) la société de
fait => les associés en indivision (iii) la réimmatriculation. Cela
ressemble à deux mutations.

Expériences ?

WeepB
Ignorer -pasdepourriel

Le problème se pose aussi là comme vous le dites :

"En termes de publicité foncière (immeuble) je crois bien que cela se
> passe en trois temps (i) la SCI non immatriculée, (ii) la société de fait
> => les associés en indivision (iii) la réimmatriculation. Cela ressemble à
> deux mutations"
je prépare une réponse...


"weepB" <weepbitterly-pasdepourriel@voila.fr> a écrit dans le message de
news: 41F23D7F.5010804@voila.fr...
> belloy a écrit:
>> La perte de la personnalité morale n'entraîne pas la dissolution de la
>> société, la loi du 15 mai 2001 n'a pas prévu au surplus cette
>> éventualité. L'art. 1844-7 du C. civil qui énumère les causes entraînant
>> la fin de la Sté, ne prévoit pas la perte de la personnalité morale.
>> L'art. 1832 du C. civil définit le contrat de Sté .... et ne fait pas du
>> maintien de la personnalité morale une condition de validité de ce
>> contrat.
>> Enfin, la personnalité morale d'une Sté dissoute subsiste pour les
>> besoins de sa liquidation.
>> Ainsi la dissolution se combine mal avec la perte de la personnalité
>> morale voulue par le législateur.
>> En conséquence, la société continue d'exister mais elle se voit
>> requalifier en société de fait, comme telle soumise au régime des SEP à
>> compter du 1er nov. 2002 (questions réponses JOAN 21 oct. 2002, p. 2326)
>> Il en est de même de la société nouvellement créée en attente de son
>> immatriculation.
>> En conséquence, toute société ayant perdu leur personnalité morale, fa
>> faute d'avoir procédé à leur immatriculation dans le délai, peut encore
>> et à tout moment être immatriculée au RCS.
>> Le greffier du TC ne peut refuser l'immatriculation (jurisprudences).
>> La décision d'immatriculation doit être prise à l'unanimité des associés,
>> car le gérant seul a perdu le pouvoir.
>> Si besoin, je développerais un peu plus...
>> Le problème se situe peut être ailleurs.
> En termes de publicité foncière (immeuble) je crois bien que cela se passe
> en trois temps (i) la SCI non immatriculée, (ii) la société de fait => les
> associés en indivision (iii) la réimmatriculation. Cela ressemble à deux
> mutations.
> Expériences ?
> WeepB
> Ignorer -pasdepourriel