bonjour

une question peut être bête mais on m'a tjs dit donner ton préavis 3 mois
avant le 1er... mais peux ton le donner vers le 15 ? car j'aimerai emménager
dans l'autre appart vers le 15.05 et donc je dois donner mon préavis pour le
15.02... ou dois je attendre le 01 mars pour emménager le 01 juin ???

Merci d'avance

Laetitia

Laetitia a écrit :
> une question peut être bête mais on m'a tjs dit donner ton préavis 3 mois
> avant le 1er... mais peux ton le donner vers le 15 ? car j'aimerai emménager
> dans l'autre appart vers le 15.05 et donc je dois donner mon préavis pour le
> 15.02... ou dois je attendre le 01 mars pour emménager le 01 juin ???

non, préavis de date à date de trois mois
Faites bien dans les règles, (date, délai,lettre RAR) : c'est le genre
de chose qu'un proprio essaie de contester.

Emma

"Laetitia" <Moiiiiiiiiii@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41f4c384$0$25813$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> une question peut être bête mais on m'a tjs dit donner ton préavis 3 mois
> avant le 1er... mais peux ton le donner vers le 15 ? car j'aimerai
emménager
> dans l'autre appart vers le 15.05 et donc je dois donner mon préavis pour
le
> 15.02... ou dois je attendre le 01 mars pour emménager le 01 juin ???

préavis reçu le 15/02
fin du contrat le 15/05 (même quantième que celui de la naissance de l'acte
initial)

MAIS, attention, cas particulier : c'est un dimanche
et le lundi... de " Pentecôte "

Article 640.
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration
d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'évènement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir.

Article 641.
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement,
de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le
jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que
le jour de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui
fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le
dernier jour du mois.
Lorsq'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.

Article 642.
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui
expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.