Bonjour,

Suite à une condamnation devant le Tribunal de Grande Instance de la
partie adverse, je me suis rendu chez un huissier muni de la
signification du jugement et de la grosse, afin de lui demander de
bloquer les 19 sur 21 parts de la SCI possédées par la personne
poursuivie. Pour cela, l’huissier doit communiquer au gérant de cette
SCI ce litige. Or, la gérante de la SCI, et l’ex concubine de la
personne condamnée.

Aujourd’hui, l’huissier me demande les coordonnées de la gérante pour
pouvoir intervenir : Impossible en ce qui me concerne d’obtenir ces
informations !

Est-il possible d’obtenir l’adresse d’un adulte auprès d’une
administration, ou à d’un service quelconque ?

La personne poursuivie est en fin de vie… .Y a t-il des précautions
particulières à prendre.

Merci pour vos conseils.

Cordialement J-Marie


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"> Suite à une condamnation devant le Tribunal de Grande Instance de la
> partie adverse, je me suis rendu chez un huissier muni de la
> signification du jugement et de la grosse, afin de lui demander de
> bloquer les 19 sur 21 parts de la SCI possédées par la personne

Qui appelez vous "la grosse" svp... et l'huissier a t-il été intimidé par
cette personne?

"Denis" <sined@noos.fr> wrote in message
news:41f828f8$0$15898$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net

> "> Suite à une condamnation devant le Tribunal de Grande Instance de la
> > partie adverse, je me suis rendu chez un huissier muni de la
> > signification du jugement et de la grosse, afin de lui demander de
> > bloquer les 19 sur 21 parts de la SCI possédées par la personne
> Qui appelez vous "la grosse" svp... et l'huissier a t-il été intimidé par
> cette personne?


La grosse, est l'original du jugement.
Inutile d'intimider cette personne,il ne veut pas payer, et s'est rendu
insolvable.




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"Denis" <sined@noos.fr> a écrit dans le message de
news:41f828f8$0$15898$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
:
:
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: > partie adverse, je me suis rendu chez un huissier muni de la
: > signification du jugement et de la grosse, afin de lui demander de
: > bloquer les 19 sur 21 parts de la SCI possédées par la personne
:
: Qui appelez vous "la grosse" svp... et l'huissier a t-il été intimidé par
: cette personne?
:
:
C'est un terme de droit.........

Pardon pour mon ignorance..
En même temps, je suppose que bon nombre de personnes qui n'ont pas étudié
le droit (et qui consultent ces news) ont dû se demander de quoi il
s'agissait ;-)

"serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news:
41f8a579$0$26205$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> "Denis" <sined@noos.fr> a écrit dans le message de
> news:41f828f8$0$15898$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
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> : > partie adverse, je me suis rendu chez un huissier muni de la
> : > signification du jugement et de la grosse, afin de lui demander de
> : > bloquer les 19 sur 21 parts de la SCI possédées par la personne
> :
> : Qui appelez vous "la grosse" svp... et l'huissier a t-il été intimidé
par
> : cette personne?
> :
> :
> C'est un terme de droit.........

"Denis" <sined@noos.fr> a écrit dans le message de news:
41f8b005$0$22433$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net...
> Pardon pour mon ignorance..
> En même temps, je suppose que bon nombre de personnes qui n'ont pas étudié
> le droit (et qui consultent ces news) ont dû se demander de quoi il
> s'agissait ;-)

Pour être précis il s'agit de l'original du jugement revêtu de la formule
exécutoire. Un original sans formule exécutoire s'appelle une expédition et
ne peut pas servir de fondement à une mesure d'exécution forcée.
En doit le mot juste évite souvent de longues périphrases.

Jean Marie Courtois a écrit :
> La grosse, est l'original du jugement.

Dans d'autres corps de métier, une grosse c'est douze douzaine,
soit 169.

Phil 93 a écrit, le 27/01/2005 13:44 :

>>La grosse, est l'original du jugement.
> Dans d'autres corps de métier, une grosse c'est douze douzaine,
> soit 169.

169, c'est dans les métiers où l'on vend 13 à la douzaine. Pour les
autres, c'est 144.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

"Phil 93" <removethis.nospam@free.fr> a écrit dans le message de
news:41F8E21C.83634FF0@free.fr...
: Jean Marie Courtois a écrit :
: : > La grosse, est l'original du jugement.
:
: Dans d'autres corps de métier, une grosse c'est douze douzaine,
: soit 169.

Euh 12 X 12 = 144

Alors 12 douzaineS = ????

Serge

L'adresse de la gérante de la SCI est au siège de la société. Je ne
comprends pas le problème de votre huissier. Il suffit de lever un extrait
K.Bis.
A moins que la SCI n'ait pas été immatriculée, ce qui change tout.
Cordialement

"Jean Marie Courtois" <courtoisjeanmarie@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: bcfba86505d01f5e65d4cadf1e220707.845...mail gate.org...
> Bonjour,
> Suite à une condamnation devant le Tribunal de Grande Instance de la
> partie adverse, je me suis rendu chez un huissier muni de la
> signification du jugement et de la grosse, afin de lui demander de
> bloquer les 19 sur 21 parts de la SCI possédées par la personne
> poursuivie. Pour cela, l'huissier doit communiquer au gérant de cette
> SCI ce litige. Or, la gérante de la SCI, et l'ex concubine de la
> personne condamnée.
> Aujourd'hui, l'huissier me demande les coordonnées de la gérante pour
> pouvoir intervenir : Impossible en ce qui me concerne d'obtenir ces
> informations !
> Est-il possible d'obtenir l'adresse d'un adulte auprès d'une
> administration, ou à d'un service quelconque ?
> La personne poursuivie est en fin de vie. .Y a t-il des précautions
> particulières à prendre.
> Merci pour vos conseils.
> Cordialement J-Marie
> --
> Posted via Mailgate.ORG Server - http://www.Mailgate.ORG