Bonjour,

J'ai cherché sur le net mais je n'ai pas eu de réponses claires ... aussi
aimerai je vos réponses .

Ce matin, j'ai été prise en sens interdit dans une rue en travaux (il était
7h du matin), il n'y avait aucune personne sur le chantier et comme cela
était en travaux aucun risque au niveau "risques de circulations".
Cependant, en sortant de ce sens interdit (rue de 50mètres), la police
nationale m'a arrêté et verbalisé :
90 euros et 4 points.

Je n'ai pas contesté l'infraction mais plaidée une application mesurée de la
loi ... au regard du fait que la rue était fermé à la circulation et donc
sans risque ... J'aurai bien aimé échappé aux quatres points ... Bref en
réponse à l'application mesurée j'ai eu un non en me disant que ce n'était
même pas la peine de discuter ...

En lisant le documents remis je constate que sur la carte de paiement j'ai
bien la bonne immatriculation ... mais que ce n'est pas mon immatriculation
sur le document "Avis de contravention" (qui est normalement la partie
carbonne de ce qui est sur le PV proprement dit) ... il y a une erreur sur
le département (en fait ils ont mis le nom du département d'infraction et
non pas mon département).

Vous imaginez mnt la question est : est ce un motif de nullité.

Je précise que je ne conteste pas l'infraction que j'ai même souhaité payer
directement auprès de ceux ci ... qu'ils m'ont répondu qu'ils ne le
pratiquait pas car cela faisait trop de paperasse (!!!!) ... là j'avoue que
j'ai été un peu sidéré ... qu'on me dise : cela ne s'applique pas à votre
cas ok ... mais le reste non ... mnt j'ai le droit d'aller à la recette des
impôts (ou un café je crois) pour le timbre amende ... et c'est à moi de me
taper la paperasse ... J'avoue que si je pouvais contester valablement je
serai très heureux eu égard à :
- la sanction au regard de l'infraction (route fermée à la circulation)
- le comportement de l'agent pour son absence de dialogue et ss manque
de motivation pour la paperasse (sf si vous me dites que le paiement sur
place est une légende de la télé) ...

Merci bcp pour vos réponses ...

Mlaure

Mlaure a écrit :
> Bonjour,
> J'ai cherché sur le net mais je n'ai pas eu de réponses claires ... aussi
> aimerai je vos réponses .
> Ce matin, j'ai été prise en sens interdit dans une rue en travaux (il était
> 7h du matin), il n'y avait aucune personne sur le chantier et comme cela
> était en travaux aucun risque au niveau "risques de circulations".

Il n'y a pas de notion de circonstance atténuante dans le code de la route.

> Je n'ai pas contesté l'infraction mais plaidée une application mesurée de la
> loi ... au regard du fait que la rue était fermé à la circulation et donc
> sans risque ...

Fermée à la circulation ?? Et vous y circuliez ? Malgré cela PLUS le
fait de la prendre en sens interdit ???
Vous avez donc commis deux infractions, soyez heureuse de n'être
verbalisée que pour une seule.

> Vous imaginez mnt la question est : est ce un motif de nullité.

Je n'en sais rien, mais, lorsque vous irez contester l'infraction, vous
allez donner votre version des faits, et là, comme ce sera un aveu, vous
pourrez faire une croix sur l'annulation du PV. Votre seule tactique
serait de nier que vous ayez commis cette infraction, mais alors ce sera
votre parole contre celle des policiers.

En bref, ne gaspillez pas votre temps, et la prochaine fois [insérer ici
discours moralisateur sur le code de la route].

--
Florent "flure" C.
http://flure.free.fr

"Mlaure" <arnaud1495@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
41ffcada$0$606$636a15ce@news.free.fr...
> Bonjour,

> En lisant le documents remis je constate que sur la carte de paiement j'ai
> bien la bonne immatriculation ... mais que ce n'est pas mon
> immatriculation
> sur le document "Avis de contravention" (qui est normalement la partie
> carbonne de ce qui est sur le PV proprement dit) ... il y a une erreur sur
> le département (en fait ils ont mis le nom du département d'infraction et
> non pas mon département).
> Vous imaginez mnt la question est : est ce un motif de nullité.

Bonjour, il y a quelques années j'ai eut un peu le même problème. J'ai
renvoyé le PV au commissariat avec une lettre expliquant que le pv n'était
pas juste car l'immatriculation du véhicule n'était pas la bonne. Je n'ai
plus jamais rien entendu. Bon maintenant je ne sais pas si ma solution était
la bonne et complètement légal et s'il ne faut pas normalement renvoyer le
PV au tribunal de police ?

En espérant avoir aidé
Olivier

Salut, tu fais un courrier à l'Officier du Ministère Public de ton
département en y joignant ton timbre amende en visant expressément l'erreur
qu'il comporte. Il sera normalement annulé, sinon il te le renverra. Par
contre ne t'étends pas trop sur la faute commise sinon...

Eric
"Olivier" <buuuster@free.fr> a écrit dans le message de news:
41ffdf89$0$612$636a15ce@news.free.fr...
> "Mlaure" <arnaud1495@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
> 41ffcada$0$606$636a15ce@news.free.fr...
> > Bonjour,
> > En lisant le documents remis je constate que sur la carte de paiement
j'ai
> > bien la bonne immatriculation ... mais que ce n'est pas mon
> > immatriculation
> > sur le document "Avis de contravention" (qui est normalement la partie
> > carbonne de ce qui est sur le PV proprement dit) ... il y a une erreur
sur
> > le département (en fait ils ont mis le nom du département d'infraction
et
> > non pas mon département).
> > > Vous imaginez mnt la question est : est ce un motif de nullité.
> Bonjour, il y a quelques années j'ai eut un peu le même problème. J'ai
> renvoyé le PV au commissariat avec une lettre expliquant que le pv n'était
> pas juste car l'immatriculation du véhicule n'était pas la bonne. Je n'ai
> plus jamais rien entendu. Bon maintenant je ne sais pas si ma solution
était
> la bonne et complètement légal et s'il ne faut pas normalement renvoyer le
> PV au tribunal de police ?
> En espérant avoir aidé
> Olivier

Je ne vois pas en quoi votre morale va changer les choses, tout comme les
remarques que j'ai faites aux policiers. Ils n'en ont rien à faire et ils
m'ont dit qu'ils appliquaient la loi ...
J'ai commis une erreur je dois être sanctionné sf que moi aussi je souhaite
que la loi soit appliquée ... si eux ils ont commis une faute au niveau de
la procédure ils doivent être sanctionné et par leurs biais, l'état avec le
défaut de paiement ... normal non ? Il faut allez au bout du raisonnement :
on fait une faute ... on paye ... moi en tant que mauvais conducteur
.... eux en tant que mauvais agents de l'état ?

"flure" <hamiral@hamham.fr> a écrit dans le message de
news:41ffdec1$0$26213$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Mlaure a écrit :
> > Bonjour,
> > > J'ai cherché sur le net mais je n'ai pas eu de réponses claires ...
aussi
> > aimerai je vos réponses .
> > > Ce matin, j'ai été prise en sens interdit dans une rue en travaux (il
était
> > 7h du matin), il n'y avait aucune personne sur le chantier et comme cela
> > était en travaux aucun risque au niveau "risques de circulations".
> Il n'y a pas de notion de circonstance atténuante dans le code de la
route.
> > Je n'ai pas contesté l'infraction mais plaidée une application mesurée
de la
> > loi ... au regard du fait que la rue était fermé à la circulation et
donc
> > sans risque ...
> Fermée à la circulation ?? Et vous y circuliez ? Malgré cela PLUS le
> fait de la prendre en sens interdit ???
> Vous avez donc commis deux infractions, soyez heureuse de n'être
> verbalisée que pour une seule.
> > Vous imaginez mnt la question est : est ce un motif de nullité.
> Je n'en sais rien, mais, lorsque vous irez contester l'infraction, vous
> allez donner votre version des faits, et là, comme ce sera un aveu, vous
> pourrez faire une croix sur l'annulation du PV. Votre seule tactique
> serait de nier que vous ayez commis cette infraction, mais alors ce sera
> votre parole contre celle des policiers.
> En bref, ne gaspillez pas votre temps, et la prochaine fois [insérer ici
> discours moralisateur sur le code de la route].
> --
> Florent "flure" C.
> http://flure.free.fr

Mon idée était de ne même pas contester le PV : en effet sur le PV il n'y a
pas mon nom (y a pas la place pour ces renseignements ... bien qu'ils ont
pris mes papiers ... peut être l'ont ils noté quelque part ...) et sur le PV
il y a une plaque mais pas la bonne ...je me demande où va aller le PV ...

Merci encore pour votre réponse.
"Olivier" <buuuster@free.fr> a écrit dans le message de
news:41ffdf89$0$612$636a15ce@news.free.fr...
> "Mlaure" <arnaud1495@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
> 41ffcada$0$606$636a15ce@news.free.fr...
> > Bonjour,
> > En lisant le documents remis je constate que sur la carte de paiement
j'ai
> > bien la bonne immatriculation ... mais que ce n'est pas mon
> > immatriculation
> > sur le document "Avis de contravention" (qui est normalement la partie
> > carbonne de ce qui est sur le PV proprement dit) ... il y a une erreur
sur
> > le département (en fait ils ont mis le nom du département d'infraction
et
> > non pas mon département).
> > > Vous imaginez mnt la question est : est ce un motif de nullité.
> Bonjour, il y a quelques années j'ai eut un peu le même problème. J'ai
> renvoyé le PV au commissariat avec une lettre expliquant que le pv n'était
> pas juste car l'immatriculation du véhicule n'était pas la bonne. Je n'ai
> plus jamais rien entendu. Bon maintenant je ne sais pas si ma solution
était
> la bonne et complètement légal et s'il ne faut pas normalement renvoyer le
> PV au tribunal de police ?
> En espérant avoir aidé
> Olivier

Merci pour t a réponse ... je vais voir de ce coté ... mais un
éclaircissement sur votre réponse :
vous me dites de l'envoyer avec le timbre amende .... donc de payer
?
Eventuellement ils me rembourseront ... ? C'est faisable cela ?

Merci !
"pasglop" <vefereux@wanandoo.fr> a écrit dans le message de
news:41ffe2de$0$6597$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Salut, tu fais un courrier à l'Officier du Ministère Public de ton
> département en y joignant ton timbre amende en visant expressément
l'erreur
> qu'il comporte. Il sera normalement annulé, sinon il te le renverra. Par
> contre ne t'étends pas trop sur la faute commise sinon...
> Eric
> "Olivier" <buuuster@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 41ffdf89$0$612$636a15ce@news.free.fr...
> > > "Mlaure" <arnaud1495@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
> > 41ffcada$0$606$636a15ce@news.free.fr...
> > > Bonjour,
> > > > En lisant le documents remis je constate que sur la carte de paiement
> j'ai
> > > bien la bonne immatriculation ... mais que ce n'est pas mon
> > > immatriculation
> > > sur le document "Avis de contravention" (qui est normalement la partie
> > > carbonne de ce qui est sur le PV proprement dit) ... il y a une erreur
> sur
> > > le département (en fait ils ont mis le nom du département d'infraction
> et
> > > non pas mon département).
> > > > > Vous imaginez mnt la question est : est ce un motif de nullité.
> > > Bonjour, il y a quelques années j'ai eut un peu le même problème. J'ai
> > renvoyé le PV au commissariat avec une lettre expliquant que le pv
n'était
> > pas juste car l'immatriculation du véhicule n'était pas la bonne. Je
n'ai
> > plus jamais rien entendu. Bon maintenant je ne sais pas si ma solution
> était
> > la bonne et complètement légal et s'il ne faut pas normalement renvoyer
le
> > PV au tribunal de police ?
> > > En espérant avoir aidé
> > Olivier
> >

Mlaure a écrit :
> Je ne vois pas en quoi votre morale va changer les choses, tout comme les
> remarques que j'ai faites aux policiers. Ils n'en ont rien à faire et ils
> m'ont dit qu'ils appliquaient la loi ...

Je n'ai pas fait de morale, juste un petit travail d'analyse, reprenant
les points qui me semblaient importants. Si vous faites référence à la
dernière phrase de mon message, elle a plus une valeur de conseil que de
morale.

> J'ai commis une erreur je dois être sanctionné sf que moi aussi je souhaite
> que la loi soit appliquée ...

Très bien.

> si eux ils ont commis une faute au niveau de
> la procédure

Qui vous dit qu'ils en ont commis une ?
Ils ne vous ont pas remis le PV, mais l'avis de contravention, ce qui
est très différent. Le PV est détenu par les policiers. Celui-ci est
très certainement correctement rempli, et c'est celui-ci qui fait foi.
Je ne sais pas si vous pouvez le consulter.

Pour en revenir à mon conseil précédent, vous pouvez toujours essayer de
contester, mais ce sera une perte de temps, car
1/ vous reconnaissez l'infraction
2/ il y a vraiment peu de chance qu'il y ait vice de forme
3/ même dans le cas du 2/ l'infraction étant manifeste, la contravention
ne serait pas annulée

Maintenant je continue avec votre message ...

> ils doivent être sanctionné

Si vous le dites ! Vous êtes fonctionnaire de police ?

> et par leurs biais, l'état avec le
> défaut de paiement ... normal non ?

Vous y allez un peu fort

> Il faut allez au bout du raisonnement :
> on fait une faute ... on paye ... moi en tant que mauvais conducteur
> ... eux en tant que mauvais agents de l'état ?

Cela se saurait si c'était aussi simple.
De plus, comme je vous l'ai déjà dit, rien ne permet d'affirmer que ce
sont de mauvais agents.

Enfin, apprenez à répondre correctement sur usenet. Il y a des codes et
des règles ici aussi. On répond *sous* le message originel, et non au
dessus, et on coupe le texte inutile. C'est plus lisible, ça économise
un peu de bande passante, et c'est plus poli.


--
Florent "flure" C.
http://flure.free.fr

Mlaure qui a écrit :
> Merci pour t a réponse ... je vais voir de ce coté ... mais un
> éclaircissement sur votre réponse :
> vous me dites de l'envoyer avec le timbre amende .... donc de payer
> ?
> Eventuellement ils me rembourseront ... ? C'est faisable cela ?

Avant de vous tourner vers une contestation eventuellement contestable

avez vous reconnu et signé qq chose lors de votre "entrevue" ?
si oui ce n'est meme plus la peine de vous poser des
questions, l'infraction est constatée et reconnue par vous.

gus

Mlaure a écrit :
> Bonjour,
> J'ai cherché sur le net mais je n'ai pas eu de réponses claires ... aussi
> aimerai je vos réponses .
> Ce matin, j'ai été prise en sens interdit dans une rue en travaux (il était
> 7h du matin), il n'y avait aucune personne sur le chantier et comme cela
> était en travaux aucun risque au niveau "risques de circulations".
> Cependant, en sortant de ce sens interdit (rue de 50mètres), la police
> nationale m'a arrêté et verbalisé :
> 90 euros et 4 points.
> Je n'ai pas contesté l'infraction mais plaidée une application mesurée de la
> loi ... au regard du fait que la rue était fermé à la circulation et donc
> sans risque ... J'aurai bien aimé échappé aux quatres points ... Bref en
> réponse à l'application mesurée j'ai eu un non en me disant que ce n'était
> même pas la peine de discuter ...
> En lisant le documents remis je constate que sur la carte de paiement j'ai
> bien la bonne immatriculation ... mais que ce n'est pas mon immatriculation
> sur le document "Avis de contravention" (qui est normalement la partie
> carbonne de ce qui est sur le PV proprement dit) ... il y a une erreur sur
> le département (en fait ils ont mis le nom du département d'infraction et
> non pas mon département).
> Vous imaginez mnt la question est : est ce un motif de nullité.
> Je précise que je ne conteste pas l'infraction que j'ai même souhaité payer
> directement auprès de ceux ci ... qu'ils m'ont répondu qu'ils ne le
> pratiquait pas car cela faisait trop de paperasse (!!!!) ... là j'avoue que
> j'ai été un peu sidéré ... qu'on me dise : cela ne s'applique pas à votre
> cas ok ... mais le reste non ... mnt j'ai le droit d'aller à la recette des
> impôts (ou un café je crois) pour le timbre amende ... et c'est à moi de me
> taper la paperasse ... J'avoue que si je pouvais contester valablement je
> serai très heureux eu égard à :
> - la sanction au regard de l'infraction (route fermée à la circulation)
> - le comportement de l'agent pour son absence de dialogue et ss manque
> de motivation pour la paperasse (sf si vous me dites que le paiement sur
> place est une légende de la télé) ...
> Merci bcp pour vos réponses ...
> Mlaure
si je me rappelle bien, il suffit de renvoyer le pv en disant qu´il ne
vous concerne pas car vous n´avez pas de vehicule immatricule ds le
departement indique. mais vous trouverez les reponses exactes en
recherchant avec google

DM

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enlevez nonospam_ pour me repondre