Revente billets concert et droit?

#1 02-08-2005, 12:46 PM

Mesdames, Messieurs les spécialistes du droit, bonjour,

vous êtes sans doute au courant, les places de concerts pour les billets
de U2 sont déja épuisées et les reventes de PAP ont commencées, les prix
sont parfois beaucoup plus important... x2, x4, x10!

Il suffit d'aller voir sur les sites d'enchères.

Certains médias parlent de "marché noir" mais que dit la loi?

Ma question est de savoir si cette pratique est légale et dans quelle
mesure:

Pour le vendeur :
- est ce légal?
- faut-il déclarer le prix du bénéfice dans sa déclaration de revenus?
- y a t il un seuil limite pour le prix?
- existe-t-il des antécédents, une jurice prudence.
- quels sont les engagements liés à la vente?

Pour l'acheteur :
- quels sont ses recours?
- comment faire si le concert est annulé?
- comment se protéger?
- est-il dans la légalité en achetant çà un prix supérieur?

En espérant obtenir des éléments de réponse,
Merci pour votre aide.
-----
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#2 02-08-2005, 01:31 PM

www.usenetgratuit.com a écrit, le 08/02/2005 13:46 :

> Certains médias parlent de "marché noir" mais que dit la loi?

Que c'est un délit si il y a subventionnement du spectacle. De mémoire.

> Pour le vendeur :
> - est ce légal?

Ca dépend.

> - faut-il déclarer le prix du bénéfice dans sa déclaration de revenus?

Oui.

> - y a t il un seuil limite pour le prix?

Non.

--

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#3 02-08-2005, 01:31 PM

www.usenetgratuit.com a écrit, le 08/02/2005 13:46 :

> Certains médias parlent de "marché noir" mais que dit la loi?

Que c'est un délit si il y a subventionnement du spectacle. De mémoire.

> Pour le vendeur :
> - est ce légal?

Ca dépend.

> - faut-il déclarer le prix du bénéfice dans sa déclaration de revenus?

Oui.

> - y a t il un seuil limite pour le prix?

Non.

--

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#4 02-08-2005, 01:55 PM

Patrick Vuichard wrote:
>> Pour le vendeur :
>> - est ce légal?
> Ca dépend.

Ce n'est pas une législation, mais c'est en règle générale interdit dans
les conditions générales de vente.

--
lostnet at free.fr

#5 02-08-2005, 01:55 PM

Patrick Vuichard wrote:
>> Pour le vendeur :
>> - est ce légal?
> Ca dépend.

Ce n'est pas une législation, mais c'est en règle générale interdit dans
les conditions générales de vente.

--
lostnet at free.fr

#6 02-08-2005, 02:05 PM

Triplebleu a écrit, le 08/02/2005 14:55 :

> Ce n'est pas une législation

Si. C'est explicitement prévu dans un texte de loi, que j'ai la flemme
de rechercher, mais dont on a déja parlé ici ou sur fr.misc.droit.internet.

--

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#7 02-08-2005, 02:05 PM

Triplebleu a écrit, le 08/02/2005 14:55 :

> Ce n'est pas une législation

Si. C'est explicitement prévu dans un texte de loi, que j'ai la flemme
de rechercher, mais dont on a déja parlé ici ou sur fr.misc.droit.internet.

--

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#8 02-09-2005, 11:27 AM

"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 36rv8dF542u9cU5@individual.net...
> Triplebleu a écrit, le 08/02/2005 14:55 :
>> Ce n'est pas une législation
> Si. C'est explicitement prévu dans un texte de loi, que j'ai la flemme de
> rechercher, mais dont on a déja parlé ici ou sur fr.misc.droit.internet.

Oui, mais l'amende correspondante au délit en question est (de mémoire) de
1000 anciens francs, soit 1.50 Euro

....

#9 02-09-2005, 11:27 AM

"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 36rv8dF542u9cU5@individual.net...
> Triplebleu a écrit, le 08/02/2005 14:55 :
>> Ce n'est pas une législation
> Si. C'est explicitement prévu dans un texte de loi, que j'ai la flemme de
> rechercher, mais dont on a déja parlé ici ou sur fr.misc.droit.internet.

Oui, mais l'amende correspondante au délit en question est (de mémoire) de
1000 anciens francs, soit 1.50 Euro

....

#10 02-09-2005, 12:41 PM

www.usenetgratuit.com avait prétendu :
> Pour le vendeur :
> - est ce légal?
> - faut-il déclarer le prix du bénéfice dans sa déclaration de revenus?
> - y a t il un seuil limite pour le prix?
> - existe-t-il des antécédents, une jurice prudence.
> - quels sont les engagements liés à la vente?

Il me semble que c'est illégal. C'est la loi du 27 juin 1919 qui
interdit la revente à une valeur supérieure à la valeur du billet.
Cela s'appelle du marché moir non ? Avant on trouvait des gars devant
les stades juste avant l'ouverture du match ou du concert, je n'ai
jamais vu un gars le faire ouvertement ! Maintenant on le fait sur
ebay, c'est high tech mais amha tout aussi illégal !

--
Disciple Tage