Bonjour,

Ma fille, professeur des écoles, a souscrit une location pour compter du
1/01/2004, auprès d'une agence, qui a exigé un cautionnement.
J'ai accepté en qualité de propriétaire, fourni les pièces attestant de mon
idendité et signé le contrat de location.
Trois mois ont passé. L'agence me transmet un texte à reproduire de la main:
voici:


"Lettre d'engagement de cautionnement.
Après avoir reçu toute information sur la nature et l'étendue des
obligations que je contracte, Je soussigné, Monsieur X,
déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ou
discussion, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations
locatives et tous intérêts et indemnités dus par Madame Y, en vertu du bail
qui lui a été consenti pour une durée de 3 ans à compter du 01 novembre 2004
pour la maison sise à...., bail dont j'ai pris connaissance et dont un
exemplaire m'a été remis.
- ai noté que le montant initial du loyer, des provisions sur charges
s'élève à 510? soit Cinq cent dix Euros payable par mois, d'avance et
révisable annuellement selon la variation de la moyenne sur quatre
trimestres de l'indice national INSEE du coût de la construction.
Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou
conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de
cautionnement sera valable par dérogation à l'article 1740 du code civil
jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser
la durée dudit bail renouvelé deux fois pour la même durée.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location
conclu en application du titre I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la
loi du 21 juillet 1994 ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la
durée de cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le
résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de
location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou
renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la
résiliation.

Article 24 de la loi du 21 juillet 1994:
" Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en
application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le
commandement de payer est signifié à la caution dans un delai de quinze
jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut,
la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de
retard."
Pour l'exécution éventuelle de cet engagement, en ca de litige, le Tribunal
de Périgueux sera seul compétent.
A.. le...
(signature)

Mes questions:
- suis-je tenu de me conformer à cette demande, autrement dit, la signature
du "contrat de location" conjointement avec la locataire et le bailleur,
n'est-elle pas légalement suffisante?
- à quoi cela m'engage-t-il exactement?

merci de votre attention et conseils.

..

"G.M." <gui@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
420a0585$0$23354$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
Bonjour

> Ma fille, professeur des écoles, a souscrit une location pour compter du
> 1/01/2004, auprès d'une agence, qui a exigé un cautionnement.
> J'ai accepté en qualité de propriétaire, fourni les pièces attestant de
> mon
> idendité et signé le contrat de location.
> Trois mois ont passé. L'agence me transmet un texte à reproduire de la
> main:
> voici:

SNIP le texte

> Mes questions:
> - suis-je tenu de me conformer à cette demande, autrement dit, la
> signature
> du "contrat de location" conjointement avec la locataire et le bailleur,
> n'est-elle pas légalement suffisante?

Non le cautionnement n'est valable que moyennant reproduction manuscrite du
texte que vous avez cité .
Ce qui est curieux c'est que l'on vous le demande aujourd'hui , un mois
après la signature du bail .
Il doit s'agir d'un oubli .

> - à quoi cela m'engage-t-il exactement?

C'est une clause de cautionnement solidaire et indéfini classique .
Je veux bien vous expliquer des mots obscurs si vous le désirez ( bénéfice
de discussion ....) .
Bien à vous
Papageno

"G.M." <gui@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
420a0585$0$23354$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
Bonjour

> Ma fille, professeur des écoles, a souscrit une location pour compter du
> 1/01/2004, auprès d'une agence, qui a exigé un cautionnement.
> J'ai accepté en qualité de propriétaire, fourni les pièces attestant de
> mon
> idendité et signé le contrat de location.
> Trois mois ont passé. L'agence me transmet un texte à reproduire de la
> main:
> voici:

SNIP le texte

> Mes questions:
> - suis-je tenu de me conformer à cette demande, autrement dit, la
> signature
> du "contrat de location" conjointement avec la locataire et le bailleur,
> n'est-elle pas légalement suffisante?

Non le cautionnement n'est valable que moyennant reproduction manuscrite du
texte que vous avez cité .
Ce qui est curieux c'est que l'on vous le demande aujourd'hui , un mois
après la signature du bail .
Il doit s'agir d'un oubli .

> - à quoi cela m'engage-t-il exactement?

C'est une clause de cautionnement solidaire et indéfini classique .
Je veux bien vous expliquer des mots obscurs si vous le désirez ( bénéfice
de discussion ....) .
Bien à vous
Papageno

Bonjour,

En cas de caution "solidaire", le créancier peut poursuivre votre fille, ou
vous, ou les deux à la fois si certaines sommes dues au titre de la location
sont impayées. Cela signifie concrêtement que vous êtes solidaires de ce que
doit votre fille pour toutes les dépenses et sommes dues au titre de sa
location, exactement comme si vous étiez co-locataire de la maison.
Cela diffère de la caution "simple" selon laquelle c'est d'abord votre fille
qui serait poursuivie, puis vous en dernier recours si le créancier n'a pu
récupérer toutes les sommes dues par votre fille.
Personnellement, je ne vois pas de problème à ce que vous signiez cet
engagement...si vous avez confiance en votre fille, ce qu'à priori on peut
supposer. Mes parents l'ont signé 10 ans de suite à chaque nouveau bail.
C'est très classique. De toute façon votre fille professeur des écoles
payera son loyer et le propriétaire n'aura jamais à faire jouer cet
engagement de caution solidaire !

"G.M." <gui@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
420a0585$0$23354$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Ma fille, professeur des écoles, a souscrit une location pour compter du
> 1/01/2004, auprès d'une agence, qui a exigé un cautionnement.
> J'ai accepté en qualité de propriétaire, fourni les pièces attestant de
> mon
> idendité et signé le contrat de location.
> Trois mois ont passé. L'agence me transmet un texte à reproduire de la
> main:
> voici:
> "Lettre d'engagement de cautionnement.
> Après avoir reçu toute information sur la nature et l'étendue des
> obligations que je contracte, Je soussigné, Monsieur X,
> déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ou
> discussion, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations
> locatives et tous intérêts et indemnités dus par Madame Y, en vertu du
> bail
> qui lui a été consenti pour une durée de 3 ans à compter du 01 novembre
> 2004
> pour la maison sise à...., bail dont j'ai pris connaissance et dont un
> exemplaire m'a été remis.
> - ai noté que le montant initial du loyer, des provisions sur charges
> s'élève à 510? soit Cinq cent dix Euros payable par mois, d'avance et
> révisable annuellement selon la variation de la moyenne sur quatre
> trimestres de l'indice national INSEE du coût de la construction.
> Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou
> conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de
> cautionnement sera valable par dérogation à l'article 1740 du code civil
> jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser
> la durée dudit bail renouvelé deux fois pour la même durée.
> Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location
> conclu en application du titre I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par
> la
> loi du 21 juillet 1994 ne comporte aucune indication de durée ou lorsque
> la
> durée de cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le
> résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat
> de
> location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou
> renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la
> résiliation.
> Article 24 de la loi du 21 juillet 1994:
> " Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en
> application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le
> commandement de payer est signifié à la caution dans un delai de quinze
> jours à compter de la signification du commandement au locataire. A
> défaut,
> la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de
> retard."
> Pour l'exécution éventuelle de cet engagement, en ca de litige, le
> Tribunal
> de Périgueux sera seul compétent.
> A.. le...
> (signature)
> Mes questions:
> - suis-je tenu de me conformer à cette demande, autrement dit, la
> signature
> du "contrat de location" conjointement avec la locataire et le bailleur,
> n'est-elle pas légalement suffisante?
> - à quoi cela m'engage-t-il exactement?
> merci de votre attention et conseils.
> .

Bonjour,

En cas de caution "solidaire", le créancier peut poursuivre votre fille, ou
vous, ou les deux à la fois si certaines sommes dues au titre de la location
sont impayées. Cela signifie concrêtement que vous êtes solidaires de ce que
doit votre fille pour toutes les dépenses et sommes dues au titre de sa
location, exactement comme si vous étiez co-locataire de la maison.
Cela diffère de la caution "simple" selon laquelle c'est d'abord votre fille
qui serait poursuivie, puis vous en dernier recours si le créancier n'a pu
récupérer toutes les sommes dues par votre fille.
Personnellement, je ne vois pas de problème à ce que vous signiez cet
engagement...si vous avez confiance en votre fille, ce qu'à priori on peut
supposer. Mes parents l'ont signé 10 ans de suite à chaque nouveau bail.
C'est très classique. De toute façon votre fille professeur des écoles
payera son loyer et le propriétaire n'aura jamais à faire jouer cet
engagement de caution solidaire !

"G.M." <gui@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
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> Ma fille, professeur des écoles, a souscrit une location pour compter du
> 1/01/2004, auprès d'une agence, qui a exigé un cautionnement.
> J'ai accepté en qualité de propriétaire, fourni les pièces attestant de
> mon
> idendité et signé le contrat de location.
> Trois mois ont passé. L'agence me transmet un texte à reproduire de la
> main:
> voici:
> "Lettre d'engagement de cautionnement.
> Après avoir reçu toute information sur la nature et l'étendue des
> obligations que je contracte, Je soussigné, Monsieur X,
> déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ou
> discussion, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations
> locatives et tous intérêts et indemnités dus par Madame Y, en vertu du
> bail
> qui lui a été consenti pour une durée de 3 ans à compter du 01 novembre
> 2004
> pour la maison sise à...., bail dont j'ai pris connaissance et dont un
> exemplaire m'a été remis.
> - ai noté que le montant initial du loyer, des provisions sur charges
> s'élève à 510? soit Cinq cent dix Euros payable par mois, d'avance et
> révisable annuellement selon la variation de la moyenne sur quatre
> trimestres de l'indice national INSEE du coût de la construction.
> Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou
> conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de
> cautionnement sera valable par dérogation à l'article 1740 du code civil
> jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser
> la durée dudit bail renouvelé deux fois pour la même durée.
> Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location
> conclu en application du titre I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par
> la
> loi du 21 juillet 1994 ne comporte aucune indication de durée ou lorsque
> la
> durée de cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le
> résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat
> de
> location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou
> renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la
> résiliation.
> Article 24 de la loi du 21 juillet 1994:
> " Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en
> application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le
> commandement de payer est signifié à la caution dans un delai de quinze
> jours à compter de la signification du commandement au locataire. A
> défaut,
> la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de
> retard."
> Pour l'exécution éventuelle de cet engagement, en ca de litige, le
> Tribunal
> de Périgueux sera seul compétent.
> A.. le...
> (signature)
> Mes questions:
> - suis-je tenu de me conformer à cette demande, autrement dit, la
> signature
> du "contrat de location" conjointement avec la locataire et le bailleur,
> n'est-elle pas légalement suffisante?
> - à quoi cela m'engage-t-il exactement?
> merci de votre attention et conseils.
> .

"G.M." <gui@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
420a0585$0$23354$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Ma fille, professeur des écoles, a souscrit une location pour compter du
> 1/01/2004, auprès d'une agence, qui a exigé un cautionnement.
> J'ai accepté en qualité de propriétaire, fourni les pièces attestant de
> mon
> idendité et signé le contrat de location.
> Trois mois ont passé. L'agence me transmet un texte à reproduire de la
> main:
> voici:
> "Lettre d'engagement de cautionnement.
> Après avoir reçu toute information sur la nature et l'étendue des
> obligations que je contracte, Je soussigné, Monsieur X,
> déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ou
> discussion, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations
> locatives et tous intérêts et indemnités dus par Madame Y, en vertu du
> bail
> qui lui a été consenti pour une durée de 3 ans à compter du 01 novembre
> 2004
> pour la maison sise à...., bail dont j'ai pris connaissance et dont un
> exemplaire m'a été remis.
> - ai noté que le montant initial du loyer, des provisions sur charges
> s'élève à 510? soit Cinq cent dix Euros payable par mois, d'avance et
> révisable annuellement selon la variation de la moyenne sur quatre
> trimestres de l'indice national INSEE du coût de la construction.
> Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou
> conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de
> cautionnement sera valable par dérogation à l'article 1740 du code civil
> jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser
> la durée dudit bail renouvelé deux fois pour la même durée.
> Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location
> conclu en application du titre I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par
> la
> loi du 21 juillet 1994 ne comporte aucune indication de durée ou lorsque
> la
> durée de cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le
> résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat
> de
> location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou
> renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la
> résiliation.
> Article 24 de la loi du 21 juillet 1994:
> " Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en
> application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le
> commandement de payer est signifié à la caution dans un delai de quinze
> jours à compter de la signification du commandement au locataire. A
> défaut,
> la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de
> retard."
> Pour l'exécution éventuelle de cet engagement, en ca de litige, le
> Tribunal
> de Périgueux sera seul compétent.
> A.. le...
> (signature)
> Mes questions:
> - suis-je tenu de me conformer à cette demande, autrement dit, la
> signature
> du "contrat de location" conjointement avec la locataire et le bailleur,
> n'est-elle pas légalement suffisante?
> - à quoi cela m'engage-t-il exactement?
> merci de votre attention et conseils.

L'agence a du s'apercevoir qu'elle avait fait une boulette en ne vous
faisant pas reproduire de façon manuscrite la portée exacte de votre
engagement de caution.

Si ces mentions vous avaient été demandées lors de la signature du bail, il
n'y aurait rien eu à dire, le propriétaire ayant parfaitement le droit de
subordonner son accord à un engagement de caution conforme aux dispositions
des articles 1326 et 2015 du Code Civil.

A partir du moment où le bail est conclu et où votre fille est d'ores et
déjà dans les lieux, vous n'avez, quant à vous, aucun intérêt à compléter
votre engagement.

Pour être clair, si vous avez simplement signé le contrat de bail, sans
aucune mention manuscrite, la validité de votre engagement de caution peut
être contestée. Votre signature vaut cependant commencement de preuve par
écrit.

Si vous ne complétez pas votre engagement de caution, il ne peut y avoir
aucune conséquence ni pour vous ni pour votre fille puisque le bail est
d'ores et déjà conclu.

"G.M." <gui@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
420a0585$0$23354$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Ma fille, professeur des écoles, a souscrit une location pour compter du
> 1/01/2004, auprès d'une agence, qui a exigé un cautionnement.
> J'ai accepté en qualité de propriétaire, fourni les pièces attestant de
> mon
> idendité et signé le contrat de location.
> Trois mois ont passé. L'agence me transmet un texte à reproduire de la
> main:
> voici:
> "Lettre d'engagement de cautionnement.
> Après avoir reçu toute information sur la nature et l'étendue des
> obligations que je contracte, Je soussigné, Monsieur X,
> déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ou
> discussion, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations
> locatives et tous intérêts et indemnités dus par Madame Y, en vertu du
> bail
> qui lui a été consenti pour une durée de 3 ans à compter du 01 novembre
> 2004
> pour la maison sise à...., bail dont j'ai pris connaissance et dont un
> exemplaire m'a été remis.
> - ai noté que le montant initial du loyer, des provisions sur charges
> s'élève à 510? soit Cinq cent dix Euros payable par mois, d'avance et
> révisable annuellement selon la variation de la moyenne sur quatre
> trimestres de l'indice national INSEE du coût de la construction.
> Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou
> conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de
> cautionnement sera valable par dérogation à l'article 1740 du code civil
> jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser
> la durée dudit bail renouvelé deux fois pour la même durée.
> Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location
> conclu en application du titre I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par
> la
> loi du 21 juillet 1994 ne comporte aucune indication de durée ou lorsque
> la
> durée de cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le
> résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat
> de
> location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou
> renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la
> résiliation.
> Article 24 de la loi du 21 juillet 1994:
> " Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en
> application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le
> commandement de payer est signifié à la caution dans un delai de quinze
> jours à compter de la signification du commandement au locataire. A
> défaut,
> la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de
> retard."
> Pour l'exécution éventuelle de cet engagement, en ca de litige, le
> Tribunal
> de Périgueux sera seul compétent.
> A.. le...
> (signature)
> Mes questions:
> - suis-je tenu de me conformer à cette demande, autrement dit, la
> signature
> du "contrat de location" conjointement avec la locataire et le bailleur,
> n'est-elle pas légalement suffisante?
> - à quoi cela m'engage-t-il exactement?
> merci de votre attention et conseils.

L'agence a du s'apercevoir qu'elle avait fait une boulette en ne vous
faisant pas reproduire de façon manuscrite la portée exacte de votre
engagement de caution.

Si ces mentions vous avaient été demandées lors de la signature du bail, il
n'y aurait rien eu à dire, le propriétaire ayant parfaitement le droit de
subordonner son accord à un engagement de caution conforme aux dispositions
des articles 1326 et 2015 du Code Civil.

A partir du moment où le bail est conclu et où votre fille est d'ores et
déjà dans les lieux, vous n'avez, quant à vous, aucun intérêt à compléter
votre engagement.

Pour être clair, si vous avez simplement signé le contrat de bail, sans
aucune mention manuscrite, la validité de votre engagement de caution peut
être contestée. Votre signature vaut cependant commencement de preuve par
écrit.

Si vous ne complétez pas votre engagement de caution, il ne peut y avoir
aucune conséquence ni pour vous ni pour votre fille puisque le bail est
d'ores et déjà conclu.