OK merci. Mais peut-on dépendre du greffe du lieu (93) où a été signé le
contrat pour éviter d'avoir à se rendre au greffe du siège de l'opérateur en
province ? Je crois que oui normalement, mais le problème est que
l'opérateur n'a PAS d'adresse ici dans le 9-3 !! D'où ma question : doit-on
mettre celle du Centre commercial (9-3) ?

--
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
420dff00$0$10568$636a15ce@news.free.fr...
> "Guy Tharre" <clicline@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 420d06bb$0$9480$626a14ce@news.free.fr...
>> Contre l'opérateur, pas contre le centre commercial bien sûr.
>>> Arrêter les prélèvements ? Mais c'est illégal ! Je me mettrais dans mon
>> tort et devrais l'année entière en remboursement !...
>>> Je voulais juste une réponse à ma question, simple croyais-je : Quelle
>> entité poursuivre (car le service juridique de l'opérateur, donné par ses
>> services clients, est un faux numéro...) ? L'opérateur (mais son siège
>> est en province) ou le centre commercial (lieu où a été signé le contrat)
>> ?
> Le contrat a été signé entre vous et l'opérateur (meme si c'etait au
> centre commercial)
> Donc j'attaquerai plutot l'opérateur

"Guy Tharre" <clicline@free.fr> a écrit dans le message de news:
420e1314$0$10569$636a15ce@news.free.fr...
> OK merci. Mais peut-on dépendre du greffe du lieu (93) où a été signé le
> contrat pour éviter d'avoir à se rendre au greffe du siège de l'opérateur
> en province ? Je crois que oui normalement, mais le problème est que
> l'opérateur n'a PAS d'adresse ici dans le 9-3 !! D'où ma question :
> doit-on mettre celle du Centre commercial (9-3) ?

Dans le cas d'un contrat conclu avec un particulier, le greffe du domicile
du particulier est utilisable.

"Guy Tharre" <clicline@free.fr> a écrit dans le message de news:
420e1314$0$10569$636a15ce@news.free.fr...
> OK merci. Mais peut-on dépendre du greffe du lieu (93) où a été signé le
> contrat pour éviter d'avoir à se rendre au greffe du siège de l'opérateur
> en province ? Je crois que oui normalement, mais le problème est que
> l'opérateur n'a PAS d'adresse ici dans le 9-3 !! D'où ma question :
> doit-on mettre celle du Centre commercial (9-3) ?

Dans le cas d'un contrat conclu avec un particulier, le greffe du domicile
du particulier est utilisable.

Cela confirme, mais pardon d'insister, quelle adresse donner au greffe du
domicile du particulier : l'adresse en province de l'opérateur ou l'adresse
du Centre Commercial ?
Dit autrement, peut-on indiquer sur le formulaire l'adresse en province de
l'adversaire (on ne lui en connait pas d'autre !) ?

--
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
420e5527$0$10577$636a15ce@news.free.fr...
> "Guy Tharre" <clicline@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 420e1314$0$10569$636a15ce@news.free.fr...
>> OK merci. Mais peut-on dépendre du greffe du lieu (93) où a été signé le
>> contrat pour éviter d'avoir à se rendre au greffe du siège de l'opérateur
>> en province ? Je crois que oui normalement, mais le problème est que
>> l'opérateur n'a PAS d'adresse ici dans le 9-3 !! D'où ma question :
>> doit-on mettre celle du Centre commercial (9-3) ?
> Dans le cas d'un contrat conclu avec un particulier, le greffe du domicile
> du particulier est utilisable.

Cela confirme, mais pardon d'insister, quelle adresse donner au greffe du
domicile du particulier : l'adresse en province de l'opérateur ou l'adresse
du Centre Commercial ?
Dit autrement, peut-on indiquer sur le formulaire l'adresse en province de
l'adversaire (on ne lui en connait pas d'autre !) ?

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"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
420e5527$0$10577$636a15ce@news.free.fr...
> "Guy Tharre" <clicline@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 420e1314$0$10569$636a15ce@news.free.fr...
>> OK merci. Mais peut-on dépendre du greffe du lieu (93) où a été signé le
>> contrat pour éviter d'avoir à se rendre au greffe du siège de l'opérateur
>> en province ? Je crois que oui normalement, mais le problème est que
>> l'opérateur n'a PAS d'adresse ici dans le 9-3 !! D'où ma question :
>> doit-on mettre celle du Centre commercial (9-3) ?
> Dans le cas d'un contrat conclu avec un particulier, le greffe du domicile
> du particulier est utilisable.

"Guy Tharre" <clicline@free.fr> a écrit dans le message de news:
420eaf76$0$10576$636a15ce@news.free.fr...
> Cela confirme, mais pardon d'insister, quelle adresse donner au greffe du
> domicile du particulier : l'adresse en province de l'opérateur ou
> l'adresse du Centre Commercial ?
> Dit autrement, peut-on indiquer sur le formulaire l'adresse en province de
> l'adversaire (on ne lui en connait pas d'autre !) ?

Et si vous posiez la question au greffe ?

"Guy Tharre" <clicline@free.fr> a écrit dans le message de news:
420eaf76$0$10576$636a15ce@news.free.fr...
> Cela confirme, mais pardon d'insister, quelle adresse donner au greffe du
> domicile du particulier : l'adresse en province de l'opérateur ou
> l'adresse du Centre Commercial ?
> Dit autrement, peut-on indiquer sur le formulaire l'adresse en province de
> l'adversaire (on ne lui en connait pas d'autre !) ?

Et si vous posiez la question au greffe ?

Exact : j'y ai pensé juste après l'envoi de mon post :-))
Merci et excusez-moi encore !

--
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
420f4e0b$0$10571$636a15ce@news.free.fr...
> "Guy Tharre" <clicline@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 420eaf76$0$10576$636a15ce@news.free.fr...
>> Cela confirme, mais pardon d'insister, quelle adresse donner au greffe du
>> domicile du particulier : l'adresse en province de l'opérateur ou
>> l'adresse du Centre Commercial ?
>> Dit autrement, peut-on indiquer sur le formulaire l'adresse en province
>> de l'adversaire (on ne lui en connait pas d'autre !) ?
> Et si vous posiez la question au greffe ?

Exact : j'y ai pensé juste après l'envoi de mon post :-))
Merci et excusez-moi encore !

--
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
420f4e0b$0$10571$636a15ce@news.free.fr...
> "Guy Tharre" <clicline@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 420eaf76$0$10576$636a15ce@news.free.fr...
>> Cela confirme, mais pardon d'insister, quelle adresse donner au greffe du
>> domicile du particulier : l'adresse en province de l'opérateur ou
>> l'adresse du Centre Commercial ?
>> Dit autrement, peut-on indiquer sur le formulaire l'adresse en province
>> de l'adversaire (on ne lui en connait pas d'autre !) ?
> Et si vous posiez la question au greffe ?

Guy Tharre a couché sur son écran :
> Dit autrement, peut-on indiquer sur le formulaire l'adresse en province de
> l'adversaire (on ne lui en connait pas d'autre !) ?

vérifiez l'adresse du siege social de l'opérateur dans le registre du
commerce sur societe.com
pour info, les 3 opérateurs mobiles francais ont leur siege social
situé respectivement à Paris et dans le 92.
ne vous embêtez pas avec une adresse en province...