agriculture et gens du voyage

#31 02-16-2005, 07:56 PM

In article (Dans l'article) <420d0b31$0$23998$626a14ce[at]news.free.fr> ,
Bateaubois <admin[at]no-spam_bateaubois.com> wrote (écrivait)*:

- A t il le droit de m'acheter le terrain si je ne suis pas d"accord.
oui à partir du moment ou le prefet va signé l'arrete
d'utilité le maire aura ce droit, mais s'agissant de creer un espace
pour les gens du voyages, il devrai y avoir une procédure d'enquete.

- quote -

> > - Puis je réclamer une indemnité pour les difficultés d'exploiter dans la
> > > parcelle restante (du fait de l'enclave de ce terrain)
> > > > > - Quels sont les indemnités auxquels le propriétaire et le fermier peuvent
> > > prétendre ?
en general les organisation professionnelles (voir à la chambre

d'agriculture) ont négogier des accords d'indeminisation pour eviction.
si vous etes propriétaire exploitant vous toucherez le prix du foncier
et une indemnité d'eviction.
Ici par exemple cette indemnité d'éviction est de 2400 ¤ ou 2900 ¤ par
hectare en fonction des communes.

bien à vous

#30 02-16-2005, 07:56 PM

In article (Dans l'article) <420d0b31$0$23998$626a14ce[at]news.free.fr> ,
Bateaubois <admin[at]no-spam_bateaubois.com> wrote (écrivait)*:

- A t il le droit de m'acheter le terrain si je ne suis pas d"accord.
oui à partir du moment ou le prefet va signé l'arrete
d'utilité le maire aura ce droit, mais s'agissant de creer un espace
pour les gens du voyages, il devrai y avoir une procédure d'enquete.

- quote -

> > - Puis je réclamer une indemnité pour les difficultés d'exploiter dans la
> > > parcelle restante (du fait de l'enclave de ce terrain)
> > > > > - Quels sont les indemnités auxquels le propriétaire et le fermier peuvent
> > > prétendre ?
en general les organisation professionnelles (voir à la chambre

d'agriculture) ont négogier des accords d'indeminisation pour eviction.
si vous etes propriétaire exploitant vous toucherez le prix du foncier
et une indemnité d'eviction.
Ici par exemple cette indemnité d'éviction est de 2400 ¤ ou 2900 ¤ par
hectare en fonction des communes.

bien à vous

#29 02-14-2005, 01:59 PM

victor <6.toyens[at]laposte.net> wrote:

[MODE CRETIN ON]
- quote -

> et leur présence sur zone n'est pas obligatoirement justifiée par
> une activité locale
Ben si, quand il n'y a plus rien a voler dans la zone ou ils se sont

arretés, ils changent de coin.
[MODE CRETIN OFF]

--
Gwen

#28 02-14-2005, 01:59 PM

victor <6.toyens[at]laposte.net> wrote:

[MODE CRETIN ON]
- quote -

> et leur présence sur zone n'est pas obligatoirement justifiée par
> une activité locale
Ben si, quand il n'y a plus rien a voler dans la zone ou ils se sont

arretés, ils changent de coin.
[MODE CRETIN OFF]

--
Gwen

#27 02-14-2005, 09:52 AM

"serge" <medievalNOSPAM[at]club-internet.com> a écrit dans le message de
news:420fc240$0$5212$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
..../..
- quote -

> > Un forain peut par ailleurs posséder un domicile fixe !
RE : pas peut .....mais possède

et aussi bien tenus que leurs roulants

- quote -

> Et pourtant en cours de route, il ne s'arrêtera pas sur un camping !
RE : ce n'est pas la même "prestation"

le forain exerce une activité pro commerciale ou assimilée
Le domaine public communal ( rues, places ..etc )
est mis à sa disposition suivant des règles strictes dans un espace de temps
justifiant sa présence sur zone

Les gens du voyage sont plutot salariés ou travaillant
à la vacation en tacheron artisan
et leur présence sur zone n'est pas obligatoirement justifiée par
une activité locale

hugh
victor
- quote -

> Serge

#26 02-14-2005, 09:52 AM

"serge" <medievalNOSPAM[at]club-internet.com> a écrit dans le message de
news:420fc240$0$5212$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
..../..
- quote -

> > Un forain peut par ailleurs posséder un domicile fixe !
RE : pas peut .....mais possède

et aussi bien tenus que leurs roulants

- quote -

> Et pourtant en cours de route, il ne s'arrêtera pas sur un camping !
RE : ce n'est pas la même "prestation"

le forain exerce une activité pro commerciale ou assimilée
Le domaine public communal ( rues, places ..etc )
est mis à sa disposition suivant des règles strictes dans un espace de temps
justifiant sa présence sur zone

Les gens du voyage sont plutot salariés ou travaillant
à la vacation en tacheron artisan
et leur présence sur zone n'est pas obligatoirement justifiée par
une activité locale

hugh
victor
- quote -

> Serge

#25 02-14-2005, 04:49 AM

"Jean Clement LOUAPRE" <jean.clement.louapre1[at]libertysurf.xr> a écrit dans
le message de news:cupc8e$ktc$1[at]news.tiscali.fr...
- quote -

> > - A t il le droit de m'acheter le terrain si je ne suis pas d"accord.
> > > - Puis je réclamer une indemnité pour les difficultés d'exploiter dans
la
> > parcelle restante (du fait de l'enclave de ce terrain)
> > > - Quels sont les indemnités auxquels le propriétaire et le fermier
peuvent
> > prétendre ?
> A vérifier, je ne suis pas juriste.
> Un maire peut déclarer d'utilité publique une parcelle de terrain et la
> réquisitionner par un achat.

Non, seul le préfet ou le gouvernement déclarent l'utilité publique d'un
projet (sous le contrôle du Juge administratif, comme le rappelle JC
Louapre)
Par contre, la demande de déclaration d'utilité publique peut être faite par
de très nombreuses autorités publiques, et en particulier par le Conseil
municipal.

Par contre, pour tout ce qui concerne le montant des indemnités, c'est un
juge du Tribunal de grande instance qui statue : le juge de l'expropriation.

Quelques liens de références :
http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F2012.html
http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F2016.html
http://vosdroits.service-public.fr/p...iers/F762.html

La procédure devant le juge administratif et le juge de l'expropriation
n'imposent pas le recours à un avocat, mais ce professionnel est souvent
indispensable pour protéger ses droits (sauf si l'offre d'indemnisation est
suffisante).

- quote -

> L'arrêté d'utilité publique peut être contesté devant le Tribunal
> Administratif (Amiens dans votre cas - appel à Nancy).
> Attention, le TC ne siège pas au palais de Justice d'Amiens (près du
Cirque
> côté Centre Ville (voir page jaunes ou blanches).
> N.B. : Pour contester une décision seule sans demande d'indemnité,
l'avocat
> n'est pas obligatoire (seulement fortement conseillé), la procédure est
> écrite (donc une explication écrite), et facultativement vous pouvez vous
> rendre au tribunal surtout pour écouter, mais vous pouvez prendre la
parole
> éventuellement.
> Avocat obligatoire en appel.
> AMHA, je serais surpris qu'une parcelle soit déclaré d'utilité publique
pour
> ce seul motif.

C'est le contraire. La loi fait obligation aux communes de plus de 5000
habitants et à celles mentionnées dans le "schéma départemental d'accueil
des gens du voyage" de créer des aires de passage ou de séjour pour ces
personnes. Et les communes peuvent donc exproprier pour cela, si elles n'ont
pas de terrain approprié dans leur patrimoine.

Claude Shoshany

- quote -

> Des vrais juristes peuvent compléter.
> Cordialement
> jean.clement.louapre1[at]libertysurf.xr (remettre fr)
> http://info-lou.chez.tiscali.fr
> ----- Original Message -----
> From: "lambert eric" <sarl-lambert[at]wanadoo.fr> Newsgroups: fr.misc.droit
> Sent: Friday, February 11, 2005 10:58 AM
> Subject: agriculture et gens du voyage
> > J'exploite une parcelle de 15 ha en sortie de ville et le maire veut
> > prendre
> > 0.2 ha pour en faire un terrain pour les gens du voyage, il me dit qu'il
> > n'a
> > pas encore le décret de la préfecture.
> > > Je me pose plusieurs questions :
> > > - A t il le droit de m'acheter le terrain si je ne suis pas d"accord.
> > > - Puis je réclamer une indemnité pour les difficultés d'exploiter dans
la
> > parcelle restante (du fait de l'enclave de ce terrain)
> > > - Quels sont les indemnités auxquels le propriétaire et le fermier
peuvent
> > prétendre ?
> > > Merci pour toutes les réponses.
> > > > --
> > LAMBERT Eric
> > 18 bis Rue de Flandre
> > 80700 TILLOLOY
> > > Tél : 03 22 37 40 66
> > mob : 06 81 34 19 04
> > Fax : 03 22 87 41 57
> > email : sarl-lambert[at]wanadoo.fr
> > Site : http://www.oignon.fr.st
> > >

#24 02-14-2005, 04:49 AM

"Jean Clement LOUAPRE" <jean.clement.louapre1[at]libertysurf.xr> a écrit dans
le message de news:cupc8e$ktc$1[at]news.tiscali.fr...
- quote -

> > - A t il le droit de m'acheter le terrain si je ne suis pas d"accord.
> > > - Puis je réclamer une indemnité pour les difficultés d'exploiter dans
la
> > parcelle restante (du fait de l'enclave de ce terrain)
> > > - Quels sont les indemnités auxquels le propriétaire et le fermier
peuvent
> > prétendre ?
> A vérifier, je ne suis pas juriste.
> Un maire peut déclarer d'utilité publique une parcelle de terrain et la
> réquisitionner par un achat.

Non, seul le préfet ou le gouvernement déclarent l'utilité publique d'un
projet (sous le contrôle du Juge administratif, comme le rappelle JC
Louapre)
Par contre, la demande de déclaration d'utilité publique peut être faite par
de très nombreuses autorités publiques, et en particulier par le Conseil
municipal.

Par contre, pour tout ce qui concerne le montant des indemnités, c'est un
juge du Tribunal de grande instance qui statue : le juge de l'expropriation.

Quelques liens de références :
http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F2012.html
http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F2016.html
http://vosdroits.service-public.fr/p...iers/F762.html

La procédure devant le juge administratif et le juge de l'expropriation
n'imposent pas le recours à un avocat, mais ce professionnel est souvent
indispensable pour protéger ses droits (sauf si l'offre d'indemnisation est
suffisante).

- quote -

> L'arrêté d'utilité publique peut être contesté devant le Tribunal
> Administratif (Amiens dans votre cas - appel à Nancy).
> Attention, le TC ne siège pas au palais de Justice d'Amiens (près du
Cirque
> côté Centre Ville (voir page jaunes ou blanches).
> N.B. : Pour contester une décision seule sans demande d'indemnité,
l'avocat
> n'est pas obligatoire (seulement fortement conseillé), la procédure est
> écrite (donc une explication écrite), et facultativement vous pouvez vous
> rendre au tribunal surtout pour écouter, mais vous pouvez prendre la
parole
> éventuellement.
> Avocat obligatoire en appel.
> AMHA, je serais surpris qu'une parcelle soit déclaré d'utilité publique
pour
> ce seul motif.

C'est le contraire. La loi fait obligation aux communes de plus de 5000
habitants et à celles mentionnées dans le "schéma départemental d'accueil
des gens du voyage" de créer des aires de passage ou de séjour pour ces
personnes. Et les communes peuvent donc exproprier pour cela, si elles n'ont
pas de terrain approprié dans leur patrimoine.

Claude Shoshany

- quote -

> Des vrais juristes peuvent compléter.
> Cordialement
> jean.clement.louapre1[at]libertysurf.xr (remettre fr)
> http://info-lou.chez.tiscali.fr
> ----- Original Message -----
> From: "lambert eric" <sarl-lambert[at]wanadoo.fr> Newsgroups: fr.misc.droit
> Sent: Friday, February 11, 2005 10:58 AM
> Subject: agriculture et gens du voyage
> > J'exploite une parcelle de 15 ha en sortie de ville et le maire veut
> > prendre
> > 0.2 ha pour en faire un terrain pour les gens du voyage, il me dit qu'il
> > n'a
> > pas encore le décret de la préfecture.
> > > Je me pose plusieurs questions :
> > > - A t il le droit de m'acheter le terrain si je ne suis pas d"accord.
> > > - Puis je réclamer une indemnité pour les difficultés d'exploiter dans
la
> > parcelle restante (du fait de l'enclave de ce terrain)
> > > - Quels sont les indemnités auxquels le propriétaire et le fermier
peuvent
> > prétendre ?
> > > Merci pour toutes les réponses.
> > > > --
> > LAMBERT Eric
> > 18 bis Rue de Flandre
> > 80700 TILLOLOY
> > > Tél : 03 22 37 40 66
> > mob : 06 81 34 19 04
> > Fax : 03 22 87 41 57
> > email : sarl-lambert[at]wanadoo.fr
> > Site : http://www.oignon.fr.st
> > >

#23 02-14-2005, 04:23 AM

- quote -

> - A t il le droit de m'acheter le terrain si je ne suis pas d"accord.
> - Puis je réclamer une indemnité pour les difficultés d'exploiter dans la
> parcelle restante (du fait de l'enclave de ce terrain)
> - Quels sont les indemnités auxquels le propriétaire et le fermier peuvent
> prétendre ?

A vérifier, je ne suis pas juriste.

Un maire peut déclarer d'utilité publique une parcelle de terrain et la
réquisitionner par un achat.

L'arrêté d'utilité publique peut être contesté devant le Tribunal
Administratif (Amiens dans votre cas - appel à Nancy).
Attention, le TC ne siège pas au palais de Justice d'Amiens (près du Cirque
côté Centre Ville (voir page jaunes ou blanches).
N.B. : Pour contester une décision seule sans demande d'indemnité, l'avocat
n'est pas obligatoire (seulement fortement conseillé), la procédure est
écrite (donc une explication écrite), et facultativement vous pouvez vous
rendre au tribunal surtout pour écouter, mais vous pouvez prendre la parole
éventuellement.
Avocat obligatoire en appel.

AMHA, je serais surpris qu'une parcelle soit déclaré d'utilité publique pour
ce seul motif.

Des vrais juristes peuvent compléter.

Cordialement
jean.clement.louapre1[at]libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr

----- Original Message -----
From: "lambert eric" <sarl-lambert[at]wanadoo.frNewsgroups: fr.misc.droit
Sent: Friday, February 11, 2005 10:58 AM
Subject: agriculture et gens du voyage

- quote -

> J'exploite une parcelle de 15 ha en sortie de ville et le maire veut
> prendre
> 0.2 ha pour en faire un terrain pour les gens du voyage, il me dit qu'il
> n'a
> pas encore le décret de la préfecture.
> Je me pose plusieurs questions :
> - A t il le droit de m'acheter le terrain si je ne suis pas d"accord.
> - Puis je réclamer une indemnité pour les difficultés d'exploiter dans la
> parcelle restante (du fait de l'enclave de ce terrain)
> - Quels sont les indemnités auxquels le propriétaire et le fermier peuvent
> prétendre ?
> Merci pour toutes les réponses.
> --
> LAMBERT Eric
> 18 bis Rue de Flandre
> 80700 TILLOLOY
> Tél : 03 22 37 40 66
> mob : 06 81 34 19 04
> Fax : 03 22 87 41 57
> email : sarl-lambert[at]wanadoo.fr
> Site : http://www.oignon.fr.st

#22 02-14-2005, 04:23 AM

- quote -

> - A t il le droit de m'acheter le terrain si je ne suis pas d"accord.
> - Puis je réclamer une indemnité pour les difficultés d'exploiter dans la
> parcelle restante (du fait de l'enclave de ce terrain)
> - Quels sont les indemnités auxquels le propriétaire et le fermier peuvent
> prétendre ?

A vérifier, je ne suis pas juriste.

Un maire peut déclarer d'utilité publique une parcelle de terrain et la
réquisitionner par un achat.

L'arrêté d'utilité publique peut être contesté devant le Tribunal
Administratif (Amiens dans votre cas - appel à Nancy).
Attention, le TC ne siège pas au palais de Justice d'Amiens (près du Cirque
côté Centre Ville (voir page jaunes ou blanches).
N.B. : Pour contester une décision seule sans demande d'indemnité, l'avocat
n'est pas obligatoire (seulement fortement conseillé), la procédure est
écrite (donc une explication écrite), et facultativement vous pouvez vous
rendre au tribunal surtout pour écouter, mais vous pouvez prendre la parole
éventuellement.
Avocat obligatoire en appel.

AMHA, je serais surpris qu'une parcelle soit déclaré d'utilité publique pour
ce seul motif.

Des vrais juristes peuvent compléter.

Cordialement
jean.clement.louapre1[at]libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr

----- Original Message -----
From: "lambert eric" <sarl-lambert[at]wanadoo.frNewsgroups: fr.misc.droit
Sent: Friday, February 11, 2005 10:58 AM
Subject: agriculture et gens du voyage

- quote -

> J'exploite une parcelle de 15 ha en sortie de ville et le maire veut
> prendre
> 0.2 ha pour en faire un terrain pour les gens du voyage, il me dit qu'il
> n'a
> pas encore le décret de la préfecture.
> Je me pose plusieurs questions :
> - A t il le droit de m'acheter le terrain si je ne suis pas d"accord.
> - Puis je réclamer une indemnité pour les difficultés d'exploiter dans la
> parcelle restante (du fait de l'enclave de ce terrain)
> - Quels sont les indemnités auxquels le propriétaire et le fermier peuvent
> prétendre ?
> Merci pour toutes les réponses.
> --
> LAMBERT Eric
> 18 bis Rue de Flandre
> 80700 TILLOLOY
> Tél : 03 22 37 40 66
> mob : 06 81 34 19 04
> Fax : 03 22 87 41 57
> email : sarl-lambert[at]wanadoo.fr
> Site : http://www.oignon.fr.st