victor <6.toyens@laposte.net> wrote:

[MODE CRETIN ON]
> et leur présence sur zone n'est pas obligatoirement justifiée par
> une activité locale
Ben si, quand il n'y a plus rien a voler dans la zone ou ils se sont
arretés, ils changent de coin.
[MODE CRETIN OFF]


--
Gwen

In article (Dans l'article) <420d0b31$0$23998$626a14ce@news.free.fr>,
Bateaubois <admin@no-spam_bateaubois.com> wrote (écrivait)*:




- A t il le droit de m'acheter le terrain si je ne suis pas d"accord.
oui à partir du moment ou le prefet va signé l'arrete
d'utilité le maire aura ce droit, mais s'agissant de creer un espace
pour les gens du voyages, il devrai y avoir une procédure d'enquete.


>> - Puis je réclamer une indemnité pour les difficultés d'exploiter dans la
>>> parcelle restante (du fait de l'enclave de ce terrain)
>>>>> - Quels sont les indemnités auxquels le propriétaire et le fermier peuvent
>>> prétendre ?
en general les organisation professionnelles (voir à la chambre
d'agriculture) ont négogier des accords d'indeminisation pour eviction.
si vous etes propriétaire exploitant vous toucherez le prix du foncier
et une indemnité d'eviction.
Ici par exemple cette indemnité d'éviction est de 2400 ¤ ou 2900 ¤ par
hectare en fonction des communes.

bien à vous

In article (Dans l'article) <420d0b31$0$23998$626a14ce@news.free.fr>,
Bateaubois <admin@no-spam_bateaubois.com> wrote (écrivait)*:




- A t il le droit de m'acheter le terrain si je ne suis pas d"accord.
oui à partir du moment ou le prefet va signé l'arrete
d'utilité le maire aura ce droit, mais s'agissant de creer un espace
pour les gens du voyages, il devrai y avoir une procédure d'enquete.


>> - Puis je réclamer une indemnité pour les difficultés d'exploiter dans la
>>> parcelle restante (du fait de l'enclave de ce terrain)
>>>>> - Quels sont les indemnités auxquels le propriétaire et le fermier peuvent
>>> prétendre ?
en general les organisation professionnelles (voir à la chambre
d'agriculture) ont négogier des accords d'indeminisation pour eviction.
si vous etes propriétaire exploitant vous toucherez le prix du foncier
et une indemnité d'eviction.
Ici par exemple cette indemnité d'éviction est de 2400 ¤ ou 2900 ¤ par
hectare en fonction des communes.

bien à vous