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02-11-2005, 05:33 PM
| | | agression et depot de plainte 1/ Suite a uen agression par un sauvageaon, j ai eu un doigt
cassé, le soir meme, hopital, radio platre et certificat medical : une ITT
de 2 jours (SIC)
2/ Le lendemain, police et je depose plainte, l'agresseur convoqué
reconnaitra
sur le proces verbal "m'avoir touché"
3/ dans la semaine, vu l etat, uen operation chirurgicale est effectuée et
suit 40 jours d ITT
4/ la plainte reviendra classée sans suite because "infraction insuffisament
caractérisée"
5/ Pour demander des explications, je contacte une personne au tribunal qui
me repond : "on ne savait pas que vous aviez été opéré et que vous aviez une
ITT de 40 jours"
Maintenant je dois tout recommencer, ou trouver un formulaire pour ecrire
rapidement au
tribunal ?
Qui peut m'expliquer la demarche suivante : porter plainte avec
ou sans constitution de partie civile ?
La difference c'est quoi ? |  02-11-2005, 05:33 PM
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02-12-2005, 10:58 AM
| | | Re: agression et depot de plainte Vous pouvez vous adresser au tribunal du lieu compétent. ils sauraont vous
donner tous les renseignements.
Par ailleurs, la constitution de partie civile implique que vous demandiez
reparation du dommage. Sinon, l'auteur des faits se voit condamner par
l'Etat au pénal seulement. vous serez regardé comme victime en tout état de
cause.
Bonne après midi
Stephae
"pg" <pg@pg.fr> a écrit dans le message de
news:420ceaf2$0$831$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> 1/ Suite a uen agression par un sauvageaon, j ai eu un doigt
> cassé, le soir meme, hopital, radio platre et certificat medical : une
ITT
> de 2 jours (SIC)
> 2/ Le lendemain, police et je depose plainte, l'agresseur convoqué
> reconnaitra
> sur le proces verbal "m'avoir touché"
> 3/ dans la semaine, vu l etat, uen operation chirurgicale est effectuée et
> suit 40 jours d ITT
> 4/ la plainte reviendra classée sans suite because "infraction
insuffisament
> caractérisée"
> 5/ Pour demander des explications, je contacte une personne au tribunal
qui
> me repond : "on ne savait pas que vous aviez été opéré et que vous aviez
une
> ITT de 40 jours"
> Maintenant je dois tout recommencer, ou trouver un formulaire pour ecrire
> rapidement au
> tribunal ?
> Qui peut m'expliquer la demarche suivante : porter plainte avec
> ou sans constitution de partie civile ?
> La difference c'est quoi ? | 
02-12-2005, 10:58 AM
| | | Re: agression et depot de plainte Vous pouvez vous adresser au tribunal du lieu compétent. ils sauraont vous
donner tous les renseignements.
Par ailleurs, la constitution de partie civile implique que vous demandiez
reparation du dommage. Sinon, l'auteur des faits se voit condamner par
l'Etat au pénal seulement. vous serez regardé comme victime en tout état de
cause.
Bonne après midi
Stephae
"pg" <pg@pg.fr> a écrit dans le message de
news:420ceaf2$0$831$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> 1/ Suite a uen agression par un sauvageaon, j ai eu un doigt
> cassé, le soir meme, hopital, radio platre et certificat medical : une
ITT
> de 2 jours (SIC)
> 2/ Le lendemain, police et je depose plainte, l'agresseur convoqué
> reconnaitra
> sur le proces verbal "m'avoir touché"
> 3/ dans la semaine, vu l etat, uen operation chirurgicale est effectuée et
> suit 40 jours d ITT
> 4/ la plainte reviendra classée sans suite because "infraction
insuffisament
> caractérisée"
> 5/ Pour demander des explications, je contacte une personne au tribunal
qui
> me repond : "on ne savait pas que vous aviez été opéré et que vous aviez
une
> ITT de 40 jours"
> Maintenant je dois tout recommencer, ou trouver un formulaire pour ecrire
> rapidement au
> tribunal ?
> Qui peut m'expliquer la demarche suivante : porter plainte avec
> ou sans constitution de partie civile ?
> La difference c'est quoi ? | 
02-12-2005, 01:08 PM
| | | Re: agression et depot de plainte 1/ Il ne me reste que deux jours car els faits datent de trois ans dans qqs
jours
donc je veux gagner du temsp avec un formulaire idoine si possible.
2/ demandes des dommages : des la requete ou apres ?
quel argumentaire ? frais , handicap, perte de temps d argent évaluation
dommage
pour
"stephae" <stephae@free.fr> a écrit dans le message news:
420de158$0$8222$636a15ce@news.free.fr...
> Vous pouvez vous adresser au tribunal du lieu compétent. ils sauraont vous
> donner tous les renseignements.
> Par ailleurs, la constitution de partie civile implique que vous demandiez
> reparation du dommage. Sinon, l'auteur des faits se voit condamner par
> l'Etat au pénal seulement. vous serez regardé comme victime en tout état
de
> cause.
> Bonne après midi
> Stephae
> "pg" <pg@pg.fr> a écrit dans le message de
> news:420ceaf2$0$831$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > 1/ Suite a uen agression par un sauvageaon, j ai eu un doigt
> > cassé, le soir meme, hopital, radio platre et certificat medical : une
> ITT
> > de 2 jours (SIC)
> > > 2/ Le lendemain, police et je depose plainte, l'agresseur convoqué
> > reconnaitra
> > sur le proces verbal "m'avoir touché"
> > > 3/ dans la semaine, vu l etat, uen operation chirurgicale est effectuée
et
> > suit 40 jours d ITT
> > > 4/ la plainte reviendra classée sans suite because "infraction
> insuffisament
> > caractérisée"
> > > 5/ Pour demander des explications, je contacte une personne au tribunal
> qui
> > me repond : "on ne savait pas que vous aviez été opéré et que vous aviez
> une
> > ITT de 40 jours"
> > > Maintenant je dois tout recommencer, ou trouver un formulaire pour
ecrire
> > rapidement au
> > tribunal ?
> > > Qui peut m'expliquer la demarche suivante : porter plainte avec
> > ou sans constitution de partie civile ?
> > La difference c'est quoi ?
> > > | 
02-12-2005, 01:08 PM
| | | Re: agression et depot de plainte 1/ Il ne me reste que deux jours car els faits datent de trois ans dans qqs
jours
donc je veux gagner du temsp avec un formulaire idoine si possible.
2/ demandes des dommages : des la requete ou apres ?
quel argumentaire ? frais , handicap, perte de temps d argent évaluation
dommage
pour
"stephae" <stephae@free.fr> a écrit dans le message news:
420de158$0$8222$636a15ce@news.free.fr...
> Vous pouvez vous adresser au tribunal du lieu compétent. ils sauraont vous
> donner tous les renseignements.
> Par ailleurs, la constitution de partie civile implique que vous demandiez
> reparation du dommage. Sinon, l'auteur des faits se voit condamner par
> l'Etat au pénal seulement. vous serez regardé comme victime en tout état
de
> cause.
> Bonne après midi
> Stephae
> "pg" <pg@pg.fr> a écrit dans le message de
> news:420ceaf2$0$831$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > 1/ Suite a uen agression par un sauvageaon, j ai eu un doigt
> > cassé, le soir meme, hopital, radio platre et certificat medical : une
> ITT
> > de 2 jours (SIC)
> > > 2/ Le lendemain, police et je depose plainte, l'agresseur convoqué
> > reconnaitra
> > sur le proces verbal "m'avoir touché"
> > > 3/ dans la semaine, vu l etat, uen operation chirurgicale est effectuée
et
> > suit 40 jours d ITT
> > > 4/ la plainte reviendra classée sans suite because "infraction
> insuffisament
> > caractérisée"
> > > 5/ Pour demander des explications, je contacte une personne au tribunal
> qui
> > me repond : "on ne savait pas que vous aviez été opéré et que vous aviez
> une
> > ITT de 40 jours"
> > > Maintenant je dois tout recommencer, ou trouver un formulaire pour
ecrire
> > rapidement au
> > tribunal ?
> > > Qui peut m'expliquer la demarche suivante : porter plainte avec
> > ou sans constitution de partie civile ?
> > La difference c'est quoi ?
> > > | 
02-12-2005, 03:47 PM
| | | Re: agression et depot de plainte Pour le formulaire, je ne sais pas. Pourquoi pas une lettre indiquant les
faits bien détaillés, les conséquences et l'objet de la plainte au procureur
?
Pour la demande d'indemnisation, elle doit être faite conjointement avec
tous le spostes d'indemnisation (douleur, esthétique, perte de chance, perte
de salaire, préjudice d'agrément) ou bien demander une expertise pour tout
définir. Les frais d'expertise sont à votre charge, puis rembourser au
moment de la transaction finale. Je pense que ça peut se faire en même
temps.
J'espère avoir répondu, même partiellement à votre question
"pg" <pg@pg.fr> a écrit dans le message de
news:420dfe41$0$17298$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> 1/ Il ne me reste que deux jours car els faits datent de trois ans dans
qqs
> jours
> donc je veux gagner du temsp avec un formulaire idoine si possible.
> 2/ demandes des dommages : des la requete ou apres ?
> quel argumentaire ? frais , handicap, perte de temps d argent évaluation
> dommage
> pour
> "stephae" <stephae@free.fr> a écrit dans le message news:
> 420de158$0$8222$636a15ce@news.free.fr...
> > Vous pouvez vous adresser au tribunal du lieu compétent. ils sauraont
vous
> > donner tous les renseignements.
> > Par ailleurs, la constitution de partie civile implique que vous
demandiez
> > reparation du dommage. Sinon, l'auteur des faits se voit condamner par
> > l'Etat au pénal seulement. vous serez regardé comme victime en tout état
> de
> > cause.
> > Bonne après midi
> > Stephae
> > "pg" <pg@pg.fr> a écrit dans le message de
> > news:420ceaf2$0$831$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > > 1/ Suite a uen agression par un sauvageaon, j ai eu un doigt
> > > cassé, le soir meme, hopital, radio platre et certificat medical :
une
> > ITT
> > > de 2 jours (SIC)
> > > > > 2/ Le lendemain, police et je depose plainte, l'agresseur convoqué
> > > reconnaitra
> > > sur le proces verbal "m'avoir touché"
> > > > > 3/ dans la semaine, vu l etat, uen operation chirurgicale est
effectuée
> et
> > > suit 40 jours d ITT
> > > > > 4/ la plainte reviendra classée sans suite because "infraction
> > insuffisament
> > > caractérisée"
> > > > > 5/ Pour demander des explications, je contacte une personne au
tribunal
> > qui
> > > me repond : "on ne savait pas que vous aviez été opéré et que vous
aviez
> > une
> > > ITT de 40 jours"
> > > > > Maintenant je dois tout recommencer, ou trouver un formulaire pour
> ecrire
> > > rapidement au
> > > tribunal ?
> > > > > Qui peut m'expliquer la demarche suivante : porter plainte avec
> > > ou sans constitution de partie civile ?
> > > La difference c'est quoi ?
> > > > > > > > | 
02-12-2005, 03:47 PM
| | | Re: agression et depot de plainte Pour le formulaire, je ne sais pas. Pourquoi pas une lettre indiquant les
faits bien détaillés, les conséquences et l'objet de la plainte au procureur
?
Pour la demande d'indemnisation, elle doit être faite conjointement avec
tous le spostes d'indemnisation (douleur, esthétique, perte de chance, perte
de salaire, préjudice d'agrément) ou bien demander une expertise pour tout
définir. Les frais d'expertise sont à votre charge, puis rembourser au
moment de la transaction finale. Je pense que ça peut se faire en même
temps.
J'espère avoir répondu, même partiellement à votre question
"pg" <pg@pg.fr> a écrit dans le message de
news:420dfe41$0$17298$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> 1/ Il ne me reste que deux jours car els faits datent de trois ans dans
qqs
> jours
> donc je veux gagner du temsp avec un formulaire idoine si possible.
> 2/ demandes des dommages : des la requete ou apres ?
> quel argumentaire ? frais , handicap, perte de temps d argent évaluation
> dommage
> pour
> "stephae" <stephae@free.fr> a écrit dans le message news:
> 420de158$0$8222$636a15ce@news.free.fr...
> > Vous pouvez vous adresser au tribunal du lieu compétent. ils sauraont
vous
> > donner tous les renseignements.
> > Par ailleurs, la constitution de partie civile implique que vous
demandiez
> > reparation du dommage. Sinon, l'auteur des faits se voit condamner par
> > l'Etat au pénal seulement. vous serez regardé comme victime en tout état
> de
> > cause.
> > Bonne après midi
> > Stephae
> > "pg" <pg@pg.fr> a écrit dans le message de
> > news:420ceaf2$0$831$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > > 1/ Suite a uen agression par un sauvageaon, j ai eu un doigt
> > > cassé, le soir meme, hopital, radio platre et certificat medical :
une
> > ITT
> > > de 2 jours (SIC)
> > > > > 2/ Le lendemain, police et je depose plainte, l'agresseur convoqué
> > > reconnaitra
> > > sur le proces verbal "m'avoir touché"
> > > > > 3/ dans la semaine, vu l etat, uen operation chirurgicale est
effectuée
> et
> > > suit 40 jours d ITT
> > > > > 4/ la plainte reviendra classée sans suite because "infraction
> > insuffisament
> > > caractérisée"
> > > > > 5/ Pour demander des explications, je contacte une personne au
tribunal
> > qui
> > > me repond : "on ne savait pas que vous aviez été opéré et que vous
aviez
> > une
> > > ITT de 40 jours"
> > > > > Maintenant je dois tout recommencer, ou trouver un formulaire pour
> ecrire
> > > rapidement au
> > > tribunal ?
> > > > > Qui peut m'expliquer la demarche suivante : porter plainte avec
> > > ou sans constitution de partie civile ?
> > > La difference c'est quoi ?
> > > > > > > > | 
02-12-2005, 09:11 PM
| | | Re: agression et depot de plainte Définition du Robert :
Sauvageon: Enfant qui a grandi sans être élevé, comme un petit sauvage
"pg" <pg@pg.fr> a écrit dans le message de news:
420ceaf2$0$831$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> 1/ Suite a uen agression par un sauvageaon, j ai eu un doigt
> cassé, le soir meme, hopital, radio platre et certificat medical : une
ITT
> de 2 jours (SIC)
> 2/ Le lendemain, police et je depose plainte, l'agresseur convoqué
> reconnaitra
> sur le proces verbal "m'avoir touché"
> 3/ dans la semaine, vu l etat, uen operation chirurgicale est effectuée et
> suit 40 jours d ITT
> 4/ la plainte reviendra classée sans suite because "infraction
insuffisament
> caractérisée"
> 5/ Pour demander des explications, je contacte une personne au tribunal
qui
> me repond : "on ne savait pas que vous aviez été opéré et que vous aviez
une
> ITT de 40 jours"
> Maintenant je dois tout recommencer, ou trouver un formulaire pour ecrire
> rapidement au
> tribunal ?
> Qui peut m'expliquer la demarche suivante : porter plainte avec
> ou sans constitution de partie civile ?
> La difference c'est quoi ? | 
02-12-2005, 09:11 PM
| | | Re: agression et depot de plainte Définition du Robert :
Sauvageon: Enfant qui a grandi sans être élevé, comme un petit sauvage
"pg" <pg@pg.fr> a écrit dans le message de news:
420ceaf2$0$831$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> 1/ Suite a uen agression par un sauvageaon, j ai eu un doigt
> cassé, le soir meme, hopital, radio platre et certificat medical : une
ITT
> de 2 jours (SIC)
> 2/ Le lendemain, police et je depose plainte, l'agresseur convoqué
> reconnaitra
> sur le proces verbal "m'avoir touché"
> 3/ dans la semaine, vu l etat, uen operation chirurgicale est effectuée et
> suit 40 jours d ITT
> 4/ la plainte reviendra classée sans suite because "infraction
insuffisament
> caractérisée"
> 5/ Pour demander des explications, je contacte une personne au tribunal
qui
> me repond : "on ne savait pas que vous aviez été opéré et que vous aviez
une
> ITT de 40 jours"
> Maintenant je dois tout recommencer, ou trouver un formulaire pour ecrire
> rapidement au
> tribunal ?
> Qui peut m'expliquer la demarche suivante : porter plainte avec
> ou sans constitution de partie civile ?
> La difference c'est quoi ? |
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