Bonjour à tous !
j'aurais qques questions à soumettre à qui s'y connait :
1) quelles sont les questions que doit se poser un acheteur public
pour déterminer s'il doit appliquer le code des marches publics ?
2) si une collectivité locale souhaite counifer la gestion d'un
service public à une SEM, est-ce qu'elle soit respecter le droit
commun des mises en concurrence?
3) quelles sont les motivations générales en faveur de la gestion
déléguée et en faveur de la gestion directe en régie ?

Voila, merci d'avance.
Sylvain

voila donc un message intéressant !
sylvain a écrit :

> 1) quelles sont les questions que doit se poser un acheteur public
> pour déterminer s'il doit appliquer le code des marches publics ?
***** cf art 28 du code
> 2) si une collectivité locale souhaite counifer la gestion d'un
> service public à une SEM, est-ce qu'elle soit respecter le droit
> commun des mises en concurrence?
********à mon avis oui
> 3) quelles sont les motivations générales en faveur de la gestion
> déléguée et en faveur de la gestion directe en régie ?
********ce qui est pratique et ce qeu ça coute....
> Voila, merci d'avance.
de rien, questions pas simples
voir aussi :

http://www.localjuris.com.fr/MarcheC...04/CMP2004.htm

http://www.colloc.minefi.gouv.fr/col...ubl/index.html

--
Cordialement
vous POUVEZ également me répondre directement ! (en prenant soin de
répondre dans le forum en même temps !!)

voila donc un message intéressant !
sylvain a écrit :

> 1) quelles sont les questions que doit se poser un acheteur public
> pour déterminer s'il doit appliquer le code des marches publics ?
***** cf art 28 du code
> 2) si une collectivité locale souhaite counifer la gestion d'un
> service public à une SEM, est-ce qu'elle soit respecter le droit
> commun des mises en concurrence?
********à mon avis oui
> 3) quelles sont les motivations générales en faveur de la gestion
> déléguée et en faveur de la gestion directe en régie ?
********ce qui est pratique et ce qeu ça coute....
> Voila, merci d'avance.
de rien, questions pas simples
voir aussi :

http://www.localjuris.com.fr/MarcheC...04/CMP2004.htm

http://www.colloc.minefi.gouv.fr/col...ubl/index.html

--
Cordialement
vous POUVEZ également me répondre directement ! (en prenant soin de
répondre dans le forum en même temps !!)

sylvain a écrit:

> Bonjour à tous !
> j'aurais qques questions à soumettre à qui s'y connait :

> 1) quelles sont les questions que doit se poser un acheteur public
> pour déterminer s'il doit appliquer le code des marches publics ?

Note : la hiérarchie est francophone, mais je suppose qu'il s'agit du Code
des marchés publics "français".

Globalement, le Code des marchés publics s'impose systématiquement,
dès le premier Euro.

Les questions se posent principalement autour de l'article 27 pour
l'estimation (dont financière) des besoins à partir desquelles le Code
proposera plusieurs procédures d'achat.


> 2) si une collectivité locale souhaite counifer la gestion d'un
> service public à une SEM, est-ce qu'elle soit respecter le droit
> commun des mises en concurrence?

Il me semble que la SEM a normalement cette obligation. (Je suppose que
"elle" vise la SEM et non la collectivité locale).


> 3) quelles sont les motivations générales en faveur de la gestion
> déléguée et en faveur de la gestion directe en régie ?

Aucune idée.


--
Int??ressant votre t??moignage, quoique un peu long.
Pourriez-vous en ??crire davantage !
-+- LL in GNU n'a qu'un mot ?? dire : assez, encore ! -+-

sylvain a écrit:

> Bonjour à tous !
> j'aurais qques questions à soumettre à qui s'y connait :

> 1) quelles sont les questions que doit se poser un acheteur public
> pour déterminer s'il doit appliquer le code des marches publics ?

Note : la hiérarchie est francophone, mais je suppose qu'il s'agit du Code
des marchés publics "français".

Globalement, le Code des marchés publics s'impose systématiquement,
dès le premier Euro.

Les questions se posent principalement autour de l'article 27 pour
l'estimation (dont financière) des besoins à partir desquelles le Code
proposera plusieurs procédures d'achat.


> 2) si une collectivité locale souhaite counifer la gestion d'un
> service public à une SEM, est-ce qu'elle soit respecter le droit
> commun des mises en concurrence?

Il me semble que la SEM a normalement cette obligation. (Je suppose que
"elle" vise la SEM et non la collectivité locale).


> 3) quelles sont les motivations générales en faveur de la gestion
> déléguée et en faveur de la gestion directe en régie ?

Aucune idée.


--
Int??ressant votre t??moignage, quoique un peu long.
Pourriez-vous en ??crire davantage !
-+- LL in GNU n'a qu'un mot ?? dire : assez, encore ! -+-

sylvain a écrit:

> Bonjour à tous !
> j'aurais qques questions à soumettre à qui s'y connait :

> 1) quelles sont les questions que doit se poser un acheteur public
> pour déterminer s'il doit appliquer le code des marches publics ?

Note : la hiérarchie est francophone, mais je suppose qu'il s'agit du Code
des marchés publics "français".

Globalement, le Code des marchés publics s'impose systématiquement,
dès le premier Euro.

Les questions se posent principalement autour de l'article 27 pour
l'estimation (dont financière) des besoins à partir de laquelle le Code
proposera plusieurs procédures d'achat.

Depuis 2004, le Code définit précisément ce qui est dans la règle commune,
tout ce qui n'y figue pas relève donc de mesures "dérogatoires", mais la
liberté accordée sera toujours encadrée.

> 2) si une collectivité locale souhaite counifer la gestion d'un
> service public à une SEM, est-ce qu'elle soit respecter le droit
> commun des mises en concurrence?

Il me semble que la SEM a normalement cette obligation. (Je suppose que
"elle" vise la SEM et non la collectivité locale).


> 3) quelles sont les motivations générales en faveur de la gestion
> déléguée et en faveur de la gestion directe en régie ?

Aucune idée.

Si la matière vous intéresse, vous pouvez exploiter les deux sites
suivants :
- http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ
- http://www.achatpublic.com


--
Intéressant votre témoignage, quoique un peu long.
Pourriez-vous en écrire davantage !
-+- LL in GNU n'a qu'un mot à dire : assez, encore ! -+-

sylvain a écrit:

> Bonjour à tous !
> j'aurais qques questions à soumettre à qui s'y connait :

> 1) quelles sont les questions que doit se poser un acheteur public
> pour déterminer s'il doit appliquer le code des marches publics ?

Note : la hiérarchie est francophone, mais je suppose qu'il s'agit du Code
des marchés publics "français".

Globalement, le Code des marchés publics s'impose systématiquement,
dès le premier Euro.

Les questions se posent principalement autour de l'article 27 pour
l'estimation (dont financière) des besoins à partir de laquelle le Code
proposera plusieurs procédures d'achat.

Depuis 2004, le Code définit précisément ce qui est dans la règle commune,
tout ce qui n'y figue pas relève donc de mesures "dérogatoires", mais la
liberté accordée sera toujours encadrée.

> 2) si une collectivité locale souhaite counifer la gestion d'un
> service public à une SEM, est-ce qu'elle soit respecter le droit
> commun des mises en concurrence?

Il me semble que la SEM a normalement cette obligation. (Je suppose que
"elle" vise la SEM et non la collectivité locale).


> 3) quelles sont les motivations générales en faveur de la gestion
> déléguée et en faveur de la gestion directe en régie ?

Aucune idée.

Si la matière vous intéresse, vous pouvez exploiter les deux sites
suivants :
- http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ
- http://www.achatpublic.com


--
Intéressant votre témoignage, quoique un peu long.
Pourriez-vous en écrire davantage !
-+- LL in GNU n'a qu'un mot à dire : assez, encore ! -+-

sylvain a écrit :
> Bonjour à tous !
> j'aurais qques questions à soumettre à qui s'y connait :
> 1) quelles sont les questions que doit se poser un acheteur public
> pour déterminer s'il doit appliquer le code des marches publics ?
> 2) si une collectivité locale souhaite counifer la gestion d'un
> service public à une SEM, est-ce qu'elle soit respecter le droit
> commun des mises en concurrence?
> 3) quelles sont les motivations générales en faveur de la gestion
> déléguée et en faveur de la gestion directe en régie ?
> Voila, merci d'avance.
> Sylvain
pour le 1) par erreur ma réponse est partie sur Bal (avec mes excuses)
reproduite ci-dessous pour mémoire

le montant de la dépense, le formalisme (notamment les règles de
publicité) sont différentes selon que le montant est > 90 000 € H.T
ou >230 000€ HT où la procédure est l'appel d'offres pour les m rchés
de fourniture et de services. Pour les marchés de travaux, le seuil est
à 5 900 000 euro.
tout sur les MP sur le site du minefi: http://www.colloc.minefi.gouv.fr/

pour le 3)
l'exploitation en régie directe si on a le personnel, les logiciels
pour assurer la facturation et le suivi,

le cout supplémentaire induit par la gestion du service peut donc
justifier une gestion déléguée même si le cout du service rendu apparait
souvent très important. Mais c'est un transfert d'ennuis potentiels...
voilà pour les réflexions de base.
steplof.

sylvain a écrit :
> Bonjour à tous !
> j'aurais qques questions à soumettre à qui s'y connait :
> 1) quelles sont les questions que doit se poser un acheteur public
> pour déterminer s'il doit appliquer le code des marches publics ?
> 2) si une collectivité locale souhaite counifer la gestion d'un
> service public à une SEM, est-ce qu'elle soit respecter le droit
> commun des mises en concurrence?
> 3) quelles sont les motivations générales en faveur de la gestion
> déléguée et en faveur de la gestion directe en régie ?
> Voila, merci d'avance.
> Sylvain
pour le 1) par erreur ma réponse est partie sur Bal (avec mes excuses)
reproduite ci-dessous pour mémoire

le montant de la dépense, le formalisme (notamment les règles de
publicité) sont différentes selon que le montant est > 90 000 € H.T
ou >230 000€ HT où la procédure est l'appel d'offres pour les m rchés
de fourniture et de services. Pour les marchés de travaux, le seuil est
à 5 900 000 euro.
tout sur les MP sur le site du minefi: http://www.colloc.minefi.gouv.fr/

pour le 3)
l'exploitation en régie directe si on a le personnel, les logiciels
pour assurer la facturation et le suivi,

le cout supplémentaire induit par la gestion du service peut donc
justifier une gestion déléguée même si le cout du service rendu apparait
souvent très important. Mais c'est un transfert d'ennuis potentiels...
voilà pour les réflexions de base.
steplof.

> l'exploitation en régie directe si on a le personnel, les logiciels pour
> assurer la facturation et le suivi,
> le cout supplémentaire induit par la gestion du service peut donc justifier
> une gestion déléguée même si le cout du service rendu apparait souvent très
> important. Mais c'est un transfert d'ennuis potentiels...
> voilà pour les réflexions de base.
> steplof.

et en général les collectivités n'ont a pas le personnel, les logiciels
pour assurer la facturation et le suivi...
donc on fait faire par quelqu'un d'autre...
je pense qu'il vaut mieux faire faire par quelqu'un autre qui a les
moyens (personnel + matériel ), plutot que de faire (mal) soi même
personnellement je trouve anormal que des facturations d'eau, par
exemple, soient faites en regie et transitent par le receveur municipal
........les communes n'ont pas le personnel + matériel ad hoc pour
faire cela ( ni le trésor non plus d'ailleurs, à moins d'une
améloriation avec Hélios...)
bien sur faire faire par quelqu'un d'autre génére un cout mais il faut
savoir ce que l'on veut...

--
Cordialement
vous POUVEZ également me répondre directement ! (en prenant soin de
répondre dans le forum en même temps !!)