Automobile: Une réparation qui dure, qui dure, qui dure....

#95 02-19-2005, 03:48 PM

"croisset" <croisset[at]cegetel.net> a écrit dans le message news:
mn.950c7d52cd45ce0e.14149[at]cegetel.net...
- quote -

> pg a utilisé son clavier pour écrire :
> > Adour gge avait changé le moteur par un standard, il est degagé de sa
> > respnsabilité,
> > le fournisseur du moteur est engagé.

1/ la cour de cassation ecrit :
"CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Adour
garage (le garagiste) in solidum avec les sociétés Pegaso France et Dax
poids
lourds à payer à la société Roulinter en réparation de son préjudice"
donc cest clair que le ggiste est déchargé.

- quote -

> > Le moteur aurait été acheté d occase dans uen casse, le pb aurait été le
> > meme, la casse était engagée,
> > pas le ggiste.
> Non.

2/pourtant la casse est un pro et doit a ce titre engage sa responsabilté au
titre du vice caché, non ?

Vivement que qq'un reposte la mem question que l on comprenne car
la seule chose que j aurais retenu c est que le client par son choix d un
moteur d occase
a les memes droits que si il avait demandé un moteur neuf.

#94 02-19-2005, 03:48 PM

"croisset" <croisset[at]cegetel.net> a écrit dans le message news:
mn.950c7d52cd45ce0e.14149[at]cegetel.net...
- quote -

> pg a utilisé son clavier pour écrire :
> > Adour gge avait changé le moteur par un standard, il est degagé de sa
> > respnsabilité,
> > le fournisseur du moteur est engagé.

1/ la cour de cassation ecrit :
"CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Adour
garage (le garagiste) in solidum avec les sociétés Pegaso France et Dax
poids
lourds à payer à la société Roulinter en réparation de son préjudice"
donc cest clair que le ggiste est déchargé.

- quote -

> > Le moteur aurait été acheté d occase dans uen casse, le pb aurait été le
> > meme, la casse était engagée,
> > pas le ggiste.
> Non.

2/pourtant la casse est un pro et doit a ce titre engage sa responsabilté au
titre du vice caché, non ?

Vivement que qq'un reposte la mem question que l on comprenne car
la seule chose que j aurais retenu c est que le client par son choix d un
moteur d occase
a les memes droits que si il avait demandé un moteur neuf.

#93 02-18-2005, 07:32 PM

pg a utilisé son clavier pour écrire :

- quote -

> Adour gge avait changé le moteur par un standard, il est degagé de sa
> respnsabilité,
> le fournisseur du moteur est engagé.
> Le moteur aurait été acheté d occase dans uen casse, le pb aurait été le
> meme, la casse était engagée,
> pas le ggiste.

Non.

- quote -

> Ou alors, comment comprendre cet extrait ?

Pfff....
T'es fatiguant, mon vieux.
Et je ne suis pas le premier à le dire !

--

Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com

#92 02-18-2005, 07:32 PM

pg a utilisé son clavier pour écrire :

- quote -

> Adour gge avait changé le moteur par un standard, il est degagé de sa
> respnsabilité,
> le fournisseur du moteur est engagé.
> Le moteur aurait été acheté d occase dans uen casse, le pb aurait été le
> meme, la casse était engagée,
> pas le ggiste.

Non.

- quote -

> Ou alors, comment comprendre cet extrait ?

Pfff....
T'es fatiguant, mon vieux.
Et je ne suis pas le premier à le dire !

--

Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com

#91 02-18-2005, 07:37 AM

- quote -

> [SNIP]
> L'ignorance et la bêtise sont infatigables.. Moi pas !
> J'ai épuisé mon capital patience.

Il aurait suffi de commenter l arret de cassation cité et notament cet
extrait :

"CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Adour
garage Commarieu in solidum avec les sociétés Pegaso France et Dax poids
lourds à payer à la société Roulinter en réparation de son préjudice
financier et matériel la somme "

J crois comprendre que le ggiste, meme si il a été inquiété est parfaitement
dégagé.
Il a bien encaissé le fric de la réparation sur un moteur qui a laché.

#90 02-18-2005, 07:37 AM

- quote -

> [SNIP]
> L'ignorance et la bêtise sont infatigables.. Moi pas !
> J'ai épuisé mon capital patience.

Il aurait suffi de commenter l arret de cassation cité et notament cet
extrait :

"CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Adour
garage Commarieu in solidum avec les sociétés Pegaso France et Dax poids
lourds à payer à la société Roulinter en réparation de son préjudice
financier et matériel la somme "

J crois comprendre que le ggiste, meme si il a été inquiété est parfaitement
dégagé.
Il a bien encaissé le fric de la réparation sur un moteur qui a laché.

#89 02-18-2005, 07:33 AM

"croisset" <croisset[at]cegetel.net> a écrit dans le message news:
mn.8d177d52bf84d418.14149[at]cegetel.net...
- quote -

> pg avait écrit le 17/02/2005 :
> > > Sans l'ombre d'un doute !
> > > si le doute de l ombre t'habite
> > si le doute ta bite a l'ombre, pardon remet dans l'ordre
> > > > ,alors, bref va voir le post extrait de legifrance,
> > > ca vient de la cassation !!!
> > > C'est lumineux, mets toi a l ombre sans aucun doute meme s'il ta bite
> > > > > Bien à vous,
> > > J.Ph.
> Ca n'a rien à voir.
> Pour qui comprend, la cour de cass s'est contentée de dire ce qu'était
> un moteur en échange standard.

de dire est de conclure (Extrait) :
"CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la
société Adour
garage Commarieu in solidum avec les sociétés Pegaso France et Dax poids
lourds à payer à la société Roulinter en réparation de son préjudice
financier et matériel la somme"

Adour gge avait changé le moteur par un standard, il est degagé de sa
respnsabilité,
le fournisseur du moteur est engagé.

Le moteur aurait été acheté d occase dans uen casse, le pb aurait été le
meme, la casse était engagée,
pas le ggiste.

Ou alors, comment comprendre cet extrait ?

#88 02-18-2005, 07:33 AM

"croisset" <croisset[at]cegetel.net> a écrit dans le message news:
mn.8d177d52bf84d418.14149[at]cegetel.net...
- quote -

> pg avait écrit le 17/02/2005 :
> > > Sans l'ombre d'un doute !
> > > si le doute de l ombre t'habite
> > si le doute ta bite a l'ombre, pardon remet dans l'ordre
> > > > ,alors, bref va voir le post extrait de legifrance,
> > > ca vient de la cassation !!!
> > > C'est lumineux, mets toi a l ombre sans aucun doute meme s'il ta bite
> > > > > Bien à vous,
> > > J.Ph.
> Ca n'a rien à voir.
> Pour qui comprend, la cour de cass s'est contentée de dire ce qu'était
> un moteur en échange standard.

de dire est de conclure (Extrait) :
"CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la
société Adour
garage Commarieu in solidum avec les sociétés Pegaso France et Dax poids
lourds à payer à la société Roulinter en réparation de son préjudice
financier et matériel la somme"

Adour gge avait changé le moteur par un standard, il est degagé de sa
respnsabilité,
le fournisseur du moteur est engagé.

Le moteur aurait été acheté d occase dans uen casse, le pb aurait été le
meme, la casse était engagée,
pas le ggiste.

Ou alors, comment comprendre cet extrait ?

#87 02-17-2005, 09:25 PM

In article <4214701a$0$830$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr> , svbeev says...
- quote -

> "loisillon" <loisillon_member[at]newsguy.com> a écrit dans le message de news:
> cv0ne10mr[at]drn.newsguy.com...

....
- quote -

> > > J'aimerais avoir confirmation qu'un garagiste a obligation de résultat dès
> > lors
> > qu'il a fait un devis accepté par le client.
> Dés lors que le garagiste se voit confier des travaux, il est asujetti à
> l'obligation de résultat.
> > Pour ce qui est de la pièce, c'est
> > évident : toute obligation de donner est une obligation de résultat, un
> > défaut à
> > cette obligation est de l'ordre de l'inexécution ou du vice caché.
> La fourniture de la pièce entre dans son obligation, mais le débat classique
> est celui des délais d'approvisionnement. Sur ce point, si le garagiste peut
> faire la preuve de la cause extérieure, c'est à dire de la rupture
> d'approvisionnement de la part du constructeur, il ne sera pas tenu pour
> responsable de l'allongement du délai.
> Si la pièces fournie est défectueuse, la garantie légale de vice cachés pèse
> évidemment sur le vendeur. (contrairement au développements fumeux d'un
> autre contributeur très présent, il n'est pas ici question de lien de
> causalité). L'action directe contre le constructeur qui commercialise un
> produit défectueux est également possible.

Merci de votre réponse.

#86 02-17-2005, 09:25 PM

In article <4214701a$0$830$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr> , svbeev says...
- quote -

> "loisillon" <loisillon_member[at]newsguy.com> a écrit dans le message de news:
> cv0ne10mr[at]drn.newsguy.com...

....
- quote -

> > > J'aimerais avoir confirmation qu'un garagiste a obligation de résultat dès
> > lors
> > qu'il a fait un devis accepté par le client.
> Dés lors que le garagiste se voit confier des travaux, il est asujetti à
> l'obligation de résultat.
> > Pour ce qui est de la pièce, c'est
> > évident : toute obligation de donner est une obligation de résultat, un
> > défaut à
> > cette obligation est de l'ordre de l'inexécution ou du vice caché.
> La fourniture de la pièce entre dans son obligation, mais le débat classique
> est celui des délais d'approvisionnement. Sur ce point, si le garagiste peut
> faire la preuve de la cause extérieure, c'est à dire de la rupture
> d'approvisionnement de la part du constructeur, il ne sera pas tenu pour
> responsable de l'allongement du délai.
> Si la pièces fournie est défectueuse, la garantie légale de vice cachés pèse
> évidemment sur le vendeur. (contrairement au développements fumeux d'un
> autre contributeur très présent, il n'est pas ici question de lien de
> causalité). L'action directe contre le constructeur qui commercialise un
> produit défectueux est également possible.

Merci de votre réponse.