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  #1  
Old 02-15-2005, 08:06 AM
patrick verbois
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Default Quelle est la solution légale ?

Un collègue a acheté un motoculteur en promo, il s'en est servi et s'est
aperçu ensuite que le motoculteur que lui a remis le magasinier ne
correspondait pas au modèle en promo mais à un modèle plus cher et plus
performant bien que d'apparence et de couleur identiques.
Que se passe t'il si il fait part de cette erreur au magasin qui va
certainement s'en rendre compte un jour ?
Devra t'il payer la différence, puisqu'il a utilisé la machine ou bien le
magasin qui a fait l'erreur sera t'il obligé de reprendre la machine ne
correspondant pas à l'achat et de lui fournir le modèle qu'il avait acheté
en réalité, ou bien est il en droit de garder le modèle sans aucune contre
partie ?
Merci pour vos réponses


Alt 02-15-2005, 08:06 AM
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  #2  
Old 02-15-2005, 09:48 AM
svbeev
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Default Re: Quelle est la solution légale ?


"patrick verbois" <patrick.verbois@francetelecom.com> a écrit dans le
message de news: cusaio$drs3@news.rd.francetelecom.fr...
> Un collègue a acheté un motoculteur en promo, il s'en est servi et s'est
> aperçu ensuite que le motoculteur que lui a remis le magasinier ne
> correspondait pas au modèle en promo mais à un modèle plus cher et plus
> performant bien que d'apparence et de couleur identiques.
> Que se passe t'il si il fait part de cette erreur au magasin qui va
> certainement s'en rendre compte un jour ?
> Devra t'il payer la différence, puisqu'il a utilisé la machine ou bien le
> magasin qui a fait l'erreur sera t'il obligé de reprendre la machine ne
> correspondant pas à l'achat et de lui fournir le modèle qu'il avait acheté
> en réalité, ou bien est il en droit de garder le modèle sans aucune contre
> partie ?
> Merci pour vos réponses



Les documents qui ont été remis à votre collègue concernent bien le
motoculteur qui lui a été vendu ?

Dans l'affirmative, il a été vendu à votre collègue un matériel déterminé et
à un prix déterminé et c'est sur ces bases que la vente a été conclue.

Le magasin ne peut pas remettre en cause les conditions de la vente même
s'il appercoit après coup qu'il aurait du vendre ce motoculteur plus cher.
Nous ne sommes pas dans le cas classique d'une erreur d'étiquetage qui ne
peut être exploitée par l'acheteur dés lors qu'elle est évidente.

Je pense que votre ami peut dormir sur ses deux oreilles et je ne suis même
pas perduadé comme vous l'êtes qu le magasin va s'en apercevoir.


  #3  
Old 02-15-2005, 09:48 AM
svbeev
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Default Re: Quelle est la solution légale ?


"patrick verbois" <patrick.verbois@francetelecom.com> a écrit dans le
message de news: cusaio$drs3@news.rd.francetelecom.fr...
> Un collègue a acheté un motoculteur en promo, il s'en est servi et s'est
> aperçu ensuite que le motoculteur que lui a remis le magasinier ne
> correspondait pas au modèle en promo mais à un modèle plus cher et plus
> performant bien que d'apparence et de couleur identiques.
> Que se passe t'il si il fait part de cette erreur au magasin qui va
> certainement s'en rendre compte un jour ?
> Devra t'il payer la différence, puisqu'il a utilisé la machine ou bien le
> magasin qui a fait l'erreur sera t'il obligé de reprendre la machine ne
> correspondant pas à l'achat et de lui fournir le modèle qu'il avait acheté
> en réalité, ou bien est il en droit de garder le modèle sans aucune contre
> partie ?
> Merci pour vos réponses



Les documents qui ont été remis à votre collègue concernent bien le
motoculteur qui lui a été vendu ?

Dans l'affirmative, il a été vendu à votre collègue un matériel déterminé et
à un prix déterminé et c'est sur ces bases que la vente a été conclue.

Le magasin ne peut pas remettre en cause les conditions de la vente même
s'il appercoit après coup qu'il aurait du vendre ce motoculteur plus cher.
Nous ne sommes pas dans le cas classique d'une erreur d'étiquetage qui ne
peut être exploitée par l'acheteur dés lors qu'elle est évidente.

Je pense que votre ami peut dormir sur ses deux oreilles et je ne suis même
pas perduadé comme vous l'êtes qu le magasin va s'en apercevoir.


  #4  
Old 02-15-2005, 10:38 AM
patrick verbois
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Default Re: Quelle est la solution légale ?

Ce qui c'est passé, c'est que le magasinier n'a pas chargé le bon carton
donc pas le bon motoculteur, mais comme tout été emballé et sans aucun nom
de marque distinctif dessus puisque c'est 2 modèles de la marque du magasin
, impossible de faire la différence à ce moment là.

Les documents en sa possession sont :
- un ticket de caisse marqué motobineuse 1er prix et la référence du modèle
apparemment
- les documents du motoculteur chargé contenus dans le carton ne
correspondant donc pas au modèle acheté

Que faut il mieux faire dans ce cas là ?

"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4211c572$0$2157$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "patrick verbois" <patrick.verbois@francetelecom.com> a écrit dans le
> message de news: cusaio$drs3@news.rd.francetelecom.fr...
> > Un collègue a acheté un motoculteur en promo, il s'en est servi et s'est
> > aperçu ensuite que le motoculteur que lui a remis le magasinier ne
> > correspondait pas au modèle en promo mais à un modèle plus cher et plus
> > performant bien que d'apparence et de couleur identiques.
> > Que se passe t'il si il fait part de cette erreur au magasin qui va
> > certainement s'en rendre compte un jour ?
> > Devra t'il payer la différence, puisqu'il a utilisé la machine ou bien

le
> > magasin qui a fait l'erreur sera t'il obligé de reprendre la machine ne
> > correspondant pas à l'achat et de lui fournir le modèle qu'il avait

acheté
> > en réalité, ou bien est il en droit de garder le modèle sans aucune

contre
> > partie ?
> > Merci pour vos réponses
> > Les documents qui ont été remis à votre collègue concernent bien le

> motoculteur qui lui a été vendu ?
> Dans l'affirmative, il a été vendu à votre collègue un matériel déterminé

et
> à un prix déterminé et c'est sur ces bases que la vente a été conclue.
> Le magasin ne peut pas remettre en cause les conditions de la vente même
> s'il appercoit après coup qu'il aurait du vendre ce motoculteur plus cher.
> Nous ne sommes pas dans le cas classique d'une erreur d'étiquetage qui ne
> peut être exploitée par l'acheteur dés lors qu'elle est évidente.
> Je pense que votre ami peut dormir sur ses deux oreilles et je ne suis

même
> pas perduadé comme vous l'êtes qu le magasin va s'en apercevoir.



  #5  
Old 02-15-2005, 10:38 AM
patrick verbois
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Default Re: Quelle est la solution légale ?

Ce qui c'est passé, c'est que le magasinier n'a pas chargé le bon carton
donc pas le bon motoculteur, mais comme tout été emballé et sans aucun nom
de marque distinctif dessus puisque c'est 2 modèles de la marque du magasin
, impossible de faire la différence à ce moment là.

Les documents en sa possession sont :
- un ticket de caisse marqué motobineuse 1er prix et la référence du modèle
apparemment
- les documents du motoculteur chargé contenus dans le carton ne
correspondant donc pas au modèle acheté

Que faut il mieux faire dans ce cas là ?

"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4211c572$0$2157$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "patrick verbois" <patrick.verbois@francetelecom.com> a écrit dans le
> message de news: cusaio$drs3@news.rd.francetelecom.fr...
> > Un collègue a acheté un motoculteur en promo, il s'en est servi et s'est
> > aperçu ensuite que le motoculteur que lui a remis le magasinier ne
> > correspondait pas au modèle en promo mais à un modèle plus cher et plus
> > performant bien que d'apparence et de couleur identiques.
> > Que se passe t'il si il fait part de cette erreur au magasin qui va
> > certainement s'en rendre compte un jour ?
> > Devra t'il payer la différence, puisqu'il a utilisé la machine ou bien

le
> > magasin qui a fait l'erreur sera t'il obligé de reprendre la machine ne
> > correspondant pas à l'achat et de lui fournir le modèle qu'il avait

acheté
> > en réalité, ou bien est il en droit de garder le modèle sans aucune

contre
> > partie ?
> > Merci pour vos réponses
> > Les documents qui ont été remis à votre collègue concernent bien le

> motoculteur qui lui a été vendu ?
> Dans l'affirmative, il a été vendu à votre collègue un matériel déterminé

et
> à un prix déterminé et c'est sur ces bases que la vente a été conclue.
> Le magasin ne peut pas remettre en cause les conditions de la vente même
> s'il appercoit après coup qu'il aurait du vendre ce motoculteur plus cher.
> Nous ne sommes pas dans le cas classique d'une erreur d'étiquetage qui ne
> peut être exploitée par l'acheteur dés lors qu'elle est évidente.
> Je pense que votre ami peut dormir sur ses deux oreilles et je ne suis

même
> pas perduadé comme vous l'êtes qu le magasin va s'en apercevoir.



  #6  
Old 02-15-2005, 11:00 AM
laurent GARNIER
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Default Re: Quelle est la solution légale ?

patrick verbois wrote:
> Ce qui c'est passé, c'est que le magasinier n'a pas chargé le bon carton
> donc pas le bon motoculteur, mais comme tout été emballé et sans aucun nom
> de marque distinctif dessus puisque c'est 2 modèles de la marque du magasin
> , impossible de faire la différence à ce moment là.
> Les documents en sa possession sont :
> - un ticket de caisse marqué motobineuse 1er prix et la référence du modèle
> apparemment
> - les documents du motoculteur chargé contenus dans le carton ne
> correspondant donc pas au modèle acheté
> Que faut il mieux faire dans ce cas là ?


Au pire, le magasin pourra eventuellement demander a votre ami de rendre
le motoculteur et lui remettre en echange le bon motoculteur.

Le magasin ne pourra pas demander une reparation de l'eventuel prejudice
cause par l'utilisation du mauvais motoculteur car il est a l'origine de
l'erreur.

Si le magasin demande un surplus pour compenser la difference de prix,
votre ami n'a qu'a exiger en retortion l'execution correcte de la
commande (c'est a dire rendre le motoculteur et exiger le "bon").

--
Laurent GARNIER
  #7  
Old 02-15-2005, 11:00 AM
laurent GARNIER
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Default Re: Quelle est la solution légale ?

patrick verbois wrote:
> Ce qui c'est passé, c'est que le magasinier n'a pas chargé le bon carton
> donc pas le bon motoculteur, mais comme tout été emballé et sans aucun nom
> de marque distinctif dessus puisque c'est 2 modèles de la marque du magasin
> , impossible de faire la différence à ce moment là.
> Les documents en sa possession sont :
> - un ticket de caisse marqué motobineuse 1er prix et la référence du modèle
> apparemment
> - les documents du motoculteur chargé contenus dans le carton ne
> correspondant donc pas au modèle acheté
> Que faut il mieux faire dans ce cas là ?


Au pire, le magasin pourra eventuellement demander a votre ami de rendre
le motoculteur et lui remettre en echange le bon motoculteur.

Le magasin ne pourra pas demander une reparation de l'eventuel prejudice
cause par l'utilisation du mauvais motoculteur car il est a l'origine de
l'erreur.

Si le magasin demande un surplus pour compenser la difference de prix,
votre ami n'a qu'a exiger en retortion l'execution correcte de la
commande (c'est a dire rendre le motoculteur et exiger le "bon").

--
Laurent GARNIER
  #8  
Old 02-15-2005, 02:29 PM
serge
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Quelle est la solution légale ?

Tu es obligé de t'en être aperçu ?

Erreur d'étiquetage comme expliqué par ailleurs, ou soldes ou cadeau du
vendeur.....

Pas ton problème...

Tu as choisi, tu as payé le prix demandé et c'est tout !
(et la vente est définitive !!!)

Serge
"patrick verbois" <patrick.verbois@francetelecom.com> a écrit dans le
message de news:cusjf2$ebk1@news.rd.francetelecom.fr...
> Ce qui c'est passé, c'est que le magasinier n'a pas chargé le bon carton
> donc pas le bon motoculteur, mais comme tout été emballé et sans aucun nom
> de marque distinctif dessus puisque c'est 2 modèles de la marque du

magasin
> , impossible de faire la différence à ce moment là.
> Les documents en sa possession sont :
> - un ticket de caisse marqué motobineuse 1er prix et la référence du

modèle
> apparemment
> - les documents du motoculteur chargé contenus dans le carton ne
> correspondant donc pas au modèle acheté
> Que faut il mieux faire dans ce cas là ?
> "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:4211c572$0$2157$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > > "patrick verbois" <patrick.verbois@francetelecom.com> a écrit dans le

> > message de news: cusaio$drs3@news.rd.francetelecom.fr...
> > > Un collègue a acheté un motoculteur en promo, il s'en est servi et

s'est
> > > aperçu ensuite que le motoculteur que lui a remis le magasinier ne
> > > correspondait pas au modèle en promo mais à un modèle plus cher et

plus
> > > performant bien que d'apparence et de couleur identiques.
> > > Que se passe t'il si il fait part de cette erreur au magasin qui va
> > > certainement s'en rendre compte un jour ?
> > > Devra t'il payer la différence, puisqu'il a utilisé la machine ou bien

> le
> > > magasin qui a fait l'erreur sera t'il obligé de reprendre la machine

ne
> > > correspondant pas à l'achat et de lui fournir le modèle qu'il avait

> acheté
> > > en réalité, ou bien est il en droit de garder le modèle sans aucune

> contre
> > > partie ?
> > > Merci pour vos réponses
> > > > > > Les documents qui ont été remis à votre collègue concernent bien le

> > motoculteur qui lui a été vendu ?
> > > Dans l'affirmative, il a été vendu à votre collègue un matériel

déterminé
> et
> > à un prix déterminé et c'est sur ces bases que la vente a été conclue.
> > > Le magasin ne peut pas remettre en cause les conditions de la vente même

> > s'il appercoit après coup qu'il aurait du vendre ce motoculteur plus

cher.
> > Nous ne sommes pas dans le cas classique d'une erreur d'étiquetage qui

ne
> > peut être exploitée par l'acheteur dés lors qu'elle est évidente.
> > > Je pense que votre ami peut dormir sur ses deux oreilles et je ne suis

> même
> > pas perduadé comme vous l'êtes qu le magasin va s'en apercevoir.
> >


  #9  
Old 02-15-2005, 02:29 PM
serge
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Quelle est la solution légale ?

Tu es obligé de t'en être aperçu ?

Erreur d'étiquetage comme expliqué par ailleurs, ou soldes ou cadeau du
vendeur.....

Pas ton problème...

Tu as choisi, tu as payé le prix demandé et c'est tout !
(et la vente est définitive !!!)

Serge
"patrick verbois" <patrick.verbois@francetelecom.com> a écrit dans le
message de news:cusjf2$ebk1@news.rd.francetelecom.fr...
> Ce qui c'est passé, c'est que le magasinier n'a pas chargé le bon carton
> donc pas le bon motoculteur, mais comme tout été emballé et sans aucun nom
> de marque distinctif dessus puisque c'est 2 modèles de la marque du

magasin
> , impossible de faire la différence à ce moment là.
> Les documents en sa possession sont :
> - un ticket de caisse marqué motobineuse 1er prix et la référence du

modèle
> apparemment
> - les documents du motoculteur chargé contenus dans le carton ne
> correspondant donc pas au modèle acheté
> Que faut il mieux faire dans ce cas là ?
> "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:4211c572$0$2157$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > > "patrick verbois" <patrick.verbois@francetelecom.com> a écrit dans le

> > message de news: cusaio$drs3@news.rd.francetelecom.fr...
> > > Un collègue a acheté un motoculteur en promo, il s'en est servi et

s'est
> > > aperçu ensuite que le motoculteur que lui a remis le magasinier ne
> > > correspondait pas au modèle en promo mais à un modèle plus cher et

plus
> > > performant bien que d'apparence et de couleur identiques.
> > > Que se passe t'il si il fait part de cette erreur au magasin qui va
> > > certainement s'en rendre compte un jour ?
> > > Devra t'il payer la différence, puisqu'il a utilisé la machine ou bien

> le
> > > magasin qui a fait l'erreur sera t'il obligé de reprendre la machine

ne
> > > correspondant pas à l'achat et de lui fournir le modèle qu'il avait

> acheté
> > > en réalité, ou bien est il en droit de garder le modèle sans aucune

> contre
> > > partie ?
> > > Merci pour vos réponses
> > > > > > Les documents qui ont été remis à votre collègue concernent bien le

> > motoculteur qui lui a été vendu ?
> > > Dans l'affirmative, il a été vendu à votre collègue un matériel

déterminé
> et
> > à un prix déterminé et c'est sur ces bases que la vente a été conclue.
> > > Le magasin ne peut pas remettre en cause les conditions de la vente même

> > s'il appercoit après coup qu'il aurait du vendre ce motoculteur plus

cher.
> > Nous ne sommes pas dans le cas classique d'une erreur d'étiquetage qui

ne
> > peut être exploitée par l'acheteur dés lors qu'elle est évidente.
> > > Je pense que votre ami peut dormir sur ses deux oreilles et je ne suis

> même
> > pas perduadé comme vous l'êtes qu le magasin va s'en apercevoir.
> >


  #10  
Old 02-17-2005, 03:55 AM
Jean-luc
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Default Re: Quelle est la solution légale ?



serge a écrit:
> Tu es obligé de t'en être aperçu ?
> Erreur d'étiquetage comme expliqué par ailleurs, ou soldes ou cadeau du
> vendeur.....
> Pas ton problème...
> Tu as choisi, tu as payé le prix demandé et c'est tout !
> (et la vente est définitive !!!)



Rien à voir.

Le monsieur vient d'expliquer qu'ils se sont trompé d'article au moment
de la livraison et non au moment de la facturation.

 

Tags
légale, solution

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