Bonjour,

En 2004, le service des impôts m'a ajouté par erreur de saisie une
surface habitable de 20m². Ils conviennent que l'erreur vient de chez
eux mais ils ne m'ont dégrévé que de 50% du montant de l'erreur.
Mon dernier courrier adressé au chef de centre des impôts il y a 1 mois
reste sans réponse. Je pense que je vais donc devoir faire appel à une
juridiction ou à un conciliateur.
Ma question est de savoir où et à qui je dois adresser ma demande.

Merci de votre aide.

Daniel

Dernièrement, Daniel <danielos@club-internet.fr> a écrit :

> En 2004, le service des impôts m'a ajouté par erreur de saisie une
> surface habitable de 20m². Ils conviennent que l'erreur vient de chez
> eux mais ils ne m'ont dégrévé que de 50% du montant de l'erreur.

La maison avait-elle déjà été évaluée ? Si oui, avez-vous déposé une
déclaration modèle H1 ou H2 ? Le montant de l'évaluation (le revenu
cadastral) n'est pas proportionnel à la surface d'habitation, car il est
tenu compte de plusieurs autres éléments comme les éléments de confort, les
matériaux employés. Pour plus de précision sur la détermination du revenu
cadastral, je vous conseille de voir l'article 324 de l'annexe III du Code
Général des Impôts.


> Mon dernier courrier adressé au chef de centre des impôts il y a 1
> mois reste sans réponse. Je pense que je vais donc devoir faire appel
> à une juridiction ou à un conciliateur.

Normalement, vous auriez dû avoir reçu un courrier, ne serait-ce pour
dire que votre requête est en attente. Cela dit, passé le délai de deux
mois, vous pouvez considérer qu'il y a un rejet implicite de votre demande.


> Ma question est de savoir où et à qui je dois adresser ma demande.

Tout dépend de ce que vous voulez faire d'une part, mais surtout de la
réponse à ma question. En effet, votre habitation a pu être réévaluée si
elle est ancienne.
Si vous entendez contester l'évaluation qui a été faite, après le
recours hiérarchique que vous avez fait, vous pouvez saisir soit le
médiateur à l'adresse de la direction des services fiscaux de votre
habitation, soit le tribunal administratif.


PPHN

Dernièrement, Daniel <danielos@club-internet.fr> a écrit :

> En 2004, le service des impôts m'a ajouté par erreur de saisie une
> surface habitable de 20m². Ils conviennent que l'erreur vient de chez
> eux mais ils ne m'ont dégrévé que de 50% du montant de l'erreur.

La maison avait-elle déjà été évaluée ? Si oui, avez-vous déposé une
déclaration modèle H1 ou H2 ? Le montant de l'évaluation (le revenu
cadastral) n'est pas proportionnel à la surface d'habitation, car il est
tenu compte de plusieurs autres éléments comme les éléments de confort, les
matériaux employés. Pour plus de précision sur la détermination du revenu
cadastral, je vous conseille de voir l'article 324 de l'annexe III du Code
Général des Impôts.


> Mon dernier courrier adressé au chef de centre des impôts il y a 1
> mois reste sans réponse. Je pense que je vais donc devoir faire appel
> à une juridiction ou à un conciliateur.

Normalement, vous auriez dû avoir reçu un courrier, ne serait-ce pour
dire que votre requête est en attente. Cela dit, passé le délai de deux
mois, vous pouvez considérer qu'il y a un rejet implicite de votre demande.


> Ma question est de savoir où et à qui je dois adresser ma demande.

Tout dépend de ce que vous voulez faire d'une part, mais surtout de la
réponse à ma question. En effet, votre habitation a pu être réévaluée si
elle est ancienne.
Si vous entendez contester l'évaluation qui a été faite, après le
recours hiérarchique que vous avez fait, vous pouvez saisir soit le
médiateur à l'adresse de la direction des services fiscaux de votre
habitation, soit le tribunal administratif.


PPHN

Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE a écrit :
> Dernièrement, Daniel <danielos@club-internet.fr> a écrit :
>>En 2004, le service des impôts m'a ajouté par erreur de saisie une
>>surface habitable de 20m². Ils conviennent que l'erreur vient de chez
>>eux mais ils ne m'ont dégrévé que de 50% du montant de l'erreur.
> La maison avait-elle déjà été évaluée ? Si oui, avez-vous déposé une
> déclaration modèle H1 ou H2 ? Le montant de l'évaluation (le revenu
> cadastral) n'est pas proportionnel à la surface d'habitation, car il est
> tenu compte de plusieurs autres éléments comme les éléments de confort, les
> matériaux employés. Pour plus de précision sur la détermination du revenu
> cadastral, je vous conseille de voir l'article 324 de l'annexe III du Code
> Général des Impôts.
Il n'y a pas eu de révision de la valeur locative. Comm eje le disais,
il s'agit simplement d'une erreur de saisie ou soi-disant, pendant les
vacances, une employée d'été m'aurait attribué 20 m² à tord en se
trompant sur le numéro de cadastre. Cette ereru générant une
augmentation de la taxe foncière de 25%.

>>Mon dernier courrier adressé au chef de centre des impôts il y a 1
>>mois reste sans réponse. Je pense que je vais donc devoir faire appel
>>à une juridiction ou à un conciliateur.
> Normalement, vous auriez dû avoir reçu un courrier, ne serait-ce pour
> dire que votre requête est en attente. Cela dit, passé le délai de deux
> mois, vous pouvez considérer qu'il y a un rejet implicite de votre demande.
Bien, donc je vais attendre encore un mois pour que cela fase 2 mois.
>>Ma question est de savoir où et à qui je dois adresser ma demande.
> Tout dépend de ce que vous voulez faire d'une part, mais surtout de la
> réponse à ma question. En effet, votre habitation a pu être réévaluée si
> elle est ancienne.
Non elle n'a pas été re-évaluée. La maison fait partie d'une ancienne
citée vendue il y a peu de temps et tous les logements sont identiques
(surfaces, nombre de pièces, matériaux, date de construction, etc...).
Les autres habitations n'ont eu aucune modification de leur base
locative (vérification auprès de la mairie sur le maxi bouquin). Je vais
peut-être me répéter mais c'est simplement un erreur de saisie. Le
problème c'est que l'employé du centre des impôts fait du zèle (je ne
vois pas d'autre terme) et qu'à la place de simplement annuler l'erreur
et de remettre la valeur locative que j'aurais toujours dû avoir, a
décidé de mettre une valeur locative entre les 2. J'ai donc eu un
dégrèvement mais qui me laisse quand même une augmentation de 15% !
gratuitement.
> Si vous entendez contester l'évaluation qui a été faite, après le
> recours hiérarchique que vous avez fait, vous pouvez saisir soit le
> médiateur à l'adresse de la direction des services fiscaux de votre
> habitation, soit le tribunal administratif.
Merci beaucoup de votre renseignement. Peut-être que la hiérarchie sera
"logique" et rétablira tout simplement la situation en attribuant à
qui de droit les 20 m² et en me remettant la valeur locative que j'avais
avant cette malencontreuse erreur.

Daniel

> PPHN

Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE a écrit :
> Dernièrement, Daniel <danielos@club-internet.fr> a écrit :
>>En 2004, le service des impôts m'a ajouté par erreur de saisie une
>>surface habitable de 20m². Ils conviennent que l'erreur vient de chez
>>eux mais ils ne m'ont dégrévé que de 50% du montant de l'erreur.
> La maison avait-elle déjà été évaluée ? Si oui, avez-vous déposé une
> déclaration modèle H1 ou H2 ? Le montant de l'évaluation (le revenu
> cadastral) n'est pas proportionnel à la surface d'habitation, car il est
> tenu compte de plusieurs autres éléments comme les éléments de confort, les
> matériaux employés. Pour plus de précision sur la détermination du revenu
> cadastral, je vous conseille de voir l'article 324 de l'annexe III du Code
> Général des Impôts.
Il n'y a pas eu de révision de la valeur locative. Comm eje le disais,
il s'agit simplement d'une erreur de saisie ou soi-disant, pendant les
vacances, une employée d'été m'aurait attribué 20 m² à tord en se
trompant sur le numéro de cadastre. Cette ereru générant une
augmentation de la taxe foncière de 25%.

>>Mon dernier courrier adressé au chef de centre des impôts il y a 1
>>mois reste sans réponse. Je pense que je vais donc devoir faire appel
>>à une juridiction ou à un conciliateur.
> Normalement, vous auriez dû avoir reçu un courrier, ne serait-ce pour
> dire que votre requête est en attente. Cela dit, passé le délai de deux
> mois, vous pouvez considérer qu'il y a un rejet implicite de votre demande.
Bien, donc je vais attendre encore un mois pour que cela fase 2 mois.
>>Ma question est de savoir où et à qui je dois adresser ma demande.
> Tout dépend de ce que vous voulez faire d'une part, mais surtout de la
> réponse à ma question. En effet, votre habitation a pu être réévaluée si
> elle est ancienne.
Non elle n'a pas été re-évaluée. La maison fait partie d'une ancienne
citée vendue il y a peu de temps et tous les logements sont identiques
(surfaces, nombre de pièces, matériaux, date de construction, etc...).
Les autres habitations n'ont eu aucune modification de leur base
locative (vérification auprès de la mairie sur le maxi bouquin). Je vais
peut-être me répéter mais c'est simplement un erreur de saisie. Le
problème c'est que l'employé du centre des impôts fait du zèle (je ne
vois pas d'autre terme) et qu'à la place de simplement annuler l'erreur
et de remettre la valeur locative que j'aurais toujours dû avoir, a
décidé de mettre une valeur locative entre les 2. J'ai donc eu un
dégrèvement mais qui me laisse quand même une augmentation de 15% !
gratuitement.
> Si vous entendez contester l'évaluation qui a été faite, après le
> recours hiérarchique que vous avez fait, vous pouvez saisir soit le
> médiateur à l'adresse de la direction des services fiscaux de votre
> habitation, soit le tribunal administratif.
Merci beaucoup de votre renseignement. Peut-être que la hiérarchie sera
"logique" et rétablira tout simplement la situation en attribuant à
qui de droit les 20 m² et en me remettant la valeur locative que j'avais
avant cette malencontreuse erreur.

Daniel

> PPHN

Dernièrement, Daniel <danielos@club-internet.fr> a écrit :

> Il n'y a pas eu de révision de la valeur locative. Comm eje le disais,
> il s'agit simplement d'une erreur de saisie ou soi-disant, pendant les
> vacances, une employée d'été m'aurait attribué 20 m² à tord en se
> trompant sur le numéro de cadastre. Cette ereru générant une
> augmentation de la taxe foncière de 25%.

Il faut alors que vous compariez le revenu cadastral de 2003 avec celui
de 2004 afin de savoir si l'augmentation annuelle est normale. Si cette
augmentation est anormale (bien supérieure à 2%), alors il y a de fortes
chances qu'il y ait eu autre chose.


> Non elle n'a pas été re-évaluée. La maison fait partie d'une ancienne
> citée vendue il y a peu de temps et tous les logements sont identiques
> (surfaces, nombre de pièces, matériaux, date de construction, etc...).

Avez-vous déposé une déclaration H1 ou H2 lorsque vous avez acquis votre
habitation ? Désolé d'insister, mais la réponse conditionne beaucoup de
choses.


> Les autres habitations n'ont eu aucune modification de leur base
> locative (vérification auprès de la mairie sur le maxi bouquin). Je
> vais peut-être me répéter mais c'est simplement un erreur de saisie.

Une erreur de saisie donne difficilement lieu à ce vous indiquez. C'est
pour cela qu'il faut :
1) savoir si vous avez déposé une déclaration, qui peut donner lieu à une
réévaluation
2) comparer les revenus cadastraux des deux dernières années
3) comparer les parts en pourcentages des différentes collectivités, car
l'augmentation peut aussi venir de là.


PPHN

Dernièrement, Daniel <danielos@club-internet.fr> a écrit :

> Il n'y a pas eu de révision de la valeur locative. Comm eje le disais,
> il s'agit simplement d'une erreur de saisie ou soi-disant, pendant les
> vacances, une employée d'été m'aurait attribué 20 m² à tord en se
> trompant sur le numéro de cadastre. Cette ereru générant une
> augmentation de la taxe foncière de 25%.

Il faut alors que vous compariez le revenu cadastral de 2003 avec celui
de 2004 afin de savoir si l'augmentation annuelle est normale. Si cette
augmentation est anormale (bien supérieure à 2%), alors il y a de fortes
chances qu'il y ait eu autre chose.


> Non elle n'a pas été re-évaluée. La maison fait partie d'une ancienne
> citée vendue il y a peu de temps et tous les logements sont identiques
> (surfaces, nombre de pièces, matériaux, date de construction, etc...).

Avez-vous déposé une déclaration H1 ou H2 lorsque vous avez acquis votre
habitation ? Désolé d'insister, mais la réponse conditionne beaucoup de
choses.


> Les autres habitations n'ont eu aucune modification de leur base
> locative (vérification auprès de la mairie sur le maxi bouquin). Je
> vais peut-être me répéter mais c'est simplement un erreur de saisie.

Une erreur de saisie donne difficilement lieu à ce vous indiquez. C'est
pour cela qu'il faut :
1) savoir si vous avez déposé une déclaration, qui peut donner lieu à une
réévaluation
2) comparer les revenus cadastraux des deux dernières années
3) comparer les parts en pourcentages des différentes collectivités, car
l'augmentation peut aussi venir de là.


PPHN

Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE a écrit :
> Dernièrement, Daniel <danielos@club-internet.fr> a écrit :
>>Il n'y a pas eu de révision de la valeur locative. Comm eje le disais,
>>il s'agit simplement d'une erreur de saisie ou soi-disant, pendant les
>>vacances, une employée d'été m'aurait attribué 20 m² à tord en se
>>trompant sur le numéro de cadastre. Cette ereru générant une
>>augmentation de la taxe foncière de 25%.
> Il faut alors que vous compariez le revenu cadastral de 2003 avec celui
> de 2004 afin de savoir si l'augmentation annuelle est normale. Si cette
> augmentation est anormale (bien supérieure à 2%), alors il y a de fortes
> chances qu'il y ait eu autre chose.
Oui il y a autre chose puisque la base a augmenté de 25 %.
Cette autre chose c'est l'attribution d'une surface de 20 m² mais ce
n'est pas chez moi qu'il y a eu des travaux. Ma base a donc augmentée en
lieu et place d'un autre contribuable.
Mais ce qui est aberrant c'est surtout le fait que le fonctionnaire
refuse de me remettre la base 1970 qu'il y avait avant (l'année dernière
ou n'importe quelle autre année).

>>Non elle n'a pas été re-évaluée. La maison fait partie d'une ancienne
>>citée vendue il y a peu de temps et tous les logements sont identiques
>>(surfaces, nombre de pièces, matériaux, date de construction, etc...).
> Avez-vous déposé une déclaration H1 ou H2 lorsque vous avez acquis votre
> habitation ? Désolé d'insister, mais la réponse conditionne beaucoup de
> choses.
Il y a eu une déclaration H1 qui a été établie lors de la construction
du logement, il y a 40 ans. Depuis les habitations ont été en location
(logements de fonction) il n'y a pas eu de travaux effectués (modifiant
la surface ou les matériaux utilisés à la construction). Il y a quelques
années les maisons ont été vendues. J'en ai acquis la propriété, il y a
3 ans je n'ai fait aucune modification de la surface habitable.

>>Les autres habitations n'ont eu aucune modification de leur base
>>locative (vérification auprès de la mairie sur le maxi bouquin). Je
>>vais peut-être me répéter mais c'est simplement un erreur de saisie.
> Une erreur de saisie donne difficilement lieu à ce vous indiquez.
J'aurais aimé en être aussi sûr que vous semblez l'être.
C'est
> pour cela qu'il faut :
> 1) savoir si vous avez déposé une déclaration, qui peut donner lieu à une
> réévaluation
Non pas de déclaration.
> 2) comparer les revenus cadastraux des deux dernières années
Oui la base a subi une augmentation de 25% pour mon logement et pas sur
les 15 autres ayants les mêmes caractéristiques (cf plus haut, ancien post)
> 3) comparer les parts en pourcentages des différentes collectivités, car
> l'augmentation peut aussi venir de là.
Cela a été fait et les taux sont identiques à ceux pratiqués l'année
précédente à part la TOM qui a baissée ! (la seule variation ne va même
pas dans le sens de fournir une explication ...).

Je peux assurer que dans une situation pareille l'image du pot de terre
contre le pot de fer est tout à fait adaptée.

Daniel

> PPHN

Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE a écrit :
> Dernièrement, Daniel <danielos@club-internet.fr> a écrit :
>>Il n'y a pas eu de révision de la valeur locative. Comm eje le disais,
>>il s'agit simplement d'une erreur de saisie ou soi-disant, pendant les
>>vacances, une employée d'été m'aurait attribué 20 m² à tord en se
>>trompant sur le numéro de cadastre. Cette ereru générant une
>>augmentation de la taxe foncière de 25%.
> Il faut alors que vous compariez le revenu cadastral de 2003 avec celui
> de 2004 afin de savoir si l'augmentation annuelle est normale. Si cette
> augmentation est anormale (bien supérieure à 2%), alors il y a de fortes
> chances qu'il y ait eu autre chose.
Oui il y a autre chose puisque la base a augmenté de 25 %.
Cette autre chose c'est l'attribution d'une surface de 20 m² mais ce
n'est pas chez moi qu'il y a eu des travaux. Ma base a donc augmentée en
lieu et place d'un autre contribuable.
Mais ce qui est aberrant c'est surtout le fait que le fonctionnaire
refuse de me remettre la base 1970 qu'il y avait avant (l'année dernière
ou n'importe quelle autre année).

>>Non elle n'a pas été re-évaluée. La maison fait partie d'une ancienne
>>citée vendue il y a peu de temps et tous les logements sont identiques
>>(surfaces, nombre de pièces, matériaux, date de construction, etc...).
> Avez-vous déposé une déclaration H1 ou H2 lorsque vous avez acquis votre
> habitation ? Désolé d'insister, mais la réponse conditionne beaucoup de
> choses.
Il y a eu une déclaration H1 qui a été établie lors de la construction
du logement, il y a 40 ans. Depuis les habitations ont été en location
(logements de fonction) il n'y a pas eu de travaux effectués (modifiant
la surface ou les matériaux utilisés à la construction). Il y a quelques
années les maisons ont été vendues. J'en ai acquis la propriété, il y a
3 ans je n'ai fait aucune modification de la surface habitable.

>>Les autres habitations n'ont eu aucune modification de leur base
>>locative (vérification auprès de la mairie sur le maxi bouquin). Je
>>vais peut-être me répéter mais c'est simplement un erreur de saisie.
> Une erreur de saisie donne difficilement lieu à ce vous indiquez.
J'aurais aimé en être aussi sûr que vous semblez l'être.
C'est
> pour cela qu'il faut :
> 1) savoir si vous avez déposé une déclaration, qui peut donner lieu à une
> réévaluation
Non pas de déclaration.
> 2) comparer les revenus cadastraux des deux dernières années
Oui la base a subi une augmentation de 25% pour mon logement et pas sur
les 15 autres ayants les mêmes caractéristiques (cf plus haut, ancien post)
> 3) comparer les parts en pourcentages des différentes collectivités, car
> l'augmentation peut aussi venir de là.
Cela a été fait et les taux sont identiques à ceux pratiqués l'année
précédente à part la TOM qui a baissée ! (la seule variation ne va même
pas dans le sens de fournir une explication ...).

Je peux assurer que dans une situation pareille l'image du pot de terre
contre le pot de fer est tout à fait adaptée.

Daniel

> PPHN

Dans chaque département il y a un conciliateur fiscal auquel il est bon de
s'adresser avant d'aller voir du côté d'une juridiction administrative.Le
centre des impôts ou la trésorerie DOIVENT vous en donner les coordonnées
sur simple demande.

"Daniel" <danielos@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
421af008$0$313$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Bonjour,
> En 2004, le service des impôts m'a ajouté par erreur de saisie une surface
> habitable de 20m². Ils conviennent que l'erreur vient de chez eux mais ils
> ne m'ont dégrévé que de 50% du montant de l'erreur.
> Mon dernier courrier adressé au chef de centre des impôts il y a 1 mois
> reste sans réponse. Je pense que je vais donc devoir faire appel à une
> juridiction ou à un conciliateur.
> Ma question est de savoir où et à qui je dois adresser ma demande.
> Merci de votre aide.
> Daniel