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  #11  
Old 02-23-2005, 09:58 AM
serge
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Default Re: Droit commerce : avoir ou remboursement ?


"M. Question" <pas2spam.Marcel.ferrand@free.fr> a écrit dans le message de
news:421c48de$0$8138$626a14ce@news.free.fr...
> jai acheté a Confor.. un magnetoscope pour 100 euros env.
> je lai ramené 4 jours apres, car pas sastisfait du produit (le porduit

etait
> impeccable)


Aucune obligation de te le reprendre....

> Confora.. ma alors proposé un avoir
> Mais le probleme cest que je nai rien a acheté chez eux
> puis je demander le remboursement ?


Tu peux, mais RIEN ne les oblige à accepter....

> quen est il de la loi vis à vis du remboursement et de l'avoir pour un
> paiement par CB ?


La loi dit que "l'achat est définitif s'il y a accord sur le prix et sur la
marchandise"
C'était le cas le jour de l'achat ???

Sauf stipulations contraires en magasin, ils n'ont aucune obligation de
reprendre quoi que ce soit
(je ne pense pas que tu aies eu un crédit lié et refusé pour un magnétoscope
!)

> Cette enseigne est elle obligé de me le reprendre si aucun affichage

voyant
> a l netrée du magasin ne stipule que lon doit me faire un avoir ?
> merci


En aucun cas... Faut réfléchir AVANT !

Serge


Alt 02-23-2005, 09:58 AM
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  #12  
Old 02-23-2005, 10:00 AM
serge
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Default Re: Droit commerce : avoir ou remboursement ?

Pas de texte de loi puisque pas d'obligation !

Serge
"M. Question" <pas2spam.Marcel.ferrand@free.fr> a écrit dans le message de
news:421c4d0d$0$8166$626a14ce@news.free.fr...
> Pourrais tu me donner le lien des articles de lois dont tu te referent ?
> merci
> "JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup> a écrit dans le message de news:
> mn.ba677d52ae702f51.15643@merci.beaucoup...
> > M. Question a formulé la demande :
> > > jai acheté a Confor.. un magnetoscope pour 100 euros env.
> > > je lai ramené 4 jours apres, car pas sastisfait du produit (le porduit

> etait
> > > impeccable)
> > > Confora.. ma alors proposé un avoir
> > > Mais le probleme cest que je nai rien a acheté chez eux
> > > puis je demander le remboursement ?
> > > non. Ils sont deja bien gentils de te faire un avoir
> > > > quen est il de la loi vis à vis du remboursement et de l'avoir pour un
> > > paiement par CB ?
> > > voir eventuellement les garanties que vous propose votre banque...
> > > > Cette enseigne est elle obligé de me le reprendre si aucun affichage

> voyant
> > > a l netrée du magasin ne stipule que lon doit me faire un avoir ?
> > > non
> > > > > > merci

> >


  #13  
Old 02-23-2005, 10:00 AM
serge
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Default Re: Droit commerce : avoir ou remboursement ?

Pas de texte de loi puisque pas d'obligation !

Serge
"M. Question" <pas2spam.Marcel.ferrand@free.fr> a écrit dans le message de
news:421c4d0d$0$8166$626a14ce@news.free.fr...
> Pourrais tu me donner le lien des articles de lois dont tu te referent ?
> merci
> "JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup> a écrit dans le message de news:
> mn.ba677d52ae702f51.15643@merci.beaucoup...
> > M. Question a formulé la demande :
> > > jai acheté a Confor.. un magnetoscope pour 100 euros env.
> > > je lai ramené 4 jours apres, car pas sastisfait du produit (le porduit

> etait
> > > impeccable)
> > > Confora.. ma alors proposé un avoir
> > > Mais le probleme cest que je nai rien a acheté chez eux
> > > puis je demander le remboursement ?
> > > non. Ils sont deja bien gentils de te faire un avoir
> > > > quen est il de la loi vis à vis du remboursement et de l'avoir pour un
> > > paiement par CB ?
> > > voir eventuellement les garanties que vous propose votre banque...
> > > > Cette enseigne est elle obligé de me le reprendre si aucun affichage

> voyant
> > > a l netrée du magasin ne stipule que lon doit me faire un avoir ?
> > > non
> > > > > > merci

> >


 

Tags
commerce, droit, remboursement

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